RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/19

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 26 septembre 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 novembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS)

1. Les paragraphes 1 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 626/00 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «25 000 $» par «35 000 $».

2. Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2 500 $» par «3 500 $».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.