directive du ministre

destinataire : la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, ordonne par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »), en vertu de l’article 25.4, du paragraphe 25.30 (1) et de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité concernant les rapports et les conseils sur des questions ayant trait à l’électricité, à la mise en œuvre du plan énergétique intégré, et à la mise en œuvre d’initiatives ou d’activités liées à l’approvisionnement en électricité ou à la capacité de production d’électricité par la SIERE, ce qui suit :

Contexte

Le gouvernement de l’Ontario veille à ce que la province dispose de l’énergie dont elle a besoin pour alimenter une économie plus concurrentielle, autosuffisante et résiliente, soit une énergie abordable, sûre, fiable et propre.

Au cours des 25 prochaines années, la demande d’électricité de l’Ontario devrait augmenter de 75 pour cent ou plus, propulsée par une forte croissance économique, l’électrification des transports et de l’industrie et une population qui devrait augmenter à près de 21 millions de personnes. En même temps, la demande d’autres sources d’énergie, comme le gaz naturel, demeure forte, alors que les combustibles émergents comme l’hydrogène et le gaz naturel renouvelable joueront un rôle croissant tandis que la province construit un système énergétique plus diversifié.

Pour rester compétitif dans une économie mondiale en constante mutation, l’Ontario doit s’assurer que l’intégralité de son système énergétique est axée sur la satisfaction de la demande croissante, pour toutes les sources d’énergie et tous les secteurs. Il s’agit donc de construire des infrastructures, d’attirer des investissements et de simplifier les approbations réglementaires. Il sera également nécessaire de mettre fin à la planification cloisonnée, le système énergétique de l’Ontario doit être planifié et fonctionner comme un seul système.

Au cours des sept dernières années, l’Ontario a pris des mesures décisives pour rétablir l’abordabilité, la stabilité et la prévisibilité de l’énergie. Ces mesures sont le résultat d’une approche qui tire parti d’une combinaison diversifiée de sources pour alimenter les foyers, les entreprises et les industries. Elles sont également éclairées par une série de rapports importants, par exemple : Étude sur les voies de la décarbonisation, Alimenter la croissance de l’Ontario et le rapport définitif du Comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie, Perspectives de l’Ontario en matière d’énergie propre, qui a préparé le terrain pour un avenir énergétique coordonné et intégré.

À l’automne 2024, le gouvernement a publié Avenir énergétique abordable de l’Ontario : le besoin pressant en énergie, un document de réflexion sur la façon dont la province peut adopter une approche plus intégrée de la planification de l’énergie, s’assurer que l’Ontario peut répondre à ses besoins croissants en énergie et favoriser la croissance économique tout en réduisant les émissions. Cette vision a été mise en œuvre par la Loi de 2024 sur l’énergie abordable, qui a modifié la Loi de 1998 sur l’électricité afin de rassembler l’électricité et les autres carburants dans un cadre de planification unique et intégré.

Le premier plan énergétique intégré de l’Ontario (le « plan »), L’énergie pour les générations à venir : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7 répond à ce mandat législatif. Il présente la stratégie à long terme de la province pour harmoniser le développement du système énergétique avec la croissance économique, l’abordabilité et la sécurité énergétique. La SIERE jouera un rôle important dans la réussite de la mise en œuvre de nombreuses mesures déterminées dans ce plan.

Dans le cadre des mesures prévues dans L’énergie pour les générations à venir, il est demandé à la SIERE de mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du Plan qui soutiennent la planification de la croissance, une planification du réseau et des processus d’approbation mieux intégrés et rationalisés, une participation accrue au système énergétique, de favoriser les ressources énergétiques décentralisées, d’améliorer les réseaux de transport et de production et d’accroître les possibilités d’exportation d’électricité. La SIERE devra rendre compte de ses conclusions à court et à moyen terme pour avancer aux étapes suivantes.

