Règles entourant la garde d’enfants en Ontario

Aperçu

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d’application. La LGEPE veille à assurer la santé et la sécurité des enfants et des fournisseurs dans les milieux de services de garde.

Elle s’applique :

• aux fournisseurs de services de garde non agréés
• aux centres de services de garde agréés (garderies)
• aux agences de services de garde en milieu familial agréées
• aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
• aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée

Elle ne s’applique pas :

• aux aides familiales et aides familiaux ou aux gardiennes et gardiens non supervisés par une agence agréée qui sont engagés par les parents pour s’occuper des enfants au domicile familial
• aux membres de la famille qui s’occupent des enfants
• aux camps qui accueillent seulement des enfants de 4 ans et plus
• aux programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
• aux écoles privées qui accueillent uniquement les enfants de 4 ans et plus

Apprenez-en plus sur les différents types de services de garde d’enfants.

Tous les fournisseurs de services de garde doivent :

• vous fournir, sur demande et gratuitement, des reçus des paiements effectués pour leurs services
• vous permettre d’entrer dans leurs locaux et de voir votre enfant, sauf dans des cas exceptionnels

Ces règles s’appliquent en tout temps.

Ratios personnel-enfants

Les centres de garde agréés doivent respecter les ratios personnel-enfants minimums suivants. Ils peuvent décider d’avoir plus de personnel que le nombre indiqué ci-dessous, mais pas moins.

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Tous les membres du personnel, les bénévoles et les étudiantes et étudiants qui travaillent dans un centre de garde agréé doivent :

• obtenir tous les 5 ans une vérification des antécédents criminels, y compris une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
• fournir une déclaration d’infraction chaque année où une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables n’est pas requise

Dans certains cas, les membres du personnel peuvent commencer à travailler auprès des enfants avant d’avoir obtenu cette vérification, pour autant :

• qu’ils en fassent la demande le plus rapidement possible
• que le délai d’obtention de la vérification est suffisamment long pour justifier que le membre du personnel commence à travailler plutôt que d’attendre

Les employeurs doivent prendre des mesures additionnelles pour protéger les enfants jusqu’à ce que le membre du personnel lui fournisse la vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, ils peuvent exiger que le membre du personnel fasse l’objet d’une supervision ou d’une surveillance accrue ou ils peuvent effectuer d’autres vérifications des antécédents.

Formation en secourisme

Les superviseuses et superviseurs et les membres du personnel d’un service de garde d’enfants qui sont comptés dans le ratio personnel-enfants doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants.

Les autres membres du personnel ont 3 mois pour obtenir ou renouveler leur certification.

Au moins un membre du personnel certifié en secourisme doit se trouver sur place en tout temps, et être suffisamment près des enfants pour pouvoir intervenir en cas d’urgence.

Accident ou incident

Si un accident ou un incident pouvant nuire à la santé, à la sécurité ou au bien-être de votre enfant se produit, le centre de garde doit :

• vous aviser
• remplir un rapport d’incident ou d’accident et vous en remettre une copie

Exigences relatives aux programmes

Tous les centres de garde doivent avoir un énoncé de programme qui s’aligne sur Comment apprend-on?, notre cadre de référence en matière de programmes.

Ce cadre de référence :

• est fondé sur des recherches concernant le développement de l’enfant
• propose un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles
• suit le principe selon lequel les enfants sont des personnes compétentes, capables, curieuses et ayant un riche potentiel

Guide à l’intention des parents

Chaque centre de garde doit avoir un guide à l’intention des parents qui contient des informations importantes, telles que :

• son inscription, ou non, au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• les frais exigés
• les politiques de paiement, comme les modes de paiement acceptés, l’horaire de paiement et les règles concernant les remboursements
• les jours de fermeture durant l’année

Le guide à l’intention des parents doit être fourni gratuitement.

Le ministère de l’Éducation ne délivre pas de permis aux fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial ni aux fournisseurs de services à domicile. Ceux-ci sont plutôt supervisés par des agences de services de garde en milieu familial agréées.

Nombre d’enfants permis

Un fournisseur de services de garde en milieu familial supervisé par une agence agréée peut s’occuper d’un maximum de 6 enfants de moins de 13 ans.

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

• compter dans le nombre maximum d’enfants leurs propres enfants âgés de moins de 4 ans
• s’occuper au maximum de 3 enfants âgés de moins de 2 ans

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Les personnes qui travaillent dans des services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée ou qui résident dans les locaux où sont fournis de tels services doivent obtenir une vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Cela veut dire qu’elles doivent obtenir un relevé des antécédents criminels établi par la police.

