Accord de financement entre le Canada et l'Ontario pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE D'ONTARIO (ci-après « Ontario » ou « le gouvernement de l'Ontario ») représenté par la ministre de la Santé et le ministre des Soins de longue durée (ci-après « les ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 février 2023 le Canada et l'Ontario ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE, dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et l'Ontario de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE, cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE, l'Ontario est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et effectue des investissements significatifs et continus dans le domaine de la santé conformément à sa responsabilité plus large de fournir des services de santé à ses résidents et effectue des investissements significatifs et continus dans le domaine de la santé conformément à sa responsabilité plus large de fournir des services de santé à ses résidents et d'appuyer la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE, le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE, la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a autorisé la provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de l'Ontario relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et l'Ontario&bsp;:

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et l'Ontario reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et l'Ontario reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et l'Ontario reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra :
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l'Ontario conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, l'Ontario continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 L'Ontario précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 L'Ontario investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 L'Ontario investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail);
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes).

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, l'Ontario convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par l'Ontario pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans l'Ontario et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à l'Ontario

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F × K/L, selon laquelle :
   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
   K représente la population totale de l'Ontario, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021 aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F−[N × 1 200 000]) × (K/L), selon laquelle :
   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;
   K représente la population totale de insérer le nom de l'Ontario telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l'Ontario sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023–2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024–2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera à l'Ontario le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à l'Ontario le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si l'Ontario n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023–2024 si l'Ontario n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022–2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier de l'Ontario, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et l'Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022–2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque l'Ontario aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que l'Ontario n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par l'Ontario aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023–2024 à 2026–2027, l'Ontario peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027–2028, l'Ontario n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à l'Ontario en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l'Ontario a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Ontario doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et l'Ontario remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par l'Ontario conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

• aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
• aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des foyers municipaux, sans but lucratif à but lucratif conformément au présent accord, l'Ontario accepte d'appliquer les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque l'Ontario a conclu des ententes de recouvrement des coûts conformément au paragraphe 6.1, l'Ontario convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 L'Ontario convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. travailler à établir des nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée convenus d'un commun accord;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, l'Ontario accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée convenus d'un commun accord;
2. à compter de l'exercice 2024–2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de l'Ontario des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action);
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024–2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier de l'Ontario, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 L'Ontario fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

8.2.1 L'Ontario s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Ontario.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Ontario conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de l'Ontario identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification au présent accord.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à l'Ontario, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par l'Ontario, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l'Ontario un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 L'Ontario se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. l'Ontario accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et l'Ontario conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et l'Ontario conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l'Ontario, et s'il ne peut être résolu par eux, le ou les ministres fédéraux et le ou les ministres provinciaux responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de l'Ontario, par le ou les ministres provinciaux.

11.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe : Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour l'Ontario sera la suivante :

Sous-ministre adjointe : Politiques stratégiques, planification et services en français
438 Avenue University, 10e étage
Toronto, Ontario
M7A 1N3

Courriel : greg.hein@ontario.ca

Sous-ministre adjointe : Division des politiques en matière de soins de longue durée
438 Avenue University, 6e étage
Toronto, Ontario
M5G 1S5

Courriel : Sean.Court@ontario.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Ontario et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Ontario ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de le Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de l'Ontario par le ministre de la Santé
L'honorable Sylvia Jones, vice-première ministre et ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de l'Ontario par le ministre des Soins de longue durée
L'honorable Stan Cho, ministre des Soins de longue durée

Annexe 1 — L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 — Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

Image

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs^{footnote 2[2]} (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs^{footnote 2[2]} (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Excercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données
  • Évaluation de la performance (continuation)

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs^{footnote 2[2]} (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Fiscal Year 2027
  • S.O.

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé — 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens — plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens — plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 — Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 — Plan d'action

Introduction

Le système de soins de santé de l’Ontario assure des services à plus de 14,5 millions de personnes par l’intermédiaire d’une vaste gamme de services, y compris les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire. La province agit afin de renforcer tous les aspects des soins de santé, y compris les soins aux aînés et à ceux qui ont besoin de soins de longue durée, grâce au plan du gouvernement pour améliorer les soins de longue durée et à Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes. Lancé en février 2023, ce plan axé sur le patient repose sur trois piliers :

1. les bons soins au bon endroit;
2. un accès plus rapide aux soins;
3. engager davantage de travailleurs de la santé.

