Le 27 avril 2023

Les présents détails sont publiés à la suite du retrait de l’appel de City Truck & Forklift Driving School Ltd. faisant affaire sous le nom de City Truck & Forklift Driving School (« City Truck »), qui visait à demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Le 17 février 2022, la surintendante des collèges privés d’enseignement professionnel (la « surintendante ») a signifié à City Truck un avis de suspension immédiate et de révocation de son inscription. Le 28 février 2022, City Truck a déposé au Tribunal d’appel en matière de permis un avis d’appel concernant l’avis de proposition de révoquer son inscription.

Le 27 avril 2023, City Truck a demandé au Tribunal d’appel en matière de permis le retrait de son appel concernant l’avis de proposition de révoquer son inscription. Le 27 avril 2023, la surintendante a donné suite à l’intention précisée dans l’avis de révocation et a par conséquent révoqué l’inscription de City Truck à titre de collège privé d’enseignement professionnel de l’Ontario, en vertu du paragraphe 18 (2) de la Loi.

Date de signification initiale : 17 février 2022

City Truck & Forklift Driving School Ltd.
faisant affaire sous le nom de City Truck & Forklift Driving School
7003, avenue Steeles Ouest, bureau 9
Toronto (Ontario) M9W 0A2
À l’attention de : Jagjeet Singh Deol (administrateur)

Motifs de la décision

La surintendante suspend et révoque l’inscription de City Truck pour les motifs suivants :

City Truck a enfreint des conditions de son inscription, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) b) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription. Plus précisément :

  • City Truck n’a pas offert ses programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) conformément aux conditions d’autorisation établies par le Bureau du surintendant pour les programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) ni à la norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) du ministère des Transports
  • City Truck n’a pas respecté le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 415/06 (le « Règlement ») établi en vertu de la Loi, car City Truck a utilisé, pour offrir ses programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A), des semi-remorques qui n’étaient pas assurés au nom de City Truck

City Truck n’a pas respecté les dispositions de la Loi et du Règlement, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) c) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription. Plus précisément :

  • City Truck ne s’est pas conformé au paragraphe 23 (6) de la Loi, car City Truck a offert ses programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) sur des campus qui n’étaient pas approuvés par la surintendante
  • City Truck n’a pas respecté le paragraphe 38 (10) de la Loi, car City Truck a fourni de faux renseignements aux délégués de la surintendante dans le cadre d’examens ou de demandes de renseignements à son campus de Cornwall en Ontario
  • City Truck n’a pas respecté l’alinéa 41 (1) b) du Règlement, car City Truck a employé du personnel enseignant ne détenant pas les qualités requises pour l’offre de ses programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A)
  • City Truck n’a pas respecté le paragraphe 44 (7) du Règlement, car City Truck a omis de délivrer des récépissés aux étudiantes et aux étudiants lors du paiement de leur formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A)

De plus, la surintendante n’est plus convaincue que City Truck respecte toutes les exigences énoncées au paragraphe 14 (1) de la Loi, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) a) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription. Plus précisément :

  • City Truck a exercé des activités qui contrevenaient à la Loi et au Règlement
  • les programmes de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) de City Truck ne respectaient pas toutes les exigences de la Loi et du Règlement
  • la conduite antérieure de Jagjeet Singh Deol (administrateur de City Truck) et de Charanjit Kaur Deol (employée de City Truck) n’a pas fourni de motifs raisonnables de croire que City Truck continuera d’être exploitée conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté