Règl. de l'Ont. 242/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 29 mai 2020 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/20
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
pris le 29 mai 2020
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juin 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 27 du Règlement de l’Ontario 166/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5.1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que les épidémies de maladies infectieuses soient signalées à l’Office le même jour où elles sont signalées au médecin-hygiéniste local ou à son délégué en application de l’alinéa (5) a).
2. Le paragraphe 64.4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «2 000 $» par «3 500 $» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.