Aperçu

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité est un nouveau crédit d’impôt personnel remboursable visant à aider la population ontarienne à payer les frais médicaux admissibles liés au traitement de l’infertilité et à une grossesse pour autrui. Le crédit s’applique aux dépenses payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Vous pouvez obtenir un remboursement équivalant à 25 % des dépenses admissibles. Le montant maximal des dépenses admissibles que vous pouvez demander chaque année est de 20 000 $ et le montant maximal du crédit que vous pouvez obtenir par année est de 5 000 $.

Pour être admissibles au crédit les dépenses doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être liées au traitement de l’infertilité, à la préservation de la fertilité ou à la grossesse pour autrui
  • être engagées pour des biens et services fournis entièrement au Canada
  • être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux.

Les dépenses admissibles que vous demandez au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité doivent également être demandées au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus pour la même année d’imposition.

Qui peut demander le crédit

Vous pouvez demander ce crédit si vous respectez l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous étiez résident en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition
  • vous n’avez pas fait faillite à aucun moment au cours de l’année civile

Époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait

  • Si vous aviez un époux ou une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait le dernier jour de l’année d’imposition, une seule des deux personnes peut demander le crédit. La personne qui demande le crédit peut inclure à la fois ses propres dépenses admissibles et celles de son époux ou épouse ou de son conjoint ou conjointe de fait.
  • vous ne pouvez pas demander les dépenses d’une personne qui était votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait plus tôt dans l’année, si elle ne l’était plus le dernier jour de l’année d’imposition.

Frais médicaux admissibles liés à un traitement d’infertilité

Vous pouvez demander les frais médicaux si vous satisfaites à toutes les conditions suivantes :

  • vous ou votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait avec qui vous cohabitez les avez payés à depuis le 1er janvier 2025 ou après cette date
  • ils concernent des biens et services entièrement fournis au Canada
  • il s’agit de frais liés au traitement de l’infertilité, c’est-à-dire :
    • de frais payés pour vous aider, vous ou votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait, à concevoir un enfant, ou
    • de certains frais médicaux payés à une mère porteuse ou en son nom afin que vous puissiez devenir parent
  • ils n’ont pas été et ne seront pas remboursés
    • si une partie des dépenses a été ou sera remboursée, seule la portion non remboursée pourrait être admissible
  • aucune autre personne ne les a déjà demandés pour une année d’imposition antérieure
  • ils sont également demandés au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus pour la même année d’imposition

Les dépenses admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité sont les mêmes que celles liées au traitement de l’infertilité pouvant être demandées au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux, mais elles doivent concerner des biens ou services fournis entièrement au Canada.

Période de réclamation pour les dépenses admissibles

Vous pouvez réclamer les dépenses admissibles pour le traitement de l’infertilité ou la grossesse pour autrui pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité pour toute période de 12 mois qui correspond à votre demande au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux pourvu que cette période se termine au cours de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration. Par exemple, lors de la production de votre déclaration de revenus 2026, vous pouvez réclamer les dépenses engagées durant une période de 12 mois qui a commencé en 2025 et s’est terminée en 2026.

Cela veut dire que vous pouvez être admissible à réclamer des dépenses engagées dans l’année civile précédant l’année pour laquelle vous produisez une déclaration, tant et aussi longtemps que l’ensemble des conditions suivantes est respecté :

  • les dépenses ont été engagées le 1er janvier 2025 ou après cette date
  • les dépenses n’ont pas été réclamées dans une précédente déclaration de revenus
  • vous réclamez les mêmes dépenses au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus pour la même année d’imposition
  • les dépenses ont été engagées au cours de la période de 12 mois que vous avez choisie pour votre demande au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux se terminant durant l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration

Exemples des frais médicaux admissibles

  • les honoraires payés à un hôpital public ou privé ou à un médecin pour concevoir un enfant
  • les médicaments de fertilité sur ordonnance
  • les traitements et services liés à l’infertilité fournis par un médecin ou une clinique de fertilité, comme :
    • l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro (FIV)
    • la congélation du sperme (entreposage, décongélation et lavage en vue de concevoir un enfant ultérieurement)
    • la congélation des ovules et des embryons (entreposage et décongélation en vue de concevoir un enfant ultérieurement)
    • les échographies et les analyses sanguines
    • les honoraires d’anesthésie
    • la surveillance des cycles
  • les montants payés à une clinique de fertilité ou à une banque de dons au Canada pour obtenir du sperme ou des ovules comme aide à la conception d’un enfant par la personne, son époux ou son épouse ou son conjoint ou sa conjointe de fait, ou encore les montants payés à une mère porteuse pour la personne
  • les frais liés aux services d’une clinique de fertilité
  • le montant payé pour une insémination intra-utérine
  • les frais de déplacement, uniquement s’ils satisfont aux trois conditions suivantes :
    • les déplacements sont effectués au Canada
    • les déplacements sont requis dans le cadre du traitement de fertilité pour vous, votre époux ou épouse ou votre conjoint de fait
    • les déplacements répondent à certaines conditions précises

