Contexte

La Loi sur les vétérinaires contient un cadre pour l’octroi de permis de vétérinaire et l’agrément des établissements où des professionnels de la médecine vétérinaire, y compris des techniciens-vétérinaires autorisés, exercent. La Loi encadre aussi l’exercice de la médecine vétérinaire en Ontario et établit le cadre des pouvoirs pour l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario (OVO), qui réglemente la profession vétérinaire et inclut la participation du public dans la prise de décisions.

Le gouvernement de l’Ontario a lancé des consultations pour explorer les possibilités de moderniser la Loi sur les vétérinaires en novembre 2022. Le premier examen substantiel du gouvernement en 30 ans s’est penché sur des modifications au cadre législatif, ouvrant la porte à une nouvelle norme pour la médecine vétérinaire en Ontario qui est à la fois moderne et souple.

La communauté vétérinaire et le public nous ont dit que les processus d’enquête, de plainte et de règlement des différends doivent être plus efficaces. Nous avons donc proposé donc des mises à jour au cadre législatif actuel pour ouvrir la porte à l’établissement d’une nouvelle norme pour les soins vétérinaires en Ontario.

Les modifications proposées comprenaient la portée de la médecine vétérinaire, l’amélioration de l’imputabilité dans la profession et l’harmonisation de la surveillance de l’OVO.

À propos des modifications proposées

Nous souhaitions obtenir les commentaires du public sur le cadre pour la réglementation des professionnels de la médecine vétérinaire en Ontario.

Nous voulions obtenir des commentaires précis sur la manière dont nous pourrions moderniser la Loi sur les vétérinaires, notamment sur la manière de mieux définir les activités de soins aux animaux effectuées par les professionnels de la médecine vétérinaire et la manière dont nous pourrions améliorer l’imputabilité et la transparence. Cela comprend les points suivants :

  • Le champ d’exercice pour la médecine vétérinaire, comme les interventions, les services et les processus qu’un vétérinaire autorisé ou un autre professionnel de la médecine vétérinaire, comme un technicien-vétérinaire, peut effectuer en Ontario. Nous voulions également clarifier dans la Loi les activités de soins, comme la massothérapie ou la réadaptation animale, qui peuvent être effectuées par des particuliers autres que des vétérinaires et des techniciens-vétérinaires.
  • La manière d’améliorer l’imputabilité et la transparence afin de s’assurer que les pouvoirs, les responsabilités et les processus en vertu de la Loi sont clairs pour le public.
  • La façon d’harmoniser la surveillance de la profession vétérinaire en Ontario avec les autres professions autonomes réglementées dans la province afin de s’assurer que la profession vétérinaire continue à être gérée dans l’intérêt du public. Cela pouvait comprendre, notamment, une proposition pour modifier la composition du Conseil de l’Ordre afin d’inclure un plus large éventail de membres et de voix (y compris des représentants universitaires, des membres du public supplémentaires et des techniciens-vétérinaires).

En prenant des mesures pour solliciter un large éventail d’observations sur la modernisation de la Loi sur les vétérinaires, le gouvernement serait en mesure de proposer des mises à jour éclairées aux mesures législatives qui reflèteraient la manière dont les soins vétérinaires sont prodigués en Ontario maintenant et pour l’avenir.

En Ontario, la réglementation de l’exercice de la médecine vétérinaire relève de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario, indépendamment du gouvernement provincial. Quiconque croit qu’un vétérinaire n’a pas agi de façon professionnelle ou qu’un vétérinaire ne l’a pas traité de façon professionnelle peut déposer une plainte auprès de l’Ordre.

Ce que nous avons entendu

Durant la consultation, nous avons reçu environ 320 présentations d’un large éventail de particuliers et d’organismes d’intervenants, notamment :

  • des professionnels de la médecine vétérinaire
  • des agriculteurs et des organismes agricoles
  • d’autres praticiens et fournisseurs de services en soins aux animaux
  • des organismes et des associations de réglementation des professions
  • des particuliers propriétaires d’animaux

Nous avons entendu un fort consensus concernant la nécessité d’améliorer les mesures législatives existantes qui régissent les professionnels vétérinaires.

Le 7 mars 2024, le gouvernement a déposé le projet de loi 171, la Loi de 2024 sur l’amélioration des soins professionnels prodigués aux animaux, conçue pour créer un nouveau cadre législatif souple et moderne pour la profession vétérinaire et pour permettre un accès amélioré aux soins vétérinaires.

Si elle est adoptée, la Loi définira mieux le champ d’exercice des professionnels vétérinaires, simplifiera le processus de règlement des plaintes, permettra à l’ordre de réglementation d’établir des exigences en matière d’assurance de la qualité, notamment pour la formation permanente, et alignera la supervision de la profession vétérinaire en Ontario avec les autres professions de la santé autoréglementées dans la province.

Les observations reçues ont aidé à orienter le contenu du projet de loi 171.

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Michael Richardson
Conseiller principal en politiques
Direction des politiques de l’environnement et de la salubrité des aliments
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO)
michael.richardson@ontario.ca