Communiqué 2020-19: Changements aux règlements de l’Ontario 263/20 et 364/20 (fermetures prévues pendant l’étape 2 et règles pour les régions à l’étape 3)

October 22, 2020

La présente vise à faire le point sur le renouvellement des décrets adoptés en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), ainsi que sur les autres changements apportés aux décrets touchant les étapes 2 et 3.

Prorogation des décrets

Le gouvernement de l’Ontario a prorogé de 30 jours (jusqu’au 21 novembre 2020) la plupart des décrets en vigueur adoptés en vertu de Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), sauf les suivants :

Le Règlement 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée) a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2020. À compter du 1er novembre 2020, les clients facturés selon l’heure de consommation pourront choisir entre cette forme de tarification et une tarification progressive.

Le Règlement 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique) expirera le 22 octobre 2020, car des changements apportés à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, entrés en vigueur récemment, rendent le décret inutile.

Installations d’entraînement des services d’incendie

Entrées en vigueur le 19 octobre 2020, les modifications des règlements de l’Ontario 263/20 et 364/20 visent à éliminer des restrictions liées à l’enseignement en personne pour les services d’incendie. Est maintenant prévue une exemption pour les « installations de formation exploitées par un corps de police ou un service d’incendie », de sorte que la formation en sécurité incendie concorde avec les façons de faire des autres partenaires en sécurité publique.

Si vous avez des questions, veuillez consulter votre conseillère ou conseiller en protection contre les incendies.

Communiqué 2020-18: Effectif et sécurité des pompiers

6 octobre 2020

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) est au courant de la décision d’arbitrage de différends concernant la ville du Grand Sudbury datée du 31 août 2020i. À la lumière des discussions qu’a suscitées cette décision, j’ai décidé qu’il était approprié de donner une interprétation de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie(« la Loi »)ii. Ces considérations sont conformes à mon décret et sont entièrement fondées sur les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités décrits dans la Loi. Je fournis les renseignements suivants aux municipalités, pour qu’elles les examinent si nécessaire.

Le but de la Loi est de fixer des niveaux de service minimaux obligatoires en matière d’éducation publique et de prévention des incendies, et de conférer aux conseils municipaux le pouvoir de déterminer, en fonction des besoins de la collectivité et des circonstances, le niveau de service de protection contre les incendies voulu, au-delà des exigences minimales, ainsi que la capacité d’intervention en cas d’urgence. Comme le prévoit la Loi, le chef des pompiers est la personne qui est responsable en dernier ressort devant le conseil municipal de fournir des services de protection contre les incendies. Le conseil municipal détermine ou modifie les niveaux de service de protection contre les incendies sur son territoire. L’établissement de ces niveaux de service dans une municipalité est une responsabilité législative qui incombe au conseil municipal, conseillé et guidé par le chef des pompiers. Le BCI a le pouvoir de surveiller et d’examiner les services de protection contre les incendies que fournissent les municipalités, de conseiller ces dernières à cet égard et de faire des recommandations aux conseils municipaux sur les moyens d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ces services.

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Règl. de l’Ont. 378/18 (Évaluations des risques présents dans la collectivité)iii. L’évaluation des risques présents dans la collectivité est un processus qui consiste à relever les risques pour la sécurité publique, à les analyser, à les évaluer et à établir leur ordre de priorité afin d’étayer les décisions prises quant à la prestation de services de protection contre les incendies. Les municipalités fixent le niveau de service et décident des méthodes de prestation en fonction de leurs besoins et des circonstances, à la lumière de l’évaluation des risques présents dans la collectivité et selon les conseils du chef des pompiers.

Les services des pompiers doivent répondre à de nombreux types d’appels d’urgence : collisions de véhicules automobiles, urgences médicales, sauvetages, présence de matières dangereuses et autres opérations techniques, suppression des incendies, etc. En ce qui a trait au nombre d’employés approprié à bord des premiers véhicules qui arrivent sur les lieux, les points suivants sont à prendre en considération:

  • Des lignes directrices et procédures opérationnelles normalisées doivent être mises en place et appliquées pour assurer la conformité des services de protection contre les incendies offerts aux termes des règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie. Ceux-ci doivent entre autres traiter de la sécurité des pompiers.
  • Dans les lignes directrices et procédures opérationnelles normalisées, le pouvoir discrétionnaire des commandants des opérations sur le lieu de l’incident formés et compétents doit être souligné et appuyé pour que ces derniers puissent prendre des décisions sur place en fonction des caractéristiques de l’incident.
  • Tous les pompiers doivent recevoir une formation pour respecter les lignes directrices et procédures opérationnelles normalisées et les directives du commandant des opérations sur le lieu de l’incident.
  • Une première équipe d’intervention formée d’au moins quatre pompiers représente une unité autosuffisante capable d’effectuer un grand nombre de tâches requises lors d’une intervention d’urgence sans ressources additionnelles. Une équipe de moins de quatre pompiers nécessite généralement l’ajout d’employés pour réaliser de manière sécuritaire toutes les tâches requises selon les circonstances.
  • Les modèles de déploiement comptant moins de quatre membres du personnel à bord d’un véhicule lors d’une première intervention ne sont pas nécessairement dangereux pour la sécurité des pompiers, mais ils limitent les actions, capacités et tâches de ces derniers. Les modèles et les procédures de déploiement d’une municipalité doivent comprendre des ressources appropriées pour la prestation sécuritaire des services de protection contre les incendies, comme le prévoient les règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie. Ainsi, l’arrivée simultanée de quatre pompiers dans un même véhicule, qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel ou comme pompiers volontaires, n’est pas obligatoire selon la Loi.
  • Dans le cas des appels pour la suppression des incendies, les équipes de moins de quatre pompiers ne doivent pas tenter d’éteindre les flammes à l’intérieur ou de mener une opération de sauvetage, sauf dans certaines situations bien particulières (par exemple, si une victime est étendue très près d’une fenêtre ou d’une porte menant à l’extérieur, ou si l’incendie est limité à une très petite zone facilement accessible).

Bien que les conseils municipaux soient chargés de fixer leurs propres niveaux de service en matière de protection contre les incendies, en tant qu’employeurs, ils doivent veiller à ce que leurs employés (sous l’autorité du chef des pompiers) connaissent les lignes directrices et procédures opérationnelles normalisées et reçoivent l’équipement et la formation nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont confiées en toute sécurité. Le conseil municipal décide si ces services doivent être assurés par des pompiers volontaires, des pompiers à temps plein ou une équipe mixte.

Par conséquent, à mon avis et d’après tous les facteurs ci-dessus, les décisions concernant l’établissement, la modification ou l’adaptation des niveaux de service en matière de protection contre les incendies dans une municipalité reviennent au conseil municipal concerné, qui doit tenir compte des conseils du chef des pompiers.

Le BCI, par l’entremise des conseillers en protection contre les incendies, demeure disponible pour fournir conseil et assistance aux conseils municipaux et aux chefs des pompiers.

Notes

i Arbitrage des différends – La ville du Grand Sudbury et la section locale 527 de la Sudbury Professional Fire Fighters Association, Association internationale des pompiers et Ontario Volunteer Firefighters Association, section locale 92 de la Christian Labour Association of Canada. Objet : Problème d’effectif à Val Therese

ii Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« chef des pompiers » Chef des pompiers nommé aux termes du paragraphe 6 (1), (2) ou (4). (« fire chief »)

« commissaire des incendies » Le commissaire des incendies nommé aux termes du paragraphe 8 (1).

