Bâtiments sur des claims miniers

Renseignements de base

En Ontario, les claims miniers non concédés par lettres patentes sont situés sur des terres de la Couronne.

Le titulaire d’un claim minier non concédé par lettres patentes est autorisé à réaliser des travaux d’exploration et de mise en valeur minières en vertu de la Loi sur les mines.

Si vous êtes titulaire d’un claim, vous pouvez construire ou installer au moins un bâtiment sur un claim minier non concédé par des lettres patentes, pourvu que vous respectiez les règles énoncées ci-dessous, y compris en enregistrant les activités auprès du ministère.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

• la Loi sur les mines
• la Loi sur les terres publiques
• l'Ontario Regulation 239/13 (section 5) (en anglais seulement)
• le Règlement 975 de l’Ontario

Règles applicables

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques si vous vous conformez aux règles suivantes :

1. Vous êtes titulaire d’un claim minier non concédé par des lettres patentes
2. Vous ne construirez pas ou n’installerez pas de bâtiments à 120 mètres ou moins de la réserve riveraine (également appelée réserve de droits de surface des terres de la Couronne)
3. Vous ne construisez ou n’installez pas de bâtiments sur un terrain dont les droits de surface appartiennent à une autre personne
4. Enregistrez toujours vos travaux auprès du ministère au moins 10 jours ouvrables avant de commencer les travaux
5. Conservez la confirmation d’enregistrement en ligne et présentez-la sur demande

Conformément à la Loi sur les mines, seuls les bâtiments associés à la mise en valeur d’un claim minier sont permis.

Règles applicables à la réserve de droits de surface des terres de la Couronne

Pour connaître l’emplacement des droits de surface

Comment enregistrer les activités

Enregistrer une activité en ligne en utilisant le Registre des activités relatives aux richesses naturelles. L’enregistrement est gratuit.

Lire le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles pour savoir comment créer :

• un compte Mon Ontario
• un profil dans le Registre des activités relatives aux richesses naturelles

Une fois que vous avez créé un profil dans le Registre des activités relatives aux richesses naturelles, commencez une nouvelle soumission et choisissez le Formulaire d’avis d’activité pour inscrire les activités sur des terres publiques et des terres riveraines.

Si vous ne parvenez pas à inscrire votre activité en ligne

• Téléchargez le Formulaire d’avis d’inscription d’activité sur des terres publiques en vertu de la Loi sur les terres publiques
• Imprimez et remplissez le formulaire, puis envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
  Centre des services pour le Registre et les autorisations
  300 rue Water
  Peterborough, Ontario, K9J 3C7
• Si vous êtes admissible à l’inscription, nous vous enverrons une confirmation par la poste

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Vous avez besoin d’un permis de travail si vous ne pouvez pas respecter toutes les règles énoncées dans le présent article.

Si vous travaillez sans permis de travail lorsque le permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.

Comment obtenir un permis de travail

Pour faire une demande de permis :

1. téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF)
2. télécharger et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF)
   • Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
   • Vous devez inclure des croquis / des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et où auront lieu les travaux
3. faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne à un bureau du ministère Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts de votre région

Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.

Pour trouver un bureau du ministère

Accès à un claim minier non concédé par des lettres patentes

Vous  ne pouvez pas utiliser des barricades, des barrières ou des enseignes pour restreindre l’accès du public au terrain entourant le bâtiment.

Vous pouvez cependant contrôler uniquement l’accès à la zone immédiate entourant le bâtiment (p. ex. à l’aide d’une clôture pour écarter les ours ou d’autres animaux nuisibles).

Réduire au minimum la zone perturbée pour ne pas nuire à d’autres espèces.

Transfert ou expiration d’un claim minier

Si votre claim minier vient à expiration ou est résilié, vous devez retirer tout bâtiment ou ouvrage qui se trouve sur la terre de la Couronne dans les 6 mois de l’expiration ou de la résiliation du claim minier non concédé par des lettres patentes.

Si le claim minier non concédé par des lettres patentes est transféré, vous devez transférer le droit de propriété des bâtiments qui s’y trouvent au nouveau titulaire du claim dans un accord écrit.

Exigences connexes

Avant de commencer quelconque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées en lien avec :

• l’environnement
• les espèces en voie de disparition
• la gestion des forêts
• l’exploitation minière

N’oubliez pas que le fait de construire ou d’installer un bâtiment sur un claim minier non concédé par des lettres patentes ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur la terre de la Couronne.