A. Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents chargés de l’exécution de la loi. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer : les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, ceux relatifs à la conformité aux délais prescrits pour le traitement des permis et ceux concernant la conformité aux délais prescrits pour l’inspection des travaux. La Commission rend ses décisions indépendamment du ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») et du gouvernement de l’Ontario.

Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du renouvellement des services du bâtiment du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Principes directeurs

En tant qu’organisme public, la Commission applique les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, les directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que le manuel des lignes directrices, des politiques et des procédures de la Commission. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de la province.

La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement (« le ministre ») concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

B. Orientation stratégique

La Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, elle a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction. La Commission se heurte néanmoins à certaines difficultés. Pour les surmonter et améliorer son fonctionnement ainsi que les services qu’elle fournit à ses clients, la Commission entend mettre en œuvre les initiatives qui suivent.

Délais pour la tenue des audiences

Le processus de la Commission exige la participation des parties; par conséquent, la capacité de la Commission à tenir une audience dans un certain nombre de jours ouvrables dépend des réponses des parties que la Commission reçoit dans un délai donné. La Commission a donc décidé que les mesures de son rendement devraient permettre d’évaluer les aspects dont elle est responsable (c’est-à-dire la proposition d’une date d’audience) tout en faisant abstraction des aspects qui échappent à son contrôle (comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité). Les nouvelles cibles pour ces mesures se lisent désormais comme suit : « Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ».

Comme le rapport annuel 2018-2019 le mentionne, la Commission a atteint sa cible pour les deux mesures du rendement: elle a proposé une date d’audience dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet dans 100 % des cas et a proposé une date d’audience dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

Délai de communication de la décision écrite

La cible établie par la Commission pour cette mesure du rendement se lit comme suit : « Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible a été atteinte pour cette mesure du rendement dans 85 % des cas dans l’exercice 2018-2019. Pour ses engagements en matière de mesure du rendement pour 2020-2023, la Commission a révisé son objectif de communiquer aux parties toutes ses décisions – tant celles portant sur des questions appels techniques que celles portant sur le respect des délais prescrits – dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de l’audience dans 75 % des cas.

La Commission a également établi une cible de mesure du rendement pour la préparation et la finalisation en temps opportun des décisions écrites complètes, à savoir : « Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas ». La Commission note que la cible avait été atteinte pour cette mesure du rendement en 2015-2016 et en 2016-2017. Cependant, elle n’a pas été atteinte pour l’exercice 2018-2019. Les décisions écrites ont été complétées dans les six mois de la fin de l’audience pour 55 % des cas portant sur des questions techniques et pour 100 % des cas portant sur les délais.

Dans son plan d’activités précédent, la Commission avait noté que pour les objectifs de rendement relatifs à la préparation et la finalisation des décisions écrites complètes, les résultats dépendent largement des ressources en personnel, du nombre de requêtes et des audiences tenues au cours d’un exercice. La Commission attribue cette baisse de son rendement au fait que le poste de coordonnateur était vacant pendant la majeure partie de l’exercice 2017-2018, alors que l’arriéré de la rédaction des décisions n’était pas encore éliminé. 

Afin d’être davantage en mesure d’atteindre ses objectifs en matière de décisions écrites complètes, la Commission a décidé de ne plus rendre de décisions partielles et de ne rendre que des décisions complètes. La suppression de cette étape permettra de publier l’intégralité des décisions écrites conformément aux objectifs de la Commission.

La Commission et le personnel continueront d’analyser chaque année ces mesures du rendement, ainsi que les facteurs qui peuvent influer sur les résultats.

Transparence et responsabilisation

La Commission continue de se conformer aux exigences en matière de responsabilisation stipulées dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi oblige la Commission à réviser régulièrement ses documents à ce sujet et impose des obligations supplémentaires concernant le processus de recrutement de nouveaux membres. Comme l’exige ladite loi, la Commission a rédigé un énoncé de recrutement qui décrit la marche à suivre pour recruter un nouveau membre. Conformément à cet énoncé de recrutement, la Commission a rédigé des annonces d’appel de candidatures pour recruter de nouveaux membres. Ces annonces ont été affichées sur le site Web du Secrétariat des nominations. L’appel de candidatures et la nomination de quatre nouveaux membres et d’un vice-président ont été achevés en février 2019. Un appel de candidatures pour la nomination de deux autres nouveaux membres est en cours.

