Ces détails sont publiés à la suite du retrait d’un appel de Puneet Khurmi, directeur de 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College afin d’exiger une audience du Tribunal d’appel en matière de permis conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Le 2 novembre 2021, le surintendant a émis un avis de proposition visant à refuser d’inscrire 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College. Le 10 décembre 2021, Puneet Khurmi, de 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College, a déposé un avis d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis qui a été retiré ultérieurement le 15 février 2022.

La proposition visant à refuser d’inscrire 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College a donc été exécutée le 3 mars 2022 conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : 2 novembre 2021 (avis de proposition visant à refuser l’inscription)

Puneet Khurmi, directeur
12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College
20 Cherryplum Way
Brampton (Ontario) L6S 6J8

Motifs de la décision

Le surintendant a refusé d’inscrire 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College pour les motifs suivants :

En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi, le surintendant n’était pas convaincu que :

  • le fait d’accorder l’inscription à Puneet Khumi ou à Inderpreet Khurmi est dans l’intérêt public, comme l’exige le paragraphe 14a de la Loi, lu conjointement avec le Règl. de l’Ont. 415/06, article 4.3
  • l’auteur de la demande exploitera le collège privé d’enseignement professionnel conformément à la Loi et à ses règlements
  • la conduite antérieure de l’auteur de la demande offre des motifs de croire que le collège privé d’enseignement professionnel sera exploité conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté
  • l’auteur de la demande n’exerce aucune activité qui contrevient à la Loi ou à ses règlements ou qui y contreviendra s’il est inscrit

Action du surintendant

Le 3 mars 2022, le surintendant a exécuté l’avis de proposition visant à refuser d’inscrire 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College.