Directive

En conséquence, en vertu de l’article 25.4, du paragraphe 25.30 (1) et de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité, j’ordonne par les présentes à la SIERE ce qui suit :

Planification de la croissance

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de planifier la croissance et l’électrification, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Incorporer la directive qui suit pour les principaux documents de planification, y compris les perspectives de planification annuelle (Annual Planning Outlook), les plans intégrés des ressources régionales et d’autres documents de planification, cadres et processus que la SIERE estime appropriés :
    1. Faire modéliser plusieurs scénarios de demande d’électricité, y compris au minimum ce qui suit :

      • En plus d’un scénario de référence qui reflète les tendances actuelles et les politiques d’électrification des transports, de chauffage des locaux, de l’industrie et d’autres secteurs qui ont une incidence sur l’électricité :

        - Un scénario de demande élevée d’électricité, qui reflète une augmentation progressive raisonnable dans les tendances précédentes.

        - Un scénario de demande faible d’électricité, qui reflète une baisse progressive raisonnable dans les tendances précédentes.

      • Inclure des évaluations qualitative et quantitative des risques et de l’incertitude, selon les besoins, pour chacun des scénarios.
      • Discuter des hypothèses appropriées et corroborées associées à ces scénarios pour les perspectives de planification annuelle, et des hypothèses générales pour les autres documents de planification que la SIERE estime appropriées, avec les intervenants et le ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère ») avant de mettre au point les hypothèses.
      • Pour les perspectives de planification annuelle, tous les cinq ans, ou plus fréquemment à la discrétion de la SIERE, modéliser deux scénarios de demande moins probables, y compris des analyses des besoins associés en transport et en approvisionnement d’électricité, en plus des scénarios de demande élevée et faible décrits ci-dessus. Cette modélisation peut être réalisée avec moins de granularité que les scénarios de demande élevée et faible décrits ci-dessus et être présentée dans un document technique complémentaire aux perspectives de planification annuelle.
    2. Mettre en œuvre ou continuer à mettre en œuvre les mesures ci-dessous pour garantir que la planification du réseau d’électricité est soutenue par les meilleures pratiques :
      • Incorporer des projections de la croissance économique, y compris l’emploi, la population et le logement.
      • Incorporer des prévisions des dépenses des investissements futurs qui reflètent les hypothèses raisonnables des tendances du coût de revient, le cas échéant.
      • Tenir compte des incidences fréquentes et des conditions météorologiques exceptionnelles sur la résilience du réseau, lorsque des données et des modèles existent à cet effet.
      • Incorporer des prévisions des températures moyennes, maximales et minimales qui tiennent compte des variations de température.
      • Prendre en compte les coûts et les économies généraux pour les réseaux d’électricité ou d’approvisionnement en combustibles concernés lors de l’examen des investissements, des politiques et des programmes qui concernent plus d’un combustible, le cas échéant, et établir des comparaisons avec les solutions de remplacement les moins coûteuses accessibles au public, le cas échéant.
      • Réfléchir au rôle des grands projets énergétiques à long délai de livraison et leur importance pour le réseau électrique de l’Ontario et, le cas échéant, formuler des recommandations sur le calendrier d’élaboration des projets afin de garantir que le développement des ressources s’aligne sur celui du réseau électrique ou sur les besoins du réseau.
    3. Les exigences ci-dessus s’appliquent lorsque la planification pour le document, le cadre ou le processus applicable commence après le 1er janvier 2026. Il est entendu que dans le cadre de l’établissement des perspectives de planification annuelle, la SIERE est tenue de continuer à tenir compte des processus de planification régionale de l’électricité, y compris les prévisions ou les scénarios de demande des sociétés de distribution locale d’électricité.
  2. Participer à un forum permanent qui soutient le partage de l’information sur la planification énergétique intégrée, en commençant par la coordination gaz-électricité, demandée par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).
