24 février 2023

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent être revues sur demande dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de la délivrance de l’avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement qui n’était pas disponible auparavant et qui pourrait avoir été fourni à l’appui de la demande de révision. Par suite de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision de révision est finale.

Date de signification initiale : 30 mars 2022

Salim Elhage
Académie Aéronautique du Canada
s/n Collège d’Aéronautique, bureau 200
300, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec)
H4M 2L4
Canada

Description

Par. 7 (2), Usurpation de nom, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Le surintendant pense que l’entreprise se fait passer pour l’exploitant d’un collège privé d’enseignement professionnel en Ontario.

L’entreprise intègre le mot « collège » dans la publicité et la communication avec les étudiants de l’Ontario.

Montant initial

1 000 $ par jour

Décision de la révision

1 000 $ par jour pour 1 jour = 1 000 $

Description

Par. 8 (1), Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Le surintendant pense que l’entreprise offre et a fourni un programme de formation professionnelle non approuvé.

L’entreprise offre le « Programme de pilotage professionnel », qui représente un programme de formation professionnelle au sens de la Loi. Offrir ou dispenser un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi.

Montant initial

1 000 $ par jour

Décision de la révision

1 000 $ par jour pour 1 jour = 1 000 $

Description

Par. 11 (2), Restrictions : publicité et incitation, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Le surintendant croit que l’entreprise fait la publicité de la prestation d’un programme de formation professionnelle en Ontario.

L’entreprise offre une formation de pilotage aux étudiants du Programme de pilotage professionnel de Cornwall.

Montant initial

1 000 $ par jour

Décision de la révision

1 000 $ par jour pour 1 jour = 1 000 $

Total

3 000 $