Communiqué 2025-1 : Fonds Joe Macdonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique

3 juin

Le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (le « Fonds ») a été créé en 1997 en hommage au sacrifice énorme que font les agents de sécurité publique et leurs familles pour assurer la sécurité de l’Ontario. La bourse est ouverte aux conjoints et enfants d’agents de sécurité publique qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. La bourse peut être utilisée pour contribuer aux frais de scolarité, aux livres d'étude et aux frais de subsistance admissibles pour des programmes aboutissant à un grade universitaire ou à un diplôme dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire approuvé.

Le présent communiqué a pour objet d’annoncer l’existence de la bourse et de fournir des renseignements sur le formulaire de demande et les lignes directrices du programme. Veuillez noter que la date limite pour présenter une demande de bourse est le 2 juillet 2025.

Aux fins de la bourse, « agent de sécurité publique » inclut les pompiers (temps plein, temps partiel et bénévoles) au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Veuillez transmettre des renseignements sur la bourse aux régions ou aux personnes appropriées pour qu’elles les distribuent.

Toute question au sujet de la bourse et du processus de demande doit être adressée à Yoko Iwasaki, par courriel, à yoko.iwasaki@ontario.ca, ou par téléphone, au 647 532-8149.

Quiconque remplit les critères d’obtention de la bourse et souhaite obtenir le formulaire de demande (en anglais ou en français) et les lignes directrices sur le programme doit aussi contacter Yoko.

En outre, des questions peuvent aussi être envoyées à Yoko, par écrit, à l’adresse ci-dessous :

Yoko Iwasaki, analyste en matière de sécurité communautaire
Section de l'élaboration des programmes
Direction des relations extérieures, Division de la sécurité publique
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage       
Toronto (Ontario) M7A 2H3

Fonds dépendra de l’affectation de crédits que le ministère recevra de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Communiqué 2025-2 : Règlement de l'Ontario 87/25: Changements au Code de prévention des incendies de l'Ontario et première édition française du Code de prévention des incendies de l'Ontario

5 juin

Le 2 juin 2025, le Solliciteur général de l'Ontario a approuvé le Règlement de l'Ontario 87/25 en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI), qui introduit des changements au Code de prévention des incendies de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 213/07) et crée la première édition française du Code.

Les changements apportés au Code de prévention des incendies de l'Ontario (CPI) sont les premiers préparés sous les auspices de l'Accord de réconciliation des codes de construction (veuillez consulter le communiqué du Commissaire des incendies 2020-17), et par conséquent, ils améliorent l'harmonisation du CPI avec le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) de 2020.

Additionnellement, plusieurs changements sont en train d'être introduits aux exigences du CPI qui sont uniques à l'Ontario.

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants des changements introduits en vertu du Règl. de l'Ont. 87/25:

  • L’amélioration de l'harmonisation avec la CNPI 2020 en matière de diverses exigences, notamment pour les liquides inflammables et combustibles, les marchandises dangereuses, les produits aérosols, les poussières combustibles, etc.
  • L'alignement avec certains changements récents au Code du bâtiment de l'Ontario, incluant de nouvelles exigences pour les avertisseurs de monoxyde de carbone dans les habitations résidentielles existantes et les habitations de soins, de nouvelles exigences d'entretien pour les matériaux de construction en bois massif encapsulé, de nouvelles exigences de test pour les systèmes intégrés de sécurité des personnes et de protection contre les incendies, de nouvelles exigences pour certains bâtiments agricoles, etc.
  • Le renforcement de la sécurité incendie dans les pensions de famille, les habitations d'hébergement et les habitations de chambre, et pour les habitations résidentielles à deux logements, grâce à de nouvelles exigences en matière des avertisseurs de fumée, ainsi que de nouvelles exigences en matière de réduction de l'indice de propagation de la flamme de certaines finitions intérieures des murs et des plafonds.
  • Des références actualisées aux éditions les plus récentes des normes, de la législation et d'autres documents.

Règl. de l'Ont. 87/25 introduit aussi une édition française du CPI qui reflète le contenu et les mises à jour récentes de l édition anglaise.

Les changements proposés au CPI ont été publiés pour la consultation publique sur le Registre réglementaire de l'Ontario dans l'été 2023 et ont généré près de 650 commentaires. Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) tient à remercier toutes les parties prenantes qui ont partagé leurs commentaires pendant la période de consultation publique.

Les changements au CPI entreront en vigueur le 1er janvier 2026, avec quelques exceptions.

Pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant le CPI, veuillez vous inscrire au bulletin électronique du BCI en cliquant sur le lien suivant: Abonnez-vous aux bulletins du BCI.

