Modalités d’application des pénalités environnementales en Ontario

Les pénalités environnementales sont imposées aux installations qui rejettent un polluant ayant un effet sur l’environnement ou qui enfreignent les règles environnementales de l’Ontario.

Les pénalités varient entre 1 000 $ par jour pour les infractions moins graves, comme l’omission de présenter un rapport trimestriel, à 100 000 $ par jour pour les infractions plus graves, comme un déversement entraînant des répercussions importantes.

Nous sommes résolus à continuer de tenir les pollueurs responsables en renforçant les mesures d’application qui aident à protéger l’air, les sols et l’eau de la province.

Installations faisant l’objet de pénalités environnementales

Les pénalités environnementales concernent les entreprises de 9 secteurs industriels et certains lieux d’enfouissement ouverts et fermés. Les secteurs industriels sont les suivants :

  • fabrication de produits chimiques organiques
  • fabrication de produits chimiques inorganiques
  • minerais industriels
  • extraction de minerais métalliques
  • fonte de métaux
  • sidérurgie
  • pétrole
  • pâtes et papiers
  • production d'électricité

Installations industrielles

Une installation industrielle peut recevoir une pénalité pour les infractions suivantes :

  • Dépassement de limite — dépassement du niveau maximal ou minimal d’un rejet, tel que précisé dans une autorisation environnementale, un arrêté ou un règlement, y compris dépassement des limites d’un rejet de dioxyde de soufre (SO2) dans le secteur pétrolier et des limites d’un rejet de benzène provenant spécifiquement de l’installation d’INEOS Styrolution Canada Ltd.
  • Toxicité aiguë — établissement de la létalité d’un échantillon pour des espèces repères, comme la truite arc-en-ciel ou la puce d’eau.
  • Rejet illégal d’un polluant – rejet d’un polluant sur le sol ou dans l’eau qui cause ou pourrait causer une conséquence préjudiciable ou altérer la qualité de l’eau.
  • Omission de déclarer un rejet ou de nettoyer après un rejet — en vertu de la Loi sur la protection de l‘environnement, quiconque rejette un polluant doit aviser le ministère et nettoyer les lieux après le rejet.
  • Infraction liée aux exigences opérationnelles — toute infraction à un arrêté concernant une autorisation environnementale ou à une disposition spécifique d’une loi ou d’un règlement qui s’applique à une installation industrielle, y compris les exigences liées à la surveillance, à l’échantillonnage et à la déclaration au ministère.

Lieux d’enfouissement

Un lieu d’enfouissement (ouvert ou fermé) peut recevoir une pénalité pour les infractions suivantes :

  • Infraction aux articles 27, 40 ou 41 de la Loi sur la protection de l’environnement — exploitation ou modification d’un lieu d’enfouissement ou utilisation d’un équipement ou d’installations non autorisés par l’autorisation environnementale du lieu d’enfouissement.
  • Rejet illégal d’un polluant — rejet d’un polluant dans le milieu naturel, y compris les odeurs, qui cause ou pourrait causer une conséquence préjudiciable.
  • Omission de déclarer un rejet ou de nettoyer après un rejet — en vertu de la Loi sur la protection de l‘environnement, quiconque rejette un polluant doit aviser le ministère et nettoyer les lieux après le rejet.
  • Infraction liée aux exigences opérationnelles — toute infraction à une autorisation environnementale ou à un arrêté qui s’applique à un lieu d’enfouissement.

Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire

Le Fonds ontarien de protection de l'environnement à l'échelle communautaire subventionne, au moyen des fonds issus des pénalités environnementales, des projets visant à améliorer l’environnement dans la région où une infraction à l’environnement a été commise.

Rapport annuel

Le gouvernement de l’Ontario doit publier chaque année un rapport sur les pénalités environnementales qui ont été imposées durant l’année civile précédente. Consulter les rapports annuels sur les pénalités environnementales.

Examen quinquennal

Un examen du programme de pénalités environnementales est requis tous les cinq ans en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Le rapport d’examen porte sur l’application des pénalités, y compris leurs effets sur les poursuites. De plus, le rapport fait des recommandations sur les modalités et les circonstances de l'application des pénalités.