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Modalités d’application des pénalités environnementales en Ontario

Les pénalités environnementales sont imposées aux installations qui rejettent un polluant ayant un effet sur l’environnement ou qui enfreignent les règles environnementales de l’Ontario. Les pénalités varient entre 1 000 $ par jour pour les infractions moins graves, comme l’omission de présenter un rapport trimestriel, à 100 000 $ par jour pour les infractions les plus graves, comme un déversement ayant des répercussions importantes. Nous tenons notre engagement de continuer à tenir les pollueurs responsables et à renforcer les mesures d’application visant à protéger notre air, nos sols et notre eau.

Les quatre types d’infractions suivantes peuvent entraîner une pénalité environnementale :

  • Dépassement de limite – dépassement du niveau maximal ou minimal d’un rejet, tel que précisé dans une autorisation environnementale, un arrêté ou un règlement.
  • Toxicité aiguë – établissement de la létalité d’un échantillon pour des espèces repères, comme la truite arc-en-ciel ou la puce d’eau.
  • Déversement – rejet accidentel ou anormal d’un polluant dans le milieu naturel.
  • Surveillance et signalement – omission de déclarer un déversement ou de prélever un échantillon, comme l’exige les lois, les règlements ou une autorisation environnementale.

Installations faisant l’objet de pénalités environnementales

Les pénalités environnementales sont imposées aux installations ayant déversé des polluants directement sur le sol ou dans les eaux de surface, et aux installations pétrolières ayant rejeté du dioxyde de soufre dans l’air. De plus, ces installations doivent faire partie de l’un des neuf secteurs industriels suivants :

  • pétrole
  • fer et acier
  • minéraux industriels
  • produits chimiques inorganiques
  • produits chimiques organiques
  • pâtes et papiers
  • mines de métaux
  • fonderie des métaux
  • production d’électricité

Il y a environ 140 entreprises pouvant faire l’objet de pénalités environnementales en Ontario.

Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire

Le Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire subventionne, au moyen des fonds issus des pénalités environnementales, des projets visant à améliorer l’environnement dans la région où une infraction à l’environnement a été commise.

Rapport annuel

Le gouvernement de l’Ontario doit publier chaque année un rapport sur les pénalités environnementales qui ont été imposées durant l’année civile précédente. Consulter les rapports annuels sur les pénalités environnementales.

Examen quinquennal

Un examen du programme de pénalités environnementales est requis tous les cinq ans en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Le rapport d’examen porte sur l’application des pénalités, y compris leurs effets sur les poursuites. De plus, le rapport fait des recommandations sur les modalités et les circonstances de l'application des pénalités.