Chacun de ces piliers repose sur un vaste ensemble d’initiatives qui permettent de fournir des soins connectés et pratiques dans plusieurs contextes, notamment dans les foyers de soins de longue durée et dans un large éventail d’établissements résidentiels et communautaires. Ces initiatives s’appuient sur les progrès importants réalisés à ce jour par la province, notamment un investissement de 6,4 milliards de dollars pour créer plus de 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée d’ici 2028 et 28 000 lits de soins de longue durée modernisés dans toute la province, ce qui permettra de réduire les temps d’attente pour les aînés afin qu’ils obtiennent les soins dont ils ont besoin en tout temps. Cette somme comprend également 4,9 milliards de dollars pour maintenir en poste et embaucher des milliers d’employés de soins de longue durée supplémentaires sur une période de quatre ans afin d’augmenter la moyenne provinciale des heures de soins directs fournis aux résidents par les infirmières et les préposés aux services de soutien à la personne à quatre heures par jour d’ici le 31 mars 2025.

En outre, dans son budget de 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan visant à investir 1 milliard de dollars sur trois ans pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’être aiguillées vers des soins dans le confort de leur domicile et de leur collectivité. Le gouvernement de l’Ontario accélère maintenant les investissements dans les services de soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre du budget de 2023 afin de porter le financement à 569 millions de dollars, dont près de 300 millions de dollars pour soutenir les augmentations des taux contractuels afin de stabiliser la main-d’œuvre des soins à domicile et en milieu communautaire.

Ce financement permettra également d’accroître les services de soins à domicile et d’améliorer la qualité des soins, en facilitant et en accélérant l’accès des personnes à des soins qui répondent à leurs besoins.

Lorsque plus de soins sont offerts dans la collectivité de façon pratique pour les Ontariens, les admissions inutiles dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée sont évitées, les séjours à l’hôpital sont écourtés et les pressions générales sur d’autres secteurs du système de santé sont réduites.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Soins à domicile et en milieu communautaire en Ontario

En Ontario, les soins à domicile et en milieu communautaire sont prodigués aux enfants, aux aînés et aux personnes de tous âges qui ont besoin de soins infirmiers, d’un soutien personnel ou d’autres services à leur domicile, à l’école ou dans leur collectivité.

Les soins à domicile jouent un rôle important dans la vie d’environ 700 000 familles ontariennes chaque année. Les services de soins à domicile comprennent les soins infirmiers et d’autres services de professionnels de la santé réglementés, ainsi que les services de soutien personnel pour les patients ayant des besoins plus élevés. Ils sont complétés par des services de soins communautaires, qui comprennent des services de soutien personnel, des services ménagers à domicile et des services de soutien communautaires comme des repas, le transport, le soutien aux soignants et des services de relève, des programmes de jour pour adultes, des visites amicales, des contrôles de sécurité et d’autres services.

Un financement provincial permanent d’environ 5 milliards de dollars par année permet un meilleur accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris la relève des soignants et les soins palliatifs et autres soins de fin de vie. Grâce à ces mesures de soutien, les personnes peuvent souvent rester chez elles ou recevoir des soins dans la collectivité plus longtemps.

Parallèlement, tous les secteurs du système de santé connaissent une demande accrue de services de santé en raison du vieillissement et de la croissance de la population ontarienne. Entre 2021 et 2022, la population de l’Ontario a augmenté de plus de 300 000 personnes. Selon les projections les plus récentes, l’Ontario verra sa population augmenter de près de 3 millions au cours des 10 prochaines années. La population des personnes âgées de 75 ans ou plus et de 85 ans ou plus devrait augmenter d’environ 50 % pour atteindre respectivement 1,8 million et 525 000 personnes. Entre 2022 et 2032 :

• La population globale devrait croître de 20 %
• La population des 65 ans et plus devrait croître de 34 %
• La population des 75 ans et plus devrait croître de 48 %

La demande de soins à domicile devrait particulièrement augmenter en raison du vieillissement de la population, étant donné qu’un nombre croissant de personnes nécessitent des niveaux de soins plus élevés. Le public est de plus en plus conscient du rôle important des soins à domicile et en milieu communautaire pour éloigner les personnes vulnérables des foyers de soins de longue durée et des hôpitaux, et les intervenants réclament un financement accru et un engagement du gouvernement à donner la priorité aux soins à domicile.

