Annexe - Décret 802/2025

Directive du Ministre

Destinataire : La Commission De L’énergie De L’ontario

Je soussigné, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, ordonne par les présentes à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO » ou la « Commission ») en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi de 1998 sur l’électricité concernant la mise en œuvre du premier plan énergétique intégré intitulé L’énergie pour les générations : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7, concernant les questions relevant de la compétence de la Commission, ce qui suit :

Contexte

Le gouvernement de l’Ontario veille à ce que la province dispose de l’énergie dont elle a besoin pour alimenter une économie plus concurrentielle, autosuffisante et résiliente, soit une énergie abordable, sûre, fiable et propre.

Au cours des 25 prochaines années, la demande d’électricité de l’Ontario devrait augmenter de 75 pour cent ou plus, propulsée par une forte croissance économique, l’électrification des transports et de l’industrie et une population qui devrait augmenter à près de 21 millions de personnes. En même temps, la demande d’autres sources d’énergie, comme le gaz naturel, demeure forte, alors que les combustibles émergents comme l’hydrogène et le gaz naturel renouvelable joueront un rôle croissant tandis que la province construit un système énergétique plus diversifié.

Pour rester compétitif dans une économie mondiale en constante mutation, l’Ontario doit s’assurer que l’intégralité de son système énergétique est axée sur la satisfaction de la demande croissante, pour toutes les sources d’énergie et tous les secteurs. Il s’agit donc de construire des infrastructures, d’attirer des investissements et de simplifier les approbations réglementaires. Il sera également nécessaire de mettre fin à la planification cloisonnée, le système énergétique de l’Ontario doit être planifié et fonctionner comme un seul système.

Au cours des sept dernières années, l’Ontario a pris des mesures décisives pour rétablir l’abordabilité, la stabilité et la prévisibilité de l’énergie. Ces mesures sont le résultat d’une approche qui tire parti d’une combinaison diversifiée de sources pour alimenter les foyers, les entreprises et les industries. Elles sont également éclairées par une série de rapports importants, par exemple : Étude sur les voies de la décarbonisation, Alimenter la croissance de l’Ontario et le rapport définitif du Comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, Perspectives de l’Ontario en matière d’énergie propre, qui a préparé le terrain pour un avenir énergétique coordonné et intégré.

À l’automne 2024, le gouvernement a publié Avenir énergétique abordable de l’Ontario : le besoin pressant en énergie, un document de réflexion sur la façon dont la province peut adopter une approche plus intégrée de la planification de l’énergie, s’assurer que l’Ontario peut répondre à ses besoins croissants en énergie et favoriser la croissance économique tout en réduisant les émissions. Cette vision a été mise en œuvre par la Loi de 2024 sur l’énergie abordable, qui a modifié la Loi de 1998 sur l’électricité afin de rassembler l’électricité et les autres carburants dans un cadre de planification unique et intégré.

Le premier plan énergétique intégré de l’Ontario (le « plan »), L’énergie pour les générations à venir : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7 répond à ce mandat législatif. Il présente la stratégie à long terme de la province pour harmoniser le développement du système énergétique avec la croissance économique, l’abordabilité et la sécurité énergétique. La CEO jouera un rôle important dans la réussite de la mise en œuvre de nombreuses mesures déterminées dans le plan.

Conformément aux mesures déterminées dans L’énergie pour les générations à venir, il est demandé à la CEO de mettre en œuvre les initiatives du plan qui soutiennent la planification de la croissance, une planification du réseau et des processus d’approbation plus intégrés et rationalisés, une prise en compte appropriée du rôle futur du gaz naturel dans l’économie de l’Ontario, et une plus grande participation au système énergétique, y compris en permettant le déploiement rentable des ressources énergétiques décentralisées. La CEO devra rendre compte de ses conclusions à court et à moyen terme pour avancer aux étapes suivantes.

