Règl. de l'Ont. 173/19 : COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 173/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 409/07
(COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS)
1. Les articles 1, 2, 2.1, 4, 5, 5.1, 7, 8 et 10 du Règlement de l’Ontario 409/07 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
11. (1) Une approbation donnée par le surintendant ou une autre décision qu’il a prise en vertu du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), sont réputées être celles du directeur général.
(2) Une condition dont le surintendant a assorti un certificat en vertu du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputée être une condition dont le directeur général a assorti le certificat.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.