Contraventions à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et/ou à ses règlements et comment signaler une fraude présumée au POCI

Présentation

Le Programme ontarien des candidats à l'immigration est régi par la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et ses règlements. En vertu de cette loi :

• les étrangers peuvent présenter une demande de certificat de désignation et
• les employeurs peuvent demander l’approbation d’un poste d’emploi pour les volets d'offres d'emploi

La désignation comme résident permanent au Canada d’un étranger dans un volet Offre d’emploi est conditionnelle à l’approbation des deux demandes.

Les demandeurs doivent inclure dans leur demande des renseignements qui sont :

• exacts
• corrects
• non trompeurs

Si les demandeurs utilisent un représentant pour faire leur demande au programme, le représentant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements contenus dans la demande soient exacts, corrects et non trompeurs.

Si un changement aux renseignements survient après la soumission de la demande, les demandeurs doivent en aviser les responsables du POCI dans les plus brefs délais.

Les demandeurs qui fournissent des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs s’exposent à des peines.

Signaler une fraude présumée et/ou des renseignements soupçonnés d’être inexacts, incorrects ou trompeurs

Écrivez-nous à l’adresse programintegrityteam@ontario.ca si vous soupçonnez :

• un demandeur (une personne ou un employeur) d’avoir fourni des renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans le cadre du POCI
• un représentant (un consultant en immigration ou un avocat) de ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements dans la demande au POCI (qu’ils concernent une personne ou un employeur) soient exacts, corrects et non trompeurs

Veuillez inclure le plus de renseignements possible, y compris :

• les noms
• les endroits
• les raisons pour lesquelles vous croyez que les renseignements sont frauduleux et/ou inexacts, incorrects ou trompeurs

Autres organismes de signalement

Rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Canada pour savoir comment signaler une fraude, y compris une fraude en matière d’immigration ou de citoyenneté.

Peines possibles

La fourniture de renseignements inexacts, incorrects ou trompeurs dans une demande au POCI peut entraîner les conséquences suivantes :

• le refus de la demande;
• l’annulation de toute demande connexe;
• des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
• une ordonnance administrative.

Types d ’ordonnance administrative

Ordonnance rendue par le directeur nommé en vertu de la Loi d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à une personne ou un organisme, ou d’interdire à une personne ou un organisme de soumettre une demande dans le cadre du POCI ou d’agir en tant que représentant lorsque cette personne ou cet organisme a contrevenu à une disposition de la Loi et/ou des règlements.

Ordonnance d’interdiction

Contraventions antérieures au 19 décembre 2024

Un demandeur, employeur ou représentant étranger visé par une interdiction du directeur ne peut participer au POCI pendant une période maximale de cinq ans.

Contraventions émises le 19 décembre 2024 ou par la suite

Les représentants peuvent être interdits d’exercer pendant une période minimale de trois ans et maximale de dix ans, voire de façon permanente s’ils ont été reconnus coupables, dans le cadre de leurs fonctions, d’une infraction à la Loi sur l’immigration en Ontario, à la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, au Code criminel (Canada) ou à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Les candidats et employeurs étrangers ne peuvent pas présenter de demande au POCI pendant la durée de l’interdiction, et les représentants ne peuvent conseiller ou aider quiconque dans le cadre d’une demande au POCI pendant la durée de l’interdiction.

Ordonnance imposant une pénalité administrative pécuniaire

Si une personne ou un organisme est visé par une ordonnance de pénalité administrative pécuniaire, il doit payer le montant de la pénalité au ministre des Finances au plus tard 60 jours après avoir que l’ordonnance lui ait été signifiée. Le montant de la pénalité administrative ne doit pas être supérieur à 150 000 $ pour chaque contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance.

Les pénalités administratives pécuniaires sont calculées comme suit, conformément à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 422/17 (Dispositions générales) :

Contraventions antérieures au 1^er juillet 2024

(2 000 $ × A × B) + C = montant de la pénalité, où :

• A = le nombre de pénalités administratives imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 ans précédentes ou, sinon, le chiffre 1,
• B = le nombre de demandeurs concernés, si la contravention concerne des demandes présentées par de multiples personnes ou organismes ou, sinon, le chiffre 1,
• C = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à n’importe quel moment relativement à la contravention.

Contraventions émises le 1er juillet 2024 ou par la suite

(A × B × C) + D = montant de la pénalité, où :

• A = 10 000 $ si un employeur, représentant ou recruteur ou si la personne ou l’organisme a acquis un avantage financier à la suite de la contravention, et 2 000 $ dans tous les autres cas,
• B = le nombre total de pénalités administratives imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 années précédentes ou, sinon, le chiffre 1,
• C = le nombre de demandeurs concernés, si la contravention concerne des demandes présentées par de multiples personnes ou organismes ou, sinon, le chiffre 1,
• D = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à n’importe quel moment relativement à la contravention.

Contraventions à la Loi et/ou à ses règlements entraînant l'émission d'une ordonnance imposant une pénalité administrative ou une interdiction

Raisons pour lesquelles les ordonnances ont été émises

Les ordonnances ont été émises pour la contravention suivante :

1. Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de prendre des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements fournis dans la demande étaient précis, corrects, non trompeurs et n'entraînent pas raisonnablement une erreur dans l'administration de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario.
2. Le/la représentant(e) a enfreint le paragraphe 5(2) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne faisant pas d'efforts raisonnables pour s'assurer que les informations fournies dans la demande étaient exactes, correctes et non trompeuses.
3. L’employeur a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en ne fournissant pas d'informations exactes, correctes et non trompeuses.
4. L’employeur a enfreint l’article 15 de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en omettant de fournir l’information requise dans une lettre émise aux termes de l’article 15 de la Loi (Divulgation par les demandeurs, les recruteurs et les représentants).
5. Le demandeur/la demandeuse a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de fournir des renseignements qui sont précis, exacts et non trompeurs.
6. Le/la représentant(e) a enfreint l’article 15 de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en omettant de fournir l’information requise dans une lettre émise aux termes de l’article 15 de la Loi (Divulgation par les demandeurs, les recruteurs et les représentants).
7. L’employeur a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de fournir des renseignements qui sont précis, exacts et non trompeurs ou qui n’entraînent pas raisonnablement d’erreur dans l’application de la Loi.
8. La personne a enfreint le paragraphe 14 (1) de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en agissant sciemment, directement ou indirectement, en qualité de représentant ou en offrant de le faire, sans être a) une personne autorisée à agir en cette qualité en vertu de la Loi sur le Barreau; b) une personne titulaire d’un permis en règle de consultant en immigration et en citoyenneté délivré en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada) ou d’une loi qui la remplace; c) tout autre particulier prescrit par le ministre.
9. Le demandeur/la demandeuse a enfreint l’article 15 de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario en omettant de fournir les renseignements qui sont prescrits dans une lettre émise aux termes de l’article 15 de la Loi (Divulgation par les demandeurs, les recruteurs et les représentants).
10. Le demandeur/la demandeuse a enfreint le paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et autres questions) en omettant de fournir des renseignements qui sont précis, exacts et non trompeurs ou qui n’entraînent pas raisonnablement d’erreur dans l’application de la Loi.

Pour nous joindre

Posez-nous une question par courriel à programintegrityteam@ontario.ca ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au :

• Tél. : 416 327-0374
• Sans frais : 1 866 214-6820 (sans frais en Amérique du Nord seulement)
• ATS : 416 325-0866
• Sans frais ATS : 1 866 853-2137