Planification de la relève

La Commission compte au total 16 membres à temps partiel, y compris le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 années. La directive actuelle spécifie que le mandat initial est de deux ans. Sur recommandation du président, le mandat initial d’un membre peut être renouvelé une première fois pour trois ans puis pour un mandat final de cinq ans.

La planification de la relève demeure une question importante liée aux nominations. Cependant, au cours des trois dernières années, la Commission a progressé dans l’échelonnement des nominations de membres. Conformément aux conditions de nomination spécifiées, la Commission estime qu’il serait idéal qu’un tiers de ses membres soit dans leur mandat initial, un tiers de ses membres dans leur deuxième mandat, et le troisième tiers dans leur mandat final. Cela permettrait à la Commission de maintenir un équilibre entre les nouveaux membres et ceux qui siègent depuis plus longtemps. En outre, il serait judicieux d’échelonner les mandats tout au long de l’année, de manière à ce que tous ne se terminent pas le même mois.

Le président et le personnel de la Commission ont élaboré un plan pour résoudre ce problème. En résumé, le plan consiste à collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent, mais en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps.

Cette stratégie permet à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de promouvoir le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

En outre, pour tenter de résoudre la question générale de la planification de la relève mentionnée précédemment, le président de la Commission continuera d’examiner attentivement les recommandations à faire au sujet de renouvellement du mandat des membres actuels. En conséquence, il n’a pas été recommandé de renouveler le mandat de tous les membres.

Un nombre important de membres ayant été nommés en novembre 2016, la Commission se retrouve de nouveau dans la situation où la durée maximale de dix ans du mandat de 44 % de ses membres actuels prendra fin au même moment. Cette tendance, où les mandats d’un groupe important de membres expirent tous en même temps, continue d’être problématique. La Commission risque de ne pas être en mesure de remplir son mandat en cas d’écart dans les nominations initiales et le renouvellement du mandat de ses membres.

Afin d’atténuer ce problème, la Commission recommande vivement qu’on en tienne compte pour toute nomination à l’avenir, notamment lorsque le président de la Commission fait des recommandations pour le renouvellement du mandat de membres actuels. L’idéal serait d’étaler les nominations tout au long de l’année afin d’éviter que la Commission ne perde plusieurs de ses membres le même mois.

Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission du point de vue de la représentation régionale.

Sondage annuel

La Commission entend poursuivre ce sondage indépendant qui l’aide à déterminer le niveau de satisfaction des clients à l’égard de ses services.

C. Vue d’ensemble des principales activités

Le personnel de soutien de la Commission est chargé de gérer les dossiers et d’assurer le service à la clientèle pour les personnes qui souhaitent déposer une requête auprès de la Commission. Le secrétaire de la Commission communique avec les requérants et les intimés tout au long du processus d’appel. Il collabore aussi avec le personnel de la Direction du bâtiment et de l’aménagement afin d’obtenir des renseignements sur les questions techniques soulevées par les requêtes. Les dates d’audience sont fixées le plus tôt possible, selon le volume de requêtes reçues.

La coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction – le cadre supérieur du ministère chargé d’aider la Commission – est responsable de l’administration générale de la Commission et de l’élaboration de ses politiques. Cette responsabilité exige d’assurer la liaison avec le Bureau du ministre en ce qui concerne le processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Vers la fin de 2019, la Division des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement a fait l’objet d’une réorganisation. La Direction du renouvellement des services du bâtiment, qui fournissait le personnel de soutien pour la Commission, faisait partie de cette réorganisation. Un certain nombre de changements ont eu un impact sur la Commission.

