Vue d’ensemble

 La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies établit le cadre régissant la protection contre les incendies en Ontario. Elle traite notamment :

  • des responsabilités des municipalités à l’égard des services de protection contre les incendies;
  • de la nomination et des pouvoirs du commissaire des incendies;
  • de l’établissement du Code de prévention des incendies;
  • des droits d’entrée dans les situations d’urgence et des enquêtes sur les incendies;
  • des pouvoirs d’inspection;
  • des infractions et de l’exécution des lois et règlements;
  • du recouvrement des frais;
  • de l’embauche des pompiers et des relations de travail;
  • de la Commission de la sécurité-incendie;
  • du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie.

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario, un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, est en vigueur partout en Ontario et consiste en un ensemble d’exigences minimales en matière de sécurité-incendie à l’intérieur et autour des installations et bâtiments existants. Sauf indication contraire, le propriétaire d’un bâtiment a la responsabilité de satisfaire aux exigences du Code de prévention des incendies. Les services d’incendie municipaux veillent à l’exécution du Code de prévention des incendies.

Émission d’un ordre ou d’une ordonnance en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie

En vertu des articles 21(1) et 21(2) de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, un inspecteur d’un service d’incendie a le pouvoir d’inspecter des terrains ou des locaux pour évaluer la sécurité-incendie. S’il constate des problèmes de sécurité-incendie, il a le pouvoir de donner un ordre au propriétaire ou à l’occupant afin que les mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité-incendie d’un lieu.

Si un ordre vous est signifié, il est important de vous y conformer à la date fixée ou de demander son réexamen. Si vous ne vous y conformez pas ou ne demandez pas un réexamen, vous pouvez être soumis aux pénalités prévues à l’article 30 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Demande de réexamen d’un ordre auprès du commissaire des incendies

Toute personne lésée par un ordre ou en désaccord avec une partie de celui-ci peut demander un réexamen au commissaire des incendies. Pour en savoir davantage, prière de consulter la partie VI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Vous pouvez demander un réexamen auprès du commissaire des incendies si :

  • vous contestez la mesure exigée par l’ordre;
  • vous demandez plus de temps pour vous conformer à l’ordre;
  • vous êtes en désaccord avec l’ordre pour toute autre raison.
  • Vous devez présenter votre demande de réexamen d’un ordre au commissaire des incendies par écrit. Le commissaire des incendies doit recevoir la demande dans les 15 jours civils suivant la signification de l’ordre.
  • Si ce délai n’est pas respecté ou si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prolongation au commissaire des incendies. La demande de prolongation doit être reçue par le commissaire des incendies dans les 30 jours civils suivant la signification de l’ordre. Vous devez fournir les raisons pour lesquelles vous avez besoin de plus de temps pour demander un réexamen de l’ordre. Vous n’avez pas à vous conformer à l’ordre pendant son réexamen par le commissaire des incendies et jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, mais il peut y avoir des exceptions dans les cas où cela est nécessaire pour la sécurité publique.

Les étapes ci-dessous indiquent la marche à suivre pour demander le réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies et expliquent les prochaines étapes. La marche à suivre pour présenter une demande figure également au verso de l’ordre.

Étape 1 – Présentation d’une demande de réexamen au commissaire des incendies

Vous pouvez demander le réexamen d’un ordre auprès du commissaire des incendies ou une prolongation du délai pour présenter une telle demande, en ligne, sur la page Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies. Vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne et télécharger une copie de l’ordre en pièce jointe.

Vous pouvez également obtenir une copie du formulaire « Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies » en appelant le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence au 647 329-1100. Remplissez et envoyez le formulaire accompagné d’une copie intégrale de l’ordre.

Le formulaire de demande et l’ordre peuvent être envoyés :

  • par courriel à OFMEMReviews@ontario.ca
  • par télécopieur au 416 628-3739
  • par la poste au :
    Commissaire des incendies – Réexamens
    Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence
    25, avenue Morton Shulman, 2e étage, Toronto (Ontario)  M3M 0B1

Étape 2 – Réception de votre demande par le commissaire des incendies

  • Une fois qu’il aura reçu votre formulaire de demande dûment rempli et une copie de l’ordre, le Bureau du commissaire des incendies décidera si vous avez droit à un réexamen.
  • Vous recevrez un accusé de réception, de même que le service d’incendie.

Étape 3 – Communication de renseignements supplémentaires

  • On vous accordera du temps, ainsi qu’au service d’incendie, pour présenter des renseignements pertinents en vue du réexamen.
  • Vous pourrez alors fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer pourquoi vous demandez au commissaire des incendies de réexaminer l’ordre.
  • Le service d’incendie pourra aussi alors fournir d’autres renseignements à l’appui des raisons et de la mesure exigée par l’ordre.

