RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 376/21
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 20 mai 2021
déposé le 25 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 247.5 du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception : 2021
(2.2) Le rajustement prévu au paragraphe (2) qui prendrait autrement effet le 1er juillet 2021 prend plutôt effet le 1er janvier 2022. Toutefois, il est calculé en fonction des années civiles qui s’appliqueraient par ailleurs.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Si le présent règlement est déposé après le 30 juin 2021, il est réputé être entré en vigueur à cette date.