Premièrement, le soutien de la Commission du code du bâtiment a été transféré à la Direction du bâtiment et de l’aménagement. La Commission du code du bâtiment reconnaît que cette décision ne relève pas de sa compétence; néanmoins, ce changement peut avoir une incidence sur ses priorités et ses activités.

Deuxièmement et plus important encore, le personnel chargé de soutenir la Commission est passé de 1,8 équivalent temps plein à 1,0 équivalent temps plein, ce qui correspond à une réduction de 44 % du personnel de soutien de la Commission.

Le 1er octobre 2019, le nouveau poste d’analyste des politiques et des programmes, Commission du code du bâtiment a été créé. Ce poste combine les rôles de secrétaire de la Commission, de coordonnateur et de certaines parties du rôle d’adjoint administratif de la Commission. Étant donné les tâches supplémentaires attribuées au seul membre du personnel qui la soutient, la Commission prévoit que cela pourrait avoir des répercussions sur ses principales activités.

La section D traite plus en détail de ce sujet.

La Commission a reçu 24 nouvelles requêtes et tenu 29 audiences entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Celle-ci est ensuite communiquée aux parties à l’audience, et la décision écrite complète est affichée par la suite sur le site Web (https://www.ontario.ca/page/building-code-commission pour la version anglaise originale et https://www.ontario.ca/fr/page/la-commission-du-code-du-batiment-ccb pour la version française). À compter de novembre 2019, les décisions de la Commission seront publiées sur un site Web de décisions juridiques, CanLII, qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.canlii.org/en/on/onbcc/ (version anglaise originale) et https://www.canlii.org/fr/on/onbcc/ (traduction en français).

La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années :

Exercicefootnote ** Type de requête - Requêtes relatives à un bâtiment Type de requête - Requêtes relatives à un système d’égouts sur place Type de requête - Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis Type de requête - Délai prescrit pour l’inspection du chantier

Nombre total de requêtes

Dossier renvoyé par la Cour

Nombre total d’audiences

2015-2016

 42**** 3 2 0 47 2 57footnote *

2016-2017

 30 4 1 0 35 0 40footnote *

2017-2018

 26 4 1 0 33 0 31footnote *

2018-2019

 17 5 2 0 24 0 29footnote *
2019-2020footnote *** 30footnote **** 6 0 0 36 1 25footnote *

Réalisations

Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment l’intégration de mesures du rendement au processus de planification des activités du ministère et le suivi continu des mesures du rendement propres à la Commission. La Commission procède à un sondage auprès de ses clients. Les résultats de ce sondage pour l’exercice 2019-2020 ne seront reçus et compilés qu’à la fin du mois d’avril 2020 et seront présentés dans le rapport annuel de la Commission.

  • En se basant sur le sondage annuel auprès de la clientèle, la Commission note les réalisations suivantes pour 2018-2019 :
  • La Commission a entendu 100 % des différends relatifs au niveau de service dans les cinq jours de la date de la requête;
  • Elle a continué d’offrir un mécanisme d’appel équitable et rapide pour les différends portant sur des questions techniques et, cette fois encore, a évité toute demande de révision judiciaire en 2018-2019;
  • Elle a poursuivi sa pratique de sondage auprès des clients.
  • Les résultats du sondage des parties qui ont utilisé les services de la Commission pendant l’exercice 2018-2019 sont les suivants :
    • 92 % étaient d’avis que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre,
    • 92 % étaient d’avis que les membres avaient fait montre d’un niveau d’expertise approprié pour traiter la question visée,
    • 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de requête,
    • 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie pendant l’audience,
    • 92 % étaient satisfaits du niveau global de service fourni par la Commission.

Autres réalisations en 2018-2019 :

  • Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la nomination de quatre nouveaux membres et d’un vice-président ayant des connaissances spécialisées dans divers domaines techniques;
  • La Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
    • Elle a rédigé, achevé et présenté son plan d’activités triennal pour 2019-2022;
    • Elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour 2018-2010 et l’a approuvé dans le délai imparti.
  • La Commission continue de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
  • La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet à ses membres d’examiner et d’approuver ce qui relève de ses obligations en matière de responsabilisation, notamment le rapport annuel et du plan d’activités.

