2016–2020 Examen quinquennal des pénalités environnementales 

Résumé

Le présent rapport passe en revue les pénalités environnementales imposées du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Un tel examen est requis tous les cinq ans en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Les pénalités environnementales sont des sanctions administratives que peut imposer le ministère lorsque certaines installations industrielles sont responsables de déversements ou de rejets illégaux dans l’air, dans l’eau ou sur le sol. Ces pénalités prennent la forme d’un arrêté exigeant le paiement d’une somme en raison d’une infraction. Elles comptent parmi les nombreuses façons dont l’Ontario tient les pollueurs responsables et assure la conformité aux lois environnementales qui aident à protéger et à préserver notre air, nos terres et notre eau.

Les pénalités environnementales sont applicables à 148 installations faisant partie des neuf secteurs industriels : la fabrication de produits chimiques organiques et inorganiques, les minéraux industriels, l’extraction des métaux, la fonderie des métaux, la fabrication de fer et d’acier, le pétrole, les pâtes et papiers ainsi que la production d’électricité. Cet examen quinquennal des pénalités environnementales couvre les données de cinq années civiles, soit de 2016 à 2020.

Le but premier des pénalités environnementales est de favoriser une conformité rapide et efficace. D’après les commentaires et l’expérience du personnel, les pénalités environnementales continuent de constituer un outil rapide et efficace pour traiter les infractions (par exemple, les infractions liées au sol, à l’eau et au dioxyde de soufre dans l’air dans certaines installations industrielles), le cas échéant.

Notre examen a révélé que le recours aux pénalités environnementales reste complémentaire aux enquêtes, sans incidence sur les poursuites. Ce recours vient généralement combler une lacune qui ne l’était pas auparavant par des poursuites (c.-à-d. lorsque des poursuites ne sont pas justifiées, mais qu’un arrêté n’est pas l’outil le plus efficace).

Le ministère offre une formation continue, des ressources et des conseils aux agents provinciaux qui envisagent d’imposer des pénalités environnementales. 

Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire

Le Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire (FOPEEC) utilise l’argent des pénalités environnementales pour soutenir des projets d’amélioration environnementale dans les communautés ayant subi des effets environnementaux ou aux endroits où des infractions ont été commises.

De 2016 à 2018, 27 projets ont reçu plus de 500 000 $. Parmi ces 27 projets, des fonds ont été accordés à des communautés autochtones, à des offices de protection de la nature, à des municipalités et à des organisations à but non lucratif constituées en société dans 14 bassins versants différents. Ces projets ont généré des avantages environnementaux, comme la plantation de plus de 54 000 arbres, arbustes et plantes, la restauration de plus de 28 hectares de terre et 16 kilomètres de rivage ainsi que l’atteinte de 3 100 heures de bénévolat.

Figurent, au nombre des bénéficiaires du FOPEEC :

• L’Eau d’Abord Éducation et Formation Inc., qui a reçu six subventions d’une valeur totale de 159 843 $ — ces fonds ont permis d’améliorer l’eau potable et de restaurer l’habitat traditionnel du poisson en collaboration avec les communautés des Premières Nations Taykwa Tagamou, de Sagamok, de Brunswick House, de Matachewan et Wahgoshig. Grâce aux projets mis en œuvre, de jeunes adultes ont pu suivre une formation sur la restauration des cours d’eau et des élèves locaux ont eu des ateliers sur les sciences de l’eau et la plantation d’arbres.
• La Fondation Éco Héros, qui a reçu 8 050 $ pour mettre à jour son catalogue de missions en ligne et mener le programme Retour à la nature – cette initiative visait à encourager des jeunes à planter des arbustes et des plantes indigènes, à enlever des plantes envahissantes et à ramasser des déchets dans le bassin versant de la rivière Credit.
• Le Pine River Watershed Initiative Network, qui a reçu trois subventions d’une valeur totale de 46 195,32 $ — ces fonds ont servi à protéger le littoral et à améliorer la qualité de l’eau dans le comté de Bruce par la plantation de 9 750 arbres et l’installation de 3,1 kilomètres de clôtures d’exclusion pour le bétail.

