En savoir plus au sujet du crédit d’impôt aux agriculteurs faisant don d’aliments à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario

Une personne admissible qui fait don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario, y compris les banques alimentaires, peut demander un crédit d'impôt, en plus du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

La Loi de 2013 sur les aliments locaux a créé un nouveau crédit d'impôt sur le revenu non remboursable pour les agriculteurs qui font don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario, y compris les banques alimentaires. Ce crédit correspond à 25 pour cent de la juste valeur marchande de chaque don et peut être demandé pour tout don effectué le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Dons admissibles

Sont considérés comme admissibles les dons :

  • d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario
  • versés, par une personne admissible, à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Une personne admissible s'entend :

  • d'un particulier (ou de son conjoint ou conjoint de fait), ou d'une entreprise individuelle, qui exploite une entreprise agricole et résidait en Ontario le 31 décembre de l'année d'imposition, ou
  • d'une société qui exploite une entreprise agricole en Ontario.

Les fiducies ne peuvent demander ce crédit d'impôt.

Un produit agricole s'entend :

  • des viandes ou sous-produits de viande, œufs ou produits laitiers, poissons, fruits, légumes, céréales, légumineuses à grains, fines herbes, miel, sirop d'érable, champignons, noix, ou tout autre produit de culture, d'élevage ou de récolte sur une exploitation agricole, et qui peut être légalement vendu, distribué ou mis en vente en tant que produit alimentaire en dehors du lieu où il est produit, et
  • de tout produit indiqué ci-dessus ayant été transformé, si telle transformation ne dépasse pas la mesure nécessaire pour que le produit puisse être légalement vendu en dehors du lieu où il est produit.

Les produits agricoles englobent également les animaux vivants aptes et destinés à être transformés en aliments.

Un programme alimentaire communautaire admissible désigne une personne ou entité qui réunit les conditions suivantes :

  • son activité consiste à distribuer gratuitement des aliments au public en Ontario, y compris en tant que banque alimentaire,
  • elle est enregistrée comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Un programme alimentaire communautaire admissible doit également être une personne ou entité :

  • qui, en distribuant gratuitement des aliments au public en Ontario, a principalement pour but de venir en aide aux plus démunis,
  • qui chapeaute ou dirige un ou plusieurs programmes d'alimentation scolaire ayant pour fonction de fournir des repas ou des goûters à des élèves inscrits à une école élémentaire ou secondaire, ou à un programme d'apprentissage alternatif.

Calcul du crédit d'impôt

Dans le cas des particuliers ou des entreprises individuelles, le montant du crédit d'impôt dépend de la valeur du don, et est calculé comme suit :

  • 25 pour cent de la valeur des dons admissibles. Vous devez également déclarer les dons admissibles aux fins du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance au cours de la même année.

Dans le cas des sociétés, le crédit d'impôt correspond à 25 pour cent des dons admissibles versés par ladite société pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2013, que la société a déclarés à l'Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons.

Comment puis-je demander ce crédit?

Si vous êtes un particulier ou une entreprise individuelle :

Vous devez demander le crédit en remplissant le formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, qui accompagne votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers (déclaration T1).

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez conserver tous vos reçus et documents pendant six ans. Si vous remplissez votre déclaration sur papier, joignez-y tous les reçus officiels de vos dons admissibles.

Obtenez votre Trousse générale d'impôt et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada

Si vous êtes une société :

Vous devez demander le crédit en remplissant l'Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et la joindre à votre Déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2).

Remarque : Il est important de produire une déclaration complète. Les déclarations incomplètes entraînent des retards de traitement.

Vous ne devez pas joindre de reçus à votre déclaration de revenus des sociétés. Conservez tous vos reçus officiels au cas où on vous les demanderait ultérieurement lors d'une vérification.

Obtenez votre Déclaration de revenus des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada

Autres sujets d'intérêt?

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Agence du revenu du Canada – Demander un crédit d'impôt pour don de bienfaisance

Règlement de l'Ontario 153/14 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts au titre du crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire (en anglais seulement)

Le saviez-vous?

Découvrez les programmes de prestations de l'Ontario auxquelles vous pourriez être admissible, ou calculez vos crédits d'impôt.

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration?

Si vous ne parvenez pas à préparer votre déclaration de revenus et de prestations par vous-même, le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt pourrait vous aider.

Foire aux questions

Les questions et réponses qui suivent fournissent des renseignements généraux et ne remplacent aucunement les dispositions législatives contenues dans la Loi de 2013 sur les aliments locaux, ou la Loi de 2007 sur les impôts, et les règlements y afférents.

