Contraventions à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et/ou à ses règlements et comment signaler une fraude présumée au POCI

Présentation

Le Programme ontarien des candidats à l'immigration est régi par la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et ses règlements. En vertu de cette loi :

• les étrangers peuvent présenter une demande de certificat de désignation et une demande dans le cadre des volets Offre d’emploi
• les employeurs peuvent demander l’approbation d’un poste d’emploi

La désignation comme résident permanent au Canada d’un étranger dans un volet Offre d’emploi est conditionnelle à l’approbation des deux demandes.

Les demandeurs doivent inclure dans leur demande des renseignements qui sont :

• exacts
• corrects
• non trompeurs

Si les demandeurs utilisent un représentant pour faire leur demande au programme, le représentant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements contenus dans la demande soient exacts, corrects et non trompeurs.

Si un changement aux renseignements survient après la soumission de la demande, les demandeurs doivent en aviser les responsables du POCI dans les plus brefs délais.

Les demandeurs qui fournissent des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs s’exposent à des peines.

Signaler une fraude présumée et/ou des renseignements soupçonnés d’être inexacts, incorrects ou trompeurs

Écrivez-nous à l’adresse programintegrityteam@ontario.ca si vous soupçonnez :

• un demandeur (une personne ou un employeur) d’avoir fourni des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans le cadre du POCI
• un représentant (un consultant en immigration ou un avocat) de ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements dans la demande au POCI (qu’ils concernent une personne ou un employeur) soient exacts, corrects et non trompeurs

Veuillez inclure le plus de renseignements possible, y compris :

• les noms
• les endroits
• les raisons pour lesquelles vous croyez que les renseignements sont frauduleux et/ou inexacts, incorrects ou trompeurs

Autres organismes de signalement

Rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Canada pour savoir comment signaler une fraude, y compris une fraude en matière d’immigration ou de citoyenneté.

Peines possibles

La fourniture de renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans une demande au POCI peut entraîner les conséquences suivantes :

• le refus de la demande;
• l’annulation de toute demande connexe;
• des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
• une ordonnance administrative.

Types d ’ordonnance administrative

Ordonnance rendue par le directeur nommé en vertu de la Loi d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à une personne ou un organisme, ou d’interdire à une personne ou un organisme de soumettre une demande dans le cadre du POCI ou d’agir en tant que représentant lorsque cette personne ou cet organisme a contrevenu à une disposition de la Loi et/ou des règlements.

Ordonnance d’interdiction

Une personne ou un organisme visé par une interdiction du directeur ne peut participer au POCI pendant une période maximale de cinq ans.

Les personnes et les employeurs visés par une interdiction ne peuvent présenter une demande au POCI pendant toute la période de l’interdiction.

Aucun représentant ne peut conseiller ni aider quiconque relativement à une demande au POCI pendant toute la période de l’interdiction.

Ordonnance imposant une pénalité administrative pécuniaire

Si une personne ou un organisme est visé par une ordonnance de pénalité administrative pécuniaire, il doit payer le montant de la pénalité au ministre des Finances au plus tard 60 jours après avoir que l’ordonnance lui ait été signifiée. Le montant de la pénalité administrative ne doit pas être supérieur à 150 000 $ pour chaque contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance.

Les pénalités administratives pécuniaires sont calculées comme suit, conformément à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 422/17 (Dispositions générales) :

(A × B × C) + D = Montant de la pénalité administrative pécuniaire, où :

• A = 10 000 $ si l’employeur, le représentant ou le recruteur ou si la personne ou l’organisme a obtenu un avantage financier par suite de la contravention, et 2 000 $ dans tous les autres cas;
• B = le nombre total de pénalités administratives qui ont été imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 années précédentes, ou le nombre 1 autrement;
• C = le nombre de demandeurs concernés si la contravention implique des demandes de plusieurs personnes ou organismes, ou le nombre 1 autrement;
• D = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à tout moment dans le cadre de la contravention.

Contraventions à la Loi et/ou à ses règlements entraînant l'émission d'une ordonnance imposant une pénalité administrative ou une interdiction

*Les employeurs qui ont reçu une pénalité administrative pécuniaire demeurent éligibles à présenter une demande au POCI.

Raisons pour lesquelles les ordonnances ont été émises

Les ordonnances ont été émises pour la contravention suivante :

1. Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de prendre des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements fournis dans la demande étaient précis, corrects, non trompeurs et n'entraînent pas raisonnablement une erreur dans l'administration de la Loi.
2. Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne faisant pas d'efforts raisonnables pour s'assurer que les informations fournies dans la demande étaient exactes, correctes et non trompeuses.
3. L’employeur a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne fournissant pas d'informations exactes, correctes et non trompeuses.
4. L’employeur a enfreint l’article 15 de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en omettant de fournir l’information requise dans une lettre émise aux termes de l’article 15 de la Loi (Divulgation par les demandeurs, les recruteurs et les représentants).
5. Le demandeur/la demandeuse a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de fournir des renseignements qui sont précis, exacts et non trompeurs.
6. Le/la représentant(e) a enfreint l’article 15 de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en omettant de fournir l’information requise dans une lettre émise aux termes de l’article 15 de la Loi (Divulgation par les demandeurs, les recruteurs et les représentants).
7. L’employeur a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de fournir des renseignements qui sont précis, exacts et non trompeurs ou qui n’entraînent pas raisonnablement d’erreur dans l’application de la Loi.

Pour nous joindre

Posez-nous une question par courriel à programintegrityteam@ontario.ca ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au :

• Tél. : 416 327-0374
• Sans frais : 1 866 214-6820 (sans frais en Amérique du Nord seulement)
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• Sans frais ATS : 1 866 853-2137