Pour connaître les règles détaillées, y compris la liste complète des frais médicaux admissibles, consultez les lois fédérales et provinciales pertinentes, ainsi que le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Comment calculer le crédit d’impôt

Le crédit correspond à 25 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $, pour un crédit d’impôt maximal de 5 000 $ par année.

Exemple 1

Charlotte et Clara sont conjointes de fait. En novembre 2025, elles ont engagé 11 000 $ pour des dépenses admissibles liées au traitement de l’infertilité entièrement fourni au Canada.

Clara a reçu 3 000 $ pour ces dépenses grâce à son régime d’avantages sociaux au travail. Cela signifie que 8 000 $ de dépenses demeurent admissibles.

Seule une des deux peut réclamer le crédit. Soit Charlotte soit Clara peut réclamer 25 % de la somme de 8 000 $ sur sa déclaration de revenus, pour un crédit de 2 000 $.

La personne qui a réclamé le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité doit également demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux pour les mêmes dépenses dans la même déclaration de revenus. Dépendamment de la période de 12 mois qu’elles choisissent pour leur crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux, elles peuvent réclamer le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité (et le crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux) pour ces dépenses dans leur déclaration de revenus 2025 ou 2026.

Exemple 2

Olivia et Ben sont mariés. En août 2025, ils ont engagé 24 000 $ pour des dépenses admissibles liées au traitement de l’infertilité entièrement fourni au Canada. Ils n’ont pas réclamé ces dépenses dans leur déclaration de revenus 2025.

Ils ont choisi une période de réclamation de 12 mois au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux s’étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Puisque cette période se termine en 2026, ils doivent réclamer le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité (et le crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux) pour ces dépenses dans leur déclaration de revenus 2026.

Seul un des deux peut réclamer le crédit. Cette personne peut réclamer 25 % de la somme maximale de 20 000 $ de dépenses admissibles, pour un crédit total de 5 000 $.

Les mêmes dépenses doivent aussi être réclamées au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux dans la même déclaration de revenus.

Exemple 3

Sunita est célibataire. En 2026, elle a payé 13 000 $ pour des dépenses reliées au traitement de l’infertilité qui se qualifient au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux.

Ses dépenses comprennent :

  • 3 000 $ pour des services fournis à l’extérieur du Canada
  • 10 000 $ pour des biens et services fournis entièrement au Canada

Seule la somme de 10 000 $ engagée pour des biens et des services entièrement fournis au Canada est admissible au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité. Sunita peut réclamer 25 % de 10 000 $, pour un crédit de 2 500 $. Elle doit aussi réclamer les mêmes dépenses au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux dans la même déclaration de revenus.

Comment demander le crédit d’impôt

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. 

Pour demander le crédit :

  1. Déterminez quelle portion du montant que vous avez demandé au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour frais médicaux (au champ 58689 du formulaire ON428 de votre déclaration de revenus de l’Ontario) correspond à des dépenses admissibles liées au traitement de l’infertilité et à une grossesse pour autrui pour des biens et services fournis entièrement au Canada.
  2. Inscrivez le montant total de ces dépenses admissibles liées au traitement de l’infertilité et à une grossesse pour autrui au champ 61268 du formulaire ON479 de votre déclaration de revenus de l’Ontario.
  3. À la ligne 1 du formulaire ON479, inscrivez soit 25 % du total des dépenses admissibles indiqué au champ 61268 ou 5 000 $, selon le montant le moins élevé.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité est un crédit d’impôt personnel remboursable. Si vous y êtes admissible, vous pouvez recevoir ce crédit d’impôt même si vous ne devez aucun impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario pour l’année.
Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses admissibles que vous demandez dans le cadre de ce crédit.

Remarque : Si vous produisez une déclaration de revenus pour une personne décédée en 2025 ou après, vous pouvez demander ce crédit d’impôt dans sa déclaration finale.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet du crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada de l’une des façons suivantes :

Vous trouverez également de plus amples renseignements sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.