RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/18

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur les élections municipales

pris le 28 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 304/13

(IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS)

1. Le Règlement de l’Ontario 304/13 est modifié par remplacement de «la sous-disposition 1 ii du paragraphe 52 (1)» par «la disposition 1 du paragraphe 52 (1)» partout où figure cette expression.

2. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «de novembre 2013» par «d’avril 2018» et par suppression de «et du Logement» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 3 avril 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: March 28, 2018
Pris le : 28 mars 2018