Directive

Par conséquent, conformément au paragraphe 25.30 (2) de la Loi et à l’article 35 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, j’ordonne par les présentes à la CEO ce qui suit :

Planification de la croissance

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de planifier la croissance et l’électrification, la CEO est tenue de faire ce qui suit :

1. Prendre les mesures ci-dessous pour établir un forum permanent de partage de l’information sur la coordination gaz-électricité afin de soutenir la planification énergétique intégrée :
   1. Établir le cadre d’un forum permanent pour faciliter le partage d’information et de données techniques et d’autres formes de coordination afin de soutenir les processus de planification énergétique.
      • Dans le cadre de ce forum, la CEO définit les attentes en matière de partage de l’information, notamment en soutenant le partage de l’information à court terme et en établissant l’utilisation d’hypothèses et de scénarios cohérents à moyen terme.
      • La CEO encourage et, lorsqu’elle le juge approprié, demande aux principaux planificateurs du secteur de l’énergie et des secteurs connexes à l’échelle locale, régionale et du réseau de participer au forum. Les principaux planificateurs du secteur de l’énergie et des secteurs connexes comprennent la SIERE, les transporteurs et les distributeurs d’électricité et de gaz naturel, les municipalités, les communautés autochtones, les planificateurs de transport et les planificateurs urbains.
      • Concernant l’information partagée par le forum, la CEO, en consultation avec les planificateurs du secteur de l’énergie et des secteurs connexes, établit une approche claire pour le transfert des données et l’accès à celles-ci. Il peut s’agir des meilleures pratiques générales pour les formats de fichiers, les procédures, la prise en compte de la confidentialité, par exemple en clarifiant quelle information doit être partagée avec quelles entités et si l’information doit être publique ou si des accords de non-divulgation sont nécessaires, et éventuellement en travaillant sur l’harmonisation des logiciels.
   2. Lancer le forum au plus tard le 31 janvier 2026 et rendre compte des progrès, des résultats et de la modélisation des meilleures pratiques du forum d’échange de l’information d’ici le 30 septembre 2026.
      • La fréquence, le format et les paramètres des réunions suivantes seront fixés par la CEO en fonction des divers besoins de planification des participants. D’autres attentes en matière de rapports seront communiquées dans de futures lettres de directives, s’il y a lieu.
      • Il est entendu que les réunions du forum ou de ses sous-comités peuvent satisfaire d’autres exigences en matière de mobilisation des intervenants, lorsque la CEO le juge approprié.
2. Prendre les mesures ci-dessous pour s’assurer que la planification s’appuie sur plusieurs scénarios de demande et les meilleures pratiques de modélisation :
   1. La CEO doit fixer les attentes pour que les distributeurs de gaz naturel et d’électricité commencent à incorporer plusieurs scénarios de demande à leurs cadres de planification et processus d’ici le 30 juin 2026 dans la mesure du possible. La CEO doit l’encourager et, lorsqu’elle l’estime approprié, l’exiger pour les demandes pertinentes déposées après le 1^er avril 2027. À cette fin, il faut au moins prévoir ce qui suit :
      • Un scénario de référence qui reflète les tendances actuelles et les politiques d’électrification des transports, de l’industrie et d’autres domaines qui ont une incidence sur l’électricité et le gaz naturel, ainsi que les scénarios de demande élevée et faible qui reflètent les augmentations ou les baisses progressives raisonnables de la demande fondées sur des hypothèses appropriées et étayées.
      • Inclure des évaluations qualitative et quantitative des risques et de l’incertitude, selon les besoins, pour chacun des scénarios.
      • Il est entendu que lorsque la modélisation actuelle des scénarios respecte ou dépasse les exigences ci-dessus, aucune mesure supplémentaire n’est requise.
      • Pour plus de clarté, les distributeurs de gaz naturel et d’électricité peuvent se servir de la modélisation des autres pour satisfaire l’exigence d’évaluer plusieurs scénarios.
   2. Encourager, et lorsque la CEO le juge approprié, exiger que les distributeurs de gaz naturel et d’électricité mettent en œuvre ou poursuivent ce qui suit dans leurs cadres et processus de planification pour les demandes pertinentes déposées après le 1^er avril 2027, et fixer les attentes pour que les services publics commencent à intégrer cette exigence d’ici le 30 juin 2026, dans la mesure du possible.
      • Incorporer des projections de la croissance économique, y compris l’emploi, la population et le logement.
      • Incorporer des prévisions des dépenses des investissements futurs qui reflètent les hypothèses raisonnables des tendances du coût de revient, le cas échéant.
      • Tenir compte des incidences fréquentes et des conditions météorologiques exceptionnelles sur la résilience du réseau et s’assurer d’incorporer des prévisions des températures moyennes, maximales et minimales dans la modélisation de la demande.
      • Lorsque cela est pertinent et pratique, si un investissement, une politique ou un programme est destiné à faciliter le remplacement de combustible, prendre en compte les coûts et les avantages pour l’ensemble des systèmes énergétiques concernés.
3. Encourager et, lorsque la CEO le juge approprié, exiger que les distributeurs de gaz naturel à tarifs réglementés (EPCOR et Enbridge) et les distributeurs de gaz naturel à tarifs non réglementés (Kingston et Kitchener) participent aux processus de planification du réseau d’électricité lorsque les régions étudiées chevauchent leurs territoires de service.
4. Prendre les mesures suivantes pour mettre à jour le processus de planification régionale et d’ensemble afin de mieux répondre au rythme de croissance de la demande d’électricité, en particulier dans les régions à forte croissance :
   1. Déterminer et, si la CEO l’estime nécessaire, entreprendre les étapes de soutien des améliorations des processus de la planification régionale et d’ensemble prévues aux points 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 de la directive du ministre à la SIERE du 11 juin 2025 afin de mieux répondre au rythme de croissance de la demande.
   2. Déterminer et, si la CEO l’estime nécessaire, prendre les mesures pour exiger que les distributeurs d’électricité fournissent leurs dernières prévisions de la demande et toute information relative à la nouvelle croissance de la demande afin de soutenir la planification régionale chaque fois que le groupe de travail technique se réunit. Il est entendu que ce point soutient le point 4.2 de la directive du ministre à la SIERE du 11 juin 2025.
   3. Entreprendre un examen, en se fondant sur les renseignements de la SIERE, du processus de planification régionale et d’ensemble afin de cerner d’autres améliorations susceptibles d’être apportées pour s’adapter au rythme de la croissance de la charge, y compris des recommandations pour ce qui suit :
      • Aligner plus étroitement le processus de planification régionale et d’ensemble sur la croissance de la charge et sur la manière dont les prévisions de charge sont déterminées en vue de trouver des solutions et de recommander des améliorations du réseau;
      • Des moyens de gagner du temps et de s’assurer que les recommandations répondent aux besoins majeurs qui apparaissent au cours d’un cycle de planification, y compris les moyens d’accroître la flexibilité du processus;
      • Décider s’il faut formaliser ou non le processus de planification d’ensemble, conformément à la formalisation du processus de planification régionale, tout en garantissant la flexibilité nécessaire pour permettre des gains de temps et de réactivité dans le processus de planification.
   4. Rendre compte au ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère ») de l’examen mentionné ci-dessus du processus de planification régionale et d’ensemble, y compris des recommandations concernant les mesures à prendre par la CEO (par exemple, les modifications proposées aux permis) ou par le ministère pour mettre en œuvre ces améliorations, d’ici le 31 mars 2026.

