directive du ministre

destinataire : la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et de l’Électrification (le « ministre »), ordonne ce qui suit, par la présente, à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »), en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui concerne la mise en place de mesures liées à la conservation de l’électricité ou à la gestion de la demande d’électricité.

contexte

L’efficacité électrique compte parmi les moyens les moins coûteux de répondre aux besoins croissants du réseau d’électricité. Les programmes d’aide à l’efficacité électrique font partie intégrante du bouquet énergétique de l’Ontario et permettent aux consommateurs d’électricité de continuer à gérer leurs coûts d’électricité, de répondre de manière rentable aux besoins du réseau et d’offrir des débouchés économiques au réseau d’entreprises participant à la mise en œuvre de programmes et de services liés à l’efficacité énergétique. Les programmes de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité devraient permettre de réduire la consommation d’électricité d’environ 9 % en 2024.

La demande d’électricité de l’Ontario devrait augmenter de 75 % d’ici à 2050, en raison du développement économique, de la construction de logements pour la population croissante et de l’électrification. Chaque dollar investi dans l’efficacité énergétique s’est traduit par deux dollars en coûts de production d’énergie évités.

Notre gouvernement propose une initiative d’acquisition en matière de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité (le « cadre de GDE ») de 12 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036, prolongeable sous réserve des approbations requises, afin de :

  1. soutenir le caractère abordable de l’électricité : veiller à ce que les consommateurs aient le choix et accès à des programmes leur permettant de réduire leurs factures d’électricité et de diminuer la nécessité de construire de nouvelles installations de production, qui sont plus coûteuses;
  2. soutenir la fiabilité du réseau : maintenir la fiabilité du réseau d’électricité grâce à des ressources rentables du côté de la demande;
  3. optimiser l’expérience client afin d’améliorer et de maximiser les économies d’énergie, y compris, mais sans s’y limiter :
    1. créer un guichet unique à l’intention des consommateurs résidentiels pour les programmes de gestion de la demande d’électricité et de gaz naturel;
    2. favoriser une plus grande mobilisation des consommateurs au niveau régional et permettre aux programmes de contribuer à répondre aux besoins des réseaux de distribution locaux grâce à la participation des distributeurs d’électricité locaux;
    3. passer à un cadre à long terme évolutif.

Les nouveaux programmes d’aide à l’efficacité énergétique seront axés sur les segments de consommateurs suivants : les consommateurs résidentiels (incluant les consommateurs au revenu admissible), les entreprises (c’est-à-dire les petites entreprises, les entreprises de taille moyenne, les consommateurs agricoles, commerciaux, municipaux, institutionnels et industriels) et les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves.

Ces programmes devraient permettre de répondre aux besoins du réseau d’électricité de l’Ontario de manière rentable, notamment en mettant l’accent sur les économies de capacité et d’électricité, en favorisant la fiabilité, ainsi qu’en adoptant des approches ciblées pour répondre aux besoins régionaux ou locaux du réseau d’électricité et en gérant l’électrification progressive de l’économie ontarienne. Compte tenu des besoins prévus du réseau et des prévisions croissantes d’année en année tels qu’ils sont définis dans les plus récentes Perspectives de planification annuelle de la SIERE, les programmes devraient être conçus pour répondre aux besoins des consommateurs, tout en permettant des ajustements pour augmenter ou réduire les offres de programmes dans les années à venir.

En vertu de ce cadre durable, la SIERE publiera un plan tous les trois ans. Un examen serait prévu en 2030, au cours de la sixième année du cadre, pour vérifier que le budget et la portée des offres du portefeuille demeurent appropriés compte tenu des besoins du réseau et des consommateurs, et pour envisager une éventuelle prolongation de la période du cadre pour un maximum de six années supplémentaires au-delà de 2036, sous réserve des approbations nécessaires.

Les programmes relevant du cadre contribueront à rendre l’énergie plus abordable et favoriseront le choix du client pour les ménages, la compétitivité, la productivité et la gestion des coûts pour les entreprises, ainsi que la transition de la province vers une économie fondée sur une énergie plus propre.

directive

J’ordonne par la présente à la SIERE de mettre en œuvre les mesures de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité décrites dans la présente directive, en se conformant aux exigences suivantes.

