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Règl. de l'Ont. 180/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 180/18

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa 47.7 (6) f) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de l’alinéa.

2. L’alinéa 10.4 (7) f) de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) les paiements reçus par un parent de famille d’accueil à titre d’indemnité pour les soins fournis par la famille d’accueil au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

3. L’alinéa 11.4 (7) f) de l’annexe 1.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) les paiements reçus par un parent de famille d’accueil à titre d’indemnité pour les soins fournis par la famille d’accueil au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

4. L’alinéa 9.4 (7) f) de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) les paiements reçus par un parent de famille d’accueil à titre d’indemnité pour les soins fournis par la famille d’accueil au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

5. L’alinéa 8.4 (7) f) de l’annexe 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) les paiements reçus par un parent de famille d’accueil à titre d’indemnité pour les soins fournis par la famille d’accueil au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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