Processus rationalisés

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de rationaliser les processus, la CEO est tenue de faire ce qui suit :

5. Afin de soutenir l’élaboration rapide des projets d’énergie et de capacité essentiels pour les objectifs plus larges du gouvernement, faire rapport d’ici le 31 décembre 2025 sur les possibilités de rationaliser les processus dirigés par la CEO.
6. Afin de favoriser un processus de raccordement au réseau plus efficace pour les consommateurs, procéder à un examen des procédures de raccordement des transporteurs et présenter un rapport d’ici le 31 décembre 2025 sur le caractère raisonnable des délais pour les étapes des procédures de raccordement et sur les possibilités de rationaliser et de réduire les délais de raccordement généraux, y compris une coordination efficace entre les transporteurs et la SIERE, en tenant compte d’éventuelles normes de rendement des transporteurs.
7. En s’appuyant sur le travail effectué par la CEO pour soutenir l’élaboration des procédures de raccordement pour la recharge des véhicules électriques [Electric Vehicle Charging Connections Procedures], mener un examen des autres procédures de raccordement des distributeurs d’électricité et présenter un rapport d’ici le 31 décembre 2025 sur le caractère raisonnable et opportun des procédures des sociétés de distribution locale pour raccorder les clients, et sur les possibilités de rationaliser les processus.
8. Évaluer, en consultation avec la SIERE s’il y a lieu, la meilleure façon de clarifier pour les clients et les transporteurs la classification des actifs de transport (p. ex., réseau ou raccordement) pour les projets de transport, y compris ceux qui sont mentionnés dans les plans régionaux ou d’ensemble, et fournir les orientations que la CEO juge appropriées.