(« Fire Marshal »)

« pompier » S’entend du chef des pompiers ou de toute autre personne qui est employée dans un service d’incendie ou y est nommée et qui est chargée de fournir des services de protection contre les incendies. S’entend en outre d’un pompier volontaire. (« firefighter »)

« services de protection contre les incendies » S’entend notamment de ce qui suit :

a) l’extinction et la prévention des incendies ainsi que l’éducation à l’égard de la sécurité-incendie;

b) l’atténuation et la prévention du risque occasionné par la présence de niveaux dangereux de monoxyde de carbone et l’éducation en matière de protection contre la présence de ceux-ci;

c) les services de sauvetage et d’urgence;

d) la communication relative à toute chose mentionnée aux alinéas a) à c);

e) la formation des personnes qui participent à la fourniture de toute chose mentionnée aux alinéas a) à d);

f) la fourniture de tout service mentionné aux alinéas a) à e). (« fire protection services ») « service d’incendie » S’entend d’un groupe de pompiers autorisé à fournir des services de protection contre les incendies soit par une municipalité ou un groupe de municipalités, soit aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 3. (« fire department »)

Responsabilités des municipalités

2 (1) Chaque municipalité :

a) d’une part, met sur pied dans la municipalité un programme qui doit notamment prévoir l’éducation du public à l’égard de la sécurité-incendie et de certains éléments de la prévention des incendies;

b) d’autre part, fournit les autres services de protection contre les incendies qu’elle juge nécessaires eu égard à ses besoins et à sa situation.

Services

(3) Pour déterminer la forme et le contenu du programme qu’elle doit offrir aux termes de l’alinéa (1) a) et les autres services de protection contre les incendies qu’elle peut offrir aux termes de l’alinéa (1) b), la municipalité peut demander l’avis du commissaire des incendies.

Chef des pompiers : municipalités

6 (1) Si un service d’incendie est mis sur pied pour l’ensemble ou une partie d’une municipalité ou pour plus d’une municipalité, le conseil de la municipalité ou les conseils des municipalités, selon le cas, nomment un chef des pompiers à la tête du service d’incendie.

Responsabilité devant le conseil

(3) Le chef des pompiers est la personne qui est responsable en dernier ressort devant le conseil d’une municipalité qui l’a nommé pour fournir des services de protection contre les incendies.

Nomination du commissaire des incendies

8 (1) Est créée la charge de commissaire des incendies, dont le titulaire est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Pouvoirs du commissaire des incendies

9 (1) Le commissaire des incendies a les pouvoirs suivants :

a) surveiller et examiner les services de protection contre les incendies que fournissent les municipalités, conseiller ces dernières à cet égard et faire des recommandations aux conseils municipaux sur les moyens d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ces services;

c) conseiller et aider les ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne les services de protection contre les incendies et les questions connexes;

Fonctions du commissaire des incendies

(2) Le commissaire des incendies a les fonctions suivantes :

b) donner son avis aux municipalités sur l’interprétation et l’exécution de la présente loi et des règlements;

iii Règl. de l’Ont. 378/18 (Évaluations des risques présents dans la collectivité)

Communiqué 2020-17: Accord de conciliation sur les codes de construction

28 september 2020

Le 27 août 2020, l’Ontario a signé l’accord de conciliation sur les codes de construction dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

En franchissant cette étape importante, l’Ontario s’engage à harmoniser davantage le Code du bâtiment de l’Ontario et le Code de prévention des incendies de l’Ontario avec les codes nationaux de construction. Cette mesure contribuera à éliminer les obstacles liés au commerce, à la fabrication, à la conception de bâtiment et à l’entretien.

L’accord a été signé par le ministre des Affaires municipales et du Logement, responsable du Code du bâtiment de l’Ontario, ainsi que par la solliciteure générale, responsable du Code de prévention des incendies de l’Ontario.

En voici les principaux éléments :

  • Meilleure conformité des exigences techniques des codes provinciaux et territoriaux avec les codes nationaux de construction, de sorte qu’au fil du temps, les codes ontariens s’harmoniseront mieux avec ceux des autres provinces et territoires;
  • Adoption rapide et cohérente des codes de la construction à l’échelle du Canada, afin que les mêmes règles soient en vigueur au même moment;
  • Modification du système d’élaboration des codes nationaux, notamment par une nouvelle structure de gouvernance mieux adaptée aux provinces et territoires;
  • Accès gratuit aux codes nationaux de construction à l’échelle du Canada (en format numérique);
  • Conception d’un plan de mise en œuvre qui précisera comment ces changements seront réalisés.

Le Code du bâtiment et le Code de prévention des incendies de l’Ontario établissent les normes sur la prévention des incendies, la santé, la sécurité, l’accessibilité et l’efficacité énergétique pour les bâtiments de la province. Si la signature de l’accord signifie que l’aspect technique de ces codes respecteront plus fidèlement ceux des codes nationaux ainsi que des codes d’ailleurs au pays, l’Ontario conservera tout de même dans son Code du bâtiment et son Code de prévention des incendies des dispositions qui diffèreront de leurs équivalents nationaux.

Tout au long de cette importante initiative, l’Ontario travaillera en étroite collaboration avec les parties prenantes afin que la sécurité demeure la priorité dans les changements éventuels aux codes. Pour en savoir plus, communiquer avec les Services techniques au 647 329-1100 ou à TechnicalServices@ontario.ca.

Communiqué 2020-14: Crise de la COVID-19 et établissements hébergeant des personnes vulnérables

Le 25 juin 2020

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. La déclaration de situation d’urgence provinciale permet au gouvernement d’adopter et de modifier, au besoin, des décrets d’urgence visant à protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et des Ontariens. Les décrets pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence exigent que l’exploitation des entreprises et la prestation des services soient conformes aux conseils, aux recommandations et aux consignes des autorités de santé publique.

Conformément au Règlement de l’Ontario 364/13, les services des pompiers doivent observer annuellement des exercices d’incendie et effectuer des inspections de sécurité-incendie, selon les directives du commissaire des incendies, dans chaque établissement de soins, établissement de soins et de traitement et maison de retraite (« établissements hébergeant des personnes vulnérables ») recensés au paragraphe 2.8.3.2. (6) de la section B du Code de prévention des incendies. En outre, la Directive 2014-002 du commissaire des incendies contient des instructions à l’intention des assistants du commissaire concernant l’approbation des scénarios d’exercice d’incendie, l’observation des exercices d’incendie et les inspections de sécurité-incendie qu’exige la réglementation. Les exigences de ce règlement et de cette directive n’ayant pas été suspendues, elles demeurent en vigueur.

Nous savons que durant l’état d’urgence actuel et lors des futures phases de déconfinement, les procédures normales relatives à l’observation des exercices d’incendie et aux inspections de sécurité-incendie pourraient ne pas être conformes aux consignes de santé publique. Le cas échéant, nous encourageons les services des pompiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire et à faire preuve de souplesse pour se conformer aux consignes de sécurité-incendie et de santé publique (p. ex., en replanifiant l’exercice ou en allongeant le délai entre l’exercice et l’inspection). En attendant la reprise sécuritaire et opérationnelle des activités normales conformément au Règl. de l’Ont. 364/13 et à la directive connexe, les services des pompiers peuvent envisager de recourir à diverses mesures temporaires pour continuer d’assurer la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Voici des exemples de mesures pouvant être prises et combinées, au cas par cas.

  • Activités à distance

    Grâce à la technologie (téléphones cellulaires, caméras, ordinateurs portatifs, drones, etc.), le personnel des services des pompiers dispose de nombreuses possibilités pour observer les activités à distance. L’option à distance peut servir à évaluer la conformité et à corriger les failles.

  • Examen des dossiers

    Les services des pompiers peuvent réaliser un examen approfondi des dossiers sur les systèmes de sécurité-incendie, la formation du personnel de supervision et les procédures de sécurité-incendie, et mener des discussions de fond avec le personnel de supervision de l’établissement. Grâce à l’examen des dossiers d’inspection, d’évaluation et d’entretien, couplé aux renseignements fournis par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement (p. ex., entrevues avec le personnel, photos ou vidéos), il est possible de limiter les problèmes urgents relatifs à la sécurité-incendie. 

  • Exercices théoriques

    Durant l’état d’urgence, le chef de la sécurité-incendie peut envisager de réaliser des exercices théoriques, même si ces derniers ne sont pas conçus pour remplacer les procédures et les scénarios d’exercice d’incendie en temps normal.