La commission a également relevé les réalisations suivantes pour 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020) :

  • En juin 2019, le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’un appel à candidatures pour de nouveaux membres ayant une expertise dans le domaine de la construction.
    • La recherche de nouveaux membres marque le début de la mise en œuvre de la planification de la relève qui vise à résoudre le problème de l’expiration simultanée du t de la majorité des membres.

D. Ressources

Ressources humaines

La Commission compte au total 16 membres à temps partiel, y compris le président et deux vice-présidents. Tous les membres sont nommés par décret pour des mandats pouvant totaliser jusqu’à 10 années, conformément à directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Le président et les vice-présidents sont responsables de la gouvernance de la Commission et des relations avec le ministère.

Les unités suivantes du ministère aident la Commission à observer la directive :

  • la Direction du renouvellement des services du bâtiment (du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019);
  • la Direction du bâtiment et de l’aménagement;
  • la Direction des services généraux;
  • la Direction de la planification et du contrôle financiers;
  • la Direction des services juridiques;
  • le Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Jusqu’au 1er octobre 2019, le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) comptait un secrétaire (1,0 équivalent à plein temps – EPT), une coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction (0,4 EPT) et une adjointe administrative (0,4 EPT).

Depuis le 1er octobre 2019, le personnel de soutien direct de la Commission se compose d’un équivalent à plein temps (EPT) 1.0, analyste des politiques et des programmes, Commission du code du bâtiment.

Le personnel de soutien de la Commission ayant diminué de 44 %, il est probable que le rendement de la Commission en sera affecté. La Commission continuera de surveiller ses objectifs de rendement et ses résultats au cours de cet exercice et en évaluera les répercussions.

Ressources financières

La Commission ne dispose pas de son propre budget. Elle est soutenue par le personnel du ministère. Ses dépenses de fonctionnement sont prélevées dans le budget du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Membres

Chiffres reels
2018-2019footnote 1

Chiffres provisoires

2019-2020footnote 2

Prévisions 2020-2021

Prévisions 2021-2022

Prévisions 2022-2023

Rémunérations journalières des membres

 46 968 $ 32 648 $ 54 000 $ 56 000 $

58 000 $

Dépenses des membres liées aux déplacements et aux audiences

 5 022 $ 11 052 $ 12 700 $ 13 100

13 500 $

Autres coûts liés à l’administration

 2 848 $ 10 206 $ 8 500 $ 8 800 $ 9 000 $

TOTAL PARTIELfootnote 3

 54 838 $ 53 907 $ 75 200 $footnote 4 77 900 $footnote 4 80 500 $footnote 4

Équivalents plein temps (EPT)

 1.8 1.0/1.8footnote 5 1.0 1.0

1.0

Coûts liés aux EPT (salaire + avantages sociaux)

 167 726 $ 106 624 $ 88 000 $ 91 000 $

94 000 $

TOTAL

 222 564 $ 160 531 $ 163 200 $ 168 900 $

174 500 $

Remarque : Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre exactement.

Revenus

Depuis le 1er janvier 2014, des droits sont exigés pour le dépôt d’une requête devant la Commission du code du bâtiment (initialement, 170 $ par requête) et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de dépôt d’une requête sont passés à 184 $ le 1er janvier 2018 et à 189 $ le 1er janvier 2019. Aux fins de l’estimation des revenus pour 2019–2020, 2020–2021 et 2021–2022, on a pris l’hypothèse d’une hausse de 2 % de l’IPC, ce qui correspond à des droits de dépôt de 188 $ au 1er janvier 2019, 191 $ au 1er janvier 2020 et 196 $ au 1er janvier 2021. Il convient de noter que l’augmentation du montant réel des droits au 1er janvier 2019 était légèrement supérieure au montant utilisé dans les hypothèses de calcul.

Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Le tableau 3

Revenus

 Chiffres réels 
2018-2019		 Chiffres provisoires 
2019-2020footnote 6		 Prévisions 
2020-2021footnote 7

Prévisions 
2021-2022footnote 7

Prévisions 
2022-2023footnote 7

Revenus : Droits de requête

 4 242 $ 6 038 $ 6 700 $ 6 900 $

7 000 $

Total des revenus

 4 242 $ 6 038 $ 6 700 $ 6 900 $

7 000 $

E. Plan de communication

La Commission communique avec les requérants et autres personnes intéressées au moyen de publications, de formulaires et d’instructions appropriées qu’elle affiche sur sa page Web publique ou qu’elle envoie sur demande.

L’analyste des politiques et des programmes, Commission du code du bâtiment, répond aux demandes de renseignements par téléphone et par courriel.

F. Analyse du contexte

(Facteurs ayant une incidence sur le plan d’activités)

Fluctuation du nombre de requêtes

La complexité croissante des requêtes et l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plusieurs différends influeront sur la nécessité de nommer des membres possédant les compétences appropriées et pourraient avoir une incidence sur le soutien administratif dont la Commission a besoin. Il est primordial que la Commission ait un nombre suffisant de membres qualifiés pour lui permettre de continuer à fournir à la population ontarienne un service efficace et économique de règlement des différends.

De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences techniques du Code du bâtiment.

Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et de l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté.

Pressions financières possibles

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette rémunération est de 472 $ pour les membres, 583 $ pour les vice-présidents et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses qu’ils engagent à l’occasion des audiences de la Commission tenues à Toronto. Les dépenses et coûts liés aux activités de la Commission, dont les coûts de fonctionnement et la rémunération journalière des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Toute variation du nombre de requêtes présentées à la Commission ou de la complexité des questions traitées aura également des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

G. Mesures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations relatives à la mesure du rendement établies par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, le coût optimal et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun des objectifs.

Le tableau 4

Objectifs

Classement de la priorité

Équité

Élevée

Accessibilité*

Faible

Rapidité

Élevée

Qualité et cohérence

Moyenne

Transparency

Élevée

Expertise

Élevée

Coût optimal

Faible

Courtoisie

Élevée

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations relativement à un accès simple et à guichet unique au règlement des différends, permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit sa connaissance du système.

Le tableau 5

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Résultats

Mesures

Cibles

Situation en
2018-2019

Engagements pour 2020-2023

Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables)

Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité

La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.

Cible atteinte. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice 2018-2019.

La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

a) Nombre de jours ouvrables entre le dépôt d’une requête et la date proposée pour l’audience

a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

a) Cible atteinte. La date proposée pour l’audience était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation du différend par l’intimé et la date proposée pour l’audience

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

b) Cible atteinte. La date proposée pour l’audience était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

c) Communication de la décision en temps opportun

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

c) Cible atteinte. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

d) Préparation et finalisation en temps opportun de la décision écrite complète

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Cible non atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 55 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission

e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la version complète et finale de la décision a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)

a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun

a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audition de l’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

a) Cible atteinte. Accusé réception des requêtes complètes et établissement de la date d’audience dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.

a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audition de l’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)

b) Établissement de la date d’audience en temps opportun

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire par une municipalité et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire par une municipalité et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire par une municipalité et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)

c) Communication de la décision en temps opportun

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète. 

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)

d) Préparation et finalisation en temps opportun de la décision écrite complète

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

Rapidité (règlement rapide de différends portant sur les délais prescrits)

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission

e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 100 % des cas, la version finale et complète de la décision a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

e) Afficher la version complète et finale de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes)

Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence.

85 % des parties estiment que le processus avait un haut niveau de qualité et de cohérence.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2018-2019, 92 % des parties estimaient que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence.

85 % des parties estiment que le processus avait un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre)

Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris.

85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2018-2019, 92 % des parties estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.

Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)

a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

a) Cible atteinte. Selon les résultats du sondage de 2018-2019, 92 % des parties estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)

b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.

b) Donner un préavis au ministère quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

b) Cible atteinte. En 2018-2019, le ministère a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.

b) Donner un préavis au ministère quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties)

Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience.