Depuis 2021, l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire est facilité par les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire de la province. À mesure que l’Ontario prend des mesures pour moderniser le système de soins à domicile et élargir l’accès aux services de soins à domicile, les responsabilités en matière de soins à domicile seront transférées aux équipes Santé Ontario. Ces équipes de soins interprofessionnelles réunissent des fournisseurs de soins de santé de divers secteurs afin de mieux coordonner les soins et de partager les ressources.

Afin de faire progresser ces changements, le 4 octobre 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi intitulé Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, qui modifierait la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin de regrouper les 14 organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire en un nouvel organisme de services, Santé à domicile Ontario. La Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile a été adoptée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 4 décembre 2023. La Loi devrait entrer en vigueur par proclamation à l’été 2024, date à laquelle Santé à domicile Ontario serait créée.

Dans un premier temps, Santé à domicile Ontario fournira les mêmes services que les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. La responsabilité de la prestation des soins à domicile sera transférée aux Équipes Santé Ontario à mesure qu’elles arriveront à maturité et qu’elles seront désignées par le ministre de la Santé. Le rôle de Santé à domicile Ontario serait désormais de leur fournir des mesures de soutien administratif et de coordination pour les soins à domicile.

La vision de la province pour la modernisation des soins à domicile comprend notamment ce qui suit :

• aiguiller les Ontariens à des soins à domicile et en milieu communautaire de grande qualité, grâce à des transitions améliorées et plus pratiques entre l’hôpital et le domicile et à des liens étroits avec les soins primaires;
• assurer un accès meilleur et plus rapide aux services de soins à domicile qui répondent mieux à l’évolution des besoins des clients;
• présenter de nouveaux modèles de soins innovants et développer les modèles qui permettent d’améliorer les soins aux patients;
• améliorer l’expérience des clients et des soignants en matière de soins.

Certaines des mesures prises par la province pour concrétiser cette vision comprennent le financement de nouveaux modèles de prestation de soins intégrés, la mise à jour des contrats des fournisseurs de services et l’octroi de fonds aux employeurs pour augmenter la rémunération de la main-d’œuvre.

Dans le cadre de la vision des soins à domicile, le financement des cinq premières années de l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie a été utilisé pour étendre les services afin d’améliorer l’accès et de soutenir des initiatives numériques ciblées qui ont amélioré la capacité des fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire à offrir des soins virtuels. Comme indiqué dans la section suivante, au cours des quatre prochaines années, le financement fédéral appuiera la continuité de ces initiatives.

Les réalisations au cours des cinq premières années de l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie comprennent :

Élargissement de l’accès aux soins à domicile :

• Augmentation des investissements de base qui ont permis d’augmenter d’environ 2 451 000 le nombre d’heures de soutien à la personne, de 464 000 visites pour des soins infirmiers et de 95 000 visites pour des soins thérapeutiques, y compris pour les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ils ont été estimés en fonction du financement investi pour l’élargissement des services dans le cadre du plan d’action de 2018 – les premières années de l’Accord de financement entre le Canada et l’Ontario sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
• Financement de base alloué pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile dans les communautés autochtones de l’Ontario en fournissant un financement direct aux communautés et aux organisations des Premières Nations qui desservent les populations autochtones à l’extérieur de ces régions.

Soutien aux soignants :

• Augmentation des investissements de base dans les services à domicile et en milieu communautaire afin de fournir un répit supplémentaire à domicile pour les soignants.

