Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation

Sommaire du projet

Un règlement d’exemption a été proposé afin de supprimer toutes les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales pour les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Afin d’assurer une solide surveillance environnementale, nous proposons aussi une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de remplacer les exigences en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Promoteur

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Lieu

Ontario

Type

Ressource

Numéro de référence

99021

Personne-ressource

Cindy Batista, Direction des évaluations environnementales

• Tél. : 437 248-0058
• Sans frais : 1 800 461-6290

cindy.batista@ontario.ca

Historique du projet

Règlement d’exemption et nouvelles propositions de politique (2020)
Date de présentation : 8 juillet 2020
Expiration de la période de commentaires du public : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015) : soumise
Date de soumission : 24 avril 2015
Fin de la période de consultation publique : 2 novembre 2015

Évaluation environnementale de portée générale (2004) : approuvée
Date de soumission : 15 octobre 2001
Fin de la période de consultation publique : 21 décembre 2001
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 12 avril 2002
Date de la décision : 23 septembre 2004

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 1^er novembre 1999
Fin de la période de consultation publique : 17 décembre 1999
Date de la décision : 20 avril 2000

Proposition de règlement d’exemption et nouvelle politique (2020)

L’Ontario procède à la mise à jour de son programme d’évaluation environnementale mis sur pied il y a près de 50 ans afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes. Dans notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous nous sommes engagés à soutenir la planification environnementale en éliminant les chevauchements et en améliorant les processus et les normes de service pour réduire les délais.

Nous nous sommes résolus à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et appuie une surveillance environnementale stricte en concentrant plus de ressources sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

Règlement d’exemption proposé

Dans le cadre de nos efforts de modernisation du processus d’évaluation environnementale, nous proposons d’exempter de la Loi sur les évaluations environnementales tous les projets du ministère ou en son nom dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Cette exemption inclut les projets tels que les projets de gestion des parcs, des poissons, de la faune et des terres existants, les projets dans les parcs provinciaux et des réserves de conservation, notamment la construction ou la remise à neuf de structures, de terrains de camping et d’installations, ou les ouvrages dans l’eau et le rivage.

Politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée

Afin d’assurer une solide surveillance environnementale, nous proposons aussi une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de remplacer les exigences en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Si la proposition de règlement et la nouvelle politique sont approuvées, cette nouvelle politique permettra d’orienter une évaluation des répercussions environnementales, une consultation menée auprès d’organismes gouvernementaux, de collectivités autochtones, de parties intéressées et du public ainsi que l’obligation de consultation de la Couronne.

Dans l’ensemble, les modifications proposées :

• mettront l’accent sur des projets qui nécessiteront une évaluation, puisqu’ils sont plus susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement;
• permettront la réalisation d’un processus d’évaluation et de consultation au moyen d’une politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation plutôt que de la Loi sur les évaluations environnementales;
• continueront de fournir un processus de résolution des problèmes.

En trouvant des moyens pour travailler plus efficacement, l’Ontario met en place plus rapidement d’importants services publics et des infrastructures pour les collectivités.

Consultation publique sur la proposition de règlement d’exemption

Un avis de proposition connexe à cette proposition de règlement d’exemption et de nouvelle politique est affiché au Registre environnemental aux fins de commentaires du public jusqu’au 22 août 2020.

Apprenez-en davantage sur le Registre environnemental de l’Ontario.

Veuillez soumettre vos commentaires et vos questions sur le règlement d’exemption proposé à Cindy Batista en écrivant à l’adresse cindy.batista@ontario.ca ou en composant le 437 248-0058.

Si vous avez des questions sur la nouvelle politique proposée, veuillez communiquer avec Tim Marchand en écrivant à l’adresse tim.marchand@ontario.ca ou en composant le 226 378-6998.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera tous les commentaires reçus pendant la période de commentaires et en tiendra compte dans sa décision. Un avis de décision sera ensuite affiché.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015)

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a proposé des modifications pour aligner son évaluation environnementale (ÉE) de portée générale au code de pratique sur la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (2014) du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Les modifications sont les suivantes :

• mettre à jour les références aux lois, règlements et politiques;
• enlever les références historiques qui ne s’appliquent plus;
• ajouter du texte sur les aspects administratifs du processus de l'ÉE de portée générale;
• modifier ou ajouter des catégories de projets pour mieux évaluer les risques potentiels;
• adapter l’approche liée aux dispositions des droits relatifs aux terres de la Couronne;
• modifier les critères servant à examiner les projets;
• ajouter de l’information sur la marche à suivre pour demander un arrêté prévu à la partie II;
• ajouter de l’information sur la consultation des communautés autochtones pour mieux décrire les exigences en matière d’obligation de consulter.

Si elle est approuvée, l'ÉE remplacera la version existante de 2004 de l'ÉE.

Les modifications proposées à l'ÉE ont été affichées pour une période de consultation publique du 29 mai au 2 novembre 2015.

Le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique examinera tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique avant de prendre une décision.

Apprenez-en davantage au sujet du Registre environnemental de l’Ontario.

Évaluation environnementale de portée générale (2004)

Le 23 septembre 2004, le ministère de l’Environnement a approuvé cette ÉE de portée générale avec des conditions.

Cette ÉE de portée générale remplace :

• une ordonnance d’exemption pour les projets ou les activités menés dans ou pour des parcs provinciaux et des réserves de conservation—MNR-59/2;
• des ordonnances d’exemption pour l’établissement, la modification ou l’annulation des limites des parcs provinciaux et des réserves de conservation nouveaux ou existants, et l’acquisition de terres pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation—MNR-61, MNR-63 et MNR-65.

Le ministère des Richesses naturelles doit effectuer un examen de l'ÉE de portée générale tous les cinq ans. Les révisions nécessaires seront apportées conformément aux procédures en place.

Cadre de référence

Le 20 avril 2000, le ministère de l’Environnement a approuvé le cadre de référence de cette évaluation environnementale de portée générale.

Obtenez des détails sur l’avis d’approbation.