  • Formation

    De concert avec le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement, le chef de la sécurité-incendie peut envisager d’évaluer les besoins en formation des employés, y compris des employés temporaires, pour les informer de leurs responsabilités en matière de sécurité-incendie durant la pandémie de COVID-19. Cette formation peut servir à souligner les mesures devant être prises en cas d’incendie et les protocoles stricts à appliquer dans le contexte de pandémie de COVID-19.

  • Observations et inspections partielles

    S’ils peuvent accéder à certaines parties de l’établissement sans enfreindre les consignes de santé publique, les services des pompiers doivent, dans la mesure du possible, réaliser des observations et des inspections partielles.

Nous encourageons les services des pompiers à collaborer avec les propriétaires et les gestionnaires afin de maintenir un niveau constant de sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables. Dans le cas où les procédures normales d’observation des exercices d’incendie annuels et d’inspection de sécurité-incendie ne peuvent être mises en œuvre selon les consignes de sécurité publique, des mesures temporaires pourront être prises. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence est conscient que cette période exceptionnelle pose des défis de conformité et s’emploiera à aider les services des pompiers à garantir la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables.

Pour savoir quelles options s’offrent à vous pour pallier les problèmes de sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables, communiquez avec votre conseiller des services régionaux et consultatifs ou appelez la ligne générale des services régionaux et consultatifs au 1 844 638-9560.

Communiqué 2020-13: Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique

Le 18 juin 2020

Le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (le « Fonds ») a été créé en 1997 en hommage au sacrifice énorme que font les agents de sécurité publique et leurs familles pour assurer la sécurité de l’Ontario. La bourse est ouverte aux conjoints et enfants d’agents de sécurité publique qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. La bourse peut être utilisée pour contribuer aux frais de scolarité, aux livres d'étude et aux frais de subsistance admissibles pour des programmes aboutissant à un grade universitaire ou à un diplôme dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire approuvé. 

Le présent communiqué a pour objet d’annoncer l’existence de la bourse et de fournir des renseignements sur le formulaire de demande et les lignes directrices du programme. Veuillez noter que la date limite pour présenter une demande de bourse est le 15 juillet 2020.

Aux fins de la bourse, « agent de sécurité publique » inclut les pompiers (temps plein, temps partiel et bénévoles) au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Veuillez transmettre des renseignements sur la bourse aux régions ou aux personnes appropriées pour qu’elles les distribuent. 

Toute question au sujet de la bourse et du processus de demande doit être adressée à Yoko Iwasaki, par courriel, à yoko.iwasaki@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 314-3085. 

Quiconque remplit les critères d’obtention de la bourse et souhaite obtenir le formulaire de demande (en anglais ou en français) et les lignes directrices sur le programme doit aussi contacter Yoko.

En outre, des questions peuvent aussi être envoyées à Yoko, par écrit, à l’adresse ci-dessous :

Yoko Iwasaki, Analyste en matière de sécurité communautaire
Section de l’élaboration des programmes
Direction des relations extérieures, Division de la sécurité publique
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto  ON  M7A 2H3

Pour terminer, le financement du Fonds dépendra de l’affectation de crédits que le ministère recevra de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Communiqué 2020-12: COVID-19 Test de dépistage de la COVID-19 pour les services d’incendie de l’Ontario

12 juin 2020

Par la présente, je vous communique des renseignements supplémentaires sur les tests de dépistage de la COVID-19 provenant du médecin hygiéniste en chef, de Santé Ontario et du ministère de la Santé, dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement en vue de réduire la propagation de la COVID-19. Le présent communiqué s’ajoute au document d’orientation sur les tests de dépistage de la COVID-19 du ministère de la Santé.

Outre les groupes visés par les mises à jour sur le document d’orientation relatif aux tests de dépistage, dès maintenant, les personnes suivantes peuvent subir un test de dépistage :

Personnes symptomatiques : 

  • Les personnes présentant au moins un symptôme de la COVID-19, même de faible intensité. Voir les renseignements pour toutes les populations de la mise à jour du document d’orientation sur les tests de dépistage pour plus d’informations sur les symptômes.

Tests de dépistage fondés sur l’évaluation des risques pour les personnes asymptomatiques :

  • Personnes qui pensent avoir été exposées à la COVID-19. Ce groupe inclut les contacts asymptomatiques d’un cas confirmé ou soupçonné ou les personnes qui risquent d’avoir été exposées à un cas confirmé ou soupçonné.
  • Personnes qui risquent d’être exposées à la COVID-19 par leur emploi, y compris les travailleurs de première ligne et les travailleurs essentiels (p. ex., personnel de la santé, employés de magasins d’alimentation, travailleurs d’usines de transformation d’aliments).

Alors que la province poursuit sa stratégie itérative en matière de dépistage, les tests de dépistage, dont le nombre s’est accru, fourniront des renseignements précieux sur la propagation du virus dans diverses populations de la province et contribueront à protéger les groupes vulnérables et le reste de la population ontarienne.

Toute personne, en Ontario, qui présente des symptômes ou qui pense avoir été exposée à la COVID-19 pourra subir un test de dépistage dans un centre d’évaluation (soit sur rendez-vous soit sans rendez-vous, selon le protocole établi par chaque centre d’évaluation).

Par ailleurs, si une personne qui a subi un test de dépistage n’a aucun symptôme ou ne pense pas avoir été exposée à une personne qui a la COVID-19, elle ne devra pas s’auto-isoler pendant 14 jours. Cependant, si une personne pense avoir été en contact avec une personne qui a COVID -19, elle devra surveiller ses symptômes pendant 14 jours, quels que soient les résultats du test de dépistage. Si une personne commence à présenter des symptômes, elle devra s’auto-isoler et contacter le bureau de santé publique local pour obtenir d’autres instructions.

La présente note de service contient des renseignements sur une vaste initiative multiservice de dépistage que des services d’incendie peuvent coordonner à l’échelon local. Elle se focalise sur les personnes asymptomatiques, dont les premiers intervenants, les travailleurs essentiels et leurs familles immédiates. Une approche de dépistage devrait être dirigée localement avec le soutien de Santé Ontario, qui pourra contribuer à la distribution de trousses de dépistage aux organismes. Étant donné l’ampleur de l’initiative et le besoin de la coordonner à l’échelon local, les chefs des pompiers devraient assurer la liaison avec le centre local ou régional des opérations d'urgence, le coordonnateur des services d’incendie et leurs homologues respectifs dans les services de police et les services d’ambulanciers paramédicaux, afin de favoriser la mise en place d’une approche multiservice coordonnée efficace. La coordination doit être effectuée au niveau local étant donné les circonstances particulières de chaque municipalité ou territoire non érigé en municipalité. Les petites municipalités pourraient établir un plan de coordination conjointe entre quelques communautés voisines afin d’accélérer la mise en place des tests de dépistage. Il s’agit d’un processus entièrement volontaire.

Les municipalités qui ont l’intention d’entreprendre une initiative de dépistage multiservice coordonnée doivent régler les détails suivants avant de communiquer avec Santé Ontario :

  • Qui servira de point de contact central entre Santé Ontario et la municipalité ou le territoire non érigé en municipalité, pour confirmer les aspects logistiques de l’initiative et assurer la mise en place d’un mécanisme de présentation de rapports de données sur les tests de dépistage?
  • Quels sont les lieux proposés pour effectuer les tests de dépistage?
  • Quelles sont les dates proposées pour effectuer les tests de dépistage?
    Veuillez noter que le nombre de tests de dépistage qui peuvent être effectués, par jour, au niveau provincial, est limité. Il faudra donc proposer à Santé Ontario des dates de rechange pour réduire au minimum les pressions sur le système. Santé Ontario établira les dates de dépistage selon la disponibilité des trousses de dépistage et les lieux des centres de dépistage.
  • Combien de tests de dépistage prévoyez-vous de faire subir au total?
  • Qui exécutera les tests (c.-à-d., SMU; équipe du centre local d’évaluation, équipe d’un hôpital local)?

