Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation

Sommaire du projet

Avec le règlement modifié aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, la plupart des projets n’auront plus à se conformer à l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. Une nouvelle politique d’évaluation des projets en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation offre en revanche une orientation pour les évaluations des répercussions et les consultations connexes pour les projets proposés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Les exigences de l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation continueront de s’appliquer aux projets pour lesquels une consultation était en cours en date du 8 septembre 2023, jusqu’au dépôt d’une déclaration d’achèvement.

Promoteur

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Lieu

Ontario

Type

Ressource

Numéro de référence

99021

Personne-ressource

Cindy Batista, Direction des évaluations environnementales

• Tél. : 437 248-0058
• Sans frais : 1 800 461-6290

cindy.batista@ontario.ca

Historique du projet

Proposition de politique révisée (2023): approuvé
Date de publication : 21 juillet 2023
Fin de la période de commentaires du public : 20 août 2023
Date de la décision : 13 septembre 2023

Règlement d’exemption (2023): approuvé
Date de présentation : 8 juillet 2020
Expiration de la période de commentaires du public : 22 août 2020
Date de la décision: 11 mai 2023

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015) : soumise
Date de soumission : 24 avril 2015
Fin de la période de consultation publique : 2 novembre 2015

Évaluation environnementale de portée générale (2004) : approuvée
Date de soumission : 15 octobre 2001
Fin de la période de consultation publique : 21 décembre 2001
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 12 avril 2002
Date de la décision : 23 septembre 2004

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 1^er novembre 1999
Fin de la période de consultation publique : 17 décembre 1999
Date de la décision : 20 avril 2000

Règlement d’exemption (2023)

L’Ontario agit pour moderniser son programme d’évaluation environnementale (EE) datant de près de 50 ans.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation des EE, le ministère de l’Environnement de la Protection de la nature et des Parcs a finalisé un règlement d’exemption aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales pour certains projets de la Couronne concernant les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Le Règlement 334 (Dispositions générales) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales a été modifié afin d’inclure une exemption aux fins suivantes :

• l’établissement, la modification ou l’annulation des limites des parcs provinciaux et des réserves de conservation
• l’acquisition d’un terrain pour créer un nouveau parc provincial ou une nouvelle réserve de conservation ou pour ajouter un terrain à un parc provincial existant ou à une réserve de conservation existante
• la disposition d’un terrain dans un parc provincial ou une réserve de conservation
• les entreprises relatives à un parc provincial ou à une réserve de conservation qui sont réalisées par le ministre chargé de l’application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, ou en son nom.

L’exemption comprend les projets comme ceux qui sont nécessaires pour assurer la gestion des parcs provinciaux existants et des ressources de conservation existantes, notamment :

• l’intendance environnementale (par exemple la gestion de la faune et de la végétation)
• l’aménagement et l’exploitation (par exemple de nouvelles installations ou la remise en état d’installations existantes)
• les projets de disposition d’un terrain et d’une ressource (par exemple les autorisations de location)

L’exemption ne s’applique pas :

• aux projets de règlements en matière de revendications territoriales ou d’autres ententes avec des communautés autochtones concernant des terres, qui ont déjà été réglés dans une exemption existante
• aux projets pour lesquels une consultation publique aux termes de l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation est en cours, jusqu’à ce qu’une déclaration d’achèvement soit déposée

Politique d’évaluation des projects (2023)

Nous avons finalisé une politique d’évaluation des projets aux termes de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC).

Cette nouvelle politique orientera l’évaluation des répercussions environnementales, ainsi que la consultation des organismes gouvernementaux, des intervenants, du public et des communautés autochtones pour certains projets proposés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La politique d’évaluation des projets remplace les exigences en matière d’évaluation environnementale et de consultation aux termes de l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation, avec des directives pour les projets assujettis à la politique.

La politique ne s’applique pas à certains projets qui sont :

• jugés de nature administrative
• assujettis à d’autres exigences comme des acquisitions ou des modifications aux limites d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation

Les modifications :

• élimineront les chevauchements pour les projets déjà couverts par des travaux entrepris dans le cadre de la LPPRC et d’autres exigences (par exemple la modification des limites des parcs provinciaux et des réserves de conservation)
• se concentreront sur les projets les plus susceptibles de nuire à l’environnement
• établiront un processus efficace pour l’évaluation
• entraîneront un processus pour l’évaluation et la consultation grâce à une politique en vertu de la LPPRC plutôt qu’en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales
• offriront un processus de règlement des différends

La politique d’évaluation des projets peut être consultée dans le Registre environnemental dans la rubrique « Documents justificatifs ».