Amélioration du programme du FOPEEC et reprise en 2021

En 2019, le programme du FOPEEC a été temporairement suspendu, tandis que le ministère examinait comment ce fonds pourrait être amélioré et mieux aligné sur les priorités ministérielles. Des modifications législatives ont été apportées cette année-là afin d’élargir les objectifs pour lesquels les fonds tirés des pénalités environnementales pouvaient être utilisés en vue d’un meilleur alignement sur les priorités du ministère. Outre les projets de restauration et d’assainissement de l’environnement, le programme du FOPEEC soutient désormais les projets qui favorisent l’édification de communautés résilientes ou apportent des solutions locales aux problèmes environnementaux.

Bien qu’il ne s’inscrive pas dans la portée établie par la période visée par l’examen, le programme du FOPEEC a été relancé en 2021 avec des objectifs et des critères d’admissibilité actualisés, en fonction du cadre de conformité du ministère et des régions d’application de la loi. Au début de l’année 2022, plus de 880 000 $ ont été attribués à 17 projets dans quatre régions. La liste de ces projets se trouve dans la Salle de presse du gouvernement de l’Ontario.

Mesures prises et mises à jour des pénalités environnementales de 2016 à 2020

Nouvelles pénalités environnementales imposées aux installations pétrolières

Le 1^er juillet 2019, des pénalités environnementales sont entrées en vigueur pour les incidents de torchage dans les installations pétrolières dont les rejets de dioxyde de soufre dépassent le seuil fixé. Le règlement en vigueur fixe un seuil de 225 kilogrammes pour les rejets de dioxyde de soufre provenant d’incidents de torchage sur une période de 24 heures.

Dans le cadre du Règlement de l’Ontario 530/18, le ministère oblige les installations à fournir des renseignements sur les calculs des émissions après chaque incident de torchage. En se fondant sur ces calculs des émissions, il peut imposer une pénalité environnementale si un seuil fixé est dépassé. Les installations sont tenues de fournir des renseignements sur les émissions calculées (et éventuellement mesurées) pour chaque incident de torchage.

Autres mesures et mises à jour des pénalités environnementales après 2020

Certaines modifications réglementaires et propositions de politiques n’entrent pas dans la période couverte par le présent rapport. Elles sont incluses à titre de référence, mais aucune analyse n’est fournie.

Politique de conformité

La politique de conformité ministérielle fournit une orientation au ministère quant à la façon de traiter les cas de non-conformité, y compris lorsque des sanctions administratives peuvent être imposées. La plupart des cas de non-conformité sont corrigés à l’aide d’outils favorisant une conformité volontaire (par exemple, la sensibilisation).

Les mises à jour proposées à la politique de conformité ont été affichées dans le Registre environnemental de l’Ontario en mai 2021 (numéro du REO : 019-2972). Il est possible de recourir à des sanctions administratives lorsque des répercussions réelles sur l’environnement ou la santé ont été constatées ou risquent de l’être à cause d’une situation de non-conformité ou si les contrevenants ne sont pas disposés à se conformer à la loi.

Surveillance et limitation des effluents – révocation des règlements de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution

Les neuf règlements sectoriels sur la surveillance et la limitation des effluents d’eaux usées industrielles, également appelés les règlements de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID), pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, sont révoqués depuis le 1^er juillet 2021. Les exigences de ces règlements ont été transférées aux autorisations environnementales existantes propres à chaque site et ont commencé à s’appliquer aux installations réglementées dès leur révocation, le 1^er juillet 2021.

Des modifications ont été apportées aux règlements sur les pénalités environnementales en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. L’objectif était de s’assurer que les deux règlements relatifs aux pénalités environnementales continuent de s’appliquer aux mêmes installations industrielles et aux mêmes infractions. La révocation des règlements de la SMID a donné aux installations de traitement des eaux usées industrielles une plus grande souplesse pour apporter des améliorations opérationnelles, en plus d’éliminer le double emploi et les chevauchements, tout en n’ayant aucune incidence sur les endroits où des pénalités environnementales pouvaient être imposées.