    1. En ce qui concerne le partage de l’information par et avec le forum, la SIERE soutient la CEO dans l’établissement d’une approche claire pour le transfert des données et l’accès à celles-ci.
      • Par exemple, la SIERE peut partager des renseignements techniques non confidentiels et des hypothèses pertinents pour d’autres planificateurs du secteur de l’énergie et des secteurs connexes, comme les planificateurs en transports et les planificateurs urbains.
  3. Faire rapport, d’ici le 31 décembre 2025, sur les changements prévus dans les processus de planification régionale et de planification d’ensemble de l’électricité, afin de garantir un processus cohérent pour une mobilisation importante des groupes ci-dessous dans la zone de planification concernée, le plus tôt possible dans le processus de planification, y compris la prise en compte des plans énergétiques élaborés par ces groupes et en mettant l’accent sur la promotion de la collaboration tout au long du processus de planification afin de soutenir la mise en œuvre des projets en temps voulu :
    1. Les municipalités,
    2. Les communautés autochtones et les organisations autochtones régionales, y compris des recommandations pour l’offre de soutien de la capacité afin que ces groupes participent à la planification.
  4. Actualiser les processus de planification régionale et d’ensemble pour mieux répondre au rythme de croissance de la demande d’électricité, en particulier dans les régions à forte croissance, en prenant les mesures ci-dessous d’ici le 31 décembre 2025 et en mettant à jour la documentation de planification existante en conséquence :
    1. Établir un processus permettant d’associer les distributeurs d’électricité et de gaz naturel au processus de planification régionale et d’ensemble afin de garantir, au minimum, le partage de l’information nécessaire pour surveiller plus attentivement la croissance de la charge électrique et le calendrier des besoins du système.
    2. Formaliser la pratique consistant à convoquer les groupes de travail techniques au moins une fois par an, y compris dans les régions qui ne font pas l’objet d’une planification régionale active. Au minimum, ces réunions comprennent le partage de l’information nécessaire pour mieux surveiller la croissance de la consommation d’électricité et le calendrier des besoins du réseau entre les cycles de planification. La SIERE doit publier les résultats ou les décisions de ces réunions aux fins de sensibilisation du public.
    3. Formaliser la pratique des réunions annuelles du comité d’identification des grands projets, y compris dans les régions qui ne font pas l’objet d’une planification régionale ou d’ensemble active. Un comité d’identification des grands projets doit comprendre des entités attrayantes ou qui participent à l’élaboration de grands projets de charge qui peuvent modifier considérablement les besoins du réseau dans une région. L’objectif du comité d’identification des grands projets consiste à s’assurer que la SIERE tient compte des principaux projets de charge dès les premières étapes de leur élaboration dans les prévisions faites aux fins de la planification régionale et d’ensemble. Le comité d’identification des grands projets doit comprendre, sans s’y limiter, des représentants du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (et des organismes et des successeurs associés, y compris Investissements Ontario), du ministère des Affaires municipales et du Logement (et les organismes et les successeurs associés), du ministère du Développement du Nord (et les organismes et les successeurs associés), du ministère de l’Énergie et des Mines (et les organismes et les successeurs associés), des agences de développement local et régional, des municipalités locales, des communautés et des organisations autochtones, et d’autres entités dont la SIERE estime qu’elles détiennent des renseignements et des avis qui peuvent soutenir l’élaboration de sa prévision de croissance élevée et des scénarios.
    4. Formaliser la pratique consistant à déterminer les projets de transport qui seraient nécessaires pour remédier aux goulots d’étranglement ou aux contraintes de capacité qui apparaîtraient dans le cadre de prévisions de croissance élevée.
    5. Éclairer le travail mené par la CEO pour entreprendre un examen du processus de planification régionale et d’ensemble afin de trouver d’autres améliorations qui peuvent être apportées pour s’adapter au rythme de la croissance de la charge, comme le demande la directive du ministre à la CEO du 11 juin 2025.