Étape 4 – Réexamen et décision

  • Le commissaire des incendies confiera le dossier à un délégué nommé qui procédera au réexamen. Le délégué nommé par le commissaire des incendies peut :
    • confirmer l’ordre;
    • modifier l’ordre;
    • annuler l’ordre;
    • donner un nouvel ordre.
  • Le réexamen ne comprend pas la tenue d’une audience fixée. Toutefois, n’importe quelle partie pourrait recevoir un appel du délégué si certains renseignements produits doivent être éclaircis.
  • Après le réexamen, le délégué nommé par le commissaire des incendies rendra une décision par écrit au demandeur et au service d’incendie.

Étape 6 – Appel possible de la décision

  • Si l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue par le délégué nommé par le commissaire des incendies, elle peut interjeter appel auprès de la Commission de la sécurité-incendie.
  • Des directives relatives au dépôt d’un tel appel accompagneront la décision.

Exigences en matière de qualifications en vertu du Code de prévention des incendies

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario précise les qualifications que doivent posséder certaines personnes, dont les techniciens en alarme incendie ainsi que les propriétaires et exploitants d’établissements désignés. Les personnes qui travaillent dans les domaines énumérés ci-dessous doivent avoir réussi un programme ou un cours acceptable par le commissaire des incendies. Un résumé des exigences en matière de qualifications en vertu du Code de prévention des incendies est présenté ci-dessous pour chacun de ces rôles. Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la section 1.2 de la division C du Code de prévention des incendies.

Si les qualifications exigées pour des personnes qui exécutent du travail sur des systèmes de protection contre l’incendie ne sont pas précisées dans le Code de prévention des incendies, veuillez consulter la ligne directrice technique OFM-TG-2000F, Qualifications du personnel des entreprises d’entretien.

Techniciens en alarme incendie

Le Code de prévention des incendies précise les qualifications que doivent posséder les techniciens d’alarme incendie qui :

  • mettent à l’essai, inspectent, réparent, remplacent ou modifient les systèmes d’alarme incendie;
  • mettent à l’essai et entretiennent les systèmes interconnectés d’avertisseur de fumée.

Ces techniciens doivent réussir une formation dans l’un des programmes suivants, acceptés par le commissaire des incendies :

Propriétaires et exploitants d’établissements désignés

Le Code de prévention des incendies précise les qualifications que doivent posséder les propriétaires et exploitants :

  • d’établissements de soins;
  • d’établissements de soins et de traitements;
  • de maisons de retraite réglementées en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

Ces propriétaires et exploitants doivent réussir la formation suivante, jugée acceptable par le commissaire des incendies :

Processus de modification du Code de prévention des incendies

L’élaboration et le maintien du Code de prévention des incendies représentent une tâche complexe et technique. De nouvelles éditions sont publiées environ tous les cinq ans, avec la possibilité de modifications intermédiaires s’il y a lieu.

L’actualisation du Code de prévention des incendies nécessite :

  • la mise à jour des normes pour refléter les nouvelles technologies;
  • le traitement des priorités provinciales;
  • l’atteinte, dans la mesure du possible, de l’harmonisation avec le Code national de prévention des incendies du Canada;
  • la gestion d’un système permettant aux utilisateurs du code de proposer des changements en ligne;
  • la tenue de consultations avec le public et les partenaires au sujet des changements proposés.

Les codes et les normes jouent un rôle important pour faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre et travailler. Les particuliers ou les groupes peuvent soumettre des demandes de modification du Code de prévention des incendies en tout temps. Les demandes de modification seront examinées et la prochaine édition pourra en tenir compte. Il est possible de présenter des demandes similaires en ce qui a trait au Code national de prévention des incendies du Canada. Dans certains cas, des modifications provisoires peuvent entrer en vigueur s’il y a lieu.

Demande de modification au Code de prévention des incendies

Ressources relatives au Code de prévention des incendies

Normes auxquelles il est fait référence

Le Code de prévention des incendies fait référence et exige la conformité à des normes particulières qui sont établies par des organismes canadiens, américains et internationaux. Les normes auxquels il fait référence peuvent être obtenues auprès des organismes suivants :

Canada

États-Unis

Échelle internationale

Fire Code Compendium

Le Fire Code Compendium est une ressource publiée qui comprend en un volume de référence :

Il est possible d’acheter cette publication sur le site de Publications Ontario ou en téléphonant au 1 800 668-9938.