Technologie de l’information (TI) :

• Déploiement d’outils numériques pour améliorer la participation des clients et des soignants aux soins, notamment en offrant un meilleur accès à l’information, dont les évaluations et les plans de soins.
• Amélioration de la capacité des outils opérationnels, notamment en étoffant la capacité du système CHRIS (Client Health and Related Information System) de dossiers et d’information sur la santé des clients, le système de données existant sur les soins à domicile, et l’amélioration de la communication au sein des soins à domicile et entre les secteurs de soins.

Le financement de base pour tout ce qui précède (à l’exception des initiatives à durée limitée pour les TI, qui sont examinées chaque année) se poursuivra et sera appuyé par l’investissement fédéral.

L’Ontario a également soutenu l’expansion des services au-delà de l’investissement fédéral pendant cette période, y compris des investissements dans l’expansion générale des services de soins à domicile, l’octroi de financement pour faire face à l’augmentation des coûts et des investissements ciblés pour le renforcement des capacités en soins palliatifs et les maisons de soins palliatifs. En outre, l’Ontario a investi davantage pour les soignants, notamment dans l’éducation et la formation, ainsi que dans la création et le financement de l’Organisme de soutien aux aidants naturels de l’Ontario.

Des initiatives de soins à domicile et en milieu communautaire seront financées par le gouvernement fédéral au cours des quatre prochaines années

Comme il est indiqué ci-dessus, l’Ontario a entièrement affecté le financement fédéral comme investissement de base dans les soins à domicile et en milieu communautaire au cours des cinq premières années de l’entente afin d’étendre les services aux clients et aux soignants et d’investir dans des initiatives de TI et numériques. Les services élargis pour les clients comprennent des services palliatifs et des services pour les clients des Premières Nations, métis et inuits. Il s’agit de services continus et, dans le cas des TI, de besoins courants. Pendant ce temps, l’Ontario a investi des fonds supplémentaires à ces fins.

Pour les quatre prochaines années, l’Ontario investira le financement fédéral de 930 millions de dollars pour maintenir des initiatives qui sont actuellement financées en vertu de l’entente de 2017 :

• 207,87 millions de dollars annuellement (de 2023 à 2027) pour la poursuite des investissements pour les services à domicile comme les soins infirmiers, le soutien à la personne, les thérapies, et les soins palliatifs ou de fin de vie.
  • Ces services sont fournis partout dans la province aux clients de tous âges des soins à domicile, y compris ceux qui sortent de l’hôpital et les personnes qui reçoivent de l’aide pour vivre de manière autonome à la maison, reportant ou évitant ainsi leur admission dans des soins de longue durée.
  • Plus spécifiquement, ces investissements permettront de maintenir une capacité annuelle accrue d’environ 2 048 000 heures de soutien personnel, 463 000 visites infirmières et 77 000 visites thérapeutiques, y compris pour les soins palliatifs et de fin de vie.
  • Les services sont fournis principalement par des organismes engagés par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire; certains sont fournis par le personnel employé par les services de soutien aux soins à domicile et en milieu communautaire. De plus, une partie du financement sera accordé aux personnes admissibles au programme de soins à domicile gérés par la famille qui est administré par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, pour qu’elles puissent acheter leurs propres services ou emploient leurs propres fournisseurs. Une petite partie du financement est versée à des organismes prestataires de services de santé à but non lucratif, qui détiennent également des contrats pour la prestation de soins. Pendant la durée de cet accord, les fournisseurs de services de santé membres des É Santé de l’Ontario commenceront à assumer la responsabilité d’une plus grande prestation de soins à domicile dans le cadre de la modernisation du système.

L’Ontario évalue l’impact des investissements au moyen d’un certain nombre d’indicateurs provinciaux et fédéraux, indiqués ci-dessous. De plus, l’Ontario surveille les volumes de prestation et un certain nombre d’indicateurs de capacité. L’investissement fédéral et l’investissement supplémentaire de l’Ontario ont conduit à une augmentation de la capacité, soit une augmentation de 11 % des volumes en 2022–2023 par rapport à 2017–2018, la première année de financement fédéral, et cette expansion s’est poursuivie en 2023–2024. Cependant, les indicateurs montrent que la demande continue de dépasser les capacités :

• Le temps d’attente médian entre la sortie de l’hôpital et le premier service de soins à domicile était de deux jours au premier trimestre 2023–2024, ce qui n’atteint pas l’objectif d’un jour.
• Les listes d’attente en 2023 ont diminué par rapport à l’année précédente, au-dessus de 20 000 et plus, mais restent au-dessus de 13 000.

