Apport de sol sur un terrain faisant l’objet d’un dossier de l'état d'un site
Cette feuille de renseignements explique les règles pour apporter du sol sur un terrain pour lequel un dossier de l’état d’un site sera déposé.
Les modifications au Règlement de l'Ontario 153/04 (Règl. de l'Ont. 153/04 en anglais seulement) contiennent de nouvelles exigences pour effectuer des évaluations environnementales de site (EES) en vue de déposer un dossier de l'état d'un site (DES). Ces exigences entrent en vigueur pour les DES présentés à partir du 1er juillet 2011. L'établissement des exigences minimales et des objectifs des EES assurera la cohérence et améliorera la qualité des DES.
Les terrains contenant des friches contaminées ont souvent besoin de sol. Les exigences relatives aux EES contiennent des règles particulières qui font que le sol apporté sur un terrain pour lequel un DES sera déposé doit demeurer sur le terrain après le dépôt du DES.
Le Ministère a instauré les nouvelles exigences afin d'améliorer l'intégrité du processus de dépôt des DES. Le but d'un DES est de déterminer que les contaminants présents dans le sol, l'eau souterraine et les sédiments répondent aux normes applicables à l'état des sites ou aux normes précisées dans une évaluation des risques du contaminant se trouvant sur, dans ou sous un terrain.
Note : Selon le Règl. de l'Ont., le sol est constitué de particules minérales naturelles non consolidées et d'autres matières minérales naturelles provenant de processus physiques, chimiques ou biologiques de décomposition naturelle de la roche ou de matière organique, particules inférieures à 2 millimètres ou qui traversent le tamis US no 10.
Règles pour apporter du sol sur un terrain pour lequel un DES sera déposé
Échantillonnage
Les nouvelles règles exigent qu'une personne qualifiée échantillonne, analyse et documente le sol apporté sur un terrain pour lequel un DES doit être déposé et qui y demeurera après le dépôt du DES. Le but est de veiller à ce que les concentrations de contaminants de tous types contenus dans le sol répondent aux normes applicables à l'état des sites ou aux normes précisées dans une évaluation des risques du contaminant. Les mêmes règles s'appliquent déjà au sol trouvé sur, dans ou sous le terrain faisant l'objet d'un DES.
Différents terrains, différentes évaluations
Il peut y avoir différentes exigences pour le sol apporté, selon les caractéristiques du terrain faisant l'objet du DES et le type d'évaluation entreprise pour appuyer le dépôt du DES (p. ex., un DES fondé uniquement sur la phase I d'une EES par rapport à un DES fondé sur les phases I et II d'une EES, ou par rapport à un DES fondé sur les phases I et II et sur une évaluation des risques acceptés).
Utilisations permises du sol sur un terrain faisant l'objet d'un DES
Le sol apporté sur un terrain faisant l'objet d'un DES peut être utilisé uniquement pour le nivellement final ou pour remplir un trou d'excavation.
Sol apporté sur un terrain faisant l'objet d'un des fondé uniquement sur la phase i d'une EES
Étant donné qu'il n'y a pas d'enquête physique intrusive sur un terrain faisant l'objet d'un DES fondé sur la phase I seulement d'une EES, et étant donné qu'on ne s'attend pas à ce qu'il y ait sur, dans ou sous ce terrain des contaminants dans une concentration qui entraverait n'importe quel usage de ce terrain, il existe des règles précises pour le sol apporté sur ce terrain. Les normes à respecter pour la concentration de contaminants sont les plus strictes. Elles se trouvent à l'article 55 et dans l'annexe F du Règl. de l'Ont. 153/04 (en anglais seulement).
Le paragraphe 55 (3) 2 de la partie XII du Règl. de l'Ont. 153/04 précise que le sol peut être apporté sur un terrain si une personne qualifiée a déterminé qu'un DES peut être présenté sans effectuer la phase II d'une EES.