Élargissement du recours aux sanctions pour d’autres infractions liées au dioxyde de soufre (SO₂)

Le ministère a introduit des pénalités environnementales supplémentaires pour tenir les gros émetteurs responsables du non-respect des exigences relatives au dioxyde de soufre. Ces pénalités sont entrées en vigueur le 26 avril 2022. Des pénalités environnementales pour des infractions au Règlement de l’Ontario 88/22 et au Règlement de l’Ontario 530/18, notamment en ce qui a trait aux exigences en matière de surveillance, de déclaration, de tenue de registres et d’exploitation, peuvent maintenant être imposées aux installations pétrolières. Des pénalités supplémentaires pour dépassement des limites entreront en vigueur en 2024. De plus amples détails sont fournis dans le Règlement de l’Ontario 222/07 et les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales.

Aperçu des arrêtés de pénalité environnementale de 2007 à 2020

Au cours de la période de 2007 à 2020, 203 arrêtés de pénalité environnementale ont été pris pour 458 infractions, pour une valeur totale de 3 361 099,70 $ (tableau 1).

Le présent examen quinquennal, mené en 2022, a porté sur le recours aux pénalités de 2016 à 2020, soit une période de cinq ans, alors que les examens précédents portaient sur des périodes de quatre ans. Les pénalités environnementales sont entrées en vigueur en août 2007, mais aucune n’a été imposée en 2007. Le premier examen couvrait la période de 2008 à 2011, et le deuxième portait sur celle de 2012 à 2015 inclusivement. De plus amples détails sur les pénalités imposées sont fournis au 31 mars de chaque année lors de la publication du Rapport annuel sur les pénalités environnementales.

Arrêtés de pénalité environnementale, pris de 2016 à 2020

De 2016 à 2020, 79 pénalités environnementales ont été imposées pour 216 infractions, pour une valeur totale de 1 909 956,22 $ (tableau 2). Cette période a vu une augmentation significative du recours à l’outil que représentent les pénalités environnementales, à la fois quant au nombre moyen d’infractions pour lesquelles celles-ci ont été imposées et quant à leur valeur moyenne par année, comme l’indique le tableau 2, ci-dessous. Dans le présent examen, le nombre moyen d’infractions par année s’est élevé à 43, comparativement à 28 dans le dernier examen. De même, la valeur moyenne des pénalités imposées par année dans le cadre de cet examen a augmenté, passant à 381 000 $, comparativement à près de 168 000 $ dans l’examen quinquennal précédent.

Une part de l’augmentation des montants des pénalités environnementales est attribuable à l’élargissement du recours à celles-ci afin d’inclure les infractions liées au dioxyde de soufre. En outre, des pénalités ont été imposées pour des infractions commises dans 36 installations différentes. Six installations ont reçu des pénalités pour plus de 10 infractions, ce qui représente plus de 60 % (134) des 216 infractions sanctionnées au total. Ces infractions étaient généralement associées à des dépassements de limites et à une létalité aiguë.

De plus, une installation du secteur des minéraux industriels, qui a connu des problèmes opérationnels, a été responsable de rejets illégaux entre 2016 et 2020, ce qui représente 10 % des 216 infractions sanctionnées. Pour promouvoir et assurer la conformité, le ministère a utilisé une combinaison d’outils de conformité et d’application de la loi, y compris des arrêtés de pénalité environnementale, un arrêté du directeur et des enquêtes qui ont mené à des accusations au terme de poursuites.

Arrêtés de pénalité environnementale pris par type d’infraction

Les types d’infractions pour lesquelles des pénalités environnementales peuvent être imposées comprennent la létalité aiguë, les dépassements de limites, la surveillance et le signalement, les dépassements de dioxyde de soufre (dans l’air), les déversements et les plans connexes (plans de prévention et d’urgence) et le fait de ne pas avoir obtenu les autorisations requises (figure 1). La létalité aiguë (20 %) et les dépassements de limites (57 %) représentaient les types les plus courants d’infractions sanctionnées. La figure 1 illustre le nombre total de pénalités environnementales qui ont été imposées pour chaque type d’infractions, entre 2016 et 2020.

Figure 1 : Pénalités environnementales imposées par type d’infractions, en pourcentage du nombre total d’infractions (216), de 2016 à 2020

Arrêtés de pénalité environnementale par secteur

Les arrêtés de pénalité environnementale s’appliquent à 148 installations dans neuf secteurs industriels figurant dans les règlements sur la surveillance et les limites des effluents (Effluent Monitoring and Effluent Limits — en anglais seulement) au cours de la période de 2016 à 2020 (figure 2). Les secteurs de l’extraction des métaux, de la fabrication de produits chimiques organiques et de la production d’électricité comptent le plus d’installations assujetties à des pénalités environnementales.

