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Règl. de l'Ont. 518/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 7 novembre 2022 en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 518/22
pris en vertu de la
Charte des droits environnementaux de 1993
pris le 3 novembre 2022
déposé le 7 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 novembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 73/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Ministère de l’Énergie.
(2) La disposition 6 de l’article 1 du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 7 de l’article 1 du Règlement est modifiée par suppression de «et des Soins de longue durée».
(4) La disposition 10 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
10. Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
(5) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
10.1 Ministère des Soins de longue durée.
10.2 Ministère des Mines.
. . . . .
12.1 Ministère du Développement du Nord.
12.2 Ministère des Services au public et aux entreprises.
2. (1) La disposition 4 de l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Ministère de l’Énergie.
(2) La disposition 6 de l’article 2 du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 7 de l’article 2 du Règlement est modifiée par suppression de «et des Soins de longue durée».
(4) La disposition 10 de l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
10. Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
(5) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
10.1 Ministère des Soins de longue durée.
10.2 Ministère des Mines.
. . . . .
12.1 Ministère du Développement du Nord.
12.2 Ministère des Services au public et aux entreprises.
3. Le paragraphe 3 (3.0.2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’article 7» par «l’article 7 ou 8.1».
4. (1) La disposition 1 du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée.
(2) La disposition 3 du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Ministère des Mines.
(3) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. Ministère des Services au public et aux entreprises.
5. (1) La disposition 3 de l’article 5 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Ministère de l’Énergie.
(2) La disposition 5 de l’article 5 du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 6 de l’article 5 du Règlement est modifiée par suppression de «et des Soins de longue durée».
(4) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
6.1 Ministère des Soins de longue durée.
6.2 Ministère des Mines.
. . . . .
8.1 Ministère du Développement du Nord.
8.2 Ministère des Services au public et aux entreprises.
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.