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Règl. de l'Ont. 360/17 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 360/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 6 septembre 2017
déposé le 7 septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 septembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES)
1. (1) Le Règlement de l’Ontario 444/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.3 (1) Si le Simcoe Muskoka Catholic District School Board adopte, aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi, une résolution selon laquelle le bien immeuble décrit au paragraphe (3) du présent article n’est pas nécessaire à ses fins, il peut louer le bien au Trillium Lakelands District School Board.
(2) Les articles 5, 8 et 11 et le paragraphe 13 (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une location visée au paragraphe (1) du présent article.
(3) Le bien immeuble visé au paragraphe (1) est le bien-fonds décrit comme suit :
1. Parcel 11473 Section Muskoka; Part Lot 37 Concession 11, Baxter; Part Lot 38 Concession 11 Baxter as in LT22754; Georgian Bay; The District Municipality of Muskoka. PIN 48015-0636.
2. Parcel 7600 Section Muskoka; Part Lot 38 Concession 11 Baxter as in LT16047; Georgian Bay; The District Municipality of Muskoka. PIN 48015-0095.
(2) L’article 1.3 du Règlement, tel qu’il est édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: September 6, 2017
Pris le : 6 septembre 2017