A. Cadre de GDE

  1. La SIERE doit lancer le cadre de GDE le 1er janvier 2025.
  2. La SIERE doit concevoir, coordonner, mettre en œuvre ou financer les programmes relevant du cadre de GDE. Les programmes de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité (GDE) doivent être conçus pour répondre aux besoins locaux, régionaux ou provinciaux des réseaux d’électricité, établis au moyen de processus de planification du système de stockage en masse, de la planification régionale ou de la planification du secteur de la distribution.
  3. La SIERE doit centraliser la mise en œuvre des programmes relevant du cadre de GDE pour les segments de clientèle ou communautés suivants, qui sont reliés au réseau contrôlé par la SIERE ou à un réseau de distribution d’un distributeur local d’électricité à tarifs réglementés qui est relié au réseau contrôlé par la SIERE :
    1. les consommateurs résidentiels, incluant les consommateurs au revenu admissible;
    2. les petites entreprises, les entreprises de taille moyenne, les consommateurs agricoles, commerciaux, municipaux, institutionnels et industriels;
    3. les communautés des Premières Nations vivant dans des réserves, incluant celles qui seront bientôt reliées au réseau contrôlé par la SIERE ou au réseau de distribution d’un distributeur local d’électricité qui est relié au réseau contrôlé par la SIERE.
  4. La SIERE doit entreprendre la création d’un guichet unique pour les programmes décrits aux sections B.2 et D de la présente directive avec les programmes de gestion de la demande de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels et les consommateurs au revenu admissible d’Enbridge Gas Inc. (« Enbridge Gas »), tels qu’approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO »).
  5. Dans la mesure du possible, la SIERE coordonnera la mise en œuvre des programmes de GDE avec les entités qui mettent en œuvre les programmes de GDE pour d’autres ordres de gouvernement et avec les entités qui mettent en œuvre des programmes de gestion de la demande de gaz naturel.
  6. La SIERE doit travailler avec la CEO, dans la mesure du possible, pour guider conjointement la coordination et l’intégration des programmes de GDE avec les programmes de gestion de la demande de gaz naturel approuvés par la CEO.
  7. À l’exception des programmes décrits aux sections D et E de la présente directive, la SIERE doit mettre en œuvre des programmes de GDE qui démontrent un rendement coûts-profits positif lorsqu’ils sont pris conjointement en tant que portefeuille, conformément aux lignes directrices de la SIERE en matière de rentabilité en ce qui a trait à l’efficacité énergétique (document « Cost Effectiveness Guide for Energy Efficiency ») datées du 16 mai 2022 ou tel que modifiées de temps à autre.
  8. Les programmes décrits dans les sections D et E de la présente directive sont exclus du portefeuille de programmes de GDE qui doivent répondre aux exigences en matière de rendement coûts-profits telles que décrites dans la section A.7.
  9. La SIERE doit permettre et améliorer les initiatives de renforcement des capacités pour les programmes destinés aux consommateurs résidentiels et aux entreprises afin de soutenir l’éducation et la formation des entrepreneurs en vue de maximiser l’expérience positive des clients et les économies d’électricité.
  10. Pour chaque période de trois ans pendant la période du cadre, telle que définie à la section H.1, la SIERE doit présenter au ministère et publier par la suite un plan de GDE couvrant cette période de trois ans. Le plan doit être rendu public avant le 1er janvier de la première année de la période de trois ans couverte par le plan.
  11. Chaque plan de GDE doit comprendre, au minimum, les détails des programmes de GDE qui seront offerts et les renseignements suivants pour chaque programme relevant du cadre de GDE :
    1. l’affectation du budget par année conformément à la section H.3;
    2. les prévisions en matière d’économies d’électricité et les économies en période de pointe;
    3. les paramètres du rapport coût-efficacité.
  12. La SIERE est responsable de l’évaluation, de la mesure et de la vérification des programmes mis en œuvre par la SIERE en vertu du cadre de GDE.
  13. La SIERE doit s’assurer que la promotion des programmes de GDE repose sur des messages uniformes, sous une marque commune et qui, (a) le cas échéant, précisent le rôle de la province de l’Ontario et (b) intègrent une association de marques dans les situations suivantes : (i) pour les programmes décrits à la section F.1 (b), avec les marques des distributeurs concernés et (ii) lors de la coordination ou de la mise en œuvre conjointe du programme, avec les logos des autres entités.

