Conséquences du non-respect des règles concernant les services de garde d’enfants
Ce que doivent savoir les fournisseurs de services de garde d’enfants, les agences de services de garde en milieu familial et les centres de garde à propos des pénalités administratives qui contribuent à l’application de la législation sur la garde d’enfants.
Aperçu général
Les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d’application.
La LGEPE et ses règlements s’appliquent à ce qui suit :
- centres de services de garde d’enfants agréés
- agences de services de garde d’enfants agréées en milieu familial
- fournisseurs de services de garde non agréés
- fournisseurs de services de garde en milieu familial qui sont supervisés par une agence agréée
- fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée
- programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences
Mise en application des règles
Nous avons en place des normes et des règlements qui veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants dans les services de garde d’enfants.
Dans les cas où un fournisseur de services de garde d’enfants, agréés ou non, ne respecterait pas nos règles, lois ou normes, nous pouvons utiliser différents moyens pour l’aider à s’y conformer.
Outils d’application des règles
Nous adoptons une approche progressive pour veiller à la mise en application des règles. Nous commençons par expliquer clairement aux fournisseurs, aux membres du personnel et aux titulaires de permis de services de garde d’enfants les règles qu’ils sont tenus de suivre et qui sont énoncées dans la loi.
Si nous devons prendre des mesures additionnelles, voici les différents outils que nous pouvons utiliser en fonction de la nature du problème et des circonstances particulières :
- ordre de mise en conformité
- ordre de protection
- pénalités administratives (ou pénalités financières)
- ordonnance d’interdiction
Dans certains cas, si le fournisseur de services de garde d’enfants ou le titulaire de permis contrevient à la LGEPE, nous pouvons engager des poursuites à leur encontre. Autrement dit, nous pouvons engager une action judiciaire contre la personne qui contrevient à une règle énoncée dans la loi. Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la LGEPE, elle est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an. De plus, elle n’aura plus jamais le droit d’exploiter des services de garde d’enfants.
Les violations confirmées ainsi que les déclarations de culpabilité d’infractions en matière de services de garde d’enfants sont indiquées dans le registre des violations. Ce registre comprend les violations enregistrées et vérifiées contre :
- les fournisseurs de services de garde d’enfants non agréés, depuis janvier 2012
- les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés, depuis août 2015
Ordre de mise en conformité
Nous pouvons donner un ordre de mise en conformité lorsqu’un programme ou un fournisseur de services de garde d’enfants ne se conforme pas aux règles énoncées dans la LGEPE ou ses règlements.
L’ordre de mise en conformité indique l’obligation qui n’a pas été respectée et ordonne à la personne concernée de corriger la non-conformité. Si ce n’est pas fait, cela constitue une infraction en vertu de la LGEPE et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Ordre de protection
Les représentants officiels du Ministère peuvent donner un ordre de protection s’il existe une menace immédiate pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. Un ordre de protection peut être donné :
- aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial agréés
- aux agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréées
- aux centres de services de garde d’enfants
- aux fournisseurs de services de garde d’enfants non agréés
Les fournisseurs de services de garde d’enfants qui reçoivent un ordre de protection doivent immédiatement cesser tout service de garde d’enfants jusqu’à ce que les représentants officiels du Ministère lui fassent savoir qu’ils sont satisfaits que la menace ait été éliminée.
Pénalités administratives (pénalités financières)
Des pénalités administratives peuvent être imposées dans différentes circonstances lorsqu’une personne ne se conforme pas aux règles énoncées dans la LGEPE ou ses règlements. Ces pénalités peuvent être imposées à une personne morale, par exemple à un exploitant de centre de services de garde d’enfants, ou à un particulier, par exemple un fournisseur de services de garde d’enfants non agréés.
Ces pénalités visent à encourager la conformité et à empêcher qu’une personne puisse tirer un profit (autrement dit, gagner de l’argent) en contrevenant à la loi.
Voici les situations les plus courantes pour lesquelles nous imposons des pénalités financières :
- le nombre d’enfants dont s’occupe un fournisseur de services de garde d’enfants dépasse le nombre autorisé
- une personne entrave le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur et ne lui permet pas d’appliquer la LGEPE et ses règlements
Les pénalités prévues par la loi sont comprises entre 500 $ et 4 000 $, et certaines d’entre elles sont cumulatives pour chaque jour de non-conformité, jusqu’à un maximum de 100 000 $.
Types de pénalités et montants à payer
Les pénalités administratives sont de deux types : les pénalités cumulatives et les pénalités non cumulatives.
Pénalités cumulatives
Les pénalités indiquées dans le tableau 1 ci-dessous s’accumulent chaque jour (jours de la semaine, samedi et dimanche et jours fériés), si l’infraction se poursuit pendant deux jours consécutifs ou plus. Par conséquent, la pénalité financière augmente en fonction de la durée de la non-conformité.
