Règl. de l'Ont. 148/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 25 février 2021
déposé le 1^er mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 mars 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 91/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autorité d’examen

5. Pour l’application des paragraphes 19 (4) et (5) de la Loi, l’autorité d’examen est l’avocat du Bureau des avocats de la Couronne — Droit civil du ministère du Procureur général qui est désigné à cette fin par le directeur du Bureau.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mars 2021 et du jour de son dépôt.

 

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