B. Programmes destinés aux consommateurs résidentiels

  1. La SIERE doit continuer à concevoir, coordonner, mettre en œuvre et financer des programmes destinés aux consommateurs résidentiels, y compris les programmes qui ont été lancés en vertu de l’actuel cadre de conservation et de gestion de la demande (tel que décrit dans la directive du ministre à la SIERE qui a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément au décret 1351/2020 daté du 30 septembre 2020, tel que modifié) (le « cadre CGD 2021-2024 ») et décrit dans le plan de programme du cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024 de la SIERE (document « 2021-2024 Conservation and Demand Management Framework Program Plan ») daté du 15 décembre 2022.
  2. La SIERE doit concevoir, coordonner, mettre en œuvre et financer des programmes destinés aux consommateurs résidentiels qui sont complémentaires au programme actuel de gestion de la demande de gaz naturel destiné aux consommateurs résidentiels d’Enbridge Gas, tel qu’initialement approuvé par la CEO dans son ordonnance datée du 15 novembre 2022, relative au dossier no EB-2021-0002, et doit s’efforcer d’intégrer pleinement les programmes de GDE destinés aux consommateurs résidentiels aux offres futures du programme de gestion de la demande de gaz naturel destiné aux consommateurs résidentiels d’Enbridge Gas, telles qu’approuvées par la CEO. Pour mettre en œuvre ces programmes destinés aux consommateurs résidentiels, la SIERE doit :
    1. faire en sorte que les programmes soient accessibles à tous les consommateurs d’électricité résidentiels dès janvier 2025;
    2. élaborer et publier la norme de service jusqu’au paiement final des incitatifs financiers;
    3. offrir aux participants un « guichet unique » depuis l’évaluation de leur admissibilité au programme et leur inscription jusqu’au paiement final des incitatifs financiers admissibles;
    4. travailler avec la CEO pour mettre en œuvre un unique processus d’évaluation, de mesure et de vérification pour ces programmes. Il est entendu que la SIERE doit diriger la coordination des efforts en matière d’évaluation, de mesure et de vérification avec la CEO pour la partie de l’approche « à guichet unique » qui concerne le programme d’électricité;
    5. négocier et conclure des ententes de partage des coûts et d’autres ententes avec Enbridge Gas en tenant compte des exigences du programme et veiller à ce que, le cas échéant, tout le financement admissible pour le client soit fourni en un seul paiement combiné pour toutes les mesures prises dans le cadre du programme.
  3. La SIERE doit continuellement améliorer et faire évoluer ces programmes, le cas échéant, en réponse à l’évolution des besoins des consommateurs et du réseau d’électricité, ainsi qu’élargir les offre des programmes de réponse à la demande et de ressources énergétiques distribuées (« RED »). Les programmes seront décrits dans le plan de GDE.

C. Programmes destinés aux entreprises

  1. La SIERE doit continuer à concevoir, coordonner, mettre en œuvre et financer les programmes de GDE destinés aux consommateurs décrits à la section A.3 (b), y compris la poursuite des programmes existants lancés en vertu de l’actuel cadre CGD 2021-2024 et décrits dans le plan de programme du cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024 de la SIERE (document « 2021-2024 Conservation and Demand Management Framework Program Plan ») daté du 15 décembre 2022.
  2. La SIERE doit continuellement améliorer et faire évoluer les programmes destinés aux entreprises, le cas échéant, en réponse aux besoins des consommateurs et du réseau d’électricité, ainsi qu’élargir les offres des programmes de réponse à la demande et de RED. Les programmes seront décrits dans le plan de GDE.
  3. La SIERE doit s’efforcer d’intégrer davantage les programmes de GDE destinés aux entreprises aux offres actuelles et futures du programme de gestion de la demande de gaz naturel destiné aux entreprises d’Enbridge Gas.