Une fois qu’un plan de dépistage est élaboré, un représentant de la municipalité devra écrire, par courriel, à Jordan Ramsden de Santé Ontario, à Jordan.Ramsden@ontariohealth.ca, pour lui donner des détails sur le plan de dépistage. Veuillez noter qu’à des fins de planification, les municipalités devront indiquer le nombre anticipé de tests de dépistage à Santé Ontario. Si un test est effectué plus d’une fois, des mises à jour hebdomadaires sur le nombre anticipé de tests additionnels devraient être envoyées à Santé Ontario pendant toute la durée du plan de dépistage.

En revanche, pour les services qui ne parviennent pas à élaborer des plans de dépistage avec d’autres secteurs de leurs collectivités, des demandes de tests de dépistage d’individus peuvent être obtenues auprès de Santé Ontario en envoyant un courriel à Jordan Ramsden. Dans les cas appropriés, des tests de dépistage d’individus peuvent être effectués dans des centres locaux d’évaluation.

Il y a lieu de préciser que lorsqu’un test de dépistage est effectué, ses résultats portent sur le moment exact où le test a été effectué et n’indiquent pas avec exactitude si la personne ne porte pas le virus (p. ex., si le test a été fait pendant la période d’incubation, surtout si la personne a été exposée à une personne qui est infectée par la COVID-19. Les membres du personnel des services d’incendie et leurs familles sont encouragés à subir autant de tests de dépistage que nécessaire s’ils pensent : a) qu’ils présentent des symptômes ou b) qu’ils ont été exposés ou qu’ils risquent d’être exposés à la COVID-19.

La stratégie de dépistage de l’Ontario continuera d’évoluer en fonction des preuves provenant de l’Ontario et d’autres territoires et des indicateurs de santé qui sont surveillés de près. Nous continuerons de communiquer des renseignements à ce sujet à nos partenaires des services d’incendie.

Merci encore de votre coopération et de vos efforts soutenus sur les premières lignes face à la pandémie.

Communiqué 2020-11: Calendrier de cours modifié du Collège des pompiers de l'Ontario et autres possibilités de formation

Le 5 juin 2020

Le présent communiqué fait suite à la note de service envoyée par le sous-commissaire adjoint des incendies, Guy Degagné, le 19 mai 2020, qui décrivait un certain nombre de stratégies pour reprendre la formation au sein des services d’incendie de l’Ontario.

Le Bureau du commissaire des incendies surveille de près l’évolution de la COVID-19 et étant donné le niveau de précautions exigées afin d’assurer la santé et la sécurité du personnel et des membres des services d’incendie et les conseils de distanciation physique des représentants de la santé publique, nous avons pris la décision de reporter tous les cours en personne au Collège des pompiers de l’Ontario jusqu’à nouvel ordre.

À titre d’information, l’alinéa 34 (viii) du Règl. de l’Ont. 82/20, pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, précise que les services de protection contre les incendies et les services d’urgence, y compris les services qui facilitent leur exécution, sont réputés des services d’urgence. En outre, le Règl. de l’Ont. 52/20 (y compris les interdictions de rassemblements sociaux de plus de cinq personnes) ne s’applique pas aux services essentiels qui ne devaient pas fermer aux termes du Règlement de l’Ontario 82/20. En conséquence, la formation au sein des services d’incendie peut se poursuivre et le Collège des pompiers de l’Ontario facilitera la formation par le biais des centres de formation régionaux. Dans le même temps, les services d’incendie peuvent mettre en place ou poursuivre leur propre formation. Dans tous les cas, toutes les précautions raisonnables doivent être prises pour assurer la santé et le bien-être des participants.

À compter du 1er juin, le Collège des pompiers de l’Ontario offre une partie de ses cours selon les modes de prestation suivants :

  • En ligne – Ce mode de prestation permet de poursuivre la formation et réduit le besoin de prendre des précautions rigoureuses de sécurité, car les cours sont entièrement numérisés.
  • Contrats d’apprentissage  – Ce mode de prestation permet au service d’incendie d’avoir accès aux cours du Collège, à l’assistance des instructeurs du Collège, au Bureau du registrateur du Collège et aux examens d’accréditation. Les cours sont dispensés dans les locaux du service d’incendie, ce qui lui donne la possibilité de gérer plus indépendamment les initiatives de formation tout en respectant les restrictions liées à la COVID-19.
  • Formation mixte – La partie « connaissances » sera offerte en ligne et la partie « compétences » sera dispensée dès que les restrictions liées à la COVID-19 seront allégées de façon à faciliter la participation en personne.

En outre, le Collège des pompiers de l’Ontario travaillera avec ses partenaires affiliés des centres de formation régionaux à la création d’un calendrier de cours modifié. L’objectif est notamment de pouvoir offrir la formation qui était prévue à compter du 1er juin et de répondre à toute nouvelle demande de formation d’origine locale. Pour élaborer sa propre stratégie d’ouverture future, le Collège des pompiers de l’Ontario a préparé un plan d’atténuation conforme aux conseils des représentants de la santé publique afin d’assurer un environnement de travail sans danger dans le respect des normes des centres de formation régionaux. À cette fin, il a fallu tenir compte d’un certain nombre de facteurs, comme le nombre de participants par salle de classe, des stratégies de formation pratique et un plan de dépistage et de surveillance efficace. Étant donné la diversité des centres de formation régionaux, le plan d’atténuation peut être adapté selon les particularités de chaque centre pour que la formation puisse y reprendre aussi rapidement que possible.

J’encourage les chefs des pompiers à cerner les besoins en formation de leurs services et à utiliser les cours offerts par le Collège des pompiers de l’Ontario et par les centres de formation régionaux. Le Bureau du registrateur du Collège distribuera le calendrier des cours modifié par courriel. Si un service d’incendie préfère une formation sur place, le Collège peut lui faire parvenir des documents de directive qu’il a consultés pour élaborer ses plans. Bien qu’il n’y ait pas une solution parfaite pour tous, certains éléments communs peuvent être adoptés par plusieurs services.

Pour toute question, envoyez un courriel au registrateur du Collège des pompiers de l’Ontario, à ApplyOFC@ontario.ca

Communiqué 2020-10: Portail de vérification du risque d’exposition à la COVID-19 pour les premiers intervenants: protection des renseignements personnels sur la santé et utilisation appropriée

Le 27 avril 2020

Pour faire suite au communiqué 2020-06 et aux courriels subséquents, j’aimerais vous transmettre de l’information importante sur le contenu du Portail de vérification du risque d’exposition à la COVID-19 pour les premiers intervenants (« le portail »), son utilisation appropriée et la nécessité de protéger, de toute urgence, les renseignements personnels sur la santé.

Contenu du portail

Le portail recense les personnes ayant obtenu un résultat positif confirmé à un test de dépistage de la COVID-19, depuis le 1er avril 2020. Une fois ajoutées au portail, ces personnes n’en sont jamais supprimées, même si elles guérissent par la suite.

Malgré l’information accessible sur le portail, le personnel des services d’incendie doit continuer d’évaluer les risques au point d’interaction et de prendre d’autres mesures appropriées lorsqu’il entre en contact avec des membres du public.

Veuillez noter ce qui suit concernant l’information qu’on trouve sur le portail :

  • Il peut s’écouler quatre jours avant que les résultats des tests soient disponibles.
  • Les renseignements sur le portail ne sont mis à jour qu’une fois par jour et ne rendent pas compte du dépistage en temps réel.
  • Les personnes ayant reçu un résultat positif peuvent avoir guéri depuis.
  • Les personnes ajoutées au portail n’en sont jamais supprimées.
  • Les adresses peuvent comporter des erreurs.
  • Un cas répertorié dans un immeuble à logements multiples ne concerne pas forcément le logement en question.
  • Des personnes peuvent être présentes à une adresse qui ne correspond pas à leur lieu de résidence.