Lignes directrices, documents techniques et rapports

Les lignes directrices, documents techniques et rapports publiés sur des sujets clés facilitent l’interprétation, la compréhension et l’adoption des normes de sécurité et de prévention des incendies. Différents documents techniques sont publiés au moment opportun, au besoin.

Il est possible d’obtenir ces documents sur demande en format PDF. Pour les visualiser, il faut avoir le logiciel Adobe Acrobat Reader.

Pour demander une copie d’un document, veuillez écrire à AskOFMEM@ontario.ca ou communiquer avec des conseillers des Services régionaux et consultatifs au 1 800 565-1842.

Lignes directrices

  • Guide d’évaluation des risques présents dans la collectivité (TG-02-2019)
    • Questions et réponses
    • Exemples de feuilles de travail
  • Entretien des détecteurs de fumée et des détecteurs de monoxyde de carbone (TG-01-2019)
  • Incendies d’incendie (TG-04-2016)
  • Niveaux de dotation en personnel dans les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite (TG-03-2016)
  • Audibilité des signaux d’alarme incendie dans les habitations existantes (TG-02-2016)
  • Mesures d’urgence en cas d’incendie dans les établissements industriels (TG-01-2016)       
  • Fire Safety Inspections and Enforcement [Inspections et application des règles de sécurité-incendie] (TG-01-2012)
  • Pratiques sécuritaires d’utilisation des désinfectants pour les mains à base d’alcool (TG-02-2011)
  • Manipulation des liquides inflammables et combustibles dans les laboratoires scolaires (TG-01-2011)
  • Introduction d’instances en vertu de la partie 1 de la Loi sur les infractions provinciales (TG-02-2009; révisé en 2010 et 2015)
  • Outdoor Patio Fire Safety [Sécurité-incendie sur les terrasses extérieures] (TG-03-2007)
  • Hotel Retrofit Building Audit (Single Storey Strip Motel/Hotel [Vérification de la mise à niveau d’un hôtel (hôtel/motel en bande à un seul étage)]) (TG-02-2007)
  • Hotel Retrofit Building Audit (Comprehensive) [Vérification de la mise à niveau d’un hôtel (vérification approfondie)] (TG-01-2007)
  • Obtaining an Entry Warrant Under the Fire Protection and Prevention Act [Obtention d’un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur la protection et la prévention contre l’incendie] (TG-02-2004)
  • Assessing Existing Fire Separations and Closures [Évaluation des séparations et fermetures coupe-feu] (TG-04-2002)
  • Élaboration d’une politique relative à l’usage du tabac dans les établissements de soins de longue durée (TG-03-2002)
  • Utilisation des écoles comme centres d’hébergement (TG-01-2002; révisé en 2012) 
  • Exposition et entreposage au détail des produits chimiques pour piscines [Vente au détail et stockage de produits chimiques pour piscines] (TG-01-2001)
  • Qualifications du personnel des entreprises d’entretien (TG-03-2000; révisé en 2016)
  • Criteria and Process for Evaluating Programs for Training of Persons Testing, Inspecting and Maintaining Fire Alarm Systems [Critères et procédures pour l’évaluation des programmes de formation des personnes chargées de la vérification, de l’inspection et de l’entretien des systèmes d’alarme-incendie] (TG-04-1999)
  • Fire Protection Water Supply Guideline For Part 3 Of The Ontario Building Code [Directive concernant l’alimentation en eau pour la protection-incendie dans le cadre de la partie 3 du Code du bâtiment de l’Ontario] (TG-03-1999)
  • Plan de sécurité-incendie dans les établissements institutionnels (TG-02-1999)
  • Fire Safety Planning for Recycling Facilities and Waste Processing Operations [Plans de sécurité-incendie dans les installations de recyclage et de traitement des déchets] (TG-06-1998)
  • Storage of Wood Chips [Entreposage des copeaux de bois] (TG-03-1998)
  • Guidelines for Stairwell Signs in Multi-Storey Buildings [Lignes directrices pour la signalisation des escaliers dans les immeubles à plusieurs étages] (TG-00-1998)
  • Fire Safety Planning Guideline for Residential Care Facilities [Lignes directrices pour la préparation de plans de sécurité-incendie dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes] (TG-00-1997) 

Documents techniques et rapports

  • Rapport sur l’amélioration de la sécurité relative au monoxyde de carbone pour les Ontariennes et les Ontariens (2014)
  • Rapport sur l’amélioration de la sécurité-incendie pour les Ontariens et les Ontariennes vulnérables (2013)
  • Reducing Residential Stovetop Fires in Ontario [Réduction des incendies de poêles résidentiels en Ontario] (2009)