D. Programme pour des frais d’énergie abordables (pour les revenus admissibles)

  1. La SIERE doit continuer à concevoir, coordonner, mettre en œuvre et financer un programme de GDE destiné aux consommateurs résidentiels au revenu admissible, qui prévoit différents niveaux de soutien en fonction de l’admissibilité du revenu, avec des avantages plus importants pour les ménages à faible revenu, et améliorer continuellement le programme, le cas échéant, pour répondre aux besoins des consommateurs et du réseau d’électricité.
  2. Ce programme doit proposer des mesures d’économie d’électricité aux participants sur la base d’une évaluation des besoins et des gains d’efficacité projetés dans le foyer.
  3. Bien que ce programme ne soit pas tenu de respecter des exigences en matière de rendement coûts-profits, la SIERE doit néanmoins veiller à ce qu’il soit conçu et mis en œuvre de la manière la plus rentable possible et qu’il se traduise par des économies sur les factures d’électricité pour les personnes qui ont le plus besoin d’aide.

E. Programmes ciblant les populations des Premières Nations vivant dans les réserves

  1. La SIERE doit concevoir, coordonner, mettre en œuvre et financer des programmes de GDE ciblant les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves visées au paragraphe A.3 (c), incluant la poursuite des programmes existants le cas échéant, et améliorer continuellement les programmes afin de répondre aux besoins des communautés et du réseau d’électricité.
  2. Dans le cadre de la conception, de la coordination et de l’évaluation du rendement de la mise en œuvre des programmes de GDE ciblant les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves, incluant tout programme pertinent destiné aux consommateurs au revenu admissible, la SIERE doit :
    1. demander l’avis des communautés et des organisations des Premières Nations et tenir compte de leurs recommandations, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes;
    2. solliciter la contribution du ministère et en tenir compte.
  3. Bien que les programmes ciblant les populations des Premières Nations vivant dans les réserves ne soient pas tenus de respecter des exigences en matière de rendement coûts-profits, la SIERE doit néanmoins veiller à ce qu’ils soient conçus et mis en œuvre de la manière la plus rentable possible et qu’ils se traduisent par des économies sur les factures d’électricité pour les participants.
  4. La SIERE doit prendre des mesures pour coordonner les programmes de GDE ciblant les populations des Premières Nations vivant dans les réserves avec les programmes de gestion de la demande de gaz naturel similaires mis en œuvre par les autorités fédérales et provinciales et des entités, notamment les programmes de soutien énergétique pour les Autochtones de la SIERE.

F. Programme de financement à l’intention des distributeurs locaux d’électricité

  1. La SIERE doit créer un programme visant à :
    1. financer les activités de GDE des distributeurs locaux d’électricité qui font connaître les programmes de GDE de la SIERE, ou qui sont mises en œuvre ou coordonnées en collaboration avec la SIERE, et qui en augmentent l’utilisation;
    2. soutenir et contribuer au financement des programmes locaux de GDE qui :
      1. sont conçus et mis en œuvre par les distributeurs locaux d’électricité et approuvés par la SIERE;
      2. répondent aux besoins locaux en matière de distribution d’électricité et apportent une valeur ajoutée au réseau de production-transport d’électricité;
      3. ont reçu l’approbation de la CEO pour la partie des coûts du programme qui est financée par les tarifs.
  2. Pour les programmes décrits au paragraphe F.1 (b), la SIERE doit :
    1. collaborer avec la CEO pour déterminer les mécanismes appropriés de recouvrement et de partage des coûts pour ces programmes, y compris la participation à toute procédure connexe de la CEO, et lui fournir des conseils à ce sujet;
    2. apporter son soutien à la CEO pour les programmes proposés qui améliorent ou complètent les programmes de GDE de la SIERE d’une manière qui encourage l’innovation et l’intérêt des distributeurs locaux d’électricité envers la conception et la mise en œuvre de programmes locaux de GDE. Les exigences en matière de soutien et d’administration seront rationalisées afin de permettre aux distributeurs locaux d’électricité de concevoir, de mettre en œuvre et de gérer des programmes locaux de GDE destinés à leurs clients et permettant de différer les investissements dans le réseau de distribution local;
    3. effectuer l’évaluation, la mesure et la vérification des programmes décrits au paragraphe F.1 (b);
    4. fournir des conseils à la CEO sur l’administration de l’exigence visée au paragraphe F.1 (b), y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de tests de rentabilité, tel que décrit dans la version 4.0 du protocole en matière d’évaluation, de mesure et de vérification de la SIERE (document « EM&V Protocol v4.0 ») daté de février 2021 ou tel que modifié de temps à autre, ainsi que les processus et le rôle de la SIERE dans l’évaluation des programmes locaux de GDE, afin d’évaluer la rentabilité de ces programmes de GDE.
  3. La SIERE ne doit pas conclure d’ententes avec les distributeurs locaux d’électricité relativement aux programmes décrits au paragraphe F.1 (b) tant que la CEO n’a pas établi un mécanisme approprié de recouvrement des coûts pour ces programmes.

