Qu’est-ce qu’une revendication relative aux droits fonciers issus d’un traité?

Les règlements de ce type visent à indemniser les Premières Nations qui n’ont pas reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit conformément à des traités. La Première Nation de Matachewan est partie au Traité no 9, signé en 1906.

Le Traité no 9 (Traité de la baie James) prévoyait des terres de réserves d’un mille carré (640 acres) par famille de cinq (128 acres par personne). La Première Nation de Matachewan a obtenu une réserve de 16 milles carrés. La revendication a pour fondement que la Première Nation n’a pas reçu la totalité des terres auxquelles elle avait droit en vertu du Traité.

Le Canada et l’Ontario ont convenu de négocier pour ce qui est de la revendication relative aux droits fonciers issus d’un traité soumise par la Première Nation de Matachewan à la suite d’examens historiques, juridiques et des politiques.

Les négociations

Les discussions entre les trois parties ont commencé en septembre 2012. En premier lieu, les négociateurs ont signé un protocole de négociation en janvier 2013 afin d’établir le processus de négociation continu.

Dans le cadre des négociations entourant la revendication territoriale, on mène habituellement des études afin d’aider les parties à déterminer les éléments du règlement. En règle générale, les modalités de ces études sont établies conjointement par les parties. On embauche des experts indépendants pour effectuer les études.

Les pourparlers avec la Première Nation de Matachewan vont bon train, mais il reste encore beaucoup à faire avant l’aboutissement des discussions sur une entente de règlement, notamment la tenue de consultations avec d’autres Premières Nations et groupes autochtones sur qui les négociations pourraient avoir des répercussions ainsi que de rencontres avec des particuliers, des groupes ou des membres du public dont les intérêts pourraient être touchés.

Règlement de revendications territoriales : vue d’ensemble

Les règlements de revendications territoriales en Ontario peuvent comporter une indemnité ainsi que le transfert de terres publiques provinciales au gouvernement fédéral afin qu’elles soient mises de côté en vue de constituer une réserve à l’usage d’une Première Nation.

Le Canada et l’Ontario ne retireront aucune propriété privée à des tiers pour régler une revendication territoriale. Les terres privées sont acquises selon le principe de vente de gré à gré. Les accès existants à la propriété privée sont protégés en vertu du règlement de la revendication territoriale.

Lorsque des terres sont examinées en vue d’être intégrées à un règlement, un processus de consultation dirigé par la province doit être mis en place pour ce qui est des terres publiques qu’on propose de transférer. Ces consultations sont menées en partie pour répondre aux exigences de l’Ontario en matière de consultation, lesquelles sont établies dans les documents du ministère des Richesses naturelles et des Forêts intitulés Évaluation environnementale de portée générale visant les projets du en matière d’intendance environnementale et d’aménagement d’installations et l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves. De plus, afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’Ontario consulte les autres groupes autochtones établis dans la région. Le transfert des terres est également assujetti aux modalités de l’accord de règlement proposé et doit répondre aux critères établis dans la Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur l’obligation fédérale de consulter rendez-vous à Affaires autochtones et du Nord Canada.

Un certain nombre d’étapes doivent être franchies avant qu’une terre puisse légalement devenir une réserve. Par exemple, une évaluation environnementale du site doit être effectuée et, lorsque les terres sont acquises dans le cadre d’une vente de gré à gré au moyen des fonds issus du règlement, des consultations dirigées par la Première Nation doivent être menées auprès des administrations municipales et des gouvernements provinciaux.

Consultation et sélection de terres publiques

Le processus de sélection de terres publiques par une Première Nation en vue d’une inclusion possible dans une proposition de règlement est décrit ci-dessous.

Étape 1 : La Première Nation détermine les « zones d’intérêt » générales où elle souhaite acquérir des terres publiques dans le cadre du règlement. Des études sur l’utilisation actuelle des terres et sur les intérêts des tiers dans ces zones générales sont menées.

Étape 2  : Les négociateurs choisissent des terres publiques provinciales, habituellement dans les « zones d’intérêt ». Ces parcelles (également nommées les « terres sélectionnées ») sont ensuite examinées en vue d’une inclusion possible dans le règlement.

Étape 3  : Les négociateurs s’entendent sur les parcelles exactes de terres publiques provinciales qui seront incluses dans la proposition de règlement. En d’autres termes, les négociateurs déterminent quelles seront les terres octroyées dans le cadre de la proposition de règlement.