Processus rationalisés

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de rationaliser les processus, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Afin de soutenir l’élaboration rapide des projets d’énergie et de capacité essentiels pour les objectifs plus larges du gouvernement, faire rapport d’ici le 31 décembre 2025 sur les possibilités de rationaliser les processus d’acquisition d’énergie dirigés par la SIERE.
  2. Faire rapport sur les possibilités de rationaliser et d’améliorer la transparence du processus de raccordement de la SIERE, notamment en établissant des attentes claires en matière de délais pour l’examen des demandes complètes et la prise en compte des normes de rendement. La SIERE doit faire rapport au ministère des améliorations proposées, y compris les modifications nécessaires à son permis, d’ici le 31 décembre 2025.
  3. Aider la CEO à déterminer la meilleure façon de clarifier pour les clients et les transporteurs la classification des actifs de transport (p. ex., réseau ou raccordement) pour les projets de transport, y compris ceux mentionnés dans les plans régionaux ou d’ensemble, et collaborer avec la CEO pour mettre en œuvre cette directive, y compris par des modifications ou des ajouts aux directives et à la documentation existantes, le cas échéant.

Systèmes énergétiques de quartier

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario d’étendre les systèmes énergétiques de quartier, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Déterminer les possibilités offertes par les politiques, les programmes et les acquisitions actuels et à venir pour les systèmes énergétiques de quartier nouveaux et existants, qui répondent aux besoins prévus du réseau d’électricité.

Leadership et participation des Autochtones

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de créer et de renforcer les possibilités de leadership et de participation des Autochtones à la croissance du réseau d’électricité de l’Ontario, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Veiller à ce que les communautés et organisations autochtones disposent d’un financement raisonnable de leurs capacités afin de pouvoir contribuer aux processus de conception d’acquisition de la SIERE et de participer à la mobilisation qui en découle, de la façon suivante :
    1. Rendre compte, d’ici le 31 décembre 2025, de toute amélioration prévue ou récemment mise en œuvre pour favoriser une participation significative des Autochtones à la conception de ses acquisitions, y compris les recommandations concernant l’offre de soutien à la capacité des communautés autochtones et des organisations autochtones régionales à participer à la conception des acquisitions. Ce point peut être inclus dans le rapport sur les améliorations ou les changements prévus pour garantir une mobilisation précoce et importante des Autochtones dans la planification régionale et d’ensemble, conformément au point [3] ci-dessus.

Ressources énergétiques décentralisées

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de rendre l’énergie abordable et de permettre aux consommateurs de participer au système énergétique au moyen des ressources énergétiques décentralisées (RED), la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Favoriser une plus grande admissibilité des RED dans les acquisitions et les programmes de la SIERE entrepris pour répondre aux besoins de fiabilité du réseau, en tenant compte des éléments suivants :
    • Accroître les possibilités à court terme pour les RED, y compris les regroupements de RED et le stockage décentralisé, dans les futurs programmes et acquisitions de la SIERE.
    • Maximiser la réponse à la demande et tirer parti des RED existantes lorsque cela est rentable.
  2. Soutenir l’examen de l’évaluation des RED par la CEO d’ici le 31 mars 2026, qui déterminera les recommandations pour les cadres réglementaires et de rémunération globaux afin de refléter de manière appropriée la valeur que les RED apportent au réseau.
  3. Sous la direction de la CEO, collaborer avec elle pour identifier les parties responsables de la mise en œuvre des recommandations relatives à l’évaluation des RED, et explorer les possibilités d’acquisition de RED par les distributeurs d’électricité d’ici le 30 juin 2026.
  4. D’ici le 30 juin 2026, veiller à ce que les processus de planification prennent en compte le déploiement rentable des RED pour répondre aux besoins par les moyens suivants :
    1. Diriger l’examen du processus de planification d’ensemble du réseau afin d’assurer l’alignement et la prise en compte cohérente des RED à tous les niveaux de planification;
    2. Soutenir l’examen par la CEO des processus de planification régionale et locale afin de s’assurer que les RED sont considérées comme des options viables pour répondre aux besoins;
    3. En se fondant sur les résultats des examens mentionnés ci-dessus, aider la CEO à déterminer, au moyen des processus de planification, les zones qui bénéficieraient d’un déploiement ciblé des RED (p. ex., les zones à forte croissance, les contraintes du réseau de distribution ou les problèmes de fiabilité);
    4. Accompagner les prochaines perspectives de planification annuelle d’un document technique visant à clarifier la prise en compte actuelle des RED dans la planification d’ensemble du réseau, les processus de planification existants et explorer le traitement futur des RED afin d’éclairer les mises à jour pour les perspectives de planification annuelle ultérieures.
  5. Soutenir les travaux de la CEO visant à améliorer les pratiques de partage des données entre la SIERE, les distributeurs d’électricité et les fournisseurs de RED par les moyens suivants :
    1. D’ici le 31 mars 2026, la SIERE doit faire rapport au ministère sur les possibilités de faire avancer le partage de données sur les RED en Ontario. Le rapport doit :
      • déterminer les besoins prioritaires à court terme en matière de partage de données opérationnelles et de planification et comprendre des propositions sur la manière d’y répondre;
      • formuler un plan de partage des données dans le cadre du Programme de ressources habilitantes de la SIERE;
      • être alimenté par les contributions des distributeurs d’électricité et d’autres intervenants, le cas échéant.
    2. Soutenir la CEO, le cas échéant, dans ses travaux visant à établir des protocoles de collecte et de partage de données standard pour les données sur les RED plus largement que celles couvertes par le rapport de la SIERE mentionné ci-dessus, afin d’éclairer le déploiement rentable des RED, notamment la planification du réseau, les prévisions, l’évaluation, les investissements des promoteurs et l’adoption par les clients
    3. Soutenir la CEO, le cas échéant, dans son travail pour continuer à faire avancer ses travaux en cours sur la cartographie de la capacité des réseaux de distribution, afin d’inclure le développement d’une plateforme de cartographie provinciale consolidée pour tous les distributeurs d’électricité, qui décrit à la fois la capacité à disposition pour répondre aux nouvelles charges des clients et la capacité d’accueil pour intégrer de nouvelles installations de production.
    4. En se fondant sur les résultats des travaux mentionnés ci-dessus, soutenir la CEO, le cas échéant, dans ses travaux visant à envisager une extension future de la plateforme de cartographie consolidée à un centre de données sur les RED centralisé et à envisager des approches pour partager les données de file d’attente d’interconnexion des distributeurs d’électricité.
  6. D’ici le 31 mai 2026, collaborer avec le ministère pour examiner le Fonds d’innovation pour le réseau afin d’améliorer la gouvernance et de déterminer le financement futur axé sur l’innovation, y compris la détermination des obstacles à la commercialisation, à l’intégration du marché ou à l’adoption par les communautés (y compris les communautés autochtones et éloignées) des RED qui pourraient être explorées avec le soutien du Fonds d’innovation pour le réseau.

