Aide au loyer commercial pour les petites entreprises

L’Ontario s’est associé au gouvernement du Canada pour offrir l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) aux petites entreprises et aux propriétaires d’immeubles commerciaux qui éprouvent des difficultés financières pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).

L’AUCLC destinée aux petites entreprises accorde des prêts-subventions aux propriétaires admissibles d’immeubles commerciaux. Ils peuvent ainsi réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises locataires pour la période convenue, afin qu’elles puissent poursuivre leurs activités pendant le déconfinement sécuritaire et progressif de l’économie ontarienne. Cette période peut comprendre de trois à six mois, d’avril à septembre 2020.

Le 8 septembre 2020, l’AUCLC destinée aux petites entreprises a été prolongée d’un mois, afin de s’appliquer au loyer de septembre 2020. L’aide pour ce mois supplémentaire est facultative. Il est possible de demander la réduction de loyer pour le mois de septembre que l’on participe déjà au programme ou que l’on présente une nouvelle demande.

Fonctionnement

La petite entreprise locataire, le propriétaire et les gouvernements de l’Ontario et du Canada se partageront le coût du loyer pour la période convenue.

Si le propriétaire réduit le loyer de la petite entreprise locataire touchée de 75 % :

  • le locataire paiera 25 % de son loyer;
  • les gouvernements de l’Ontario et du Canada se partageront les 50 % qui restent en accordant un prêt-subvention.

Les prêts accordés par l’entremise de ce programme feraient l’objet d’une remise si le propriétaire respecte toutes les modalités en vigueur. Par exemple, il ne doit pas tenter de recouvrer le loyer pour la période convenue auprès de la petite entreprise locataire une fois le programme terminé.

L’aide sera rétroactive au 1er avril 2020.

Si un loyer a déjà été perçu, le propriétaire doit :

  • soit rembourser le montant payé par la petite entreprise locataire qui dépasse 25 %;
  • soit, avec l’accord de la petite entreprise locataire, affecter le montant supérieur à 25 % au paiement du loyer futur.

Découvrez ce à quoi vous pourriez être admissible

Qui peut présenter une demande

Les propriétaires d’immeubles qui ont des petites entreprises locataires touchées par la COVID‑19 sont admissibles au programme, qui peut leur permettre de recouvrer une partie de leurs revenus perdus.

En tant que propriétaire, vous êtes admissible si :

  • une petite entreprise touchée compte parmi vos locataires;
  • vous êtes le propriétaire inscrit de l’immeuble commercial ou à fins multiples où se trouve la petite entreprise;
  • vous concluez une entente exécutoire de réduction du loyer en vertu de laquelle vous réduisez d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période à laquelle vous acceptez d’appliquer le prêt;
  • vous veillez à ce que cette entente comprenne :
    • un moratoire sur les expulsions pour la période à laquelle le propriétaire accepte d’appliquer le prêt;
    • une confirmation que le loyer remis ne sera jamais récupérable.

Les petites entreprises locataires touchées :

  • peuvent être des organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
  • ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement;
  • ont vu leurs revenus baisser d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID-19, établis en comparant les revenus bruts moyens d’avril, mai et juin 2020 à :
    • soit ceux des mêmes mois en 2019 (si la petite entreprise était exploitée d’avril à juin 2019;
    • soit la moyenne des revenus bruts moyens de janvier et février 2020 (si la petite entreprise n’était pas exploitée d’avril à juin 2019);
  • génèrent des revenus annuels bruts d’un maximum de 20 millions de dollars, au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime).

Vous n’êtes pas admissible au programme si votre petite entreprise a ouvert ses portes le 1er mars 2020 ou après.

Vous n’êtes pas admissible au programme si :

  • vous exercez des fonctions politiques ou votre organisation appartient à une personne exerçant de telles fonctions;
  • vous ou votre organisation encouragez la violence, incitez à la haine ou pratiquez des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou un handicap mental ou physique;
  • vous ou votre organisation faites l’objet de poursuites au criminel en date du 1er mars 2020;
  • vous ou votre organisation faites l’objet de procédures d’insolvabilité en date du 1er mars 2020 et avez déposé une demande de redressement ou de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), ou de toute autre loi sur la faillite ou l’insolvabilité de tout territoire de compétence;
  • vous ou votre organisation êtes sis dans un immeuble appartenant au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial, à une administration municipale ou à son mandataire (en d’autres mots, ce gouvernement ou cette administration, ou son mandataire, est le locateur); sont exclus :
    • les aéroports;
    • les établissements d’enseignement postsecondaire;
    • les hôpitaux;
    • les fonds de retraite;
    • les Premières Nations et les organismes et gouvernements autochtones;
    • les sociétés d’État non-mandataires dont les crédits sont limités et que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a désignées comme étant admissibles.

Renseignez-vous sur l’admissibilité.

Comment présenter une demande

Pour en savoir davantage et présenter une demande à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, visitez le portail de demande de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Présenter une demande

Communiquez avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)

Si vous avez des questions sur AUCLC destinée aux petites entreprises ou si vous avez besoin d'aide pour préparer votre demande, adressez-vous à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) par téléphone au 1 800 668-2642 ou par courriel à AUCLC@schl.ca.

Mis à jour : 07 septembre 2021
Date de publication : 25 mai 2020