Le crédit d'impôt aux agriculteurs qui font des dons à des banques alimentaires est-il entré en vigueur?

Oui, la loi régissant le crédit d'impôt aux agriculteurs qui font des dons à des programmes alimentaires communautaires est maintenant entrée en vigueur. Les personnes admissibles peuvent demander le crédit pour les dons admissibles versés le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Quand un agriculteur peut-il commencer à demander ce crédit d'impôt?

Les agriculteurs peuvent demander le crédit pour les dons admissibles versés en 2014 ou par la suite.

Les particuliers et les sociétés admissibles peuvent demander ce crédit d'impôt par le biais de leur déclaration de revenus, à compter de l'année d'imposition 2014.

Où puis-je obtenir de plus amples détails sur les critères d'admissibilité ou le processus de demande du crédit d'impôt?

Vous pouvez visiter le site Web du ministère des Finances de l'Ontario pour en savoir plus sur le crédit, y compris sur les dons et programmes alimentaires communautaires admissibles, et pour savoir comment demander le crédit d'impôt par le biais de la Déclaration générale de revenus et prestations T1 ou de la Déclaration de revenus des sociétés T2, selon le cas.

Visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

À quels groupes puis-je faire un don si je souhaite bénéficier de ce crédit d'impôt en retour?

Les dons doivent être versés à un programme alimentaire communautaire admissible.

Pour être considéré comme un programme alimentaire communautaire admissible, l'organisme doit être enregistré comme organisme de bienfaisance et distribuer gratuitement des aliments au public en Ontario. Tel organisme doit assurer la distribution gratuite d'aliments dans le but principal de venir en aide aux plus démunis, ou diriger un ou plusieurs programmes d'alimentation scolaire ou en être l'organisme responsable.

Une liste des organismes de bienfaisance canadiens est publiée par l'Agence du revenu du Canada.

Les programmes alimentaires communautaires admissibles (comme les banques alimentaires) doivent-ils émettre des reçus distincts aux fins de ce crédit?

Non, le reçu présentement émis pour les dons de bienfaisance peut également être utilisé pour ce crédit, pourvu que les dons soient admissibles.

Que doivent faire les programmes alimentaires communautaires admissibles (comme les banques alimentaires) pour émettre un reçu officiel?

Les programmes alimentaires communautaires admissibles sont assujettis aux mêmes exigences que celles concernant l'émission des reçus pour dons de bienfaisance, quels qu'ils soient. Le reçu doit comporter une description des produits offerts en don, assez détaillée pour que les agriculteurs et les administrateurs fiscaux puissent établir si la totalité ou une partie des produits offerts en don sont des produits agricoles admissibles à ce crédit d'impôt.

Un organisme de bienfaisance enregistré doit tenir des registres comptables appropriés, y compris des copies des reçus officiels.

Comment les programmes alimentaires communautaires peuvent-ils déterminer la valeur des dons?

Les programmes alimentaires communautaires admissibles doivent se fonder sur la juste valeur marchande des produits. Cette juste valeur marchande correspond généralement au prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, et agissant indépendamment l'un de l'autre. La valeur doit être établie en fonction de la quantité et de la qualité du produit, et devra être déterminée au cas par cas.

L'Agence du revenu du Canada donne des lignes directrices générales sur la détermination de la juste valeur marchande.

En règle générale, si la juste valeur marchande du bien est inférieure à 1 000 $, un membre de l'organisme de bienfaisance enregistré, ou une autre personne, ayant des connaissances suffisantes du bien, peut en déterminer la valeur.

La personne qui détermine la juste valeur marchande du bien devrait être compétente et qualifiée afin d'évaluer le bien particulier donné.

Existe-t-il des ressources afin d'aider à établir la 'juste valeur marchande'?

Les liens qui suivent peuvent aider les programmes alimentaires communautaires à établir la juste valeur marchande de certains produits agricoles.

Il convient de noter que ces liens sont donnés à titre de référence pour faciliter la détermination. Si un programme alimentaire communautaire doit vérifier la valeur d'un produit donné, il peut demander l'aide de personnes compétentes non liées au donateur ou à l'organisme de bienfaisance, comme d'autres agriculteurs, des magasins de détail ou des grossistes.

Statistique Canada publie chaque mois les prix de détail moyens de certains produits, comme par exemple :

  • viande (bifteck de ronde, bifteck de surlonge, rôti de côtes de choix, rôti de palette, bœuf à ragoût, côtelettes de porc, poulet, bacon)
  • produits laitiers et œufs (lait homogénéisé, lait partiellement écrémé, beurre, œufs)
  • fruits (pommes)
  • légumes (carottes, céleri, champignons, oignons, pommes de terre).

