Les présents détails sont affichés conformément à l’alinéa 49 (1) b) de la Loi par suite de l’imposition aux termes du paragraphe 39 (1) de la Loi d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (surintendant) pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification originale : 20 mai 2016

ACT Advanced Composites Training
Unit 2 – 30 Pacific Court
London ON N5V 3K4

Description

Loi, art. 11 – Restrictions : publicité et incitation

Le 25 janvier 2016 et le 12 avril 2016, un délégué du surintendant a consulté le site Web http://www.advancedcompositestraining.ca appartenant à ACT Advanced Composites Training. Sur le site Web, le délégué a noté que l’école faisait la publicité de deux programmes qui ensemble constituaient un programme de formation professionnelle défini par la Loi.

1 000 $ par jour

Description

Loi, art. 7 – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel

Le 25 janvier 2016 et le 12 avril 2016, des communications entre le délégué et l’école ont permis de confirmer qu’un programme de formation professionnelle non autorisé était offert.

1 000 $ par jour

Total

121 000,00 $