Les services d'incendie qui ont des questions concernant le Règlement de l'Ontario 87/25 peuvent contacter directement leur conseiller en matière de protection contre l'incendie ou envoyer un courriel à l'adresse askofm@ontario.ca.

Communiqué 2025-3 : Consultation publique sur le Cadre des pénalités administratives monétaires en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie

11 juin

Le 11 juin 2025, le Ministère du Solliciteur général a publié le cadre réglementaire proposé pour le règlement sur les pénalités administratives monétaires (PAM) en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie, 1997 (LPPI) sur le Registre de la réglementation de l’Ontario pour une période de consultation publique de 45 jours.

Les modifications apportées à la LPPI en vertu de la Loi de 2024 visant à améliorer l'accès à la justice, 2024, ont permis à l'autorité de créer un cadre réglementaire pour les PAM.

Une fois que ce règlement est en place, les municipalités auront la possibilité d'utiliser les PAM comme un outil d'application progressif qui peut être appliqué à toute personne, incluant les locataires, les propriétaires et les corporations, qui contreviennent la LPPIet ses règlements. Les municipalités peuvent utiliser les pénalités administratives monétaires séparément ou en combinaison avec d'autres outils d'application de la LPPI.

Le Ministère cherche présentement à obtenir les opinions des parties prenantes concernant les éléments clés du cadre des PAM. Les commentaires peuvent être soumis sur le site du Registre réglementaire de l'Ontario, en cliquant sur le lien ci-dessus. Les pompiers sont encouragés à participer à cette consultation publique importante.

Communiqué 2025-4 : Subvention pour la sécurité-incendie 2024-2025 – Compte rendu

31 juillet

En 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une Subvention pour la sécurité-incendie de 30 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les municipalités qui ont mis sur pied un service d’incendie en vertu de l’alinéa 2(2)b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. La première année de la Subvention pour la sécurité-incendie était axée sur la santé et la sécurité des pompiers, en mettant l’accent sur les initiatives de prévention du cancer.

En juillet 2024, les municipalités ont commencé à soumettre des propositions de projet au Bureau du commissaire des incendies (BCI) concernant des initiatives de prévention du cancer et d’infrastructures mineures. Ces propositions ont démontré la nécessité du projet, son rendement du capital investi et ses avantages pour la sécurité publique. Pour l’exercice 2024-2025, une subvention de 10 millions de dollars a été attribuée et distribuée aux demandeurs retenus.

Comme l’indique l’annexe F de l’entente de paiement de transfert, tous les bénéficiaires de la Subvention pour la sécurité-incendie retenus doivent remplir un rapport faisant état des résultats de leurs projets approuvés. Le rapport complémentaire (PDF à remplir) se trouve maintenant dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO). La période visée par le rapport se prolonge jusqu’à l’achèvement du projet, l’échéance étant le 15 décembre 2025.

Pour vous aider à remplir votre rapport, le BCI a élaboré le guide de compte rendu sur la Subvention pour la sécurité-incendie ci-joint.

Pour obtenir de l’aide pour soumettre votre rapport dans PTO, veuillez consulter le Guide de référence de PTO.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide dans le cadre du processus de compte rendu sur la Subvention pour la sécurité-incendie, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région.

Communiqué 2025-5 : Subvention pour la protection contre les incendies 2025-26 - Appel aux demandes

Le Solliciteur général de l'Ontario, l'honorable Michael Kerzner, a lancé la deuxième cycle de demandes de subventions pour la protection contre les incendies de la province.

À partir du 13 août 2024, les demandes de subvention pour la protection contre les incendies pour 2025-26 seront acceptées via le système de Paiements de transfert de l'Ontario (PTO). Les demandes seront acceptées jusqu'au le 30 septembre 2025 à 17 heures. Veuillez cliquez le lien PTO ci-dessus pour voir le formulaire de demandede subvention pour la protection contre les incendies (un PTO remplissable) et une trousse d'information qui fournit des détails importants sur le processus de subvention de cette année.

Annoncée dans le budget du gouvernement pour 2024, la subvention de 30 millions de dollars devait être administrée au cours d'une période de trois ans, avec une allocation de 10 millions de dollars par année. À partir du 13 août 2025, le gouvernement a engagé 10 millions de dollars supplémentaires pour soutenir la subvention pour la protection contre les incendies, ce qui amène le financement total pour l'exercice 2025-26 à 20 millions de dollars.

L'admissibilité pour la subvention de protection contre les incendies 2025-26 reste conforme à celle de la première année, avec le financement disponible pour les municipalités qui ont établi un service d'incendie en vertu de l'article 2(2)(b) de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies (LPPI).

