Le ministère des Finances organise des séances d’information gratuites pour vous aider à en apprendre davantage sur les impôts, les crédits d’impôt et les prestations de l’Ontario.

Aperçu

Une personne admissible qui fait don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario pourrait avoir le droit de demander le crédit d’impôt non remboursable pour dons à un programme alimentaire communautaire.  Ce crédit s’ajoute au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Le crédit vaut 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles donnés.

Admissibilité

Un don admissible est un don fait après 2013 par une personne admissible d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

Une personne admissible s’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un particulier (ou son conjoint ou conjoint de fait) qui exploite une entreprise agricole en Ontario et réside en Ontario le 31 décembre de l’année d’imposition
  • une société qui exploite une entreprise agricole en Ontario

Une fiducie ne peut pas demander ce crédit.

Un produit agricole signifie :

  • des viandes ou les sous-produits de viande, œufs ou produits laitiers, poisson, fruits, légumes, céréales,  légumineuses, herbes, miel, sirop d’érable, champignons, noix ou toute autre produit de culture, d’élevage ou de récolte d’une ferme et qui peut légalement être vendu, distribué ou mis en vente en tant que produit destiné à la consommation humaine en dehors du lieu où il est produit
  • tout produit indiqué ci-dessus ayant été transformé, s’il a été transformé seulement suffisamment pour que le produit puisse être légalement vendu, distribué ou mis en vente en tant que produit destiné à la consommation humaine en dehors du lieu où il est produit
  • des mammifères vivants ou oiseaux élevés en captivité (à l’exclusion du gibier chassé) qui conviennent et qui sont destinés à être transformés comme aliments

Des exemples de produits transformés qui ne sont pas admissibles comprennent les tartes, les saucisses, le charqui, les cornichons et les conserves.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits agricoles, veuillez communiquer avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. 

Un programme alimentaire communautaire admissible est une personne ou une entité :

  • qui est engagée dans la distribution gratuite d’aliments au public en Ontario, y compris en tant que banque alimentaire
  • qui est enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

L’Agence du revenu du Canada a une liste d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens

Pour être admissible à titre de programme alimentaire communautaire admissible, la personne ou l’entité doit également satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  • l’objectif principal pour lequel il distribue gratuitement de la nourriture au public en Ontario est de venir en aide aux plus démunis ou aux personnes qui n’ont pas accès aux commodités essentielles disponibles pour le grand public
  • administre ou supervise l’administration d’un ou de plusieurs programmes d’alimentation scolaire qui fournissent des repas ou des collations aux élèves inscrits à une école primaire ou secondaire ou à un programme d’apprentissage alternatif supervisé

Reçus

Il n’est pas nécessaire que le programme alimentaire communautaire admissible émette un reçu différent au donateur pour que le donateur puisse demander ce crédit. 

Le reçu émis pour les dons de bienfaisance de biens peut également être utilisé pour ce crédit si le don est admissible et si le reçu :

  • comprend une description suffisamment détaillée des marchandises données
  • les agriculteurs et les administrateurs fiscaux peuvent déterminer si la totalité ou une partie des biens donnés sont des produits agricoles admissibles à ce crédit

Pour délivrer un reçu pour un don de bienfaisance, un organisme de bienfaisance doit être en mesure d’identifier le ou les donateurs réels. Si un don de groupe est fait sans renseignements détaillés sur le donateur, l’organisme de bienfaisance pourrait ne pas être en mesure de délivrer des reçus distincts à chaque donateur du groupe.

Un organisme de bienfaisance enregistré doit tenir des livres et registres appropriés, y compris des copies des reçus officiels de dons.

Détermination de la valeur des produits donnés

Les programmes alimentaires communautaires admissibles devraient utiliser la juste valeur marchande des produits donnés. La juste valeur marchande est généralement la valeur monétaire la plus élevée que vous pouvez obtenir pour ces produits sur un marché de gros ou de détail libre et sans restriction, selon le cas, entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l’un de l’autre. La valeur doit être établie en fonction de la quantité et de la qualité des produits et devra être déterminée cas par cas.