Figure 2 : Nombre d’installations visées par des arrêtés de pénalité environnementale, par secteur (2016-2020)

Les installations de tous les secteurs, à l’exception de la fonderie de métaux, ont fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale entre 2016 et 2020 (tableau 3).

Comme l’indique le tableau 3, le nombre d’arrêtés de pénalité environnementale varie d’un secteur à l’autre. Par exemple, c’est dans les secteurs des minéraux industriels et des pâtes et papiers, qui ont également signalé le plus grand nombre de ces types d’infractions, que les installations ayant commis des infractions liées à une létalité aiguë et des dépassements de limites ont le plus souvent fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale. Le secteur des minéraux industriels a également fait l’objet du plus grand nombre d’arrêtés de pénalité environnementale pour des infractions en matière de surveillance et de signalement. Le secteur pétrolier a été le seul exposé à des pénalités pour des dépassements de limites de dioxyde de soufre. La répartition par secteur des infractions qui ont donné lieu à des arrêtés de pénalité environnementale varie par rapport aux examens précédents. Cette tendance reflète l’ajout des dépassements des limites de dioxyde de soufre ainsi que le fait que les infractions étaient répétées dans une ou deux installations d’un secteur.

Appels interjetés pour des arrêtés de pénalité environnementale

Au total, quatre arrêtés de pénalité environnementale (5 %) ont été portés en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au cours de la période de 2016 à 2020.

En 2017, trois arrêtés de pénalité environnementale pris à l’encontre d’une même entreprise et mentionnant 24 infractions ont été portés en appel. La procédure d’appel a abouti au retrait de quatre infractions, ce qui a réduit le montant global des arrêtés de pénalité de 99 950 $ à 80 151,40 $.

En 2019, un arrêté de pénalité environnementale de 130 000 $ a été porté en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Lors de l’audience, une entente a été conclue pour révoquer la pénalité si l’entreprise se conformait à un arrêté du directeur actualisé. L’entreprise ne s’est pas conformée à celui-ci et la pénalité n’a donc pas été révoquée. Cette entreprise a ensuite été mise sous séquestre en vue de la recherche d’un nouvel acheteur. Elle a été rachetée au début de 2022, et l’arrêté de pénalité environnementale a été payé à la fin de cette année.

Montants des pénalités environnementales

En vertu du Règlement de l’Ontario 222/07, les entreprises peuvent demander une réduction pouvant aller jusqu’à 35 % du montant de la pénalité environnementale si elles peuvent démontrer que des mesures ont été prises pour prévenir ou atténuer l’infraction et qu’elles ont mis en place un système de gestion de l’environnement. Au moment de déterminer le montant d’une pénalité, le ministère tient compte des efforts déployés pour prévenir les déversements, les rejets illégaux et les autres infractions, ainsi que de la rapidité avec laquelle l’entreprise a remédié à la situation ou à la non-conformité. Cette souplesse encourage les installations à mettre en place des mesures de prévention de la pollution et à améliorer leur performance environnementale.

De 2016 à 2020, 79 arrêtés de pénalité environnementale ont été pris pour 216 infractions, ce qui représentait une valeur de 1 909 956,22 $.

La pénalité environnementale au montant le plus faible, réductions comprises, imposée pour une seule infraction se chiffrait à 700 $ (une infraction liée à un dépassement de limite ou à la surveillance), et la pénalité la plus élevée pour une seule infraction s’élevait à 79 000 $ (une infraction liée à un dépassement de la limite de dioxyde de soufre). Des réductions ont été demandées pour la plupart des infractions (86 %). La réduction moyenne par infraction a été de 22 %. Les baisses des pénalités environnementales allaient de 0 $ à 31 001,25 $ par infraction. Les réductions totales se sont élevées à 580 084,78 $ au cours de cette période.