Parallèlement, au cours des quatre prochaines années, l’Ontario maintiendra ses investissements directs amorcés en 2017–2018 pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile dans 127 communautés des Premières Nations et quatre organisations autochtones au service des populations autochtones à l’extérieur de ces communautés. Le ministère de la Santé a fourni 28,2 millions de dollars en 2023–2024, passant à 32,9 millions de dollars en 2024–2025, en investissements directs pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile pour les personnes autochtones partout en Ontario. Ce financement direct vise à compléter, et non à remplacer, le financement fédéral destiné aux communautés autochtones et le financement provincial pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire fournis par des fournisseurs de services de santé financés par Santé Ontario et/ou par les Services de soutien aux soins à domicile et en milieu communautaire.

De plus, l’Ontario poursuivra ses investissements pour élargir l’accès aux services palliatifs, y compris les soins palliatifs résidentiels. En 2023–2024, le ministère de la Santé a annoncé qu’il élargirait l’accès aux services de soins palliatifs dans toute la province grâce à un investissement de 147,4 millions de dollars sur trois ans pour garantir que les prestataires ont accès à des modèles standardisés de soins palliatifs et d’expertise clinique, une augmentation du financement pour services cliniques fournis dans les centres de soins palliatifs résidentiels, accès amélioré aux programmes communautaires de deuil, initiatives de planification des soins avancés et expansion des soins palliatifs périnatals.

• 20 millions de dollars annuellement (de 2023 à 2027) pour la relève pour les soignants
  • Maintenir la capacité accrue permise par les investissements de base continus d’environ 600 000 heures supplémentaires et les visites de répit pour les soignants.
  • Ces services sont généralement fournis par des organisations engagées par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et seront transférés aux Équipes Santé Ontario au fil du temps.

Cela reflète la continuité des priorités reflétées dans le soutien aux aidants naturels dans le cadre du Plan d’action de 2018 visant à fournir :

• Soutiens supplémentaires aux soignants, y compris l’éducation, la formation et les ressources, fournis par une gamme d’organisations tierces du système de santé.
• Soutien amélioré pour naviguer dans les ressources existantes, par l’intermédiaire de l’Organisme de soutien aux aidants naturels de l’Ontario (https://aidantsontario.ca/) financé par l’Ontario.
• Répit supplémentaire à domicile pour les soignants, fourni par les Services de soutien aux soins à domicile et en milieu communautaire.

Parallèlement, l’Ontario continuera de financer l’Organisme de soutien aux aidants naturels de l’Ontario, afin de fournir une gamme de soutiens aux aidants naturels.

• 5 millions de dollars (de 2023 à 2027) pour le soutien connexe aux TI numériques
  • Soutenir les besoins numériques du secteur des soins à domicile et en milieu communautaire en investissant chaque année dans l’amélioration des outils numériques pour la prestation des soins à domicile.
  • L’Ontario s’attend à ce que ces investissements se concentrent sur la modernisation du système CHRIS, qui est utilisé par les services de soutien à domicile et en milieu communautaire pour gérer les besoins en matière de soins à domicile des Ontariens et sur l’amélioration de la connectivité numérique du secteur. L’infrastructure numérique sera mise à niveau pour soutenir le plan de modernisation des soins à domicile, y compris une meilleure communication entre les équipes de prestation intégrées.
  • Ces investissements amélioreront la manière dont les informations de santé liées aux soins à domicile sont partagées entre les équipes de soins et constituent un catalyseur important des soins intégrés.

Le financement compris dans cet accord fera progresser la continuité des soins en fournissant les services continus nécessaires (p. ex. grâce à la modernisation du système CHRIS et à des projets d’exploration de plateforme de supports numériques pour la prestation des soins à domicile), et en investissant dans le numérique, qui est complété par des investissements provinciaux ainsi que des initiatives pour moderniser les soins à domicile.