Le ministère du Solliciteur général (« le ministère ») poursuit son travail pour améliorer le portail et la qualité des données qu’il regroupe, et donnera d’autres informations en temps et lieu.

Utilisation et divulgation des renseignements

Dans les derniers jours, le Bureau du commissaire des incendies a été informé que des membres du personnel des services d’incendie avaient utilisé ou divulgué des renseignements issus du portail de façon  non conforme à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), entre autres. La LPCGSU exige que les renseignements divulgués conformément au Règl. de l’Ont. 120/20 soient utilisés uniquement afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets. Toujours selon la LPCGSU, toute divulgation de renseignements autorisée par le décret d’urgence doit se faire de la façon la moins intrusive possible.

Le portail ne doit pas servir à obtenir de l’information sur le personnel des services d’incendie à des fins de gestion de l’effectif (par exemple, pour déterminer si un employé doit rester à la maison, ou si d’autres employés ayant été en contact étroit avec lui doivent s’isoler). L’information concernant le statut relatif à la COVID-19 d’un employé doit être obtenue directement auprès de lui, si nécessaire. Par ailleurs, étant donné les limites associées au portail, y compris celles énumérées précédemment, les renseignements qu’il contient sont probablement moins fiables pour relever les personnes ayant reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 que ceux que peuvent fournir les employés.

Le portail ne doit être utilisé que pour vérifier le statut d’infection des personnes avec qui les services d’incendie sont entrés ou entreront en contact lors d’une intervention en réponse à une demande de service dans le cadre de la situation d’urgence déclarée, et ce, dans le seul but d’aider le personnel de première ligne des services d’incendie à prendre des décisions éclairées sur les précautions supplémentaires nécessaires pour limiter la propagation de la COVID-19.

Le portail ne doit en aucun cas servir à communiquer de l’information à des fins non autorisées (p. ex., divulguer des renseignements aux présidents de conseils municipaux ou à des bureaux de santé publique à des fins d’information). En outre, il est entendu qu’il est interdit d’y effectuer une recherche pour connaître le nombre de personnes ajoutées au portail dans une municipalité ou une région donnée. Cette information, si elle a déjà été obtenue, ne doit pas être divulguée. Le ministère est d’avis qu’une telle utilisation du portail n’est pas conforme aux exigences de la LPCGSU. En outre, les chefs des pompiers doivent impérativement protéger les renseignements personnels sur la santé qu’on trouve sur le portail.

Il est à noter que si des membres du personnel des services d’incendie font un mauvais usage du portail ou des renseignements qui s’y trouvent, on pourrait leur en retirer l’accès. Il reviendra au chef des pompiers de décider s’il faut prendre d’autres mesures disciplinaires à l’endroit de l’employé à qui l’on a retiré l’accès au portail. Quiconque divulgue volontairement des renseignements personnels commet une infraction provinciale aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée .

Suivi des activités et responsabilisation

Le ministère a mis en place une fonction de suivi des activités pour l’ensemble des utilisateurs du portail, laquelle signalera les requêtes jugées inappropriées (p. ex., recherches municipales larges). Lorsqu’une utilisation inappropriée est confirmée, le ministère pourrait interdire l’accès au portail à l’utilisateur qui n’a pas respecté les conditions d’utilisation ou encore à l’ensemble du groupe d’utilisateurs du service d’incendie.

De plus, lorsque le ministère soupçonne des activités non autorisées dans le portail, comme l’accès et l’utilisation ou la divulgation d’information, il pourrait en informer le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. À la demande d’un chef des pompiers, le ministère fournira une copie des journaux de vérification d’un utilisateur autorisé aux fins d’enquête sur des connexions non autorisées ou encore sur l’utilisation ou la divulgation de renseignements, dans le but d’imposer des mesures disciplinaires.

En vertu de la LPCGSU, les renseignements visés par un décret d’urgence sont assujettis aux lois en ce qui concerne la vie privée et la confidentialité des renseignements dès que la situation d’urgence déclarée prend fin.

Veuillez vous référer au paragraphe 7.0.2 (7) de la LPCGSU pour connaître les règles qui s’appliquent aux renseignements visés par le décret d’urgence. Vous trouverez aussi en pièce jointe un document de questions et réponses qui contient de plus amples renseignements sur le portail.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec la Ligne de soutien à l’application des mesures législatives relatives à la COVID-19, au 1 1 866 389-7638, ou avec votre conseiller des Services régionaux et consultatifs.

Merci de votre habituelle collaboration.

Communiqué 2020-09: Exemptions aux Codes pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaire

Le 14 avril 2020

Le 9 avril 2020, le ministère des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario 141/20, un décret d’urgence, pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui stipule que la construction et la conversion de bâtiments destinés à servir d’établissements de santé ou d’hébergement temporaires pour faire face à la situation d’urgence de la COVID-19 sont exemptés de la conformité au Code du bâtiment et aux processus de permis de construire prévus par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ainsi que du respect de certains règlements et approbations exigées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

  • Le décret d’urgence est rétroactif au 17 mars 2020 et énonce les exigences suivantes pour ces installations temporaires :
  • La conception et la construction de tout établissement temporaire doivent être supervisées par un architecte et un ingénieur;
  • L’architecte et l’ingénieur doivent soumettre les conceptions et les rapports au chef du service du bâtiment, qui doit en attester la réception;
  • Le chef du service du bâtiment doit procéder à l’inspection d’un établissement temporaire nouvellement construit ou converti avant toute occupation de l’établissement;
  • Par la suite, le chef du service du bâtiment doit effectuer des inspections mensuelles pour s’assurer du maintien de la sécurité de l’établissement.

À la suite de ce décret d’urgence et pour s’aligner sur ses exigences, le Règlement de l’Ontario 144/20, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies, a été déposé et est entré en vigueur le 11 avril 2020. En vertu de ce règlement, les établissements de santé ou d’hébergement temporaires sont exemptés des exigences suivantes du Code de prévention des incendies :

  • l’article 2.1.2.2., qui exige l’approbation du chef de la sécurité-incendie local pour entreprendre dans un bâtiment des activités qui n’étaient pas autorisées dans la conception d’origine;
  • l’article 2.9.1.1., qui exige que les tentes et les structures gonflables soient conformes au Code du bâtiment; et
  • la partie 9, qui exige la mise à niveau de certaines catégories de bâtiments existants, dont les établissements de soins de santé et les habitations.

Pour que le service d’incendie soit tenu au courant des changements qui se produisent dans la collectivité, ce règlement exige également qu’un avis soit donné au chef de la sécurité-incendie avant ou dès que possible après le début de la construction, de la conversion ou de l’utilisation d’un établissement de santé ou d’hébergement temporaire. Cela permettra aux services d’incendie de se préparer et d’aider les propriétaires et les gérants d’immeubles à mettre en œuvre les plans de sécurité-incendie.

Le Règlement de l’Ontario 141/20 et le Règlement de l’Ontario 144/20 offrent la souplesse temporaire nécessaire pour accroître la capacité de l’Ontario à répondre aux besoins accrus d’installations de santé et d’hébergement liés à la pandémie de COVID-19.

Les demandes de renseignements concernant le Règlement de l’Ontario 141/20 peuvent être adressées à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, par courriel à codeinfo@ontario.ca ou en composant le 416 585-6666 puis en sélectionnant l’option un (1) pour laisser un message. Le personnel retournera l’appel dans un délai d’un (1) jour ouvrable.

Les demandes de renseignements concernant le Règlement de l’Ontario 144/20 peuvent être adressées au représentant local des Services régionaux et consultatifs ou au numéro de téléphone central des Services régionaux et consultatifs, 1 844 638-9560.

