Règl. de l'Ont. 201/17: DISPOSITIONS GÉNÉRALES"

Règl. de l'Ont. 201/17: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, APPAREILS AGRICOLES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/17

pris en vertu de la

Loi sur les appareils agricoles

pris le 22 juin 2017
déposé le 27 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2017

modifiant le Règl. 369 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 11 (3) du Règlement 369 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Tout vendeur doit veiller à ce que la structure de protection contre le retournement d’un tracteur fabriqué avant le 1^er juillet 2017 soit conforme :

a) soit aux dispositions visées au point 1 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur;

b) soit à la disposition visée au point 2 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur et, selon le cas :

(i) à la norme visée au point 3 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(ii) à la norme visée au point 4 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(iii) à la norme visée au point 5 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(iv) à la norme visée au point 6 du tableau 1 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur.

(3.1) Tout vendeur doit veiller à ce que la structure de protection contre le retournement d’un tracteur fabriqué le 1^er juillet 2017 ou après cette date soit conforme :

a) soit aux dispositions visées au point 1 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur;

b) soit à la disposition visée au point 2 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur et, selon le cas,

(i) à la norme visée au point 3 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(ii) à la norme visée au point 4 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(iii) à la norme visée au point 5 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur,

(iii) à la norme visée au point 6 du tableau 2 du présent article, dans la colonne qui s’applique au tracteur.

(2) L’alinéa 11 (4) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) les normes visées au paragraphe (3) ou (3.1) auxquelles elle est conforme.

(3) Les alinéas 11 (5) a) et b) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) soit à l’article 5 de la norme SAE J1194, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et datée d’avril 2009;

b) soit à la disposition 4.4.1, sous l’intertitre «Seat belts», de la norme CSA B352.0-F16 intitulée «Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS), structures de protection de l’opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles — Exigences canadiennes générales» et datée de juillet 2016.

(4) Le tableau de l’article 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau 1
Tracteurs fabriqués avant le 1^er juillet 2017

Point	Description de la norme	Tracteur fabriqué le 31 décembre 2005 ou avant cette date	Tracteur fabriqué entre le 1^er janvier 2006 et le 30 juin 2010	Tracteur fabriqué entre le 1^er juillet 2010 et le 30 juin 2017
1.	Exigences relatives aux structures de protection contre le retournement des tracteurs agricoles	Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et datée d’août 1995 (confirmée en 2004).	Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et datée d’août 1995 (confirmée en 2006).	Article 5 de la norme CSA B352.1-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 2: Testing Requirements for ROPS on Agricultural Tractors» et datée d’août 1995 (confirmée en 2006).
2.	Exigences relatives aux essais des matériaux en acier en fonction de la température pour les structures de protection contre le retournement	Article 4.2 de la norme CSA B352.0-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 1: General Requirements for ROPS» et datée de septembre 1995 (confirmée en 2004).	Article 4.2 de la norme CSA B352.0-95, intitulée «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial, and Mining Machines — Part 1: General Requirements for ROPS» et datée de septembre 1995 (confirmée en 2006).	Article 4.2 de la norme CSA B352.0-F09, intitulée «Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS), structures de protection de l’opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles — Exigences canadiennes générales» et datée de septembre 2009 (confirmée en 2014), telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
3.	Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation	Norme ISO 5700:1989 (troisième édition), intitulée «Wheeled tractors for agriculture and forestry — Protective structures — Static test method and acceptance conditions», publiée en 1989 et modifiée en 1998.	Norme ISO 5700:2006, intitulée «Tractors for agriculture and forestry — Roll-over protective structures (ROPS) — Static test method and acceptance conditions» et publiée en 2006.	Norme ISO 5700:2006, intitulée «Tractors for agriculture and forestry — Roll-over protective structures (ROPS) — Static test method and acceptance conditions» et publiée en 2006, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
4.	Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation	Norme ISO 3463:1989 (troisième édition), intitulée «Wheeled tractors for agriculture and forestry — Protective structures — Dynamic test method and acceptance conditions», publiée en 1989 et modifiée en 1998.	Norme ISO 3463:2006, intitulée «Tractors for agriculture and forestry — Roll-over protective structures (ROPS) — Dynamic test method and acceptance conditions» et publiée en 2006.	Norme ISO 3463:2006, intitulée «Tractors for agriculture and forestry — Roll-over protective structures (ROPS) — Dynamic test method and acceptance conditions» et publiée en 2006, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
5.	Normes internationales	Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et datée d’août 2002.	Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et datée d’août 2002.	Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et datée d’août 2002, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
6.	Normes internationales	Code 3 (essai dynamique), daté de février 2002, ou Code 4 (essai statique), daté de février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers.	Code 3 (essai dynamique), daté de février 2002, ou Code 4 (essai statique), daté de février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers.	Code 3 (essai dynamique), daté de février 2002, ou Code 4 (essai statique), daté de février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers, tel qu’il est modifié jusqu’à la date de fabrication.

Tableau 2
Tracteurs fabriqués le 1^er juillet 2017 ou après cette date

Point	Description de la norme	Tracteur fabriqué le 1^er juillet 2017 ou après cette date
1.	Exigences relatives aux structures de protection contre le retournement des tracteurs agricoles	Norme CSA B352.0-F16, intitulée «Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS), structures de protection de l’opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles — Exigences canadiennes générales» et publiée en 2016, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
2.	Exigences relatives aux essais des matériaux en acier en fonction de la température pour les structures de protection contre le retournement	Article 4.2 de la norme CSA B352.0-F16 intitulée «Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS), structures de protection de l’opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles — Exigences canadiennes générales» et publiée en 2016, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
3.	Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation	Norme CAN/CSA M5700-F09 intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai statique et conditions d’acceptation» et publiée en 2009 (confirmée en 2015), telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
4.	Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation	Norme CAN/CSA M3463-F09, intitulée «Tracteurs agricoles et forestiers — Structures de protection contre le retournement (ROPS) — Méthode d’essai dynamique et conditions d’acceptation» et publiée en 2009 (confirmée en 2014), telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
5.	Normes internationales	Norme SAE J2194, intitulée «Roll-Over Protective Structures (ROPS) for Wheeled Agricultural Tractors» et datée d’août 2002, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de fabrication.
6.	Normes internationales	Code 3 (essai dynamique), daté de février 2002, ou Code 4 (essai statique), daté de février 2002, des Codes normalisés de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers, tel qu’il est modifié jusqu’à la date de fabrication.

2. (1) Le paragraphe 11.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «À compter du 15 juin 2005» par «À compter du 15 juin 2005, mais avant le 1^er juillet 2017» au début du paragraphe.

(2) L’article 11.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) À compter du 1^er juillet 2017, tout tracteur ou autre appareil agricole automoteur équipé d’un siège pour élève conducteur qui est vendu ou mis en vente par un vendeur doit être conforme à la norme CAN/CSA-M23205:F12 intitulée «Tracteurs agricoles — Siège de convoyeur» et publiée en 2012, telle qu’elle est modifiée jusqu’à la date de la vente ou de la mise en vente.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2017 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales,

Jeff Leal

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: June 22, 2017
Pris le : 22 juin 2017