G. Définition de la GDE

  1. La SIERE doit considérer que la GDE comprend les activités visant à réduire la demande d’électricité en période de pointe ou la consommation d’électricité du réseau d’électricité. Les exemples de GDE comprennent la réponse à la demande, les améliorations de l’efficacité énergétique et les modifications de processus permettant d’obtenir un rendement similaire avec moins d’électricité, la production d’électricité à petite échelle par les consommateurs et les RED tels que l’énergie solaire photovoltaïque et le stockage dans des batteries.
  2. Aux fins des programmes de GDE, la SIERE doit considérer que la GDE exclut :
    1. les mesures promues dans le cadre d’un autre programme ou d’une autre initiative du gouvernement de l’Ontario ou de la SIERE;
    2. la production d’électricité à petite échelle par les consommateurs à partir de combustibles fossiles achetés à un tiers ou fournis par lui comme source principale de combustible.

H. Période et budget

  1. La SIERE doit faire en sorte que les programmes relevant du cadre de GDE soient disponibles du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036 (la « période ») et aucune demande de participation aux programmes de GDE ne doit être acceptée ou approuvée après la fin de la période, à moins que celle-ci ne soit prolongée, sous réserve des approbations nécessaires.
  2. La SIERE ne doit pas dépasser un budget total de 10,9 milliards de dollars pour la période et ne doit pas dépasser la somme de 3,2 milliards de dollars pour chaque période de trois ans couverte par un plan de GDE.
  3. Pour chaque période de trois ans couverte par un plan de GDE, le budget doit être réparti comme suit :
    1. au moins 200 millions de dollars doivent être alloués aux programmes de GDE décrits à la section D;
    2. au moins 27millions de dollars doivent être alloués aux programmes de GDE décrits à la section E;
    3. au moins 90 millions de dollars mais pas plus de 150 millions de dollars doivent être alloués au programme de GDE décrit à la section F;
    4. jusqu’à 5 % du budget alloué au plan de GDE doivent être destinés aux coûts des services centraux et aux paiements liés aux programmes relevant du cadre de GDE, incluant les coûts et les paiements liés au marketing, aux études de marché, à l’évaluation, à la mesure et à la vérification, à la conformité, au renforcement des capacités et aux systèmes d’information;
    5. le budget restant doit être alloué aux programmes décrits aux sections B et C.