Par ailleurs, une entreprise a fait l’objet d’un arrêté de pénalité environnementale en 2017 et a soumis des renseignements pour bénéficier d’une réduction de 30 %, justifiée par des mesures de prévention et d’atténuation pour trois infractions de plusieurs jours. Cette entreprise a demandé des réductions supplémentaires en faisant valoir que les montants des pénalités étaient punitifs. Le directeur a déterminé que les montants des pénalités devaient être révisés et a donc réduit leur montant pour ces trois infractions de plusieurs jours, de 20 % de plus, ce qui s’est traduit par une baisse totale de 44 % par rapport au montant initial des pénalités imposées pour ces infractions. Dans ce cas particulier, les réductions ont fait en sorte que le montant des pénalités ne soit pas de nature punitive, tout en incitant fortement l’entreprise à se conformer aux exigences de la Loi sur la protection de l’environnement.

Pénalités environnementales et poursuites

Une enquête est menée pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables d’inculper une entreprise. La soumission à une enquête est généralement liée à des infractions plus graves ou à des infractions répétées ou permanentes. Le ministère peut poursuivre devant les tribunaux des installations qui font également l’objet de pénalités environnementales pour la même infraction à une disposition législative environnementale, si la situation le justifie. Si une personne réglementée est condamnée pour la même infraction alors qu’un arrêté de pénalité a déjà été pris, le tribunal doit considérer le paiement d’une pénalité comme une circonstance atténuante au moment d’imposer une amende. Les pénalités environnementales comblent généralement une lacune qui ne l’était pas auparavant par des poursuites (c.-à-d. lorsque des poursuites ne sont pas justifiées, mais qu’un arrêté n’est pas l’outil le plus efficace).

Entre 2016 et 2020, il y a eu 41 demandes d’enquête liées à des infractions présumées qui pourraient également faire l’objet de pénalités environnementales (tableau 4). La plupart de ces demandes ont été déposées dans les secteurs des minéraux industriels (59 %), de l’extraction des métaux (22 %) et du pétrole (12 %). Toutes celles déposées dans le secteur des minéraux industriels sont liées à une seule entreprise. Les demandes peuvent inclure plusieurs infractions et plus d’un type d’infraction. Parmi les 41 demandes :

• 68 % portaient sur des dépassements des limites applicables au rejet d’effluents
• 32 % portaient sur des infractions liées à une létalité aiguë
• 20 % portaient sur des infractions liées à des déversements
• 7 % portaient sur une infraction à un arrêté du directeur
• 2 % portaient sur une infraction liée à la surveillance et au signalement ou à l’absence d’autorisation

Il y a eu deux cas où le ministère a enquêté sur des infractions pour lesquelles un arrêté de pénalité environnementale avait été pris. L’enquête a permis de déterminer qu’aucune autre mesure d’application (par exemple, des poursuites) n’était justifiée. Un cas peut comprendre plus d’un renvoi pour enquête.

Huit cas entraînant une enquête ont donné lieu à des poursuites lorsqu’un arrêté de pénalité environnementale a été appliqué ou aurait pu l’être au cours de la période à l’étude. Un cas peut comprendre plus d’un renvoi pour enquête. Il y a eu :

• Deux cas où une entreprise était poursuivie pour une infraction ayant aussi fait l’objet d’un arrêté de pénalité environnementale, soit :

• • un cas lié à un dépassement de limite et à une infraction liée à une létalité aiguë, où une entreprise a été inculpée — toutes les accusations ont été retirées après la conclusion d’ententes de conformité faisant intervenir les nouveaux propriétaires
  • un cas où une condamnation a été obtenue à cause d’un déversement et de rejets, avec une amende de 325 000 $ — un arrêté de pénalité environnementale avait été pris pour la même infraction, d’une valeur de 36 950 $

• Six cas ont fait l’objet de poursuites, où une pénalité environnementale aurait pu être imposée, mais où seulement des poursuites ont été engagées, soit :
  • un cas où l’entreprise a été inculpée, puis toutes les accusations ont été retirées à la suite d’ententes de conformité avec les nouveaux propriétaires du site
  • trois cas ayant abouti à des condamnations pour des dépassements de limites, des modifications à des réseaux d’assainissement ainsi qu’un déversement et des rejets, avec des amendes totalisant 355 000 $
  • deux cas qui sont devant les tribunaux

Au total, quatre poursuites ont été menées à bien et ont abouti à des condamnations pour des dépassements de limites, des modifications à des réseaux d’assainissement sans autorisation et des déversements, avec des amendes totalisant 680 000 $.