Cette exigence s’applique :

• aux fournisseurs de services de garde en milieu familial
• aux fournisseurs de services à domicile
• au personnel des agences qui visite les services de garde en milieu familial
• aux étudiantes et étudiants en stage
• aux bénévoles
• à toute autre personne qui vit avec le fournisseur de services, comme sa conjointe ou son conjoint

Ces personnes doivent :

• obtenir tous les 5 ans une nouvelle vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables
• fournir une déclaration d’infraction chaque année où une telle vérification n’est pas requise

Dans certains cas, les fournisseurs de services de garde en milieu familial peuvent commencer la prestation de leurs services avant d’avoir obtenu la vérification de leur aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, pour autant :

• qu’ils en fassent la demande le plus rapidement possible
• que le délai d’obtention de la vérification est suffisamment long pour justifier que le membre du personnel commence à travailler plutôt que d’attendre

Les agences de services de garde en milieu familial doivent veiller à ce que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les enfants jusqu’à ce qu’un fournisseur obtienne la vérification de son aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Par exemple, l’agence peut exiger que le fournisseur fasse l’objet d’une supervision ou d’une surveillance accrue ou elle peut effectuer d’autres vérifications de ses antécédents.

Formation en secourisme

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence de services de garde en milieu familial agréée doivent avoir un certificat valide de secourisme général couvrant notamment la réanimation cardiorespiratoire des poupons et des enfants.

Exigences relatives aux programmes

Les agences de services de garde en milieu familial doivent avoir un énoncé de programme qui s’aligne sur Comment apprend-on?, notre cadre de référence en matière de programmes.

Ce cadre de référence :

• est fondé sur des recherches concernant le développement de l’enfant
• propose un cadre positif pour soutenir les enfants et les familles
• suit le principe selon lequel les enfants sont des personnes compétentes, capables, curieuses et ayant un riche potentiel

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée doivent suivre l’énoncé de programme de l’agence lorsqu’ils s’occupent d’enfants.

Guide à l’intention des parents

Chaque centre de garde doit avoir un guide à l’intention des parents qui contient des informations importantes, telles que :

• son inscription, ou non, au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• les frais exigés
• les politiques de paiement, comme les modes de paiement acceptés, l’horaire de paiement et les règles concernant les remboursements
• les jours de fermeture durant l’année

Le guide à l’intention des parents doit être fourni gratuitement.

Nombre d’enfants permis

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial non agréés peuvent s’occuper au maximum de 5 enfants de moins de 13 ans.

Tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent :

• compter dans le nombre d’enfants maximum leurs propres enfants âgés de moins de 4 ans
• s’occuper au maximum de 3 enfants âgés de moins 2 ans

Exigences

Les fournisseurs de services de garde non agréés ne peuvent exercer leurs activités de garde d’enfants uniquement à un endroit. Ils ne doivent pas coordonner ou superviser des services à d’autres endroits.

Un service de garde en milieu familial non agréé doit informer les parents par écrit (en format papier ou électronique) qu’ils ne sont pas agréés. La communication doit contenir le texte suivant : « Ce programme de services de garde n’est pas agréé par le gouvernement de l’Ontario. »

Ils doivent conserver pendant 2 ans une preuve qu’ils ont divulgué cette information aux parents.

Le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) finance les programmes de garde d’enfants agréés participants afin de réduire les frais pour les parents d’enfants de moins de 6 ans.

Si vous participez au SPAGJE

Les frais de base pour les enfants admissibles inscrits dans un programme du SPAGJE sont désormais de 22 $ par jour ou moins.

Depuis le 1^er janvier 2025, si vous étiez déjà inscrits au SPAGJE, vous devez :

• réduire vos frais à 22 $ par jour si vous chargiez plus
• maintenir vos frais au 31 décembre 2024 si vous chargiez 22 $ par jour ou moins

Si vous êtes un nouveau programme du SPAGJE

Vous devez établir vos frais de base en utilisant le tableau de la réglementation.

Vous devez également :

• respecter les conditions de votre entente avec le gestionnaire de système de services
• conserver une copie de votre entente au centre de garde ou au bureau principal de l’agence de services de garde afin qu’elle puisse être consultée si la conseillère ou le conseiller en programmes en fait la demande

Si vous ne participez pas au SPAGJE

Vous devez continuer de suivre les règles et exigences des programmes de garde d’enfants agréés établies au titre de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et ses règlements.

Vous pouvez également :

• établir vos propres frais
• modifier vos frais en tout temps

Si vous quittez le SPAGJE

Vous devez donner aux parents un préavis d’au moins 30 jours.

Les parents peuvent retirer leurs enfants sans pénalité s’ils :

• vous avisent dans les 30 jours suivant l’avis donné
• donnent un préavis d’un mois

Si vous avez des préoccupations au sujet d’un fournisseur de services de garde d’enfants, vous pouvez déposer une plainte.

Le ministère de l’Éducation inspecte les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés et non agréés et enquête sur les plaintes en vertu de la LGEPE.

Si un fournisseur de services de garde d’enfants enfreint les règles, nous prendrons les mesures qui s’imposent.

Vous pouvez également faire une recherche pour vérifier si un fournisseur de services de garde d’enfants a fait l’objet :

• d’une ordonnance de mise en conformité
• d’une pénalité administrative
• d’un ordre de protection
• d’une ordonnance d’interdiction

Recherchez des violations des services de garde agréés et non agréés.