Communiqué 2020-08: Mesures de santé publique pour freiner la propagation de la COVID-19

Le 14 avril 2020

La présente vise à vous informer que, dans sa volonté de freiner la propagation de la COVID-19 et de protéger la santé des Ontariens, le gouvernement propose une série de mesures de santé publique fondées sur les recommandations du médecin hygiéniste en chef.

Conformément à ces recommandations, voici les engagements du médecin hygiéniste en chef :

  • Publier de nouvelles directives sur le port de masques en tissu (non médicaux) par des membres du public pour qui l’éloignement physique est difficile, voire impossible, et réitérer que les masques médicaux sont réservés aux professionnels de la santé, aux intervenants d’urgence (policiers, pompiers, etc.) et aux personnes qui doivent quitter leur domicile pour faire des activités essentielles;

N.B. : Veuillez vous reporter aux directives actuelles sur l’EPI pour les premiers intervenants, à savoir notamment que les masques respiratoires de type N-95 ne doivent servir que pour les interventions médicales générant des aérosols.

Au moment d’écrire ces lignes, le ministère de la Santé s’affairait à mettre en place une nouvelle stratégie d’analyses en laboratoire afin d’utiliser le système à son plein potentiel, d’augmenter le nombre de tests effectués au sein de la population et d’endiguer les éclosions. Dans ce cadre, il a mis à jour le document d’orientation sur la COVID-19 relatif aux tests de dépistage provinciaux (ci-joint), axé sur les populations vulnérables, les professionnels de la santé, les fournisseurs de soins et les premiers intervenants, dont voici les grandes lignes :

  • Tous les travailleurs de la santé, les fournisseurs et les prestataires de soins, ainsi que les premiers intervenants (policiers, pompiers, etc.), doivent être testés dès que possible, s’ils présentent un symptôme compatible avec la COVID-19, y compris des symptômes atypiques.
  • Tous les établissements qui effectuent des tests de dépistage ont été informés qu’en cas de pénurie de fournitures pour les tests, les premiers intervenants symptomatiques, y compris le personnel des services d’incendie, font partie des groupes qui doivent être testés en priorité dans les 24 heures.

Ces directives, fournies en pièce jointe, se trouvent sur le site Web du ministère de la Santé.

Nous continuerons de vous tenir au fait des mesures prises dans ces principaux domaines et de travailler avec vous pour que les employés des services d’incendie disposent des outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Pour toute question, prière de communiquer avec le conseiller de votre service d’incendie.

Communiqué 2020-07: Règlement de l'Ontario 73/20 et ordres donnés en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Le 9 avril 2020

À la suite de la déclaration, le 17 mars 2020, de la situation d’urgence liée au nouveau coronavirus 2019 (COVID-19), le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 73/20 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) le 20 mars 2020.

Le Régl. de l’Ont. 73/20, pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la LPCGSU, est un décret d’urgence qui suspend les délais de prescription de toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un ordre, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance du gouvernement de l’Ontario pendant la durée de la situation d’urgence. Cette suspension est rétroactive au 16 mars 2020. Ce règlement modifie donc temporairement les délais liés aux examens et appels en vertu des articles 25 et 26 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) pour les ordres donnés en vertu des paragraphes 21 (1) ou (2) de cette même loi. Les modifications correspondantes sont résumées ci-après.

Délai prolongé pour demander un réexamen par le commissaire des incendies 

Pour les ordres donnés en vertu des paragraphes 21 (1) ou (2) de la LPPI, la limite de 15 jours pour présenter une demande de révision de l’ordre par le commissaire des incendies en vertu de l’article 25 est suspendue et le délai pour présenter une demande est prolongé pour la durée du décret d’urgence, y compris de tout renouvellement de ce décret. Pour les ordres donnés pendant que le Règl. 73/20 est en vigueur, les services d’incendie sont tenus de fournir aux personnes à qui ces ordres sont donnés un avis les informant du délai supplémentaire dont elles disposent pour demander un examen par le commissaire des incendies. 

Délai prolongé pour soumettre des renseignements justificatifs pour un examen par le commissaire des incendies

Un délai prolongé de 12 semaines est accordé pour la présentation de renseignements justificatifs à l’appui d’une demande d’examen par le commissaire des incendies, tant que le Règl. de l’Ont. 73/20 est en vigueur. Les personnes qui ne sont pas en mesure de respecter ce délai pourront demander un délai plus long.

Prorogation de la date de conformité pour les décisions du commissaire des incendies

Pour les décisions du commissaire des incendies rendues en vertu du paragraphe 25 (4) de la LPPI, le délai prévu pour se conformer à la décision commencera le jour suivant la date de révocation du Règl. de l’Ont. 73/20. 

Prolongation du délai d’appel devant la Commission de la sécurité-incendie

Le délai de prescription de 15 jours stipulé à l’article 26 de la LPPI pour interjeter appel devant la Commission de la sécurité-incendie d’une décision d’examen par le commissaire des incendies est également suspendu et le délai pour présenter un tel appel est prolongé pour la durée du décret d’urgence, y compris de  tout renouvellement de ce décret. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web de la Commission de la sécurité-incendie.

Pour toute question concernant les répercussions possibles du Règl. 73/20 sur les procédures locales de délivrance des ordres donnés par les inspecteurs, y compris l’obligation de fournir un avis concernant la prolongation du délai pour demander un examen par le commissaire des incendies, veuillez consulter le conseiller juridique de votre municipalité. Pour toute question concernant les examens par le commissaire des incendies, veuillez contacter les Services techniques du BCIGSU - examens à OFMEMReviews@ontario.ca.

Communiqué 2020-06: Accès par les personnes précisées aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19

Le 6 avril 2020

Dans sa volonté de soutenir les intervenants de première ligne et d’endiguer la propagation de la COVID-19, le gouvernement a pris, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, un décret d’urgence qui autorise les services d’incendie à recueillir des renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 (seulement en cas de résultat positif à un test de dépistage) auprès de dépositaires précisés (médecins-hygiénistes et laboratoires autorisés). Ces renseignements sont le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne concernée, et son résultat au test de dépistage.

Avec ce décret, le gouvernement reconnaît la nécessité pour les premiers intervenants d’obtenir ce type de renseignements sur les personnes avec qui ils entrent en contact, afin de réduire les risques de contracter le virus ou de le transmettre dans leur milieu.

Grâce à cette mesure, les services d’incendie auront le droit d’exiger ces renseignements des dépositaires précisés pendant les 14 jours où le décret sera en vigueur (jusqu’au 17 avril 2020), voire au-delà, s’il est reconduit. Le gouvernement évaluera au fur et à mesure la pertinence de maintenir cette autorisation.

À noter que comme le mécanisme de demande sera centralisé, il est déconseillé de communiquer directement avec les laboratoires autorisés et les médecins-hygiénistes.

Les renseignements d’une personne ayant reçu un résultat positif au test de dépistage doivent seulement servir à prévenir l’émergence d’une situation d’urgence liée à la COVID-19, à intervenir si elle se produit et à en atténuer les effets, par exemple pour prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger le personnel des services d’incendie qui répond à un appel. Ils ne peuvent servir à aucune autre fin. Conformément à l’objet du décret d’urgence, le personnel pourra obtenir le statut relatif à la COVID-19 d’une personne après son interaction avec celle-ci tant que le décret demeurera en vigueur. Une fois l’état d’urgence terminé, ces renseignements seront de nouveau assujettis aux lois pertinentes et applicables en matière de protection de la vie privée et de confidentialité, notamment la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Il ne faut pas oublier que la confidentialité et la protection de ces renseignements personnels sur la santé revêtent une importance capitale.

L’approche adoptée assure un arrimage avec les autres types d’avertissements émis par les systèmes de répartition à l’intention des premiers intervenants, par exemple pour les prévenir que la personne auprès de laquelle ils vont intervenir présente un trouble de santé mentale ou est armée.

Actuellement, les répartiteurs du 9-1-1 donnent les renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 aux premiers répondants, s’il y a lieu, au moyen de protocoles d’évaluation actifs. Le plus récent protocole utilisé lors d’appels est fourni à titre informatif.