Analyse des types d’infractions liées à des pénalités environnementales de 2016 à 2020

Cette section fait référence à des infractions commises dans des installations qui peuvent faire l’objet de pénalités environnementales.

Dépassements de limites

Deux types de dépassements de limites sont inclus dans ce rapport : certains ont trait aux effluents rejetés dans l’eau et d’autres aux dépassements de limites atmosphériques de dioxyde de soufre résultant du brûlage à la torche dans les installations pétrolières.

Limites de rejet d’effluents

Un dépassement de limite s’entend d’un rejet ou d’une émission qui ne respecte pas le niveau établi dans une autorisation, un arrêté ou un règlement environnemental. Certains dépassements de limites se rapportent à des contaminants, comme le total des solides en suspension, lequel peut entraîner le dépassement d’une limite quotidienne ou mensuelle. D’autres dépassements de limites se rapportent à des paramètres opérationnels, comme la température ou le pH, qui peuvent découler d’une surveillance continue où toute valeur supérieure à la limite est considérée comme un dépassement à signaler. Ces paramètres opérationnels, même s’ils sont importants en soi, servent également d’indicateurs pour détecter des problèmes de qualité des effluents.

Au total, 1 180 dépassements de limites ont été enregistrés, tant pour les contaminants que pour les paramètres opérationnels. De ce nombre, 68 % étaient attribuables à une entreprise ayant connu des problèmes opérationnels. En ce qui concerne cette entreprise, le ministère a émis trois arrêtés de pénalité environnementale pour 22 infractions, dont 10 dépassements de limites. De plus, un arrêté du directeur a été pris et une enquête a été lancée pour régler les problèmes opérationnels et mettre fin aux rejets.

Limites de rejet d’effluents avec des contaminants

Il y a eu 539 dépassements de limites au cours de la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2020, et ce, pour diverses limites fixées pour des contaminants (figure 3). Les dépassements de limites ont été plus nombreux au cours de la période de 2016 à 2020 comparativement à la précédente (2012-2015). Toutefois, 38 % de ces dépassements de limites concernaient une seule entreprise du secteur des minéraux industriels.

Figure 3 : Dépassements de limites (contaminants) déclarés par les installations (2016-2020)

Parmi les dépassements de limites signalés entre 2016 et 2020, 110 ont fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale, d’une valeur de 386 066,37 $. Trois d’entre eux impliquaient une substance toxique mentionnée dans le document intitulé Pénalités environnementales — Code of toxic substances (code de substances toxiques), qui multipliait par 1,35 le facteur de gravité des arrêtés de pénalité environnementale. Remarque : dix infractions survenues en 2020 ont fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale en 2021, pour une valeur globale de 23 027,20 $.

Paramètres opérationnels

De 2016 à 2020, 641 dépassements de limites se rapportant à des paramètres opérationnels, comme la température, le pH et l’oxygène dissous, ont été enregistrés. Cinq de ces dépassements ont fait l’objet d’un arrêté de pénalité environnementale, dont la valeur s’élève à 15 667,70 $. Quelque 93 % des dépassements (593) ont été attribués à une seule installation. Des arrêtés d’agent provincial ont été utilisés pour régler trois incidents dans deux autres établissements. Les 45 incidents restants étaient généralement des événements à court terme, réglés de manière efficace et efficiente par des mesures volontaires.

Létalité aiguë

La létalité aiguë concerne un échantillon de surveillance des effluents dont l’analyse établit la létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel ou la Daphnia magna (puce d’eau). De 2016 à 2020, des installations ont signalé 101 cas d’infractions associées à une létalité aiguë (figure 4). Le nombre total d’infractions associées à une létalité aiguë qui ont été signalées dans des installations réglementées a légèrement augmenté en moyenne, par année, entre 2016 et 2020 (20) et entre 2012 et 2015 (18).