Transport

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de construire de nouvelles infrastructures de transport rapidement et de manière responsable, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Poursuivre la mobilisation du public, des intervenants et des Autochtones dans l’élaboration d’une procédure concurrentielle pour la sélection des transporteurs, qui s’appliquera à certains projets de transport, et lancer un registre des transporteurs d’ici le 15 août 2025, pour préenregistrer les transporteurs susceptibles de participer à de futures demandes de propositions.

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de soutenir la croissance rapide de la demande en électricité dans le centre-ville de Toronto, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Présenter au ministère d’ici le 31 août 2025 une option privilégiée pour une nouvelle grande ligne de transport d’électricité vers le centre-ville de Toronto, qui soutiendra de manière fiable la croissance, l’incidence sur l’utilisation des sols étant minimale, tout en améliorant la diversité de l’approvisionnement et la résilience du système.

Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone

Concernant la Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone du gouvernement de l’Ontario et le renouvellement de cette stratégie afin de donner la priorité à la sécurité économique et à la création d’emplois, à la sécurité énergétique et à l’avantage de l’Ontario en matière d’énergie propre, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Faire rapport au ministère d’ici le 8 septembre 2025 sur les recommandations relatives à un projet pilote de tarif interruptible pour l’hydrogène qui s’appuie sur la conception du projet pilote de tarif interruptible de la SIERE pour les charges non liées à l’hydrogène en tirant parti d’une structure tarifaire semblable. Le rapport doit également comprendre :
    • une analyse solide et la prise en compte du coût, des avantages et des risques du projet pilote;
    • l’aperçu de l’intérêt des intervenants et de leur intention de participer au projet pilote sur la base de la mobilisation actualisée des intervenants de la SIERE;
    • des recommandations concernant la durée du projet pilote, y compris la possibilité d’un examen à mi-parcours résumant les principaux enseignements et les ajustements recommandés pour les nouveaux candidats potentiels au projet pilote sur la base des conclusions;
    • des considérations d’ordre géographique pour les sites à fort potentiel pour l’hydrogène, en tenant compte des contraintes du réseau;
    • une recommandation de capacité pour le projet pilote en tenant compte de l’intérêt des intervenants et des prévisions du réseau.