Déclaration de principe sur le gaz naturel

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de clarifier le rôle futur du gaz naturel, la CEO est tenue de faire ce qui suit :

9. Examiner l’énoncé de politique sur le gaz naturel du gouvernement pour s’assurer que la CEO tient compte de manière appropriée du rôle futur du gaz naturel dans l’économie de l’Ontario. Il est nécessaire de disposer d’un réseau de gaz naturel économiquement viable, alors que la province bâtit un système énergétique plus diversifié, pour attirer les investissements industriels, stimuler la croissance économique, maintenir le choix du consommateur et garantir la résilience, la fiabilité et l’abordabilité du système énergétique dans son ensemble.

Ressources énergétiques émergentes

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de bien réglementer le paysage énergétique en mutation, la CEO est tenue de faire ce qui suit :

10. Rendre compte, d’ici le 31 octobre 2026, de la portée, du calendrier et des considérations relatives aux ressources en vue d’un éventuel élargissement du mandat de la CEO afin de tenir compte de l’évolution du paysage énergétique. Le rapport doit examiner la pertinence générale et les défis potentiels d’un élargissement du mandat qui tient compte des possibilités particulières suivantes :
    • La distribution par pipeline d’hydrogène gazeux à 100 % comme ressource énergétique.
    • Les pipelines de dioxyde de carbone.
    • Les systèmes énergétiques de quartier.
    • La réglementation tarifaire pour les projets d’électricité à longue durée de vie, comme le stockage par pompage et les autres technologies de stockage de longue durée, en plus de celles déjà prescrites par règlement

Ressources énergétiques décentralisées

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de rendre l’énergie abordable et de permettre aux consommateurs de participer au système énergétique au moyen des ressources énergétiques décentralisées (RED), la CEO est tenue de faire ce qui suit :

