AAA Great Toronto Truck Driving School Inc. : Amende imposee, 19 octobre 2022
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date de signification initiale : 31 août 2022
AAA Great Toronto Truck Driving School Inc.
s/n AAA Great Toronto Truck Driving School
1616 O’Conner Drive
Toronto, ON M4B 2T8
Description
Par. 38 (6) – Obligation de fournir de l’aide, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
Le surintendant estime que l’entreprise n’a pas produit les documents de la manière et dans la période prescrites par un délégué du surintendant et conformément au paragraphe 38 (6) de la Loi.
Pénalité de base de 1 000 $, doublée conformément à l’art. 51 (2) du Règl. de l’Ont. 415/06.
Le surintendant a précédemment émis un avis de contravention aux termes du paragraphe 38 (6) de la Loi, le 7 avril 2022. Cet avis est le deuxième avis émis sur une période de trois ans. Le paragraphe 51 (2) du Règlement de l’Ontario 415/06 pris en vertu de la Loi indique que le montant de la pénalité pour une contravention subséquente à une même disposition dans une période de trois ans suivant le premier incident est doublé.
Montant initial
2 000 $ par jour consécutif
Montant total de la pénalité quotidienne
2 000 $