Communiqué 2025-1: Fonds Joe Macdonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique

3 juin

Le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (le « Fonds ») a été créé en 1997 en hommage au sacrifice énorme que font les agents de sécurité publique et leurs familles pour assurer la sécurité de l’Ontario. La bourse est ouverte aux conjoints et enfants d’agents de sécurité publique qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. La bourse peut être utilisée pour contribuer aux frais de scolarité, aux livres d'étude et aux frais de subsistance admissibles pour des programmes aboutissant à un grade universitaire ou à un diplôme dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire approuvé.

Le présent communiqué a pour objet d’annoncer l’existence de la bourse et de fournir des renseignements sur le formulaire de demande et les lignes directrices du programme. Veuillez noter que la date limite pour présenter une demande de bourse est le 2 juillet 2025.

Aux fins de la bourse, « agent de sécurité publique » inclut les pompiers (temps plein, temps partiel et bénévoles) au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Veuillez transmettre des renseignements sur la bourse aux régions ou aux personnes appropriées pour qu’elles les distribuent.

Toute question au sujet de la bourse et du processus de demande doit être adressée à Yoko Iwasaki, par courriel, à yoko.iwasaki@ontario.ca, ou par téléphone, au 647 532-8149.

Quiconque remplit les critères d’obtention de la bourse et souhaite obtenir le formulaire de demande (en anglais ou en français) et les lignes directrices sur le programme doit aussi contacter Yoko.

En outre, des questions peuvent aussi être envoyées à Yoko, par écrit, à l’adresse ci-dessous :

Yoko Iwasaki, analyste en matière de sécurité communautaire
Section de l'élaboration des programmes
Direction des relations extérieures, Division de la sécurité publique
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage 
Toronto (Ontario) M7A 2H3

Fonds dépendra de l’affectation de crédits que le ministère recevra de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Communiqué 2025-2: Règlement de l'Ontario 87/25: Changements au Code de prévention des incendies de l'Ontario et première édition française du Code de prévention des incendies de l'Ontario

5 juin

Le 2 juin 2025, le Solliciteur général de l'Ontario a approuvé le Règlement de l'Ontario 87/25 en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI), qui introduit des changements au Code de prévention des incendies de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 213/07) et crée la première édition française du Code.

Les changements apportés au Code de prévention des incendies de l'Ontario (CPI) sont les premiers préparés sous les auspices de l'Accord de réconciliation des codes de construction (veuillez consulter le communiqué du Commissaire des incendies 2020-17), et par conséquent, ils améliorent l'harmonisation du CPI avec le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) de 2020.

Additionnellement, plusieurs changements sont en train d'être introduits aux exigences du CPI qui sont uniques à l'Ontario.

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants des changements introduits en vertu du Règl. de l'Ont. 87/25:

  • L’amélioration de l'harmonisation avec la CNPI 2020 en matière de diverses exigences, notamment pour les liquides inflammables et combustibles, les marchandises dangereuses, les produits aérosols, les poussières combustibles, etc.
  • L'alignement avec certains changements récents au Code du bâtiment de l'Ontario, incluant de nouvelles exigences pour les avertisseurs de monoxyde de carbone dans les habitations résidentielles existantes et les habitations de soins, de nouvelles exigences d'entretien pour les matériaux de construction en bois massif encapsulé, de nouvelles exigences de test pour les systèmes intégrés de sécurité des personnes et de protection contre les incendies, de nouvelles exigences pour certains bâtiments agricoles, etc.
  • Le renforcement de la sécurité incendie dans les pensions de famille, les habitations d'hébergement et les habitations de chambre, et pour les habitations résidentielles à deux logements, grâce à de nouvelles exigences en matière des avertisseurs de fumée, ainsi que de nouvelles exigences en matière de réduction de l'indice de propagation de la flamme de certaines finitions intérieures des murs et des plafonds.
  • Des références actualisées aux éditions les plus récentes des normes, de la législation et d'autres documents.

Règl. de l'Ont. 87/25 introduit aussi une édition française du CPI qui reflète le contenu et les mises à jour récentes de l édition anglaise.

Les changements proposés au CPI ont été publiés pour la consultation publique sur le Registre réglementaire de l'Ontario dans l'été 2023 et ont généré près de 650 commentaires. Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) tient à remercier toutes les parties prenantes qui ont partagé leurs commentaires pendant la période de consultation publique.

Les changements au CPI entreront en vigueur le 1er janvier 2026, avec quelques exceptions.

Pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant le CPI, veuillez vous inscrire au bulletin électronique du BCI en cliquant sur le lien suivant: Abonnez-vous aux bulletins du BCI.

Les services d'incendie qui ont des questions concernant le Règlement de l'Ontario 87/25 peuvent contacter directement leur conseiller en matière de protection contre l'incendie ou envoyer un courriel à l'adresse askofm@ontario.ca.

Communiqué 2025-3: Consultation publique sur le Cadre des pénalités administratives monétaires en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie

11 juin

Le 11 juin 2025, le Ministère du Solliciteur général a publié le cadre réglementaire proposé pour le règlement sur les pénalités administratives monétaires (PAM) en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie, 1997 (LPPI) sur le Registre de la réglementation de l’Ontario pour une période de consultation publique de 45 jours.

Les modifications apportées à la LPPI en vertu de la Loi de 2024 visant à améliorer l'accès à la justice, 2024, ont permis à l'autorité de créer un cadre réglementaire pour les PAM.

Une fois que ce règlement est en place, les municipalités auront la possibilité d'utiliser les PAM comme un outil d'application progressif qui peut être appliqué à toute personne, incluant les locataires, les propriétaires et les corporations, qui contreviennent la LPPIet ses règlements. Les municipalités peuvent utiliser les pénalités administratives monétaires séparément ou en combinaison avec d'autres outils d'application de la LPPI.

Le Ministère cherche présentement à obtenir les opinions des parties prenantes concernant les éléments clés du cadre des PAM. Les commentaires peuvent être soumis sur le site du Registre réglementaire de l'Ontario, en cliquant sur le lien ci-dessus. Les pompiers sont encouragés à participer à cette consultation publique importante.