11. Examiner l’évaluation des RED, en consultation avec la SIERE, s’il y a lieu, afin de formuler des recommandations ou une mise à jour sur les mesures prises par la CEO concernant l’ensemble des cadres réglementaires et de rémunération globaux afin qu’ils reflètent de manière appropriée la valeur des RED pour le système. Ce rapport doit être terminé d’ici le 31 mars 2026et peut comprendre, sans s’y limiter, la prise en compte des éléments suivants :
    • Les mécanismes de rémunération qui reflètent la valeur des RED (p. ex., la valeur des tarifs des RED (VRED), des majorations pour refléter les différences de valeur régionales et temporelles).
    • Les frais de demande et de livraison pour les ressources qui fournissent des services de réseau (p. ex., RED et stockage).
    • Les mécanismes d’acquisition et de programmes qui soutiennent le déploiement rentable des RED à l’échelle locale et du réseau.
12. Consulter la SIERE, s’il y a lieu, pour déterminer les rôles et les responsabilités de la mise en œuvre des recommandations d’évaluation des RED, et explorer les possibilités d’acquisitions des RED dirigées par les distributeurs d’électricité. Ce rapport doit être achevé d’ici le 30 juin 2026.
13. Étudier d’autres possibilités pour permettre aux distributeurs d’électricité de récupérer les investissements dans les RED et les solutions non filaires au-delà des frontières des distributeurs d’électricité lorsque ces investissements produisent des avantages plus larges, conformément à l’examen de l’évaluation des RED mentionné ci-dessus.
14. D’ici le 30 juin 2026, s’assurer que les processus de planification tiennent compte adéquatement du déploiement rentable des RED, en consultation avec la SIERE s’il y a lieu, par les moyens suivants :
    1. Diriger l’examen des processus de planification régionale et locale afin de s’assurer que les RED sont considérées comme des options viables pour répondre aux besoins.
    2. Consulter la SIERE, qui dirige l’examen du processus de planification d’ensemble du réseau afin d’assurer l’alignement et la prise en compte cohérente des RED à tous les niveaux de planification.
    3. En se fondant sur les résultats des examens mentionnés ci-dessus, déterminer, au moyen des processus de planification, les zones qui bénéficieraient d’un déploiement ciblé des RED (p. ex., les zones à forte croissance, les contraintes du réseau de distribution ou les problèmes de fiabilité).
15. Poursuivre l’effort de mise à jour des raccordements des RED d’ici le 31 décembre 2025 en tenant compte des objectifs suivants (entre autres):
    • Améliorer la transparence sur les données et les coûts liés au raccordement.
    • Améliorer les délais de raccordement des RED et les frais de raccordement, y compris la possibilité de simplifier les examens et de normaliser les frais pour les petits projets.
    • Fournir des orientations plus claires aux distributeurs d’électricité sur la modernisation des infrastructures de distribution dans les zones où la capacité d’accueil pour les raccordements aux RED est limitée.
    • Établir une procédure plus claire permettant aux distributeurs d’électricité de collaborer avec les promoteurs de RED afin d’envisager des solutions innovantes pour remédier aux contraintes de capacité d’accueil des RED (p. ex., des accords de capacité d’accueil flexibles).
16. Améliorer les pratiques de partage des données entre la SIERE, les distributeurs d’électricité et les fournisseurs de RED dans le cadre d’une approche progressive qui tiendrait compte des éléments suivants :
    1. Établir des protocoles de collecte et de partage de données standard pour les données sur les RED (comme le type d’installation, l’emplacement, la capacité, l’énergie produite) afin d’éclairer le déploiement rentable des RED, notamment la planification du réseau, les prévisions, l’évaluation, les investissements des promoteurs et l’adoption par les clients, d’ici le 30 juin 2026.
    2. La CEO doit intégrer, si elle le juge approprié, le rapport de la SIERE (prévu pour le 31 mars 2026) sur les besoins de partage de données hautement prioritaire et à court terme en matière d’exploitation et de planification, ainsi que le plan de la SIERE pour le partage de données dans le cadre de son Programme de ressources habilitantes.
    3. Continuer à faire avancer les travaux en cours de la CEO sur la cartographie de la capacité des réseaux de distribution, afin d’inclure le développement d’une plateforme de cartographie provinciale consolidée pour tous les distributeurs d’électricité, d’ici le 31 décembre 2025, qui décrit à la fois la capacité à disposition pour répondre aux nouvelles consommations des clients et la capacité d’accueil pour intégrer de nouvelles centrales électriques.
    4. En se fondant sur les résultats des travaux mentionnés ci-dessus, la CEO doit envisager une extension future de la plateforme de cartographie consolidée en un centre de données sur les RED centralisé, ainsi que des approches pour partager les données de file d’attente d’interconnexion des distributeurs d’électricité.
17. Définir, d’ici le 31 décembre 2025, une feuille de route pour le développement potentiel et la mise en œuvre des capacités des opérateurs de réseaux de distribution, en fonction des besoins, de la valeur et de la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la situation.
18. D’ici le 31 décembre 2025, étudier et, s’il y a lieu, agir rapidement pour fournir aux distributeurs d’électricité des orientations plus précises sur les mécanismes d’incitation à l’utilisation des RED en tant que solutions non filaires.
19. Travailler avec le ministère et la SIERE pour promouvoir, au moyen d’initiatives nouvelles et continues, une modernisation prudente du réseau de distribution d’électricité qui améliore l’efficacité opérationnelle, l’abordabilité et la rentabilité, accroît la fiabilité, la cybersécurité et la résilience face aux phénomènes météorologiques violents, et soutient la demande croissante d’électricité sur le réseau de distribution. L’objectif de ce travail consiste à faciliter l’investissement des distributeurs d’électricité dans de nouvelles technologies rentables qui bénéficient aux consommateurs et modernisent l’exploitation du réseau de distribution, afin que le secteur soit mieux placé pour explorer des moyens nouveaux et novateurs de remplir son mandat et de réaliser les priorités générales du gouvernement.

Dispositions générales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 802/2025