Tableau 1 : Pénalités cumulatives
| Point | Disposition de la LGEPE enfreinte | Description de l’infraction | Montant de la pénalité administrative (pénalité financière), en dollars |
|---|---|---|---|
| 1. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.i. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre total d’enfants | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 2. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.iv. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre d’enfants de moins de deux ans | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 3. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.iii. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial sans en avoir informé l’agence de services de garde en milieu familial | 1 000 |
| 4. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 2.i. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre total d’enfants | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 5. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 2.iii. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre d’enfants de moins de deux ans | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 6. | Art. 7 de la Loi | Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial | 2 000 |
| 7. | Art. 8 de la Loi | Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés | 2 000 |
| 8. | Art. 9 de la Loi | Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres | 2 000 |
| 9. | Art. 10 de la Loi | Interdiction : entrave à l’accès du parent à l’enfant et au local | 1 000 |
| 10. | Art. 11 de la Loi | Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément | 750 |
| 11. | Art. 12 de la Loi | Obligation de divulgation en cas d’absence de permis | 750 |
| 12. | Art. 14 de la Loi | Obligations relatives à l’affichage, à la restitution et à la reproduction de permis | 750 |
| 13. | Art. 15 de la Loi | Obligation de remettre un reçu | 500 |
| 14. | Par. 31 (4) de la Loi | Production et aide obligatoires | 2 000 |
| 15. | Art. 35 de la Loi | Obligation de fournir une vérification de dossier de police | 2 000 |
| 16. | Art. 76 de la Loi | Interdiction : entrave au travail de l’inspecteur | 4 000 |
| 17. | Art. 8 du Règlement | Ratios et effectif maximal des groupes : centre de garde | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 8 |
| 18. | Art. 8.1 du Règlement | Groupes autorisés de regroupement familial | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 8.1 |
| 19. | Art. 9 du Règlement | Effectif des groupes : services de garde en milieu familial | 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 9 |
| 20. | Art. 11 du Règlement | Supervision en tout temps par un adulte | 2 000 |
| 22. | Art. 77.4 du Règlement | Interdiction – facturation de frais de base supérieurs aux frais de base applicables | 750 × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs aux frais de base applicables ont été facturés ou non remboursés |
Pénalités non cumulatives
Les pénalités indiquées dans le tableau 2 ci-dessous ne s’accumulent pas. Par contre, elles augmentent si la contravention se reproduit dans les deux années qui suivent; le montant d’une pénalité administrative ne peut dépasser 100 000 $.
Tableau 2 : Pénalités non cumulatives
| Point | Disposition enfreinte | Description de l’infraction | Montant de la pénalité administrative, ou pénalité financière, en dollars |
|---|---|---|---|
| 0.1 | Par. 11.1 (1) du Règlement | Supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants en tout temps | 1 000 |
| 0.2 | Par. 15 (2) du Règlement | Espaces et objets désignés inaccessibles aux enfants | 1 000 |
| 0.3 | Par. 30.1 (1) et 30.1 (2) a) du Règlement | Plans d’eau | 1 000 |
| 0.4 | Art. 31 du Règlement | Dangers | 1 000 |
| 1. | Alinéa 38 (1) b) du Règlement | Signalement des incidents graves | 2 000 |
| 2. | Sous-alinéa 40 (1) b) (ii) et alinéa 40 (1) d) du Règlement | Administration de médicaments | 2 000 |
| 3. | Par. 48 (1) du Règlement | Pratiques interdites, titulaire de permis | 2 000 |
| 3.1 | Art. 60, 61.1 et 63 du Règlement | Obligation d’obtenir une vérification de dossier | 1 000 |
| 4. | Par. 72 (1), (2) et (3) du Règlement | Dossiers relatifs aux enfants | 750 |
| 5. | Art. 74 du Règlement | Dossiers relatifs aux fournisseurs de services de garde en milieu familial | 750 |
| 6. | Art. 75 du Règlement | Copies des ententes | 750 |
Paiement des pénalités
Lorsqu’une pénalité administrative est imposée, il faut :
- payer la pénalité dans un délai de 30 jours
- présenter une demande de révision dans un délai de 15 jours
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, par chèque certifié ou mandat bancaire.
Appel d’une pénalité administrative
Il est possible de demander la révision d’une pénalité administrative. Une telle demande doit être soumise par écrit dans un délai de15 jours. Le ministère de l’Éducation examinera :
- la demande de révision
- l’avis de pénalité administrative
Après examen, le Ministère peut annuler la pénalité administrative, en réduire le montant ou le confirmer.
L’avis de pénalité administrative comprend des instructions détaillées sur la marche à suivre pour faire une demande de révision.
Ordonnance d’interdiction
Le Ministère peut demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à une personne de fournir des services de garde d’enfants s’il a des motifs raisonnables de croire que la prestation de services de garde par une personne particulière constitue une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’enfants.
La désobéissance à une ordonnance du tribunal constitue une infraction pouvant entraîner une amende ou un emprisonnement, ou les deux.