85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2018-2019, 92 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience.

85 % des parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

H. Évaluation des risques

Compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs de la Commission, un risque lié au rendement a été identifié.

La Commission a établi des stratégies d’atténuation, y compris des plans d’urgence, des mesures d’atténuation et une surveillance au besoin dans le cadre de protocoles de gestion prudente des risques. La Commission effectue la planification nécessaire pour relever ces enjeux.

Voici la matrice des impacts et des probabilités qui a servi à l’évaluation :

Matrice des impacts sur le risque et des probabilités

Incidence élevée

 Mesures d'alténuation et plans d'urgence

Mesures d'alténuation et plans d'urgence; surveillance étroite

 Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse

Incidence moyenne

 Tolérance et surveillance

Mesures d'alténuation et plans d'urgence

Mesures d'alténuation et plans d'urgence; surveillance étroite

Incidence faible

Tolérance aucune mesure

Tolérance et surveillance

Mesures d'alténuation et plans d'urgence

N/A

Faible probabilité

Moyenne probabilité

Élevée probabilité

Risque no 1 : Manque de transfert des connaissances ou de planification de la relève

Problème : 

La planification de la relève demeure un enjeu important pour la Commission.

Dans le passé, le chevauchement insuffisant du mandat dont l’expiration est imminente et de celui des nouveaux membres a entraîné un fardeau disproportionné pour certains membres. En effet, les nouveaux membres ne connaissent pas bien les processus de la Commission. Dans l’idéal, au plus 33 % des membres devraient quitter la Commission chaque année. Cela permettrait de faciliter la transition et de maintenir une proportion équilibrée d’anciens et de nouveaux membres. La Commission a indiqué qu’elle souhaite voir un chevauchement accru des mandats des anciens et des nouveaux membres par rapport à la pratique actuelle. À l’heure actuelle, 44 % des membres pourraient atteindre leur mandat maximal de dix ans en 2026.

Probabilité : FAIBLE

Le président et le personnel de la Commission poursuivront leur collaboration avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations afin d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent et en plus petits groupes, pour que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps. Comme il est mentionné ci-dessus, l’idéal serait qu’au plus 33 % des mandats expirent au cours d’une même année.

Ceci aboutirait à un étalement des mandats qui permettrait à la Commission de faire la transition avec de nouveaux membres et de transférer les connaissances. Avec le chevauchement des mandats, le risque sera considérablement réduit. Toutefois, le risque demeurera un défi permanent pour la Commission, dont la gravité fluctuera en fonction de la situation particulière des nominations.

Impact : MOYEN

Des changements importants et simultanés dans la composition de la Commission peuvent entraîner un fardeau disproportionné pour certains membres et rendre difficile la détermination de la composition appropriée d’un comité d’audition. Même si les nouveaux membres peuvent posséder de bonnes connaissances techniques, on devrait idéalement les intégrer progressivement aux audiences pour leur permettre de se familiariser avec les processus de la Commission.

Tolérance et surveillance :

Bien que la matrice de risques ci-dessus indique que la Commission peut tolérer et surveiller le risque, elle a l’intention de suivre la stratégie d’atténuation décrite ci-dessous. Ce risque sera permanent pour la Commission et la probabilité et l’impact varieront selon les circonstances au moment de l’évaluation du risque. Il semble prudent que la Commission continue d’atténuer le risque du mieux possible.

Atténuation :

Des annonces ont été affichées sur le site Web du Secrétariat des nominations publiques à l’automne 2018 et, à la suite d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite, cinq nouveaux membres ont été recommandés et nommés à la Commission en 2019.

Le 3 juin 2019, une deuxième annonce a été affichée sur le site Web du Secrétariat des nominations publiques dans le but de combler deux postes vacants. Après avoir terminé le processus de présélection et d’entrevue des candidats admissibles, le président a recommandé au ministre de nommer deux nouveaux membres.

En tentant d’obtenir la nomination de nouveaux membres plus souvent et en plus petits groupes, le président, la Commission et le personnel du ministère s’attachent à résoudre la question générale de la planification de la relève.