Figure 4 : Infractions liées à une létalité aiguë et signalées par des installations (2016 à 2020)

Quarante-deux infractions liées à une létalité aiguë, se rapportant à un événement isolé (par exemple, le même jour) ou à une même cause (pour plusieurs échantillonnages), ont fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale, d’une valeur globale de 412 925,00 $. Quatre infractions liées à une létalité aiguë survenues en 2020 ont fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale pris en 2021, d’une valeur globale de 33 900 $.

Un arrêté du directeur a également été utilisé pour traiter 34 infractions liées à une létalité aiguë dans une installation. Les autres infractions liées à une létalité aiguë signalées par les installations ont été traitées au moyen de plans de réduction volontaire.

Dépassement de la limite de dioxyde de soufre

Les pénalités environnementales imposées en 2020 concernaient 12 dépassements de la limite atmosphérique de dioxyde de soufre au cours de périodes ponctuelles de 24 heures, survenus en 2019 et 2020. La valeur des pénalités s’est élevée à 707 277,10 $. L’introduction de pénalités environnementales pour les dépassements de la limite atmosphérique de dioxyde de soufre résultant du brûlage à la torche dans les installations pétrolières a entraîné une augmentation du montant des pénalités imposées entre la période quinquennale actuellement à l’étude et la précédente.

Il est à noter que 13 dépassements des limites de rejet de dioxyde de soufre survenus en 2019 et 2020 ont également fait l’objet d’arrêtés de pénalité environnementale pris en 2021 et évalués à un montant additionnel de 868 908,80 $.

Infractions liées à la surveillance et au signalement

Les infractions liées à la surveillance et au signalement incluent l’omission de signaler un déversement ou des rejets, comme l’exige la législation, ou l’omission de prélever un échantillon ou d’étalonner l’équipement, comme l’exige un règlement ou une autorisation environnementale. Ces types d’infractions interfèrent avec la capacité du ministère de réglementer d’éventuels déversements dans l’environnement.

Entre 2016 et 2020, 26 infractions liées à la surveillance ou au signalement ont donné lieu à douze arrêtés de pénalité environnementale. Vingt-et-une de ces infractions étaient liées au signalement et trois aux conditions de surveillance et d’échantillonnage. La valeur des pénalités pour des infractions liées à la surveillance et au signalement variait d’un minimum de 700 $ pour une omission de déclarer publiquement un dépassement de limite à 26 250 $ pour une omission de signaler rapidement au ministère un déversement susceptible de nuire à la qualité des eaux en raison de rejets. La valeur totale des pénalités pour des infractions liées à la surveillance et au signalement était de 129 446,25 $ (2016-2015).

Déversements et rejets

La plupart des déversements concernent le rejet accidentel, anormal ou commis par mégarde d’un polluant dans un milieu naturel à partir d’un ouvrage, d’un véhicule ou d’un contenant, ou hors de ceux-ci. Le propriétaire d’un polluant déversé doit procéder au nettoyage et prendre toutes les mesures réalisables pour empêcher et éliminer les conséquences négatives d’un déversement. Un déversement ou un rejet peut faire l’objet d’un arrêté de pénalité environnementale s’il n’est pas signalé comme il se doit de l’être, si l’on n’a pas procédé au nettoyage requis ou encore s’il cause ou peut causer des conséquences négatives ou s’il risque de nuire à la qualité des eaux.

De 2016 à 2020, 1 175 déversements sur le sol et dans l’eau ont été signalés par des installations et ont fait l’objet de pénalités environnementales. La plupart des déversements, soit un peu plus de 70 % ou 830 d’entre eux, ont eu lieu dans les secteurs des pâtes et papiers, de la fabrication du fer et de l’acier et de l’extraction des métaux. Le nombre moyen de déversements par année au cours de la période à l’étude s’élève à 294. Le plus grand nombre de déversements a été signalé en 2020, soit 22 de plus que la moyenne, alors que le plus petit nombre l’a été en 2018, soit 106 de moins que la moyenne (figure 5).

On a établi que la plupart des déversements (1 136) n’ont eu aucun des effets anticipés ou n’ont eu que des effets limités. Des opérations de nettoyage reposant sur des mesures volontaires ont permis aux propriétaires de remédier aux déversements.

