Concept Pet Grooming Academy Inc. : Amende imposee, 9 mars 2023
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
9 mars 2023
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel en application du paragraphe 46 (1) de la Loi.
Date de signification initiale : 9 mars 2023
Concept Pet Grooming Academy Inc.
2190, Warden Ave
Toronto (Ontario) M5S 1V6
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Concept Pet Grooming Academy Inc. de cesser :
- d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi
- de faire la publicité de programmes de formation professionnelle qui contreviennent au paragraphe 11 (2) de la Loi
Mesures requises
Au plus tard le 23 mars 2023, Concept Pet Grooming Academy Inc. est tenue de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :
- prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements, y compris les suivantes :
- Cesser d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés
- Cesser de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés
- Fournir au surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel un rapport écrit de conformité, comprenant une description des mesures prises par l’entreprise et toute la documentation nécessaire pour démontrer que l’entreprise s’est conformée à la Loi et à ses règlements