L’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices générales sur la détermination de la juste valeur marchande.

En règle générale, si la juste valeur marchande de l’article est inférieure à 1 000 $, un membre de l’organisme de bienfaisance enregistré ou une autre personne, ayant une connaissance suffisante du produit donné, peut en déterminer la valeur.

La personne qui détermine la juste valeur marchande du produit doit être compétente et qualifiée pour évaluer le produit donné.

Pour les dons de mammifères ou d’oiseaux vivants élevés en captivité, leur valeur correspond à celle d’animaux vivants appropriés et destinés à être transformés en aliment, et non à la valeur de leur viande. Lorsque vous calculez le crédit que vous demandez, vous pouvez inclure la valeur des animaux vivants que vous avez donnés si c’est la valeur qui est indiquée sur le reçu pour le don.

Ressources pour aider à déterminer la juste valeur marchande

Les liens suivants peuvent aider les programmes alimentaires communautaires à déterminer la juste valeur marchande de certains produits agricoles.

Veuillez noter que ces liens ne sont destinés qu’à guider l’évaluation. Si un programme alimentaire communautaire doit vérifier la valeur d’un produit donné, il peut demander l’aide de parties compétentes qui n’ont aucun lien avec le donateur ou l’organisme de bienfaisance, comme d’autres agriculteurs, des magasins de détail ou des grossistes.

Les produits inclus dans les renseignements de Statistique Canada sont les suivants :

  • viande (bifteck de ronde, bifteck de surlonge, rôti de côtes de choix, rôti de palette, bœuf à ragoût, côtelettes de porc, poulet, bacon)
  • produits laitiers et œufs (lait homogénéisé, lait partiellement écrémé, beurre, œufs)
  • fruits (pommes)
  • légumes (carottes, céleri, champignons, oignons, pommes de terre)

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario publie chaque année les prix de gros moyens des fruits et légumes. Puisqu’il s’agit de prix de gros, le prix de la juste valeur marchande peut être plus élevé si la quantité de produits donnés serait normalement échangée dans le cadre d’une transaction de détail (plutôt qu’en gros).

Les produits inclus dans les renseignements du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario sont les suivants :

  • fruits (pommes, abricots, bleuets, melons d’eau, melons, cerises, raisins, nectarines, pêches, poires, prunes et pruneaux, framboises, fraises)
  • légumes (asperges, haricots, betteraves, brocoli, choux de Bruxelles, choux, carottes, choux-fleurs, céleris, maïs, concombres, ail, poireaux, laitue, champignons, oignons, persil, panais, pois, poivrons verts, citrouilles, courges et courgettes, radis, rhubarbe, rutabagas, épinards, tomates)

L’Agence du revenu du Canada fournit des lignes directrices générales sur la détermination de la juste valeur marchande.

Calcul du crédit

Pour les particuliers, le crédit est de 25 % de la valeur de vos dons admissibles. Vous devez aussi déclarer les dons admissibles aux fins du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance au cours de la même année.

Pour les sociétés, le crédit est de 25 % de la valeur des dons admissibles que la société a déclarés à l’Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons pour l’année.

Demande du crédit

Si vous êtes un particulier :

Demandez ce crédit en remplissant le formulaire ON428, Impôt de l’Ontario, dûment rempli, avec votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers (déclaration T1).

Pour demander le crédit lorsque vous faites un don admissible en tant que membre d’un groupe, vous devez avoir reçu un reçu du programme alimentaire communautaire admissible indiquant votre part des biens qui ont été donnés par le groupe. Vous devez conserver tous vos reçus au cas où on vous les demanderait.

Obtenez votre Trousse générale d’impôt et de prestations auprès de l’Agence du revenu du Canada

Si vous êtes une société :

Demandez le crédit en remplissant l’Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, dûment remplie, avec votre Déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2).

Il n’est pas nécessaire de joindre des reçus à votre déclaration de revenus des sociétés. Conservez tous les reçus officiels au cas où on vous les demanderait plus tard lors d’une vérification.

Obtenez votre Trousse de déclaration de revenus des sociétés auprès de l’Agence du revenu du Canada