Le ministère a pris huit arrêtés de pénalité environnementale, d’une valeur totale de 171 225 $, pour des déversements ou des rejets susceptibles de nuire à la qualité des eaux entre 2016 et 2020 (tableau 2). Deux des déversements concernaient une substance toxique mentionnée dans le document intitulé Pénalités environnementales — Code of toxic substances (code de substances toxiques), qui multipliait par 1,35 le facteur de gravité des arrêtés de pénalité environnementale.

Une entreprise responsable de six rejets susceptibles de nuire à la qualité des eaux, survenus en 2020, a reçu un arrêté de pénalité en 2021, d’une valeur de 130 500 $

Figure 5 : Nombre de déversements par des installations (2016-2020)

Infraction liée aux plans de prévention et d’urgence en cas de déversement

Un arrêté de pénalité environnementale a été pris, pour une valeur de 30 000 $, à l’encontre d’une entreprise qui ne respectait pas les exigences de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle n’avait pas élaboré un plan de prévention des déversements et un plan d’urgence en cas de déversement afin de réduire le risque de déversement de polluants et d’empêcher ou d’éliminer les conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter.

Conclusions et recommandations

Application des pénalités environnementales

Des pénalités environnementales ont été appliquées au besoin pour favoriser et obtenir la conformité pour différents types d’infractions, lorsqu’il était possible d’y recourir (par exemple, infractions liées à une létalité aiguë dans 148 installations industrielles). Les pénalités environnementales comblent généralement une lacune qui ne l’était pas auparavant par des poursuites (c.-à-d. lorsque des poursuites ne sont pas justifiées, mais qu’un arrêté n’est pas l’outil le plus efficace). D’après les commentaires du personnel, les pénalités environnementales continuent de constituer un outil rapide et efficace pour traiter les infractions (par exemple, les infractions liées au sol, à l’eau et au dioxyde de soufre dans l’air dans certaines installations industrielles), le cas échéant.

Surveillance des pénalités environnementales et établissement de rapports

Le ministère rend compte chaque année au public des pénalités environnementales imposées au cours de l’année civile précédente.

Recommandation nº 1 : Il est recommandé que le ministère continue de surveiller le recours aux pénalités environnementales et d’en rendre compte afin de promouvoir une mise en œuvre efficace et uniforme.

Pénalités environnementales et poursuites

L’examen a révélé que le recours aux pénalités environnementales reste complémentaire aux enquêtes, sans incidence sur les poursuites.

Les demandes d’enquête et de poursuites ont continué d’être déposées, le cas échéant, pour des infractions graves. Il y a eu des cas où seules des poursuites ont été engagées alors qu’une pénalité aurait pu être imposée, et d’autres cas où l’outil de sanction a été utilisé en combinaison avec des poursuites. Dans un cas, une entreprise a été poursuivie et condamnée (amende de 325 000 $) pour une infraction ayant aussi fait l’objet d’un arrêté de pénalité environnementale (36 950 $). Quatre poursuites ont été menées à bien et ont abouti à des condamnations pour des dépassements de limites, des modifications à des réseaux d’assainissement sans autorisation et des déversements, avec des amendes totalisant 680 000 $.

Recommandation nº 2 : Il est recommandé que le ministère continue de surveiller l’incidence des pénalités environnementales sur les poursuites.

Formation et promotion du personnel interne

Une formation sur les pénalités environnementales est dispensée à tous les nouveaux agents provinciaux qui suivent le cours de formation du ministère intitulé « Compliance Foundations ». Les pénalités environnementales sont abordées dans le module de formation sur la politique de conformité comme une option à envisager en cas de non-conformité dans les installations industrielles où l’outil que représentent les pénalités environnementales peut être utilisé.

Une formation a été élaborée en vue de la mise en œuvre de nouvelles pénalités en ce qui a trait au dioxyde de soufre en juillet 2019. Depuis l’introduction de celles-ci, le ministère a coordonné son approche avec les bureaux régionaux, les juristes et les experts en la matière afin d’assurer une application uniforme des pénalités imposées aux installations pétrolières.

Le ministère offre une formation continue, des ressources et des conseils aux agents provinciaux qui envisagent d’imposer des pénalités environnementales.

Recommandation nº 3 : Il est recommandé que le ministère continue de favoriser la participation du personnel dans l’application des pénalités environnementales en lui offrant des possibilités de formation.