Programme pour les installations hydroélectriques dans le Nord

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario de soutenir le rôle du parc hydroélectrique dans le réseau d’électricité de l’Ontario, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Prendre les mesures ci-dessous relatives aux installations hydroélectriques :
    1. Lancer une initiative d’acquisition, connue sous le nom de Programme pour les installations hydroélectriques dans le Nord, afin d’offrir des contrats aux grandes installations hydroélectriques existantes, dont la capacité installée, déterminée sur une base propre à l’installation, est supérieure à 10 mégawatts, et qui soit : (i) n’ont pas de contrats avec la SIERE ou la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) et qui ne sont pas des « installations hydroélectriques » selon la définition de ce terme dans le Règlement de l’Ontario 53/05; soit (ii) ont des contrats avec la SIERE ou la SFIEO qui expireront d’ici le 30 avril 2050.
    2. S’efforcer de lancer le Programme pour les installations hydroélectriques dans le Nord d’ici le 31 mars 2026 et s’assurer que tous les contrats d’acquisition conclus par la SIERE dans le cadre du Programme pour les installations hydroélectriques dans le Nord expirent le 30 avril 2050.
    3. Sous réserve des ajustements appropriés, veiller à ce que les règles et le modèle commercial du Programme pour les installations hydroélectriques dans le Nord soient essentiellement semblables aux éléments du programme recommandés dans le rapport de la SIERE du 20 décembre 2024, y compris la mise en œuvre d’un modèle de contrat conforme au modèle élaboré pour la deuxième demande de propositions à long terme d’approvisionnement en énergie (fenêtre 1) (LT2(e)) et la deuxième demande de propositions à moyen terme d’approvisionnement en énergie (MT2(e)), dans chaque cas tel qu’il s’applique aux installations hydroélectriques et appelé le contrat d’achat d’électricité amélioré.

Production nucléaire

Concernant l’objectif du gouvernement de l’Ontario d’ajouter des installations de production nucléaire, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. Soutenir les prochaines étapes de la nouvelle étude de faisabilité nucléaire en Ontario et collaborer avec Ontario Power Generation et la centrale Bruce Power pour poursuivre l’évaluation et la planification préliminaire d’une production nucléaire supplémentaire dans la province, y compris des réacteurs à grande échelle et des petits réacteurs modulaires, et explorer avec Bruce Power la faisabilité et la rentabilité d’une deuxième remise en état des tranches 1 et 2 de Bruce dans le cadre de l’entente modifiée et reformulée de mise en œuvre relative à la remise en état de Bruce Power.
  2. S’assurer que les sites potentiels pour la nouvelle production nucléaire sont pris en compte dans les études de planification du réseau électrique, afin de déterminer les éventuelles extensions futures du réseau de transport qui seraient nécessaires pour intégrer ces ressources dans le réseau.

Possibilités d’exportation

Concernant les objectifs du gouvernement de l’Ontario d’explorer les possibilités rentables d’exporter de l’électricité non émettrice vers les territoires canadiens et les occasions commerciales mutuellement bénéfiques, la SIERE est tenue de faire ce qui suit :

  1. En coordination avec le ministère, nouer des contacts avec les territoires canadiens voisins afin d’évaluer l’intérêt pour d’éventuels débouchés commerciaux pour l’électricité, y compris des accords fermes à long terme.
  2. Sur la base des résultats et des options déterminées dans le cadre de la mobilisation, faire un rapport pour le 31 octobre 2025 avec une évaluation des nouvelles interconnexions potentielles avec ces territoires. L’évaluation doit se concentrer sur la manière dont l’Ontario peut accroître sa capacité de commerce interprovincial de l’électricité, en tenant compte de ce qui suit :
    • Déterminer les possibilités d’exportation et de commerce avec les provinces canadiennes voisines qui présentent le plus grand potentiel pour une étude plus détaillée, y compris la prise en compte des besoins anticipés en matière d’adéquation des ressources.
    • Discuter de l’ampleur des investissements nécessaires pour développer le réseau électrique de l’Ontario, y compris l’infrastructure de production et de transport, afin de soutenir l’expansion des exportations et des capacités commerciales.
    • Examiner les aspects économiques, les coûts et les émissions des possibilités d’exportation et de commerce, y compris les meilleures pratiques d’autres pays.
    • Indiquer toutes les considérations pertinentes relatives à la mise en œuvre.
  3. En collaboration avec le ministère, continuer à évaluer et à suivre les futures occasions commerciales potentielles, rentables et bénéfiques pour les exportations d’électricité non émettrice vers les territoires américains.

dispositions générales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication

Décret 803/2025