Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 août 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

Annexe 23, art. 1-7 (la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone).

Décret 1201/2019