Textes de loi

Toutes les règles provinciales relatives à l’eau potable sont énoncées dans les textes de loi suivants :

Les règles

Aux termes de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, les laboratoires doivent être agréés et avoir obtenu un permis pour pouvoir analyser des échantillons d’eau potable.

En Ontario, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :

  • délivre des permis aux laboratoires d’analyse de l’eau potable
  • inspecte les laboratoires pour s’assurer qu’ils respectent les lois et règlements en matière d’analyse de l’eau potable

Un permis d’analyse de l’eau potable autorise un laboratoire à effectuer certaines analyses de l’eau potable à l’aide de méthodes d’analyse approuvées.

Agrément

Un laboratoire doit être agréé pour effectuer certaines analyses en vertu de la norme ISO/IEC 17025:2017 avant de pouvoir demander un permis d’analyse de l’eau potable. Il s’agit de la norme internationale en matière de compétence technique et de qualité des laboratoires.

Le processus d’agrément comprend ce qui suit :

  • l’évaluation du laboratoire
  • l’observation et l’examen des méthodes d’analyse du laboratoire
  • l’évaluation du Système de gestion de la qualité et des registres des données techniques du laboratoire
  • les essais d’aptitude

Le ministère autorise deux organismes à agréer les laboratoires chargés d’analyser l’eau potable.

Vous pouvez présenter votre demande d’agrément à l’un ou l’autre des organismes suivants :

Conseil canadien des normes

Canadian Association for Laboratory Accreditation

Dans le cadre du processus d’agrément, les méthodes qu’emploie un laboratoire pour analyser l’eau potable sont soumises à une vérification.

Le rapport de cette vérification est remis au ministère et doit aussi pouvoir être consulté par quiconque demande à le voir.

Lorsque votre laboratoire a été agréé conformément à certaines normes internationales, vous pouvez présenter une demande en vue d’obtenir un permis qui vous autorisera à analyser l’eau potable. Le permis autorise son titulaire à analyser l’eau potable pour les paramètres qui y sont indiqués.

Le permis est délivré pour au moins une des catégories d’analyses suivantes :

  • analyses microbiologiques
  • analyses de dépistage de substances organiques
  • analyses radio-analytiques
  • analyses physiques ou autres
  • analyses de dépistage de substances inorganiques

Marche à suivre pour demander un permis d’analyse de l’eau potable

Une demande de permis d’analyse de l’eau potable doit être présentée au ministère. Un permis est délivré aux laboratoires qui sont capables de remplir les dispositions réglementaires.

Marche à suivre pour les laboratoires situés en Ontario :

Pour les laboratoires situés hors de l’Ontario :

Un inspecteur du ministère effectuera une inspection de laboratoire avant de délivrer un permis d’analyse de l’eau potable. Cette inspection comprend l’évaluation des méthodes utilisées par votre laboratoire pour analyser l’eau potable afin de s’assurer qu’elles répondent aux exigences.

Renseignements sur les inspections des laboratoires.

Droits à payer

Les laboratoires doivent payer les frais d’analyse annuels :

  • Permis de base plus une catégorie d’analyses : 1 000 $
  • Pour chaque catégorie d’analyses supplémentaire : 250 $

Les renseignements au sujet du mode de paiement sont remis aux laboratoires quand les droits à payer leur sont facturés.

Exigences générales relatives aux permis

Un permis d’analyse de l’eau potable est valide pendant 5 ans.  Le permis précise les paramètres que peut dépister le laboratoire et les méthodes d’analyse qu’il peut utiliser en vertu de la catégorie du permis qui lui a été délivré. L’eau potable ne peut être analysée qu’à l’aide de méthodes approuvées.

Les laboratoires doivent payer des frais annuels pour recevoir leur certificat d’analyse de l’eau potable à afficher au mur.  Ils doivent afficher leur permis dans un endroit public, pour que leurs clients puissent voir quelles sortes d’analyses ils sont autorisés à effectuer. Une copie du permis du laboratoire doit également être disponible sur demande.

Lorsqu’un laboratoire obtient un permis l’autorisant à analyser l’eau potable, il doit remettre au ministère les résultats de ses analyses pour sa base de données. Ces données sont remises au ministère par téléversement. Le laboratoire doit aussi s’être doté d’une politique et d’une marche à suivre pour observer cette disposition réglementaire. Les laboratoires obtiennent de plus amples renseignements à ce sujet dans le cadre du processus d’approbation et de délivrance du permis.

Renouvellements et modifications de permis

Un permis d’analyse de l’eau potable doit être renouvelé tous les 5 ans. Les laboratoires doivent remplir le formulaire Permis d’analyse de l’eau potable en laboratoire afin de présenter une demande de renouvellement de permis d’analyse de l’eau potable.

Ce formulaire sert également à :

  • modifier un permis pour changer ou ajouter de nouvelles analyses ou de nouveaux paramètres
  • supprimer une catégorie d’analyse ou un paramètre
  • mettre à jour le nom ou les coordonnées du laboratoire
  • demander une autorisation du directeur; celle-ci peut être accordée pour effectuer une analyse pour un paramètre non autorisé en cas d’urgence ou de circonstances spéciales
  • faire retirer volontairement son permis d’analyse de l’eau potable

Méthodes d’analyse

Le protocole pour les méthodes d’analyse acceptées énonce celles qui peuvent être utilisées pour effectuer des analyses de l’eau potable en Ontario. En vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, seuls les laboratoires agréés situés en Ontario et les laboratoires hors de la province admissibles peuvent effectuer des analyses sur des échantillons d’eau potable.

De plus amples renseignements sont disponibles sur la page des Exigences en matière d’analyse de l’eau potable pour les laboratoires.

Recherche et développement de méthodes

Pour effectuer des recherches ou développer une nouvelle méthode d’analyse de l’eau potable, soumettre une proposition à l’aide du Formulaire de notification pour la recherche et la mise au point de méthodes d’analyse de l’eau potable. Les propositions comprennent notamment :

  • des études scientifiques, y compris des vérifications ou des enquêtes spéciales pour évaluer la qualité de l’eau potable
  • la mise au point de méthodes d’analyse de l’eau potable
  • une étude pilote ou une étude sur le terrain pour évaluer l’équipement à utiliser dans le cadre d’un réseau d’eau potable

Pour toute question au sujet de la marche à suivre pour présenter une demande ou du processus de délivrance des permis, communiquer avec :

Programme de délivrance des permis et de conformité des laboratoires