Règl. de l'Ont. 512/18 : DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 512/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

pris le 12 décembre 2018
déposé le 17 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98

(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)

1. Le paragraphe 10 (1) du Règlement de l’Ontario 664/98 est modifié par remplacement de «articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18.1» par «articles 13 à 17 et 18.1».

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

14.1 (1) Le résident qui est un membre actif des Forces armées canadiennes et à qui le ministère de la Défense nationale (Canada) a délivré une carte d’identité des Forces armées canadiennes (NDI 20) peut se livrer à la pêche sportive s’il porte sur lui la carte lorsqu’il se livre à une telle activité.

(2) Le résident qui est un ancien combattant des Forces armées canadiennes et à qui le ministère de la Défense nationale (Canada) a délivré une carte de registre de service (NDI 75) ou une carte de service des anciens combattants des Forces armées canadiennes (NDI 75) peut se livrer à la pêche sportive s’il porte sur lui la carte lorsqu’il se livre à une telle activité.

(3) Tout document qu’un résident est tenu de porter sur lui lorsqu’il se livre à la pêche sportive en application du paragraphe (1) ou (2) est réputé être un permis de pêche sportive pour l’application du présent règlement.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

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