Canadian Beauty School : Amende imposée 13 juin 2022
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Le 13 juin 2022
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.
Date de signification initiale : 9 mai 2022
Jin Yu, directrice
Canadian Beauty School
3621 Highway 7, Unit 211
Markham, Ontario L3R 0G3
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, par. s. 8 (1)
Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle.
Montant :
1 000 $
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, par s. 11 (2)
Restrictions : publicité et incitation.
Montant :
1 000 $
Pénalité totale :
2 000 $