Des consultations seront menées auprès des membres de la Première Nation de Matachewan et des autres Premières Nations et groupes autochtones de la région à chacune des étapes du processus de sélection des terres. Les résultats de ces consultations et des réunions avec les autres parties concernées et les membres du public sont pris en compte lors des négociations en vue de parvenir à un consensus au sujet de l’aspect territorial de la proposition de règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus de consultation, communiquez avec l’une des personnes-ressources de l’Ontario, dont les coordonnées sont fournies ci-dessous.

Vers un règlement définitif

Après les consultations et les démarches entourant les indemnités, les négociateurs concluront leurs pourparlers au moyen d’une proposition de règlement. Les négociateurs achèveront ensuite la rédaction de l’ébauche du texte juridique d’un accord de règlement.

Les membres de la Première Nation auront alors la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de règlement lors d’un vote de ratification communautaire. S’il est approuvé par la Première Nation, le règlement devra ensuite être approuvé par les gouvernements de l’Ontario et du Canada. Le règlement ne sera définitif que lorsqu’il aura été signé par toutes les parties.

Avantages du règlement des revendications

La négociation d’ententes de règlements de revendications fait partie des étapes vers l’atteinte d’une guérison et d’une réconciliation avec les Autochtones. Ces ententes règlent des conflits de longue date concernant des terres en équilibrant les droits et les intérêts des Autochtones et de l’ensemble de la population canadienne. Les règlements symbolisent l’engagement des parties à travailler en partenariat et à bâtir un meilleur avenir pour tous.

Les règlements négociés visent à offrir aux Premières Nations des indemnités justes afin de corriger les torts passés et d’honorer les obligations en suspens. Ces règlements génèrent également des retombées économiques et de la certitude pour les Premières Nations et les collectivités voisines, ce qui crée des possibilités économiques et des partenariats commerciaux dans la région.

Première Nation de Matachewan

La Première Nation de Matachewan se trouve au nord du canton de Matachewan, à environ 60 kilomètres à l’ouest de Kirkland Lake et à 150 kilomètres au sud de Timmins. Voir une carte des terres envisagées de la Première Nation de Matachewan.

Personnes-ressources

Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation
Alison McLaren, 705-755-3316
Relations avec les médias : Flavia Mussio, 416-326-1853

Affaires autochtones et du Nord Canada
David Snowdon, 819-953-4622
Relations avec les médias, 819-953-1160

Première Nation de Matachewan
Jean Lemieux, 705-266-4973

L’information et la rétroaction de cette séance d’information publique seront considérés alors que les négociateurs s’efforcent de parvenir à un consensus sur la composante foncière d’une proposition de règlement.

Les informations recueillies dans le cadre de ce processus informeront l’évaluation d’avant-projet effectuée en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement d’installations et de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, en vue d’assigner une catégorie au projet ainsi qu’aux fins d’évaluation future.

S’il est décidé que le processus est un projet de catégorie B ou C, cet avis sera considéré comme le premier de deux avis publics. Le second avis, un Avis de conclusion, sera fourni aux parties qui ont apporté une contribution ou demandé des avis ultérieurs. Le projet peut également procéder à sa mise en œuvre sans avoir à émettre un nouvel avis général, si aucune préoccupation n’a été soulevée ou si les problèmes ont été résolus. De plus amples informations sur le processus de consultation peuvent être obtenues en communiquant avec l’Ontario, le Canada, ou la Première Nation de Matachewan en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation (MRAR) recueille des commentaires et des renseignements personnels concernant la revendication et l’aliénation proposée de terres de la Couronne pour faciliter les prises de décisions et permettre un suivi auprès des personnes concernées, le cas échéant. Cette activité s’inscrit dans le cadre du mandat du MRAR de régler les revendications territoriales et répond aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Le MRAR fournit au ministère des Richesses naturelles et des Forêts des copies des commentaires reçus. Les commentaires qui ne constituent pas des renseignements personnels, tels que définis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, seront communiqués à d’autres personnes, s’il y a lieu, et sont susceptibles d’être joints à la documentation disponible pour consultation publique. Les renseignements personnels seront utilisés et communiqués seulement conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, veuillez contacter Alison McLaren (voir ses coordonnées ci-dessus).