Dates charnières : droits des membres de la communauté LGBTQ+ en Ontario et au Canada
Cette chronologie contient les dates charnières en matière de droits de la communauté LGBTQ+ en Ontario et au Canada. Cette liste a été compilée comme document d’appui à une note de services du secrétaire du Conseil des ministres envoyée au personnel de la FPO le mardi 28 novembre 2017.
1986
Ajout de l’orientation sexuelle dans les motifs interdits de discrimination du Code des droits de la personne de l’Ontario
1992
Michael Leshner formule une plainte en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario selon laquelle les prestations de conjoint de la FPO ne sont pas versées aux couples de même sexe
1994
La FPO étend les avantages conjugaux aux couples de même sexe
1995
La common law ontarienne permet aux couples de même sexe d’adopter des enfants
1996
Ajout de l’orientation sexuelle dans les motifs interdits de discrimination de la Loi canadienne des droits de la personne
1998
Les prestations du régime de retraite du SEFPO sont accordées aux conjoints de même sexe à la suite d’une décision de la Cour de l’Ontario
2000
Présentation du projet de loi fédéral C-23, qui accorde des droits égaux aux couples de même sexe en unions de fait
2000
Adoption de la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la prévention de la discrimination et du harcèlement en raison de l’identité de genre
2000
Célébration du premier mariage de conjoints de même sexe en Ontario
2005
Adoption de la Loi sur le mariage civil, qui est une législation fédérale permettant le mariage homosexuel
2006
Présentation de la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la prévention de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle
2007
Création du Réseau Fierté de la FPO
2008
Le personnel de la FPO participe pour la première fois au défilé de la Fierté de Toronto
2008
Création du Bureau de la diversité de la FPO
2008
L’Ontario est la première province à nommer un directeur général de la diversité pour sa fonction publique
2009
Le Réseau des employés Fierté dans les services correctionnels a été mis sur pied pour soutenir les personnes LGBTQ+ et leurs alliés dans les services correctionnels
2012
Ajout de l’identité de genre et de l’expression sexuelle comme motifs de discrimination dans le Code ontarien des droits de la personne
2012
La politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail de la FPO est mise à jour de façon à inclure l’identité de genre et l’expression sexuelle
2014
Levée pour la première à Queen’s Park du drapeau de la Fierté
2014
La Commission ontarienne des droits de la personne publie une nouvelle politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’expression sexuelle
2015
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels publie un document d’orientation sur les pratiques exemplaires en matière de transition de genre en milieu de travail
2015
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels présente une politique sur l’admission, la classification et le placement des détenus transgenres. Elle est reconnue comme l’une des politiques les plus progressistes de son genre en Amérique du Nord
2016
Levée du drapeau transgenre par le personnel de FPO à Queen’s Park pour la toute première fois
2016
Publication de la politique du gouvernement de l’Ontario sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’affichage d’information sur le genre et le sexe dans les formulaires gouvernementaux et les pièces d’identité, et soutien des personnes qui s'identifient comme non binaires
2016
Adoption par l’Ontario de la Loi sur l’égalité de toutes les familles qui veille à ce que les enfants soient traités équitablement en reconnaissant les parents de la communauté LGBTQ+ et ceux qui utilisent la procréation assistée dès la naissance des enfants
2016
Les cartes d’assurance-maladie de l’Ontario ne contiennent plus d’information sur le sexe d’une personne au recto de la carte
2016
Le Bureau de l’inclusion et de la diversité est intégré au Conseil des ministres
2016
La Police provinciale de l’Ontario publie son guide pour la transition de genre en milieu de travail
2017
Le projet de loi C-16, soit la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoute l’identité de genre et l’expression sexuelle à la liste des motifs de discrimination
2017
Les détenteurs d’un permis de conduire de l’Ontario ont le choix d’utiliser un « x » sur leur permis comme identificateur de sexe s'ils ne se considèrent pas exclusivement comme étant un homme ou une femme
2017
L’Ontario accueille le premier Sommet interjuridictionnel sur les questions LGBTQ + dans la fonction publique
2017
En 2017, la FPO est reconnue comme l’un des meilleurs employeurs du Canada en matière de diversité
2017
La FPO publie son Plan directeur sur l’inclusion et la diversité