Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams

Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux

Loi de 2006 sur l’eau saine

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

Loi sur les évaluations environnementales

Charte des droits environnementaux de 1993

Loi sur la protection de l’environnement

Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Loi sur le ministère de l’Environnement

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, à l’égard des articles 7, 9, et 12 pour permettre au ministre d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les offices de protection de la nature et les espèces en péril

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de cette Loi.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Loi sur les pesticides

Loi de 2019 sur la Journée provinciale d’action contre les détritus

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau

Loi de 2021 concernant les eaux usées dans la région de York

Annexe B
Attribution et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités assignés au ministre de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
    1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
    2. Loi sur le ministère de l’Environnement
    3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  3. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir ou s’acquitter de tout autre devoir ou fonction conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.
  4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024 du 29 août 2024, en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes relevant du ministère de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
    1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
    2. Loi sur le ministère de l’Environnement
    3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
  2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
  3. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent être exercés ou exécutés dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.
  4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024 du 29 août 2024, en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

Décret 863/2025