Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.

Date d'entrée en vigueur initiale : 7 juin 2021

Access Truck Training
1748 Bath Road
Kingston (Ontario)
K7M 4Y2
À l'attention de : Matthieu Dufour; propriétaire

Description

Paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

L'entreprise offrait un programme de formation professionnelle non autorisé intitulé « AZ Licence Course MELT Program ». Au moment de l'enquête, l'entreprise n'était pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.

Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme

Description

Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

L'entreprise faisait la publicité du programme « AZ Licence Course (MELT) Program  » non autorisé sur son site Web et son profil Facebook.

Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme

Montant total : 2 000,00 $