L'annexe F détaille les exigences pour apporter le sol sur le terrain :
- La concentration de chaque contaminant dans le sol doit être égale ou inférieure à la concentration du contaminant établie dans le tableau 1 des normes relatives au sol, à l'eau souterraine et aux sédiments.
- Il faut analyser les échantillons afin de détecter les contaminants que l'on peut raisonnablement s'attendre à trouver dans le sol, étant donné :
- le terrain où le sol a été prélevé avant d'être transporté sur le terrain faisant l'objet du DES;
- la manipulation du sol, y compris son entreposage et son transport après l'excavation;
- Tous autres facteurs pertinents, y compris les activités potentiellement contaminantes et l'échantillonnage du sol avant son transport sur le terrain, à raison de :
- un échantillon par 160 mètres cubes pour la première tranche de 5 000 mètres cubes;
- un échantillon par 300 mètres cubes par la suite.
- Les résultats des analyses, montrant que le sol apporté sur un terrain ayant fait l'objet de la phase I de l'EES répond aux normes indiquées dans le tableau 1, doivent accompagner le DES présenté.
- Le sol apporté sur le terrain doit être utilisé uniquement pour remplir un trou d'excavation ou pour le nivellement final.
Sol apporté sur une propriété faisant l'objet d'un des fondé sur les phases i et ii d'une EES
Ce scénario comporte une enquête intrusive sur le terrain faisant l'objet d'un DES. Les règles applicables au sol apporté et qui doit demeurer sur ce terrain après le dépôt du DES se trouvent dans les règles relatives à la conduite de l'enquête, c.-à-d. dans l'annexe E et dans les parties VI à VIII du Règl. de l'Ont. 153/04, ainsi que dans l'article 55 de la partie XI.
Les règles précisent les caractéristiques du terrain et les normes applicables pour les contaminants, et établissent les exigences pour l'échantillonnage, l'analyse et les rapports; exigences qui sont identiques à celles applicables dans le cas où le DES est fondé sur la phase I seulement d'une EES.
Le paragraphe 55 (3) 2 de la partie XII du Règl. de l'Ont. 153/04 précise que le sol peut être apporté sur un terrain faisant l'objet d'un DES si celui-ci est fondé sur les phases I et II d'une EES.
- Le sol qui ne provenait pas d'un terrain faisant l'objet d'un DES peut être apporté sur un terrain faisant l'objet d'un DES si :
- le terrain est ou a été utilisé, en tout ou en partie, dans un but industriel ou commercial précisé (garage, installation de distribution de liquides en gros ou exploitation d'outillage de nettoyage à sec);
- une activité potentiellement contaminante est ou a été identifiée;
- le terrain a été utilisé pour la dernière fois, en tout ou en partie, pour un usage industriel ou commercial précisé (garage, installation de distribution de liquides en gros ou exploitation d'outillage de nettoyage à sec);
- un ou plusieurs contaminants suscitent des inquiétudes.
- Si n'importe laquelle des conditions ci-dessus ne s'applique pas, alors le sol apporté sur le terrain faisant l'objet d'un DES doit répondre aux normes du tableau 1.
Si ces conditions sont présentes, il faut appliquer les exigences énoncées dans l'annexe E du Règl. de l'Ont. 153/04 pour le sol apporté sur un terrain assujetti à la phase II d'une EES et qui doit y demeurer après le dépôt d'un DES.
- La concentration de chaque contaminant du sol doit être égale ou inférieure à la norme applicable à l'état du site.
- Le sol doit être échantillonné et analysé avant d'être apporté sur le terrain.
- Les échantillons doivent être analysés afin de détecter les contaminants que l'on peut raisonnablement s'attendre à y trouver, étant donné :
- le terrain où le sol a été prélevé avant d'être transporté sur le terrain faisant l'objet du DES;
- la manipulation du sol, y compris son entreposage et son transport après l'excavation;
- tous autres facteurs pertinents, y compris les activités potentiellement contaminantes.