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario publie chaque année les prix de gros moyens des fruits et légumes. Étant donné qu'il s'agit là de prix de gros, la juste valeur marchande pourrait être plus élevée si la quantité des produits donnés serait normalement vendue au détail (plutôt qu'en gros). Produits compris :

  • fruits (pommes, abricots, bleuets, melons d'eau, melons, cerises, raisins, nectarines, pêches, poires, prunes et pruneaux, framboises, fraises)
  • légumes (asperges, haricots, betteraves, brocoli, choux de Bruxelles, choux, carottes, choux-fleurs, céleri, maïs, concombre, ail, poireaux, laitue, champignons, oignons, persil, panais, pois, poivrons verts, citrouille, courges et courgettes, radis, rhubarbe, rutabagas, épinards, tomates).

L'Agence du revenu du Canada donne des lignes directrices générales sur la détermination de la juste valeur marchande.

Quels sont les produits agricoles admissibles au titre de ce crédit d'impôt?

Au titre de ce crédit d'impôt, les produits agricoles englobent les viandes ou sous-produits de viande, œufs ou produits laitiers, poissons, fruits, légumes, céréales, légumineuses à grains, fines herbes, miel, sirop d'érable, champignons, noix, ou tout autre produit de culture, d'élevage ou de récolte provenant d'une exploitation agricole. Les produits agricoles comprennent uniquement ceux qui peuvent être légalement vendus, distribués ou mis en vente en dehors du lieu où ils sont produits, en tant que produits alimentaires ou boissons destinés(es) à la consommation humaine. Les animaux aptes et destinés à être transformés en aliments sont également admissibles.

Pour de plus amples renseignements sur les produits agricoles, communiquez avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, par courriel à l'adresse ag.info.omafra@ontario.ca.

Dans quelle mesure puis-je transformer les aliments que je donne?

Un « produit agricole » peut être transformé sans toutefois dépasser la mesure nécessaire pour que tel produit puisse, en Ontario, être légalement vendu, distribué ou mis en vente en dehors du lieu où il a été produit, en tant que produit alimentaire ou boisson destiné(e) à la consommation humaine. Les produits de transformation, tels que les tartes, les saucisses, le charqui, les cornichons et les conserves ne sont pas admissibles.

Pour de plus amples renseignements sur les produits agricoles, communiquez avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, par courriel à l'adresse ag.info.omafra@ontario.ca.

Pourquoi ne puis-je recevoir de crédit d'impôt pour les produits confectionnés dans mon exploitation agricole (par ex. tartes aux pommes préparées avec les pommes que je cultive)? Dans quelle mesure puis-je transformer les aliments que je donne?

Le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire s'applique aux dons de certains produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires.

Pour être admissible à ce crédit, un produit agricole donné peut être transformé sans toutefois dépasser la mesure nécessaire pour que tel produit puisse, en Ontario, être légalement vendu, distribué ou mis en vente en dehors du lieu où il a été produit, en tant que produit alimentaire ou boisson destiné(e) à la consommation humaine. C'est pourquoi certains articles produits sur une exploitation agricole peuvent ne pas être admissibles au crédit.

Je fais partie d'un groupe d'agriculteurs qui on fait un don de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire. Puis-je demander le crédit pour la part du don que j'ai versée?

Pour demander le crédit, vous devez avoir obtenu un reçu précisant votre part des produits dont le groupe a fait don.

Pour pouvoir émettre un reçu pour don de bienfaisance, un organisme de bienfaisance doit être en mesure d'identifier le(s) donateur(s); si un don de groupe est versé sans précisions sur les différents donateurs, l'organisme de bienfaisance pourrait ne pas être en mesure de délivrer des reçus distincts.

Une banque alimentaire a offert de me donner un reçu correspondant à la valeur des animaux vivants dont je lui ai fait don (ou dont je prévois lui faire don), et non à la valeur de la viande de ces animaux. La valeur offerte est-elle acceptable pour demander le crédit?

Le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire s'applique aux dons de certains produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires.

Les animaux vivants aptes et destinés à être transformés en aliments sont considérés comme des produits agricoles aux fins du crédit. Par conséquent, dans le calcul du crédit que vous demandez, vous pouvez inclure la valeur des animaux vivants dont vous faites don si telle est la valeur indiquée sur le reçu pour don de bienfaisance qui a été émis.

Qui puis-je contacter pour obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez communiquer avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario et le ministère des Finances de l'Ontario.