L’accès aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 (résultats positifs) est une mesure préventive. Les services d’incendie devraient aussi s’informer sur la transmission communautaire de la COVID-19, et évaluer les risques lors de toute intervention auprès de membres du public, que ce soit lors du déplacement ou une fois sur place. Ils devraient aussi adapter leurs pratiques actuelles pour favoriser l’éloignement physique, lorsque c’est possible, et demander conseil aux experts en matière de santé et sécurité au travail et de prévention et contrôle des infections concernant l’équipement de protection individuelle qui respecte les lignes directrices provinciales. Enfin, usez de prudence lors de vos interventions : une personne peut être porteuse de la COVID-19 sans le savoir parce qu’elle n’a pas subi de test de dépistage ou ne présente aucun symptôme.

Le ministère du Solliciteur général est à pied d’œuvre avec le ministère de la Santé pour créer un portail d’information en vue de l’application du décret d’urgence. Une fois le mécanisme en place, le Bureau du commissaire des incendies donnera de plus amples renseignements aux chefs des pompiers, notamment sur l’accès centralisé aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 par l’entremise des services de communication et de répartition actuels. Comme il a déjà été mentionné, il est déconseillé de communiquer directement avec les laboratoires autorisés et les médecins-hygiénistes.

J’aimerais remercier tous les services d’incendie pour leurs efforts soutenus pendant cette pandémie. Si vous avez des questions, communiquez avec le conseiller de votre service d’incendie.

Communiqué 2020-05: Fiche de renseignements sur l’utilisation de masques N95 expirés

Le 1er avril 2020

Pour faire suite au communiqué no 2020-03 daté du 25 mars 2020, je vous transmets une fiche de renseignements conçue par le ministère de la Santé à l’intention des professionnels de la santé concernant l’utilisation de masques N95 au-delà de la durée de conservation définie par le fabricant (masques N95 expirés), fiche qui peut aussi être utile aux services d’incendie. Selon celle-ci, le ministère du Solliciteur général conseille aux chefs des pompiers de ne pas jeter les masques N95 expirés, puisqu’ils pourraient s’avérer utiles en cas de pénurie de fournitures.

Communiqué 2020-04: Atténuation des risques liés à la COVID-19

Le 26 mars 2020

Le personnel des services d’incendie mérite notre reconnaissance pour ses efforts soutenus pendant la pandémie de COVID-19. Les effets se font sentir partout dans la province, et je sais que les interventions varient en fonction des circonstances individuelles et locales. Les collectivités comptent sur les services d’incendie et vos membres font preuve de résilience dans leurs interventions d’urgence.

Ce communiqué se veut un point de départ pour aider les services d’incendie à atténuer les risques liés à la COVID-19. Il est primordial que nous trouvions un équilibre entre les mesures de santé publique et l’importance de contrôler la propagation du virus de façon suffisamment flexible pour la poursuite des activités de protection contre les incendies.

Par précaution, j’aimerais informer les services d’incendie de certains points d’ordre organisationnel et opérationnel.

La réponse à cette pandémie est changeante, mais les points suivants aideront à la gestion et au ralentissement de la propagation de la COVID-19.

Aspects organisationnels

Les services d’incendie doivent continuer d’établir, d’évaluer et de confirmer les processus concernant :

  • les pratiques d’hygiène renforcées du ministère de la Santé;
  • les consultations publiques et l’accès du public aux installations;
  • l’évaluation des services essentiels prévus dans les règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie, et de la possibilité de les maintenir;
  • la formation des pompiers, notamment une formation générale hebdomadaire pour les services de pompiers volontaires, à laquelle assisterait en même temps tout le personnel, et des services de formation externe;
  • la délégation appropriée des pouvoirs au chef des pompiers et au chef de la sécurité-incendie, au besoin.

Les services d’incendie devraient poursuivre la révision de leur plan de continuité des activités pour étudier certains points, notamment :

  • l’effectif minimal;
  • les ententes de travail non conventionnel;
  • la coordination des communications avec les intervenants locaux et les organismes responsables (ministère de la Santé, bureaux de santé publique, services et municipaux et régionaux de gestion des situations d’urgence);
  • le respect des directives et des protocoles recommandés par les organismes responsables, notamment le ministère de la Santé, concernant l’exposition potentielle du personnel;
  • la gestion du service des pompiers (ressources humaines, finances, approvisionnement).

Si un service des pompiers détermine que la prestation des services essentiels doit être modifiée, le conseil municipal doit être informé et mis sur le coup immédiatement. L’information à jour devrait se trouver sur les sites Web locaux et dans toutes les communications de la municipalité.

Aspects opérationnels

Les municipalités doivent offrir les services essentiels conformément au règlement municipal d’instauration et de réglementation et aux exigences réglementaires applicables. L’efficacité et l’efficience des programmes et des services de protection contre les incendies doivent être constamment revues à la lumière des changements et des nouvelles circonstances. Les activités devraient continuer d’englober les trois lignes de défense et se dérouler en fonction des risques actuels.

Afin de limiter l’exposition du personnel à la COVID-19, il est recommandé de songer à diversifier les modèles de prestation des services pour les programmes et événements non essentiels. Il pourrait être bon d’envisager les pratiques suivantes lors de la révision des services de protection contre les incendies actuels :

Première ligne – Sensibilisation du public

  • Reporter toute activité de sensibilisation du public en personne jusqu’à nouvel ordre, conformément aux directives du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
  • Offrir les programmes en ligne selon les besoins de la collectivité et la situation.
  • Distribuer des ressources de protection et de sécurité-incendie lorsque des risques locaux se présentent.
  • Bonifier les campagnes dans les médias sociaux actuellement utilisés.
  • Offrir des ressources électroniques en matière de protection et de sécurité-incendie.

Deuxième ligne – Les normes de sécurité-incendie et leur application

  • Évaluer les exigences concernant les inspections et les exercices d’incendie, et reporter les activités, au besoin, selon les pouvoirs du chef de la sécurité-incendie.
  • En raison des perturbations causées par la COVID-19 :
    • Les propriétaires/exploitants d’immeubles pourraient avoir de la difficulté à garder leurs fournisseurs de services et ainsi répondre aux obligations du code des incendies (maintenance des systèmes d’alarme incendie, systèmes de gicleurs, extincteurs portatifs, etc.);
    • Les fournisseurs de services pourraient éprouver des difficultés à se rendre dans certains bâtiments ou certaines parties de bâtiments pour assurer le respect des exigences du code des incendies.
  • La sécurité-incendie demeure d’une importance capitale; toutefois, si l’on constate que les activités de sécurité-incendie nécessitent l’entrée dans un bâtiment (p. ex. : travail d’un fournisseur de services, inspection du service des pompiers, etc.), il faut tenir compte des mesures de protection du public contre la propagation de la COVID-19.
  • Les services des pompiers doivent fonctionner au cas par cas et selon les politiques municipales locales pendant la période de restrictions dues à la pandémie de COVID-19, et songer à :
    • limiter les activités d’inspection d’incendie qui nécessitent d’entrer dans un bâtiment lorsqu’il y a présence d’un risque important pour la sécurité, ou celles que le chef des pompiers ou son délégué ont jugées nécessaires.
  • L’entrée dans un bâtiment pour une inspection d’incendie doit être faite dans le respect des protocoles de sécurité en lien avec la COVID-19 adoptés par les municipalités et conformément à tout protocole supplémentaire adopté dans les bâtiments concernés.

Troisième ligne – Intervention en cas d’urgence

  • Revoir les modèles de déploiement et d’affectation de personnel pour les interventions en cas d’urgence (p. ex. : interventions médicales, fausses alarmes présumées, sauvetage), dont les ententes de protection contre les incendies et d’assistance mutuelle.
  • Le coordonnateur de la lutte contre les incendies de la région doit être informé des effets de la taille de l’effectif local.
  • Assurer la coordination avec les intervenants et organismes municipaux et provinciaux, notamment pour les communications et les services de santé d’urgence (répartition).
  • Examiner les procédures sur l’équipement de protection individuelle et les pratiques de décontamination lors du déploiement d’interventions auprès de patients présentant des symptômes de COVID-19.
  • Évaluer l’intervention par étape lors d’un appel pour une urgence médicale et voir avec le personnel des services de santé d’urgence si les pompiers devraient procéder au contact avec le patient quand le personnel médical est déjà sur place.

