RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/21
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 211/19
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Les dispositions 6, 9, 17, 18, 19 et 28 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 211/19 sont abrogées.
(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
22.1 Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.