Survol

Les Règles de procédure civile énoncent les étapes procédurales qui s’appliquent aux affaires de droit civil devant la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel de l’Ontario. Les Règles de la Cour des petites créances énoncent les étapes procédurales qui s’appliquent à la Cour des petites créances.

Le Comité des règles en matière civile peut apporter des changements à ces deux ensembles de règles s’ils ont été approuvés par le procureur général. Le Comité peut solliciter l’opinion des membres du Barreau ou du public sur des projets de changements. En outre, n’importe qui peut écrire au secrétaire du Comité pour proposer un changement à une règle.

Le Comité se réunit généralement entre deux et quatre fois par année, ou plus souvent au besoin.

Le Comité des règles en matière civile n’est responsable que des règles de procédure civile et des règles de la Cour des petites créances. Les Règles en matière de droit de la famille sont la responsabilité du Comité des règles en matière de droit de la famille.

Membres et nominations

Le Comité des règles en matière civile se compose de 29 membres, dont les suivants :

  • les juges en chef et les juges en chef adjoints de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice
  • d’autres membres de la magistrature
  • le procureur général ou une personne qu’il désigne
  • des membres du personnel et de l’équipe d’avocats du ministère du Procureur général
  • des avocats du secteur privé

Les membres sont nommés au Comité par les juges en chef, le procureur général et le Barreau de l’Ontario, conformément à l’article pertinent de la Voir la liste au complet ci-dessous.

La plupart des membres restent en poste pendant trois ans et leur mandat peut être renouvelé. Les membres travaillent bénévolement pour le Comité.

Les fonctions et la composition du Comité des règles en matière civile sont énoncées à l’article 65 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L’article 66 de la Loi décrit les sujets que le Comité peut réglementer par des règles.

Liste des membres du Comité

Cour d’appel de l’Ontario

  • L’honorable George R. Strathy, juge en chef de l’Ontario, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) a) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable Michal Fairburn, juge en chef adjointe de l’Ontario, représentée par l’honorable juge Kathryn Feldman (présidente intérimaire du Comité), nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) a) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge Peter Lauwers, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge Julie A. Thorburn, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Cour supérieure de justice

  • L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) a.1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable Faye E. McWatt, juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) a.1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge principal régional Mark Edwards, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge principal régional Gregory Ellies, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge principal régional Stephen Firestone, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge principal régional Calum MacLeod, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge principal régional Paul R. Sweeny, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge Michael G. Emery, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge A. Duncan Grace, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • L’honorable juge F. Myers, juge de la Cour supérieure de justice, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Cour de justice de l’Ontario

L’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, représentée par l’honorable juge P. Monahan, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) a.2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Cour des petites créances

L’honorable juge L. Ntoukas, juge de la Cour des petites créances, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) d) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Ministère du Procureur général

  • Joshua Hunter, avocat (représentant le procureur général), nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) e) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Sunil Mathai, avocat, conseiller juridique de la Couronne, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) f) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Beverly Leonard, sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) g) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Linda Omazic, avocate, Division des services aux tribunaux, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) g) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Avocats du secteur privé

  • Lee Akazaki, avocat privé, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) h) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Ranjan Das, avocat privé, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) h) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Barbara Legate, avocate privée, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) h) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Kathryn Manning, avocate privée, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) h) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • W. A. D. Millar, avocat privé, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) i) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Jennifer Bezaire, avocate privée, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) j) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Etienne Esquega, avocat privé, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) j) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Todd McCarthy, avocat privé, nommé en vertu de l’alinéa 65 (2) j) de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Margaret Waddell, avocate privée, nommée en vertu de l’alinéa 65 (2) j) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Rétroaction

  • Pour suggérer des améliorations aux Règles de procédure civile ou aux Règles de la Cour des petites créances, contactez :
  • Avocat directeur et secrétaire
  • Comité des règles en matière civile
  • Cour d’appel de l’Ontario
  • 130, rue Queen Ouest
  • Toronto (Ontario)
  • M5H 2N5
  • CRC.Secretary@ontario.ca