Cette stratégie permettra à la Commission d’améliorer la planification de la relève; de faire chevaucher les mandats, ce qui favoriserait le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres; de maintenir un effectif représentatif des diverses régions géographiques; de promouvoir le mentorat des nouveaux membres; de se constituer et de maintenir une équipe dont les membres possèdent des compétences liées à l’éventail complet des disciplines techniques (structure, sécurité incendie, plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.).

Plan d’urgence : Le président de la Commission et le personnel du ministère continueront de collaborer avec le Bureau du ministre et le Secrétariat des nominations pour prévoir des périodes de chevauchement des mandats afin d’améliorer la planification de la relève et de favoriser le transfert des connaissances des anciens aux nouveaux membres grâce au mentorat de ces derniers.

Risque no 2 : Impact de la réduction des ressources en personnel sur la Commission et ses objectifs de rendement

Problème :

Jusqu’au 1er octobre 2019, la Commission était appuyée par 1,8 équivalent plein temps. La Commission note que vers la fin de 2019, ce soutien en personnel a été réduit de 44 %. La plupart des tâches qui étaient auparavant exécutées par le coordonnateur et bon nombre des fonctions qui étaient auparavant exercées par l’adjointe administrative devront être assumées par le seul membre du personnel affecté à la Commission. Comme la Commission ne bénéficie maintenant de l’appui que d’un seul membre du personnel, toute absence de cette personne, par exemple pour une maladie ou des congés, risque de provoquer des retards dans le traitement des requêtes, la programmation des audiences et la publication de décisions, et donc d’avoir des répercussions sur les objectifs de rendement de la Commission.

Probabilité : MOYENNE.

La Commission estime que cette réduction des effectifs, combinée aux tâches supplémentaires à accomplir, aura un impact significatif sur les objectifs de rendement qu’elle s’est fixés. Par le passé, la Commission a connu des situations où les ressources en personnel ont eu des répercussions négatives sur sa capacité à produire et finaliser ses décisions écrites complètes dans le délai cible de six mois. La Commission craint que cette réduction d’effectif n’ait aussi un impact négatif sur d’autres cibles de rendement, comme le traitement des requêtes et la programmation en temps opportun des audiences.

Impact : ÉLEVÉ.

L’industrie de la construction considère la Commission comme un moyen efficace et rentable de résoudre les différends. Ne bénéficiant désormais du soutien que d’un seul membre du personnel, la Commission prévoit que toute absence de cette personne entraînera des retards dans le traitement des requêtes, dans le calendrier des audiences et dans la publication de décisions écrites complètes. La Commission estime que ce changement de ressources aura un impact négatif sur certaines de ses cibles de rendement.

Tolérer et surveiller :

La matrice des risques ci-dessus indique que la Commission devra élaborer des mesures d’atténuation et des plans d’urgence qu’elle devra surveiller de près. Ce risque est nouveau et se poursuivra pour la Commission. Son impact est initialement évalué comme étant élevé. La Commission a l’intention de suivre la stratégie d’atténuation décrite ci-dessous.

Stratégie d’atténuation :

Atténuation : La Commission surveillera étroitement les ressources en personnel afin d’en déterminer l’impact sur les responsabilités liées à son mandat et sur les mesures de son rendement. La Commission évaluera les impacts et collaborera avec le personnel à l’élaboration d’un plan d’action pour atténuer les problèmes au mieux de ses capacités. Le président de la Commission travaillera avec le ministère pour déterminer les meilleures mesures à prendre pour résoudre le problème.

Plan d’urgence : La Commission continuera de traiter les requêtes, de tenir ses audiences et de rendre ses décisions écrites complètes le plus rapidement possible. La Commission note qu’elle n’a aucun contrôle sur l’effectif du personnel qui lui est affecté et qu’elle ne peut donc que faire des recommandations au ministère sur les moyens possibles de régler le problème.

J’approuve le plan d’activités 2020-2023 de la Commission du code du bâtiment.