- Les échantillons seront analysés comme suit afin de vérifier que le sol apporté sur le terrain répond aux normes applicables à l'état du site :
- un échantillon par 160 mètres cubes pour la première tranche de 5 000 mètres cubes;
- un échantillon par 300 mètres cubes au-delà des 5 000 mètres cubes.
- Le sol apporté sur le terrain doit être utilisé uniquement pour remplir un trou d'excavation ou pour le nivellement final.
Plusieurs exigences touchant les rapports s'ajoutent à celles concernant l'apport de sol sur un terrain assujetti à la phase II d'une EES. Les rapports obligatoires sont indiqués au point 10. (c) Appendices (annexes) Soil excavated at or Brought to a Phase Two Property (sol extrait ou apporté à une propriété assujettis à la deuxième phase) du tableau 1 intitulé Mandatory Requirements for Phase Two Environmental Site Assessments Reports (rapports obligatoires pour les évaluations environnementales de sites de phase II) de l'annexe E.
Ces annexes incluent :
- La justification de la sélection des paramètres chimiques analysés par un laboratoire conformément à l'article 32 de l'annexe E;
- Une description des activités d'échantillonnage du sol accomplies, y compris :
- le nombre d'échantillons analysés;
- le programme d'échantillonnage du sol, y compris les méthodes utilisées pour faire en sorte que les échantillons représentent tout secteur susceptible de contenir un contaminant à une concentration supérieure à la norme de l'état du site applicable pour le contaminant;
- l'adresse du terrain d'où le sol provient ou de tout terrain où le sol a été entreposé avant d'être déposé sur, dans ou sous le terrain assujetti à la phase II de l'EES;
- les utilisations passées et actuelles du terrain d'où le sol provient, y compris toute activité potentiellement contaminante;
- le volume total du sol apporté sur le terrain assujetti à la phase II de l'EES;
- les résultats des analyses des échantillons de sol, y compris la comparaison des résultats avec la norme de l'état de site applicable à chaque contaminant analysé;
- un schéma montrant les emplacements où le sol a été déposé sur le terrain assujetti à la phase II de l'EES;
- des tableaux :
- montrant toutes les données sur la qualité du sol contenues dans des certificats d'analyse de laboratoire du sol, les échantillons analysés;
- la comparaison des résultats d'analyse avec la norme de l'état du site applicable à chaque contaminant analysé;
- La raison pour laquelle le sol a été apporté sur le terrain assujetti à la phase II de l'EES.
Sol apporté sur une propriété faisant l'objet d'un DES fondé sur les phases I et II d'une EES et sur une évaluation des risques
Les règles concernant l'apport de sol sur un terrain faisant l'objet d'un DES fondé sur les phases I et II d'une EES et sur une évaluation des risques sont les mêmes que celles visant le DES fondé sur les phases I et II d'une EES, avec l'exception suivante :
Si le directeur accepte l'évaluation des risques et que celle-ci contient un plan de gestion du sol, et que l'évaluation des risques précise une norme pour un contaminant du sol apporté sur le terrain faisant l'objet d'un DES, la concentration du contaminant peut être égale ou inférieure à la norme précisée dans l'évaluation des risques.
Avertissement : Cette feuille de renseignements fournit des renseignements sommaires sur les modifications concernant le sol apporté sur un terrain faisant l'objet d'un DES. Elle est fournie à des fins éducatives et ne reproduit pas complètement ou exactement les textes législatifs. Elle ne constitue pas un avis juridique ou autre concernant les exigences relatives aux dossiers de l'état des sites ou les obligations des personnes qui les présentent, et ne doit pas être utilisée comme telle. Il faut obtenir ces conseils auprès d'experts compétents, y compris des avocats. En cas d'incohérence entre tout élément de cette feuille de renseignements et une disposition législative, le texte législatif a préséance.
Les lois de l'Ontario se trouvent à le site Web Lois-en-ligne.