Les domaines ciblés par les nouveaux investissements de l’Ontario comprennent l’expansion supplémentaire des soins à domicile pour répondre au vieillissement de la population et à la complexité croissante des clients des soins à domicile, le financement pour composer avec la hausse des coûts et le financement pour aborder la rémunération de la main-d’œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, les préposés aux services de soutien à la personne.

Les initiatives de modernisation font partie du plan de l’Ontario pour des soins mieux connectés et plus commodes et comprennent de nouveaux modèles de prestation de soins pour améliorer l’expérience et les résultats des clients et des soignants, des contrats mis à jour avec les fournisseurs de services et une prestation de soins dirigée par des partenariats intégrés au sein des services locaux des Équipes Santé Ontario.

Les investissements de l’Ontario s’harmonisent avec les mesures suivantes de l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

• Diffuser et mettre à l’échelle des modèles de soins à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires.
• Améliorer l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.
• Augmenter le soutien pour les soignants.
• Rehausser l’infrastructure de soins à domicile, par exemple au moyen de la connectivité numérique, d’une technologie de surveillance à distance et d’installations pour la prestation de services communautaires.

Allocation de fonds - soins à domicile et de proximité

Les allocations sont arrondies et théoriques, basées sur l’estimation de la population au 1^er juillet 2022 publiée par Statistique Canada.

Résultats sur l'évaluation et l'établissement de rapports

Le ministère de la Santé de l’Ontario est actuellement membre du Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Ce conseil national se réunit tous les trimestres pour appuyer la collaboration et le travail continu que l’ICIS dirige en ce qui concerne les six indicateurs pancanadiens de l’accès aux services à domicile et en milieu communautaire élaborés dans le cadre des priorités partagées en santé. Le ministère de la Santé continuera de s’engager et de participer au Conseil consultatif, en travaillant avec les partenaires provinciaux et territoriaux et sous la direction de l’ICIS pour faire avancer ce travail.

En outre, le ministère de la Santé rendra compte des réadmissions des patients en soins à domicile dans les 30 jours suivant leur sortie de l’hôpital et pour la relève et ressources pour les soignants. Cela reflète l’accent mis par l’Ontario sur l’amélioration des résultats pour les patients dans la collectivité et le soutien d’une utilisation efficace des ressources en soins de courte durée.

Indicateurs — soins à domicile et de proximité

L’Ontario se réjouit à l’idée de mesurer les progrès réalisés dans l’élargissement de l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire grâce à cet investissement de nouveaux fonds fédéraux et de démontrer ces progrès à la population canadienne au moyen d’un rapport annuel public sur les indicateurs susmentionnés, qui sont communiqués par l’intermédiaire de Qualité des services de santé Ontario à https://hqontario.ca/Accueil.

Soins de longue durée

Soins de longue durée en Ontario

En Ontario, les foyers de soins de longue durée fournissent sur place des soins infirmiers en tout temps et une aide pour les activités de la vie quotidienne aux personnes qui ne peuvent plus vivre chez elles en toute sécurité. Tous les foyers de soins de longue durée de la province sont agréés, inspectés et financés par le ministère des Soins de longue durée de l’Ontario.

Environ 75 000 personnes vivent dans des foyers de soins de longue durée. Ces résidents sont appuyés par environ 100 000 membres du personnel des soins de longue durée, y compris le personnel infirmier et les préposés aux services de soutien à la personne et autres membres du personnel (par exemple, préparation des repas, entretien ménager, etc.). Il existe 620 foyers de soins de longue durée en Ontario, dont 344 sont des foyers à but lucratif, 175 sont des foyers sans but lucratif et 101 sont des foyers municipaux. Chaque foyer de soins de longue durée compte une population de résidents distincte et offre un large éventail de services; certains foyers, comme les foyers francophones et les foyers dirigés par des Autochtones, offrent des services adaptés pour répondre aux besoins des résidents d’une religion, d’une origine ethnique ou d’une langue particulière. Les foyers de soins de longue durée varient également en termes de taille et de disponibilité de lits, avec 225 petits foyers (0 à 96 lits), 246 foyers de taille moyenne (97 à 160 lits) et 149 grands foyers (plus de 160 lits) répartis dans toute la province.

