Appel d’une ordonnance de protection d’un enfant

Survol

Si une société d’aide à l’enfance soupçonne qu'un enfant risque de subir des mauvais traitements, elle peut :

• introduire une action en protection de l’enfance au tribunal;
• demander à un juge de rendre une ordonnance de protection de l’enfant.

L’ordonnance de protection d’un enfant indique si l’enfant a besoin de protection et, si c'est le cas, qui devrait prendre soin de l’enfant d’une manière compatible avec l’intérêt véritable de l’enfant.

La personne qui n'est pas d’accord avec l’ordonnance judiciaire peut interjeter appel de la décision du juge. Cela signifie qu'elle demande qu'un autre juge examine la décision parce qu'elle pense qu'une erreur a été commise pendant le traitement du dossier.

La personne qui veut faire appel a 30 jours depuis la date de l’ordonnance pour interjeter son appel. Il est important de respecter les délais, car l’appel peut être rejeté si les documents ne sont pas signifiés à temps. Si la personne qui veut interjeter appel manque le délai d’appel, elle peut demander au tribunal une prolongation du délai mais elle devra expliquer pourquoi elle n'a pas pu respecter le délai imposé.

Interjeter appel d’une ordonnance de protection d’un enfant est un processus compliqué. Il est préférable de consulter un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance.

Où interjeter appel d’une ordonnance de protection d’un enfant

Une cause en matière de protection de l’enfance peut être introduite :

• soit devant la Cour de justice de l’Ontario;
• soit devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Le tribunal qui entendra l’appel dépendra de la Cour qui a rendu l’ordonnance originale.

Cour de justice de l’Ontario

Si l’ordonnance a été rendue par un juge de la Cour de justice de l’Ontario, l’appel doit être interjeté devant la Cour supérieure de justice. Voir le paragraphe 121 (2.1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la règle 38 des Règles en matière de droit de la famille.

Cour supérieure de justice

Si l’ordonnance a été rendue par un juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, l’appel doit être interjeté devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. Voir le paragraphe 121 (2.1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et les règles 61, 62 et 63 des Règles de procédure civile. Pour plus de renseignements, consultez le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire.

Il est aussi possible d’interjeter appel des ordonnances de la Cour supérieure de justice et de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel de l’Ontario. Voir l’article 6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et les règles 61, 62 et 63 des Règles de procédure civile.

Voir le Guide sur les appels en droit de la famille pour plus de renseignements sur les appels en droit de la famille.

Démarche pour interjeter appel d’une ordonnance de protection d’un enfant

Suivez les étapes suivantes pour interjeter appel d’une ordonnance de protection d’un enfant.

Étape 1 : Remplir un avis d’appel

Pour introduire la procédure d’appel, il faut remplir un avis d’appel qui décrit :

• le tribunal devant lequel l’appel est interjeté;
• l’ordonnance portée en appel;
• une brève explication de la raison de l’appel (ce qu'on appelle les motifs d’appel) :
  • à l’audition de l’appel, l’appelant ne peut présenter que des arguments qui se fondent sur les motifs d’appel qu'il a indiqués dans l’avis d’appel, sauf si le tribunal lui permet de les changer.

Si l’appel est interjeté devant la Cour supérieure de justice, c'est la formule 38 – Avis d’appel des Règles en matière de droit de la famille qui doit être utilisée.

Si l’appel est interjeté devant la Cour divisionnaire ou la Cour d’appel, il faut utiliser :

• soit la formule 61A.1 : Avis d’appel à la Cour divisionnaire;
• soit la formule 61A : Avis d’appel à un tribunal d’appel des Règles de procédure civile.

Étape 2 : Signifier l’avis d’appel

Une fois l’avis d’appel rempli, il faut le signifier dans les 30 jours de la date de l’ordonnance. L’avis doit être signifié :

• à chaque partie concernée par l’appel ou qui a le droit d’interjeter appel;
• à toute autre personne qui a droit à un avis en vertu du paragraphe 79 (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui a comparu à l’audience;
• au tribunal qui a rendu l’ordonnance.

« signifier » veut dire remettre des copies de documents aux autres parties à l’appel. C'est en leur signifiant ces documents qu'on les avise du dépôt de l’appel et des renseignements que l’appelant présentera au tribunal. Les autres parties ont ainsi la possibilité de répondre. La règle 6 des Règles en matière de droit de la famille explique comment signifier des documents. Pour plus de renseignements sur la signification de documents, voir la partie 6 du Guide des procédures à la Cour de la famille du ministère du Procureur général.

Étape 3 : Déposer l’avis d’appel

L’avis d’appel doit être déposé avec des affidavits de signification à la Cour d’appel dans les 10 jours qui suivent la signification de l’avis.

L’affidavit de signification est la preuve remise au tribunal que les autres parties ont reçu les documents. Il indique quand, où et comment les documents ont été signifiés.

Étape 4 : Commander les transcriptions

La transcription est un document écrit qui contient les témoignages oraux enregistrés à l’audience; la transcription est préparée par un sténographe judiciaire.

Vous devriez contacter la société d’aide à l’enfance et toutes les parties mêlées à l’affaire pour tenter de décider ensemble s'il est nécessaire de commander la transcription de tous les témoignages donnés à l’audience ou de seulement une partie des témoignages. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous devrez commander la transcription de tous les témoignages donnés.

Les transcriptions d’instances judiciaires en Ontario sont produites et certifiées par des transcripteurs judiciaires indépendants, autorisés, qui sont inscrits sur le site Web du Registre des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario. Pour commander une transcription, il faut choisir un transcripteur judiciaire autorisé et le contacter en remplissant le formulaire de commande de transcription. Le transcripteur judiciaire autorisé finalisera le formulaire et le présentera au tribunal pour traitement.

