RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 81/18
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
pris le 21 février 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10
(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)
1. (1) L’article 2 du Règlement de l’Ontario 126/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.0.1 Tribunal d’appel de l’aménagement local.
(2) La disposition 5 de l’article 2 du Règlement est abrogée.
2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
21.1 Tribunal d’appel de l’aménagement local.
(2) La disposition 26 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 45 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.