Pour limiter la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada et le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario conseillent d’éviter tout voyage non essentiel à l’extérieur du Canada. Il est extrêmement important que tous les services des pompiers envisagent sérieusement l’arrêt immédiat de tout voyage d’affaires non essentiel hors du pays. Le site Web du ministère de la Santé propose des conseils à suivre si vous revenez d’un voyage à l’étranger. Les employés des services d’incendie doivent consulter leur bureau de santé publique et leur gestionnaire ou leur service de santé et sécurité au travail pour toute question concernant leur bien-être pendant la pandémie.

En plus des mesures susmentionnées, le ministère de la Santé a demandé au Bureau du commissaire des incendies de fournir aux services d’incendie un lien menant vers l’information la plus à jour que consultent les services paramédicaux. Cette information se trouve sur le site Web des services de santé d’urgence.

J’aimerais remercier tous les services d’incendie pour leurs efforts soutenus pendant cette pandémie. Pour toute question, prière de communiquer avec le conseiller de votre service d’incendie.

Visitez le site Web de la province pour savoir comment le gouvernement continue de protéger les Ontariens contre la COVID-19.

Communiqué 2020-02: Nouveaux formulaires pour les ordres donnés en vertu de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Le 11 février 2020

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a le plaisir d’annoncer le lancement des nouveaux formulaires suivants pour les ordres donnés en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie : ordre donné par un inspecteur, ordre de fermeture et ordre de paiement des frais.

Ces formulaires comprennent :

  • une nouvelle présentation et un langage clair pour en faciliter l’accès et l’utilisation;
  • de nouvelles instructions, à l’intention des propriétaires et des occupants, sur la façon de demander au commissaire des incendies la révision d’un ordre ou de faire appel devant la Commission de la sécurité-incendie.

Les nouveaux formulaires sont disponibles en format Microsoft Word. Le format est un modèle que chaque service d’incendie peut personnaliser en y insérant les détails pertinents et contient des instructions pour chaque rubrique afin d’aider les inspecteurs à remplir le formulaire. Les nouveaux formulaires sont conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et sont disponibles séparément en anglais et en français.

Les nouveaux formulaires s’alignent sur les exigences de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendieen ce qui concerne le contenu et la signification d’un ordre. L’utilisation de ces nouveaux modèles améliorera la cohérence des ordres. Les services d’incendie sont donc fortement encouragés à les adopter dès que possible.

Pour plus de commodité, les membres de l’Ontario Association of Fire Chiefs et de l’Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association peuvent se procurer en ligne les modèles de formulaires en format Microsoft Word. Pour accéder à ces modèles, ils devront se connecter à leur compte sur le Ontario Association of Fire Chiefs ou sur le Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association.  On peut également se procurer ces modèles à partir du portail de matériel préparatoire du Collège des pompiers de l’Ontario.

Le BCIGSU tient à remercier l’Ontario Association of Fire Chiefs, l’Ontario Municipal Fire Prevention Officers et les éducateurs ontariens en prévention des incendies et en protection des personnes pour leur soutien dans l’élaboration de ces nouveaux formulaires.

Les demandes de renseignements concernant les nouveaux formulaires peuvent être adressées à votre conseilleur des services régionaux et consultatifs ou bien aux Services régionaux et consultatifs au 1 844 638-9560 (numéro de téléphone général).

Pièces jointes

Veuillez suivre les directives ci-dessus pour obtenir les versions en format Microsoft Word des trois modèles de formulaires.

Communiqué 2020-01: Ressources provinciales pour l'intervention en cas d'incident lié à des matières dangereuses, de nature chimique, biologique, radiologique, nucléaire, explosive ou nécessitant des opérations de recherche et sauvetage en milieu urbain

Le 8 janvier 2020

Ce communiqué remplace le Communiqué du commissaire des incendies 2016-05 publié le 18 janvier 2016. Il fournit des renseignements mis à jour expliquant comment les services d’incendie peuvent demander et obtenir l’aide de ressources provinciales pour :

les incidents à grande échelle ou complexes, d’origine naturelle ou humaine, nécessitant des opérations de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU). Le but principal est de localiser et d’extirper les victimes prises au piège dans des structures effondrées, de fournir des soins médicaux immédiats aux survivants et de mener d’autres opérations visant à sauver des vies;

les incidents à grande échelle ou complexes, de nature chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosive, ou liés à des matières/marchandises dangereuses.

Veuillez vous référer à l’annexe A pour la liste des équipes provinciales.

Marche à suivre pour faire appel aux équipes

Les services d’incendie peuvent faire appel aux ressources provinciales lorsque l’incident dépasse :

Veuillez noter qu’une municipalité n’est pas tenue de déclarer une situation d’urgence pour faire appel aux équipes provinciales.

Les services d’incendie doivent procéder comme suit pour demander l’aide d’une ou de plusieurs équipes provinciales :

  • leur propre capacité;
  • les limites des ententes existantes de protection contre l’incendie;
  • la capacité du réseau d’entraide de leur comté, district ou région.

Veuillez noter qu’une municipalité n’est pas tenue de déclarer une situation d’urgence pour faire appel aux équipes provinciales.

Les services d’incendie doivent procéder comme suit pour demander l’aide d’une ou de plusieurs équipes provinciales :

  1. Le service d’incendie local communique avec le coordonnateur de la lutte contre les incendies du réseau d’entraide local pour déterminer les capacités d’intervention locales en vertu de l’entente d’entraide ou d’autres ententes.
  2. Une fois que le service d’incendie et le coordonnateur de la lutte contre les incendies ont déterminé que l’incident nécessite une aide provinciale, le coordonnateur des incendies communique avec le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) et fournit des renseignements sur l’incident conformément au guide pratique des coordonnateurs de la lutte contre les incendies.
  3. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence :
    • communique avec le coordonnateur de la lutte contre les incendies pour déterminer l’assistance et les ressources nécessaires;
    • détermine le niveau de réponse provincial approprié;
    • amorce le contact avec la ou les équipes provinciales;
    • fournit une mise à jour au coordonnateur des incendies

Outre les équipes, l’Unité de la protection civile et de l’intervention en cas d’urgence (UPCIU) du BCIGSU coordonne la programmation et fournit des équipements spécialisés et des conseils. Lorsqu’une équipe est déployée, l’UPCIU fournit un soutien sur place aux équipes et aux services d’incendie qui ont demandé leur aide.

Pour tout renseignement non urgent sur les ressources provinciales concernant les incidents RSMU, CBRNE et Matières dangereuses, veuillez communiquer avec le BCIGSU par courriel au askofmem@ontario.ca ou par téléphone au 647 329-1100 ou 1 800 565-1842.

Annexe A

La province de l’Ontario a conclu des protocoles d’entente ou des accords avec des services d’incendie municipaux ontariens comme suit :

Urban Search and Rescue Teams (Technical Level / Response Level)

  • Toronto - Équipe RSMU (lourd)
  • Ottawa - Équipe RSMU (moyen)
  • Thunder Bay - Équipe RSMU (léger)
  • Windsor - Équipe RSMU (léger)

Hazardous Materials Response Teams (Technician Level)

  • Ottawa – Équipes d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (CBRNE)
  • Toronto - Équipes d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (CBRNE)
  • Windsor - Équipes d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (CBRNE)
  • North Bay – Équipes d’intervention - matières dangereuses
  • Thunder Bay – Équipes d’intervention - matières dangereuses
  • Peterborough – Équipes d’intervention - matières dangereuses