C'est la première demande decandidatures pour l'exercice fiscale 2025-26 et nous déterminerons la méthode pour la troisième année dans le futur. La subvention de cette année ciblera la prévention du cancer, les initiatives de modernisation des infrastructures mineures et les initiatives de réponse aux incidents liés au lithium-ion comme la:

  • Prévention du cancer
    • L'équipement et les matériels
    • L'équipement de protection individuelle
    • Infrastructures mineures
  • Modernisation des infrastructures mineures:
    • Amélioration de la connectivité à haut débit et de l'internet
  • Réponse aux incidents liés au lithium-ion:
  • L'équipement et les matériels

À la suite de l'appel de demandes, le financement de la subvention 2025-26 est prévu d'être versé en janvier 2026. La subvention sera allouée proportionnellement au nombre de stations de pompiers actifs dans une municipalité. Les allocations seront basées sur les projets entrepris au niveau local, garantissant un versement équitable, transparent et uniforme des fonds.

Pour assurer la conformité avec les autres subventions offertes par le ministère du Solliciteur général, les candidats sont requis de développer des propositions avec des renseignements complémentaires pour démontrer le besoin, le retour sur investissement et l'avantage pour la sécurité publique.

Je suis confiant que la subvention pour la protection contre les incendies aidera considérablement les services d'incendie à répondre aux besoins critiques en matière de prévention du cancer, d'infrastructures mineures et la réponse aux incidents liés au lithium-ion au niveau local, et j'attends avec impatience l'impact positif qu'elle aura sur vos membres de première ligne.

Communiqué 2025-6 : Programme de remboursement des municipalités pour l’intervention en cas d’urgence dans les territoires ontariens non érigés en municipalité

19 septembre

Le présent communiqué remplace le Communiqué du commissaire des incendies 2024-03 – modifié, publié le 4 juin 2024.

Le 19 mars 2022, le gouvernement a lancé un programme visant à rembourser aux municipalités le coût des interventions en cas d’urgence dans des territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité et ne sont pas protégés par un service d’incendie. Le remboursement tient compte de l’ampleur et de la diversité des interventions des services d’incendie municipaux dans les territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité.

Les types d’appels suivants pour intervention en cas d’urgence peuvent être admissibles à un remboursement :

  • sur les routes qui ne sont pas considérées comme des routes provinciales par le ministère des Transports :
    • collisions de véhicules automobiles
    • matières dangereuses
    • incendies de véhicules
  • fausses alarmes
  • appels d’assistance en cas de danger pour le public :
    • incidents liés au monoxyde de carbone
    • incidents liés aux services publics
    • incidents liés aux services publics d’électricité
    • incidents liés aux services publics de gaz naturel, de propane ou d’un autre gaz
  • incendies de structure
  • sauvetage (défini comme une situation d’urgence qui implique principalement des activités visant à localiser des personnes en danger, à les secourir et à les déplacer jusqu’à un endroit sûr, ces activités pouvant inclure notamment des soins médicaux d’urgence)
  • n’importe lesquels des services d’urgence énumérés ci‑dessus dans un parc provincial situé dans un territoire ontarien non érigé en municipalité

Les types d’appels suivants ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme :

  • tout appel concernant un territoire non érigé en municipalité où un service d’incendie établi intervient
  • tout appel d’entraide ou d’aide automatique
  • tout appel pour une intervention dans un parc fédéral
  • tout appel pour se rendre dans un parc provincial relevant de votre compétence municipale
  • tout appel pour un secteur ou un endroit relevant d’une entente de protection contre les incendies conclue avec la municipalité qui présente une demande par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario (PTO)
  • tout appel à l’égard duquel un autre organisme financé par le gouvernement a établi un processus de remboursement distinct pour les interventions de la municipalité (interventions couvertes par le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports ou Hydro One)
  • intervention médicale à plusieurs niveaux, première intervention, intervention médicale
  • tout appel à l’égard duquel un organisme financé par le gouvernement ou un service d’urgence a le mandat de fournir un service et demande à un service d’incendie de fournir ce service.

Les taux de remboursement sont cohérents avec les taux de remboursement du ministère des Transports.

Renseignements supplémentaires

La demande de remboursement pour toute intervention en cas d’urgence survenue entre le 17 mars 2025 et le 15 mars 2026 pourra être soumise à partir du 19 Septembre 2025 et devra être soumise au plus tard le 23 mars 2026.

Les municipalités qui souhaitent participer au programme de remboursement administré par le Bureau du commissaire des incendies sont invitées à demander une copie de l’entente de paiement de transfert requise et de la procédure pour le remboursement des services de protection contre l’incendie pour les communautés non enregistrées de l’Ontario auprès du conseiller en protection contre les incendies de leur région et à visiter le site des possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario pour présenter une demande.

Pour toute question concernant le programme de remboursement, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région.