Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être
Si vous avez 65 ans ou plus et habitez en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt afin de vous aider à rendre votre logement plus sécuritaire et plus accessible.
Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être a pris fin le 31 décembre 2016. Vous pouvez encore réclamer ce crédit si vous produisez vos déclarations de revenus pour les années d’imposition 2012 à 2016 ou si vous les modifiez.
À propos du crédit
Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être est un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des particuliers à l’intention des personnes âgées et des personnes qui partagent un foyer avec un parent âgé. Si vous y avez droit, vous pourrez déclarer jusqu’à 10 000 $ en améliorations domiciliaires admissibles sur votre déclaration de revenus. Le crédit que vous recevrez en retour sera calculé à raison de 15 pour cent des dépenses admissibles déclarées. Par exemple, si vous dépensez et déclarez 10 000 $ de dépenses admissibles, vous pourriez recevoir un crédit de 1 500 $.
Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être peut vous aider à défrayer le coût de modifications visant à améliorer la sécurité et l’accessibilité de votre domicile.
Y avez-vous droit?
Pour avoir droit au crédit, vous devez :
- avoir atteint 65 ans ou plus à la fin de l’année pour laquelle vous demandez le crédit ou
- vivre avec un parent âgé
Votre revenu n’a pas d’importance – les personnes âgées et les membres de leur famille de tous les paliers de revenu sont admissibles.
Comment calculer mon crédit
Utilisez le calculateur pour savoir combien d’argent vous pourriez récupérer. Comment puis-je demander ce crédit?
Comment puis-je demander ce crédit?
Vous devez réclamer la totalité de vos dépenses sur votre déclaration de revenus des particuliers. Pour ce faire, vous devrez remplir l’Annexe ON(S12) de votre déclaration de revenus et indiquer le montant que vous avez dépensé en rénovations admissibles à côté de la case 6311 sur le formulaire ON479.
Pour l’année d’imposition 2012 : vous pouvez réclamer les dépenses applicables aux travaux facturés entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012.
Pour l’année d’imposition 2013 à 2016 : chaque année, vous pouvez réclamer les dépenses applicables aux travaux réalisés au cours de l’année en question.
Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour produire votre déclaration de revenus
Maximum à déclarer
Vous pouvez déclarer jusqu’à 10 000 $ en dépenses admissibles par année.
Reçus
Conservez les reçus de toute modification que vous effectuez. Vous ne devez pas les joindre à votre déclaration de revenus, mais gardez-les au cas où l’Agence du revenu du Canada vous les demanderait pour vérifier vos dépenses.
Dépenses de rénovation admissibles
Les travaux de rénovation ne sont pas tous admissibles à ce crédit d’impôt. Avant d’apporter des améliorations à votre logement, assurez-vous qu’il s’agit de travaux admissibles et que vous pourrez en déclarer les coûts.
Voici quelques exemples de dépenses admissibles :
- certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire
- des barres d’appui et des renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche
- des mains courantes dans les corridors
- des rampes d’accès pour fauteuil roulant, des plateformes élévatrices pour escalier et des ascenseurs pour fauteuil roulant
- des baignoires avec porte
- des douches accessibles aux fauteuils roulants
- toilette à hauteur confortable
- l’élargissement des entrées de portes
- l’abaissement de comptoirs et d’armoires existants
- l’installation de comptoirs et d’armoires ajustables
- des commutateurs et des prises placés à des endroits accessibles
- des verrous faciles à utiliser
- des becs de canne sur les portes au lieu de poignées rondes
- des tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise
- des planchers antidérapants
- une douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs
- des luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures
- des charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les entrées de portes
- la création d’un espace pour les genoux sous l’évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d’eau chaude)
- le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l’accès
- des robinets mains libres
- des luminaires activés par le mouvement
- des tiroirs et des armoires qui s'ouvrent au toucher
- des ouvre-portes de garage automatiques
Dépenses non admissibles
Ne sont pas admissibles les dépenses faites surtout dans le but d’accroître la valeur du domicile ni les services d’entretien ou de réparation annuels, récurrents ou de routine.
Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :
- l’entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique
- des réparations à la toiture
- des améliorations esthétiques comme de l’aménagement paysager ou une nouvelle décoration
- l’installation de nouvelles fenêtres
- l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation
- le remplacement de l’isolation
Les dépenses pour les appareils ne sont pas admissibles. Par exemple :
- l’équipement de surveillance médicale à domicile
- l’équipement pour la sécurité du domicile (antivol)
- les fauteuils roulants
- les marchettes
- les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite
- appareil électroménager
- les extincteurs, les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone
Les dépenses pour des services ne sont pas admissibles. Par exemple :
- les services de sécurité ou de surveillance médicale
- les services de soins à domicile
- les services d’entretien ménager
- les services d’entretien paysager ou de jardinage