Tous les titulaires d’un permis de foyer de soins de longue durée en Ontario sont tenus de respecter les normes de soins, de services et de responsabilité énoncées dans la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, et dans le Règlement 246/22 associé. Il s’agit notamment de la prestation de soins et de services d’une manière qui tient compte des besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et culturels des résidents, et qui respecte leurs droits énoncés dans la Déclaration des droits des résidents (indépendamment de la race, de l’ascendance, de l’origine ethnique, du sexe, de l’orientation sexuelle, etc.).

Le gouvernement fédéral a promis plusieurs aides en nature et financières pour aider l’Ontario à réduire la propagation de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, y compris environ 380 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée afin d’aider à mieux protéger les personnes dans les foyers de soins de longue durée grâce à des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections.

Les problèmes de longue date dans les établissements de soins de longue durée ont été mis en évidence et exacerbés par la pandémie de COVID-19, ce qui a abouti à un consensus selon lequel un changement fondamental est nécessaire, en mettant délibérément l’accent sur la qualité des soins et de la vie des résidents. En outre, comme la population de l’Ontario vieillit et que les besoins des résidents deviennent plus complexes, il y a une demande croissante d’initiatives et d’investissements adaptés.

L’Ontario s’est engagé sur une voie soutenue par des mesures et des investissements pluriannuels visant à améliorer la qualité de vie et des soins pour les résidents des foyers de soins de longue durée et à accroître l’offre d’aider à répondre à la demande actuelle et croissante ainsi qu’à l’évolution des besoins, en mettant l’accent sur les domaines clés suivants :

• Effectifs des foyers de soins de longue durée et soutien de quatre heures de soins
• Viabilité des soins de longue durée
• Capital pour les soins de longue durée

L’Ontario utilisera le financement fédéral pour faire progresser le plan visant à redresser les soins de longue durée. Le financement fédéral servira à appuyer des initiatives qui sont harmonisées avec les secteurs prioritaires du gouvernement fédéral (stabilité de la main-d’œuvre et normes en matière de soins de longue durée) et les domaines prioritaires suivants du ministère des Soins de longue durée :

• Effectifs des foyers de soins de longue durée et soutien de quatre heures de soins
• Viabilité des soins de longue durée

Les initiatives pour la première année sont décrites ci-dessous. L’Ontario présentera un plan d’action mis à jour après la publication de son budget de 2024–2025.

Initiatives de soins de longue durée qui seront financées par le gouvernement fédéral au cours des cinq prochaines années

Domaine prioritaire 1 — Stabilité de la main-d’œuvre

L’Ontario appuiera son secteur prioritaire de la dotation en personnel des soins de longue durée et du soutien de quatre heures de soins direct par résident par jour en finançant l’initiative suivante :

1. Financement des niveaux de soins (93,5 millions de dollars annuellement, pour la durée de cet accord), qui comprend les éléments suivants :
   • Maintien de la qualité de la prestation des soins directs par le financement des pressions découlant de la croissance inflationniste des salaires du personnel et des coûts d’équipement et de fournitures, ainsi que par l’augmentation de l’acuité des résidents.
   • Soutien continu des coûts de formation et d’éducation du personnel, y compris les coûts de présence.

L’augmentation du financement des niveaux de soins permettra aux foyers de disposer des fonds nécessaires pour continuer à répondre aux besoins fondamentaux des résidents.

Domaine prioritaire 2 — Normes de soins de longue durée

Les initiatives suivantes s’harmonisent avec le domaine prioritaire de la viabilité des soins de longue durée de l’Ontario et appuient la coordination et l’intégration des soins de longue durée avec d’autres services de soins de santé et une main-d’œuvre en santé et en sécurité :

