Les accords entre les sociétés minières et les communautés autochtones (parfois appelés « arrangements ») ne doivent pas faire l’objet d’approbations réglementaires en vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario, et ne sont pas régis par cette loi.

L’Ontario a l’obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des collectivités autochtonesfootnote 1 dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être compromis par les activités d’exploration et d’exploitation minières autorisées par le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM).

Les promoteurs de projet participent souvent directement au processus de consultation en tant que délégués du minières au cours des étapes de l’exploration avancée et de la production minière, en mettant en œuvre les aspects procéduraux particuliers de la consultation, conformément aux directives. Cela peut créer de la confusion lorsque les processus de consultation de la Couronne et les négociations entre les collectivités concernées et les promoteurs visant la conclusion d’accords peuvent se chevaucher en ce qui concerne le calendrier et le contenu. Le ministère a cherché à dissiper cette confusion en énonçant clairement dans sa politique de mise en œuvre sa démarche en matière de décisions réglementaires et de consultation, ainsi que les processus qu’il mènera ou dirigera pour s’acquitter de son obligation de consulter les collectivités autochtones prévue par la loifootnote 2.

Les promoteurs de l’industrie minière, les collectivités autochtones et les organisations de partout au Canada ont reconnu l’importance de s’engager les uns envers les autres tout au long de la séquence minière exploration et production. Il est dans l’intérêt des promoteurs d’établir des relations avec la collectivité concernée par un projet et d’obtenir son soutien dans le cadre dudit projet, ce que les approbations réglementaires ne suffisent pas à faire. Les collectivités autochtones ont également un intérêt à soutenir les activités de développement des ressources, à y participer et à en tirer profit. Par conséquent, diverses formes d’accords entre les collectivités et les promoteurs ont vu le jour, particulièrement lorsque les activités des projets miniers augmentent sur le plan de la portée et de l’ampleur du projet.

Les projets de récupération des minéraux proposés par les promoteurs et autorisés par le ministères visent à favoriser et à mettre au premier plan la protection de l’environnement et la réhabilitation des terrains. Les collectivités autochtones portant un intérêt bien précis à la gérance et à la durabilité de l’environnement, ce genre de projets offrent une occasion de collaboration et de partenariat unique. Le ministères encourage le dialogue entre les promoteurs du secteur et les collectivités autochtones pour que les deux parties profitent mutuellement de possibilités de collaboration favorables à tous, qui permettraient non seulement de satisfaire les intérêts communs en matière de développement économique et de gérance de l’environnement, mais aussi de tisser des relations favorisant l’avancement des projets par les processus réglementaires.

Le ministères ne saurait prendre part aux négociations que les collectivités et les promoteurs peuvent mener dans le cadre de leurs propres relations ou pour des raisons commerciales. Le Ministère reconnaît les divers guides, politiques et principales initiatives, élaborés par l’industrie et les organisations autochtones, qui sont disponibles pour aider les promoteurs et les collectivités à établir des relations entre eux. Ils tendent tous à mettre l’accent sur la participation et la recherche d’engagements mutuels qui sont proportionnelles à la nature du projet en particuliers et qui sont viables pour le projet.

Accords entre les collectivités et les promoteurs : proportionnalité et faisabilité

Il existe de nombreux exemples de relations de travail fructueuses et mutuellement bénéfiques entre les promoteurs et les collectivités autochtones dans la province. Ces relations peuvent ou non se traduire par des accords écrits officiels, souvent en fonction de l’étape de la séquence minière à laquelle se trouve le projet. Toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, les ententes commerciales entre les promoteurs et les collectivités ne sont pas requises pour obtenir les approbations réglementaires en vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario, tout comme elles ne sont pas régies par cette loi. Par conséquent, il appartient aux promoteurs et aux collectivités de les examiner et éventuellement de les négocier en fonction de leurs propres intérêts et perspectives. Cela étant dit, les observations qui suivent peuvent s’avérer utiles.

Au début de l’exploration minière, les promoteurs et les collectivités ont souvent du mal à trouver une approche équilibrée de leurs engagements. L’exploration initiale est une activité hautement spéculative, qui nécessite des investissements et des dépenses importants, mais qui ne génère aucun revenu direct pour les promoteurs. Par conséquent, les dispositions prises à ce stade doivent être proportionnelles à la nature du projet. Les engagements qui vont au-delà de la capacité d’un projet à les assurer peuvent compromettre l’investissement dans un projet par la suite.

Aux étapes ultérieures de la séquence minière, en particulier lors du développement et de la production de la mine, des accords sur les avantages plus complets, reflétant des engagements dont l’ampleur augmente en fonction des répercussions et des débouchés du projet, sont devenus courants. Le ministère reconnaît et soutient cette approche, qu’il considère comme une pratique exemplaire.

Les négociations, à n’importe quelle étape, peuvent s’avérer difficiles, revêtir plusieurs facettes et varier selon les aspirations des collectivités et des promoteurs ainsi que selon la nature des projets concernés. Indépendamment des circonstances particulières, une communication ouverte et transparente sur un projet (comme son mode de financement, ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas) peut contribuer grandement à faire avancer les discussions, à gérer les attentes et à établir une relation de travail respectueuse. Il est également essentiel d’être réaliste et pratique quant aux engagements appropriés et proportionnels aux diverses étapes du projet.

Le ministère est attentif à un certain nombre de facteurs types, pratiques et réalistes à différentes stades de la séquence d’exploration et de développement miniers. Ces facteurs ont été synthétisés dans le graphique qui suit (Figure 1).

Proportionnalité des accords tout au long de la séquence minière