I. Examens des programmes et études

  1. La SIERE doit réaliser un examen formel du cadre de GDE et soumettre au ministre, au plus tard le 1er juillet 2030, un rapport comprenant les éléments suivants :
    1. une évaluation de la conformité par rapport aux besoins du réseau des cibles prévues en matière d’économies d’électricité et d’économies en période de pointe énoncées dans le plan de GDE 2028-2030;
    2. la conformité des dépenses réelles du programme de GDE avec le budget pour la période visée à la section H.3;
    3. la concordance entre les offres des programmes de GDE et les besoins des consommateurs en Ontario et la dernière étude sur le potentiel réalisable, ainsi qu’une évaluation par rapport aux programmes d’autres administrations;
    4. les progrès et les répercussions des programmes de GDE, notamment des mesures distinctes pour les consommateurs au revenu admissible et les consommateurs des Premières Nations vivant dans les réserves;
    5. les recommandations pour le reste de la période, notamment en ce qui concerne l’éventuelle prolongation de la période du cadre et la nécessité d’ajuster le plafond budgétaire.
  2. La SIERE doit réaliser une ou plusieurs études sur le potentiel réalisable de la GDE comme suit :
    1. la première étude doit être achevée d’ici le 31 décembre 2026;
    2. la deuxième étude doit être achevée avant la fin de l’examen formel décrit à la section I.1;
    3. la troisième étude et toutes les études suivantes, avec des prolongations potentielles soumises à une approbation appropriée, doivent être achevées au plus tard quatre ans après la publication de l’étude précédente.
  3. Les études sur le potentiel réalisable décrites à la section I.2 devraient, dans la mesure où cela est approprié et raisonnable compte tenu des caractéristiques respectives des secteurs de l’électricité et du gaz naturel, être coordonnées avec les études sur le potentiel réalisable ou les recherches et analyses connexes sur l’efficacité du gaz naturel menées par la CEO.
  4. Les travaux de la SIERE sur le potentiel réalisable des RED devraient concorder avec les travaux de la CEO sur l’intégration des RED dans la planification et l’exploitation des réseaux de distribution, ainsi que sur l’utilisation des RED par les distributeurs en tant que solutions non filaires.

J. Production de rapports

  1. Pour chaque année de la période, la SIERE doit produire et publier des rapports annuels au plus tard le 1er décembre de l’année suivante, détaillant les progrès globaux du cadre de GDE, incluant, le cas échéant, les résultats liés au financement obtenu auprès d’autres sources, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. En détaillant les progrès accomplis, la SIERE doit faire référence aux rapports des années précédentes.
  2. La SIERE doit évaluer, pour chaque année de la période du cadre, les économies d’électricité supplémentaires et les réductions de la demande en période de pointe réalisées par les programmes de GDE, y compris les programmes de GDE décrits à la section F.1 (b), en se basant sur le protocole et les exigences de la SIERE en matière d’évaluation, de mesure et de vérification. Ces rapports relatifs à l’évaluation, à la mesure et à la vérification doivent être publiés au plus tard le 1er décembre de l’année suivante.
  3. Les rapports décrits aux sections J.1 et J.2 couvrent la même période de rapport pour les réalisations effectives, afin de maintenir la cohérence entre les deux rapports.
  4. La SIERE rendra compte régulièrement au ministère des résultats obtenus en vertu du cadre de GDE, comme suit :
    1. trimestriellement, pour chaque programme de GDE et de manière agrégée, y compris, mais sans s’y limiter : la participation, la satisfaction des participants, les économies d’électricité et les économies en période de pointe persistantes et non persistantes, les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que les prévisions annuelles de participation, d’économies d’électricité, d’économies en période de pointe et de réductions d’émissions de GES sur le cycle de planification de trois ans;
    2. des rapports financiers trimestriels, pour chaque programme de GDE et de manière agrégée, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués et les coûts engagés au cours du trimestre précédent, ainsi que les prévisions de décaissements et d’engagements sur la période de trois ans couverte par le plan de GDE concerné;
    3. des réalisations supplémentaires trimestrielles, ou lorsque cela est nécessaire, pour les programmes ciblant les communautés des Premières Nations dont le revenu est admissible et qui vivent dans des réserves, notamment :
      1. les avantages qui ne sont pas liés à l’énergie, comme la sécurité et le confort au sein du foyer;
      2. la couverture provinciale et communautaire;
      3. les progrès réalisés à l’égard des cibles d’inscription annuelles;
      4. la satisfaction des participants, dans la mesure du possible.
  5. La SIERE doit fournir tout autre renseignement que le ministère peut exiger de temps à autre ou qu’il juge pertinent pour l’établissement de rapports par la SIERE.

Décret 1448/2024