1. Bons soins, bon endroit (niveau de soins différent) (53,2 millions annuellement, pour la durée de cet accord), qui comprend :
   • Financement de quatre initiatives visant à accélérer la transition des patients recevant d’autres niveaux de soins des hôpitaux vers les foyers de soins de longue durée. Un patient recevant un niveau de soins différent est une personne qui occupe un lit d’hôpital de soins de courte durée, mais qui n’est pas gravement malade ou qui ne nécessite pas l’intensité des ressources ou des services fournis dans un environnement hospitalier. Les initiatives qui seront financées sont les suivantes :
     • Soutien en cas de troubles du comportement en Ontario : Des services de soins de santé améliorés pour les personnes âgées, y compris les résidents des foyers de soins de longue durée ayant ou risquant d’avoir des troubles de comportement.
     • Programme virtuel de médecine comportementale de Baycrest : Une unité neurocomportementale virtuelle qui fournit des services ciblés aux résidents en soins de longue durée et aux clients dans la collectivité ou à l’hôpital qui pourraient potentiellement nécessiter des soins de longue durée sans avoir à se déplacer ou à être transférés à un établissement clinique.
     • Supplément pour hébergement avec services privilégiés : Couvre la différence entre le taux de quote-part de l’hébergement avec services de base et le taux de l’hébergement avec services privilégiés pour les patients recevant un niveau de soins différent qui demandent un hébergement de base, mais sont néanmoins placés dans un hébergement avec services privilégiés, conformément au Règlement de l’Ontario 246/22.
     • Fonds pour les priorités locales : Soutenir Santé Ontario, en collaboration avec les partenaires du système de santé, fournisseurs de services communautaires et les hôpitaux pour permettre des investissements adaptés et ciblés en matière de personnel, d’équipement et de services spécialisés. Les investissements contribueront à répondre aux besoins spécialisés des résidents, nouveaux et existants, de soins de longue durée, à prévenir les hospitalisations inutiles et à permettre de meilleures transitions entre les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée.

Ces investissements permettront d’élargir l’accès au personnel, à l’équipement et aux services spécialisés afin de faciliter l’admission et d’éviter l’hospitalisation inutile des résidents ayant des besoins aigus ou complexes. Les investissements permettront également une meilleure transition des patients entre l’hôpital et les foyers de soins de longue durée, ce qui réduira l’arriéré de patients recevant un niveau de soins différent.

2. Financement de la prévention et du contrôle des infections (PCI) (81,3 millions annuellement, pour la durée de cet accord), qui comprend :
   • Aider les titulaires de permis de soins de longue durée à embaucher et à maintenir en poste du personnel qualifié en PCI, y compris le responsable de la PCI.
   • Appuyer le développement continu de la capacité de PCI à l’aide de la formation et de l’éducation liées à la PCI pour le personnel, y compris le financement et le soutien réservés à la certification de responsables de la PCI.
   • Satisfaire aux exigences en matière de PCI en vertu de la Loi sur le redressement des soins de longue durée, y compris la toute première norme de PCI fondée sur des données probantes pour les foyers de soins de longue durée.

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux foyers de soins de longue durée privés à but lucratif

Tous les foyers de soins de longue durée de l’Ontario (qu’ils soient municipaux, à but lucratif ou indépendants sans but lucratif) sont traités sur un pied d’égalité et sont assujettis aux mêmes exigences rigoureuses en matière d’obligation de rendre compte, qui comprennent des règles détaillées liées aux fins auxquelles le financement peut et ne peut pas être utilisé, ainsi que des intervalles périodiques de présentation de rapports et des politiques de rapprochement connexes. Comme pour tous les fonds accordés aux foyers de soins de longue durée, les fonds du programme Vieillir dans la dignité seront soutenus par la série de politiques applicables de l’Entente sur la responsabilisation en matière de services liés aux soins de longue durée et de l’Entente de financement direct, qui se conjuguent au processus de rapprochement pour veiller à ce que les fonds soient dépensés de la manière prévue. Le ministère des Soins de longue durée exige que les foyers de soins de longue durée présentent un rapport de rapprochement vérifié chaque année et utilise les rapports annuels présentés par les foyers de soins de longue durée pour évaluer si les dépenses déclarées par ces foyers sont conformes aux politiques applicables du Ministère. Les fonds non dépensés et les fonds non utilisés aux fins prévues et approuvées peuvent faire l’objet d’un recouvrement conformément à la Politique de rapprochement et de recouvrement des foyers de soins de longue durée.

Mesurer les résultats et en rendre compte