Les frais de transcription judiciaire sont énoncés dans le Règlement de l’Ontario 94/14 – Honoraires de transcription judiciaire. Les avances et paiements des honoraires réglementés sont arrangés directement avec le transcripteur choisi. Si vous recevez l’aide juridique, vous devriez demander à Aide juridique Ontario de financer le coût de la transcription et de l’appel.

Dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’appel au tribunal, il faut également déposer :

• soit la preuve de la commande de la transcription;
• soit la confirmation de toutes les parties que la transcription n'est pas nécessaire.

Étape 5 : Obtenir une copie de l’ordonnance portée en appel

Le dossier d’appel doit contenir une copie de l’ordonnance qui est portée en appel. Avant que le tribunal ne puisse rendre l’ordonnance demandée, toutes les parties doivent convenir que les conditions de l’ordonnance sont exactes. Si vous n'avez pas de copie de l’ordonnance, essayez de l’obtenir auprès de votre avocat ou de la société d’aide à l’enfance.

Étape 6 : Préparer le dossier d’appel

L’appelant doit créer un dossier d’appel. Conformément aux Règles en matière de droit de la famille, le dossier d’appel comporte cinq parties qui contiennent une copie des documents suivants, dans l’ordre indiqué :

1. Une table des matières indiquant chaque document du dossier d’appel.
2. L’avis d’appel (formule 38, 61A ou 61A.1).
3. L’ordonnance portée en appel, telle qu'elle est signée, et les motifs donnés par le tribunal qui l’a rendue, ainsi qu'une copie tapée des motifs s'ils sont écrits à la main.
4. La transcription des témoignages oraux.
5. Tout autre document présenté devant le tribunal dont l’ordonnance est portée en appel et qui est nécessaire aux fins de l’appel. Par exemple, des pièces et des copies de tout autre document que la Cour d’appel devrait voir.

Voir le paragraphe 38 (17) des Règles en matière de droit de la famille ou la règle 61.10 des Règles de procédure civile.

Étape 7 : Préparer un mémoire de l’appelant

La personne qui interjette appel de l’ordonnance est l’appelant(e).

Le mémoire est un résumé des faits, questions en litige, points de droit et arguments que l’appelant présente à l’appui de son appel. Le mémoire de l’appelant ne doit pas dépasser 30 pages. L’appelant devrait se faire aider par un avocat pour préparer son mémoire.

Le mémoire comporte les parties suivantes :

1. Identification : identification de l’appelant, des autres parties (les intimés), du tribunal dont l’ordonnance est portée en appel et du contenu de la décision du tribunal.
2. Aperçu : bref aperçu de la cause et des questions en litige portées en appel.
3. Faits : exposé succinct des faits se rapportant à l’appel, que le juge doit comprendre pour se prononcer sur l’appel.
4. Questions en litige : description succincte de chaque question en litige suivie d’une brève argumentation avec renvoi aux points de droit pertinents.
5. Ordonnance : exposé précis de l’ordonnance que l’appelant demande au tribunal d’appel, y compris toute ordonnance d’adjudication des dépens, le cas échéant.
6. Estimation de la durée : estimation du temps qu'il faudra pour la plaidoirie de l’appelant.
7. Liste des éléments de doctrine et de jurisprudence : liste exhaustive des lois, règlements, règles, Règles en matière de droit de la famille, Règles de procédure civile, causes et autres éléments de jurisprudence mentionnés dans le mémoire.
8. Textes de loi : copie de toutes les dispositions pertinentes de lois, de règlements et de règles sur lesquelles se fonde l’appelant.

Voir le paragraphe 38 (18) des Règles en matière de droit de la famille ou la règle 61.11 des Règles de procédure civile.

Étape 8 : Signifier le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant

Lorsque le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant sont prêts, l’appelant doit les signifier à la Société d’aide à l’enfance et à toute autre partie à la cause.
Voir la règle 6 des Règles en matière de droit de la famille et la partie 6 du Guide des procédures à la Cour de la famille du ministère du Procureur général.

Étape 9 : Déposer le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant

Une fois que le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant ont été signifiés aux autres parties, il faut les déposer au tribunal qui entendra l’appel. C'est ce qu'on appelle « mettre l’appel en état ». Cela signifie que tous les documents nécessaires pour l’audition de l’appel ont été signifiés et déposés au tribunal avec preuve de la signification dans les délais prévus par les Règles en matière de droit de la famille.

Si une transcription n'est pas nécessaire pour l’appel, l’appelant doit signifier et déposer le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant au plus tard 14 jours après le dépôt de l’avis d’appel (étape 3).

Si une transcription est nécessaire pour l’appel, l’appelant doit signifier et déposer le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant dans les 30 jours de la réception de l’avis indiquant que la transcription est prête.

Le greffier du palais de justice fixera une date d’audition de l’appel dans les 60 jours qui suivent le dépôt des documents par toutes les parties.

Étape 10 : Se présenter à l’audience sur l’appel

L’étape finale de l’appel d’une ordonnance de protection d’un enfant est la comparution au tribunal et la présentation des arguments de l’appelant en faveur de la modification des conditions de l’ordonnance originale qu'il demande.

Pour vous préparer à l’audition de l’appel, vous devriez :

• passer en revue tous les documents et arguments que vous ferez à l’appui de l’appel ou en réponse aux arguments des autres parties au sujet de l’appel;
• dresser une liste des arguments que vous voulez présenter;
• réfléchir aux questions que le juge pourrait poser.